Les règles pour construire sur la parcelle B 796 à Faverelles
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 11 Route de Cosne 45420 Faverelles
- Référence cadastrale
- B 796
- Surface du terrain
- 973 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 360 % de la superficie de l'unité foncière
Condition hors secteurs UBe, UBh, UBj et UBji
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
UB3 – Volumétrie et implantation des constructions
... les secteurs indicés « i » : Dans l'ensemble de la zone, hormis en secteurs UBe, UBh, UBj et UBji, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière comprise dans la zone.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m à l'égout ou à l'acrotère
Condition hors secteurs UBa, UBai, UBe, UBj et UBji
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.2 Hauteur des constructions
Hormis en secteurs UBa, UBai, UBe, UBj et UBji, les constructions ne devront pas excéder 7 m à l'égout ou à l'acrotère.
Espaces libres
Rubrique 7Coefficient de biotope de 0,2
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UB5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisés ou éco-aménageables) 5.1.1 - Règles applicables Le coefficient de biotope est fixé à 0,2.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB
Usage
Exploitation agricole ou forestière interdite
les constructions interdites
6 cas particuliers
Construction industrielle nouvelle interditeLa phrase du règlement
« 1.2 - Les nouvelles constructions à usage industriel »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« 1.3 - Les entrepôts »
Constructions et installations nouvelles admises sous conditionshors secteurs UBe, UBh, UBj et UBjiLa phrase du règlement
« 2.1 - Les constructions et installations nouvelles, l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes, de quelque destination que ce soit, autres que celles visées à l'article 1. »
Extension des constructions industrielles existantes admisehors secteurs UBe, UBj et UBjiLa phrase du règlement
« 2.2 - L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions industrielles existantes. »
Commerce limité à 300 m² de surface de plancheren zone de centralité définie par les Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques, hors secteurs UBe, UBh, UBj et UBjiLa phrase du règlement
« 2.3 - Les commerces sous réserve que leur surface de plancher n'excède pas 300 m² et d'être implantés dans une zone de centralité définie par les Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques. »
Bars, restauration, hôtellerie et loisirs exclus de ce plafond de surfacesur l'ensemble de la zone, avec les stations de distribution de carburants et les concessionnairesLa phrase du règlement
« Sont exclus du champ d'application de la présente règle les activités de bars, restauration, hôtellerie ou de loisirs permettant d'affirmer l'attractivité touristique du territoire ainsi que les stations de distribution de carburants et les concessionnaires automobiles, motocycles (et motoculture) qui sont autorisés sur l'ensemble de la zone quelle que soit leur surface. »
Toutes les constructions admises le sont sous réserve du respect des dispositifs du PPRI, de l'absence d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et de la compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère
hors secteurs UBa, UBai, UBe, UBj et UBji
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Référence prise au milieu de la façade sur rue au-delà de 2 % de pentelorsque le terrain est en penteLa phrase du règlement
« Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction. »
La hauteur se mesure à l'égout ou à l'acrotère, en tout point du bâtiment, par rapport au sol naturel ; les ouvrages de faible emprise (souches, locaux techniques d'ascenseur, clochetons, tourelles) ne sont pas pris en compte. Le secteur UBh n'est pas cité dans la liste des exceptions : il relève des 7 m.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « 3.2 Hauteur des constructions »
Emprise au sol
60 % de la superficie de l'unité foncière
hors secteurs UBe, UBh, UBj et UBji
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ces règles sont le texte de l'emprise au sol (article 3.1) du règlement. Les valeurs des secteurs UBj, UBji et UBh s'apprécient à la date d'approbation du PLUi ; dans les secteurs indicés « i », elles s'appliquent sous réserve des règles du PPRI.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 3 « UB3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La rubrique 3 « Implantation des constructions » de la zone UB sert le texte de l'emprise au sol : le texte servi ne porte aucune règle d'implantation par rapport aux voies ni par rapport aux limites séparatives. La largeur minimale du chemin ou de la servitude qui donne accès à la voie publique est fixée à la rubrique 9 (desserte par les voies) : elle ne peut être inférieure à 3 mètres, sauf pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol.
Article UB 3 « UB3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique ou privée
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
2.5 mètres par 5 mètrestaille minimale d'une placeLa phrase du règlement
« La taille minimale d'une place de stationnement est de 2.5 mètres par 5 mètres. »
1.5 m² par place de cyclesurface minimale d'une place pour cycleLa phrase du règlement
« La surface minimum d'une place de stationnement pour cycle est 1.5 m². »
Le texte servi de la zone UB ne porte que les prescriptions générales : aucune norme de places par logement ou par destination n'y figure.
Article UB 8 « UB6 – Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de biotope de 0,2
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le coefficient de biotope est le ratio entre la superficie éco-aménageable et la surface de la parcelle ; le texte servi de la zone UB ne donne pas la pondération des différents types d'espaces.
Article UB 7 « UB5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions »
Zone N
Usage
Constructions nécessaires à l'exploitation agricole admises
hors les secteurs Nc, Nci et Npo
les constructions interdites
5 cas particuliers
Transformation et commercialisation des produits agricoles admiseshors les secteurs Nc, Nci et Npo, en prolongement de l'acte de productionLa phrase du règlement
« - Constructions interdites Hormis en secteurs Nc, Nci et Npo, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que : [...] • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou ... »
Constructions nécessaires à l'activité forestière admiseshors les secteurs Nc, Nci et NpoLa phrase du règlement
« - Constructions interdites Hormis en secteurs Nc, Nci et Npo, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que : [...] • les constructions et les installations nécessaires à l'activité forestière, »
Habitation agricole admisehors les secteurs Na, Nc, Nci, Nch, Nd, Ne, Nei, Ng, Nj, Nji, Nt et Nti, à condition d'un regroupement architecturalLa phrase du règlement
« 2.1 - Dans l'ensemble de la zone N, hormis dans les secteurs Na, Nc, Nci, Nch, Nd, Ne, Nei, Ng, Nj, Nji, Nt et Nti : o Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural. o Les annexes, l'extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation. o Les locaux techniques et industriels, ainsi que les installations de faible emprise, des administrations ... »
Annexes, extension et réfection des habitations existantes admiseshors les secteurs Na, Nc, Nci, Nch, Nd, Ne, Nei, Ng, Nj, Nji, Nt et NtiLa phrase du règlement
« ... Nj, Nji, Nt et Nti : o Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural. o Les annexes, l'extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation. o Les locaux techniques et industriels, ainsi que les installations de faible emprise, des administrations publiques et assimilées. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques admishors les secteurs Na, Nc, Nci, Nch, Nd, Ne, Nei, Ng, Nj, Nji, Nt et NtiLa phrase du règlement
« ... un regroupement architectural. o Les annexes, l'extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation. o Les locaux techniques et industriels, ainsi que les installations de faible emprise, des administrations publiques et assimilées. »
La zone est fermée par principe : tout ce qui n'est pas listé à l'article N1 ou admis sous condition à l'article N2 est interdit. Les admissions de l'article N2 valent toutes sous réserve du PPRI, des marges de recul le long de l'A77, de la RD2007 et de la RD940, et de la compatibilité avec les OAP.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le règlement fixe le mode de calcul de la hauteur : à l'égout et/ou à l'acrotère, en tout point du bâtiment, par rapport au sol naturel, le point de référence étant pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue lorsque le terrain est en pente de plus de 2 %. La hauteur maximale de la zone se lit dans le règlement.
Article N 4 « 3.2 Hauteur des constructions »
Emprise au sol
40 % de l'emprise de la construction principale
pour l'extension d'une habitation non liée à l'activité agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
40 m² au total sur l'unité foncièrepour les annexes d'une habitation non liée à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, [...] • L'emprise au sol totale des annexes sur l'unité foncière est limitée à 40 m² à la date d'approbation du PLUi. »
75 m²pour les piscines d'une habitation non liée à l'activité agricoleLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, [...] • l'emprise au sol des piscines est limitée à 75 m² à la date d'approbation du PLUi. »
Les trois premières limites ne visent que les constructions à usage d'habitation non liées et nécessaires à l'activité agricole, et s'appliquent sous réserve des règles du PPRI dans les secteurs indicés « i ». Le texte servi fixe une emprise propre aux secteurs Na, Nch-1, Nch-2, Nj, Nt-1, Nt-2, Nt-3 et Nt-4 ; il n'en fixe aucune pour les secteurs Nt-5 à Nt-8, pourtant portés au plan de zonage.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 3.1 Emprise au sol »
Recul sur la rue
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La règle vise toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et les emprises publiques. Elle ne s'applique ni aux ouvrages enterrés, ni aux équipements publics, ni aux constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, ni aux piscines. Le texte servi ne porte aucune règle d'implantation pour les constructions autres que l'habitation et celles des secteurs cités.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 3 « 3.3 Implantation des constructions »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
La rubrique « Implantation des constructions » du texte servi s'arrête après l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques : aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives n'y figure, alors que les zones A, AU et AUI en portent une.
Article N 3 « 3.3 Implantation des constructions »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors de la voie publique
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article N6 ne fixe aucune norme chiffrée par destination : ni nombre de places par logement, ni dimension de place, ni obligation de stationnement cycle.
Article N 8 « N6 – Stationnement »
Espaces verts
Éléments de paysage identifiés à conserver
1 cas particulier
Non réglementécoefficient de biotopeLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle. 5.2 Prescriptions des éléments du paysage à conserver (article L151-23) Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être conservés. »
Aucun coefficient de biotope n'est fixé en zone N, à la différence des zones AU et AUI.
Article N 7 « N5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions 5.1 Coefficient de bio »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Faverelles, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 973 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 796 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral451410000B0796
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,2 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 02, 129 ko