Zone NR

Intitulé du document : NR 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e

Dans la zone NR excepté le secteur NRm :

Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Au-delà de la bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont seuls admis à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2 ° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants ;

4° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Les aménagements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

Dans le secteur NRm,

Sont seuls admis :

• Les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux

• Les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant une situation en mer.

• Les installations, constructions et aménagements nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, de la houle ou des courants marins, à condition d’être réalisés au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage.

Sont interdits les usages et affectations des sols, des constructions faisant obstacle à l’affectation à l’utilité publique.

Intitulé du document : NR 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : NR 3 – Volumétrie et implantation des constructions

En zone NR, hors secteur NRm, les volumes seront simples. En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : NR 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En zone NR, hors secteur NRm,

Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.

Les constructions et les réfections doivent être réalisées de façon soignée, avec sobriété et économie de matériaux. L’emploi de matériaux précaires est interdit.

En cas de façades en bardage bois ou de couvertures en bardeaux de bois, l’aspect vernis est interdit. Les tonalités doivent être harmonisées avec l’environnement naturel. L’aspect des façades doit être mat, traitées dans des tonalités s’apparentant à celles des matériaux du lieu. Le blanc, les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. L’emploi d’une couleur vive ou criarde est interdite excepté pour les équipements liés à la sécurité, lorsque les circonstances l’exigent.

Les couvertures des bâtiments seront uniformes, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels, en harmonie avec les toitures anciennes.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

En secteur NRm, il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : NR 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les projets de nature à remettre en cause ou dénaturer l’identité singulière des lieux dans lesquels ils s’inscrivent sont interdits.

L’aspect des dispositifs de clos doit rester champêtre ou forestier. L’emploi de grillages comme tout autre dispositif artificiel doit rester exceptionnel et temporaire. Les essences locales de feuillus sont à employer ; les arbres de haut jet (chênes, hêtres, …) sont à accompagner de plantations d’arbres ou d’arbustes de feuillus.

Les plantations de cyprès et de thuyas sont interdites.

Les abords des constructions seront traités avec simplicité.

Les sols bitumés ou cimentés sont interdits.

Intitulé du document : NR 6 – Stationnement

Il n’est pas exigé la création d’aires de stationnement. 162

Intitulé du document : NR 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

Non réglementé.

Intitulé du document : NR 8 – Desserte par les réseaux

Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Toute opération, toute construction, qui par sa destination nécessite une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

ANNEXES

ANNEXE 1 / PRESCRIPTIONS ASSOCIÉES AU PÉRIMÉTRE DU CHÂTEAU D’ESTOUTEVILLE (LES LOGES) IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1- Les constructions et les demandes d’autorisation de travaux situées dans ce périmètre devront respecter les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que les dispositions suivantes.

2- Les constructions de quelque nature qu’elles soient y compris les annexes et les clôtures doivent respecter le caractère de leur environnement : notamment leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leurs toitures doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes. Une attention particulière sera portée au choix des matériaux : gros-œuvre, couverture, menuiserie : le bois et l’aluminium sont à privilégier. Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unités d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements des saillies et la coloration des parements de façades. Toute pastiche d’une architecture étrangère la région est interdit. En cas de travaux de transformation ou d’agrandissement de bâtiment existant ou de construction d’annexe, ceux doivent respecter le caractère d’ensemble.

3- Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol, la déclivité du terrain et au plan de gestion des eaux pluviales.

4- Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles de matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens. Les maçonneries seront exécutées de manière traditionnelle, avec les matériaux présents localement (pierre de grès, silex, brique, torchis ...) ou avec des matériaux plus industriels de type agglomérés : dans ce cas, ils seront systématiquement revêtus d’enduit proche des tons de sables locaux dans la gamme des ocres. Pour la teinte des menuiseries, on privilégiera des couleurs mates telles que le rouge-brun, le grenant, le vert amande, le vert foncé, le gris, le gris-bleu, le gris de lin. Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans-de-bois et faux marbres sont interdits, sauf en cas d’extension bien intégrée à une maison de style particulier (style anglo-normand par exemple). Dans certains cas, l’utilisation en bardage extérieur, en tavaillon ou en clins de bois, sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance, ou pour permettre une isolation du bâti par l’extérieur, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées.

5- Les toitures des habitations doivent avoir une pente inférieure à 40°. Elles doivent être réalisées soit en ardoises, soit en tuiles de terre cuite brune. Les matériaux ondulés, métalliques profilés ou brillants sont interdits. Les toitures terrasses ou les toitures monopentes sont interdites, sauf dans le cas d’une architecture de qualité s’intégrant au site et la végétalisation sera privilégiée. Des adaptations pourront être admises pour les annexes de faible volume n’ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s’intégreront de façon satisfaisante à la partie existante.

6- Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants. L’emploi de la brique en alternance avec l’enduit sera encouragé. Les clôtures en plaque de béton sont interdites.

7- Les clôtures pourront être constituées de haies vives d’essence locale ou régional. En cas de pose de grillage, celui-ci devra être plastifié de couleurs verte et situé à l’intérieur de la propriété, derrière la haie. Les clôtures réalisées en maçonnerie ne devront pas être revêtues uniquement d’enduit, mais comporter des saillies en brique (harpes, bandeaux, chaperon…) en privilégiant les modèles traditionnels en brique et silex. Les joints seront réalisés à la chaux.

PLUi Fécamp Caux Littoral agglomération

REGLEMENT ECRIT

Modification simplifiée n°3 - Pièce n°2

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Communautaire, en date du 23/06/2025

Le Président,

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................................................................... 3 AVANT-PROPOS .......................................................................................................................................................................................................... 5

1. Mode d’emploi du document ........................................................................................................................................................6 2 Présentation des zones et secteurs du règlement............................................................................................................... 7 3 Les autres prescriptions du règlement ....................................................................................................................................8 DISPOSITIONS GENERALES .....................................................................................................................................................................................10

1. Champ d'application du plan........................................................................................................................................................11 2. Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols ...................12 3. Adaptations mineures aux règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme........................................14 4. Reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre ..............................................................................................15 5. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par submersion marine .............................16 6. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement ........................................16 7. Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’éboulement (falaises continentales et coteaux de Fécamp).....................................................................................................................................................................................19 8. Dispositions applicables aux secteurs concernés par la présence de cavités ou sa présomption ....................19 9. Dispositions applicables aux secteurs nécessitant une protection contre les nuisances industrielles ..........20 10. Dispositions applicables aux zones de danger de l’établissement industriel de Colleville ..................................20 11. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme .............21 12. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ............21 13. Dispositions applicables aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ...............................................................................................................................................................................22 14. Dispositions applicables aux coupures d’urbanisation .....................................................................................................24 15. Permis de démolir ..........................................................................................................................................................................24 16. Clôtures .............................................................................................................................................................................................26 17. Ravalement.......................................................................................................................................................................................27 18. Dispositions applicables aux systèmes de production d’énergie, de chaleur et de froid, aux systèmes de stockage de combustibles et d’eau.......................................................................................................................................................28 19. Camping – habitations légères de loisirs – résidences mobiles de loisirs - caravanes..........................................28 20. Lexique...............................................................................................................................................................................................29 ZONES URBAINES (U) ..............................................................................................................................................................................................36

Zone urbaine sans règlement (Usr).......................................................................................................................................................37 Zone urbaine à vocation d’activités (UA) ............................................................................................................................................38 Zone urbaine destinée aux équipements d’interet collectif et de service public (UE)........................................................47 Zone urbaine destinée à l’accueil des Gens du Voyage (Ug) ........................................................................................................52 Zone urbaine de caractère patrimonial (UP)......................................................................................................................................56

Zone urbaine à vocation résidentielle (UR)........................................................................................................................................68 Zone urbaine destinée aux équipements collectifs pour des usages sportifs et ludiques (US) ...................................... 78 Zone urbaine à vocation hôtelière et touristique (UT)................................................................................................................... 83 Zone urbaine à vocation mixte, au voisinage de la ville ancienne (UV)...................................................................................89 ZONES A URBANISER (AU)..................................................................................................................................................................................... 98

Zone à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat (AU)..........................................................................................99 Zone à urbaniser à vocation d’activités (AUA).................................................................................................................................107 Zone à urbaniser destinées aux équipements d’intérêt collectif et de service public (AUE) ...........................................114 Zone à urbaniser à vocation hoteliere et touristique (AUT) ........................................................................................................119 Zone à urbaniser sans règlement (AUSR) ............................................................................................................................................124 ZONES AGRICOLES (A) ........................................................................................................................................................................................... 125

Zone agricole (A) ........................................................................................................................................................................................126 Secteurs en zone agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)..............................136 ZONES NATURELLES (N)........................................................................................................................................................................................143

Zone naturelle et forestière (N) ............................................................................................................................................................144 Secteurs en zone naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)............................152 Zone à dominante remarquable au sens de la loi Littoral (NR)..................................................................................................160 ANNEXES ...................................................................................................................................................................................................................164

Annexe 1 / Prescriptions associées au périmétre du château d’Estouteville (Les Loges) identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ..............................................................................................................................................................165

AVANT-PROPOS

1. MODE D’EMPLOI DU DOCUMENT

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :

1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;

2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de l’urbanisme ; 3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre de l’article

R151-35 du code de l’urbanisme ; 4. D’un règlement graphique (zonage) composé de

a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ; b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.

Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :

■ Lecture des dispositions générales du règlement ; ■ Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ; ■ En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître le

bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.

Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :

1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant : ■ Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier : o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ; o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp. ■ Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ; ■ Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement. ■ Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019. ■ Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;

2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible.

3. Du rapport de présentation qui : a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier). b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.

4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès au logement.

2 PRÉSENTATION DES ZONES ET SECTEURS DU RÈGLEMENT

Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :

■ 9 zones urbaines

Usr