Les règles pour construire sur la parcelle BR 248 à Fécamp
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1070 Route de Saint Leonard 76400 Fécamp
- Référence cadastrale
- BR 248
- Surface du terrain
- 1 521 m²
- Zonage
- Zone UP, secteur UPp
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Secteur urbain, de caractère patrimonial, à préserver pour son...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante157 m²25 % de 1 521 m² = 380 m² au plus, moins 223 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotèrela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsTalus conservés et plantés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan.
Les règles de construction
Les règles de la zone UP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 3157 m²
Votre cas dans les secteurs UPp et UPp' : votre secteur, UPp
25 % de 1 521 m² = 380 m² au plus, moins 223 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Dans le secteur UP sur la commune de Valmont : ... rupture avec la volumétrie des villas et pavillons existants et ne doivent pas dépasser une emprise au sol de 25% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 310 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotère
Votre cas dans les secteurs UPp et UPp' : votre secteur, UPp
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions
La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas : [...] • Dans les secteurs UPp et UPp' : 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementée
Votre cas dans les secteurs UPp et UPp' : votre secteur, UPp
Le terrain borde la rue sur 35 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Dans les secteurs UPp et UPp', il n'est pas fixé de distance d'implantation par rapport aux voies publiques.
Distance aux limites
Rubrique 35 m minimum
Condition constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions
Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme. • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
Espaces libres
Rubrique 7Talus conservés et plantés
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UP 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les talus doivent être conservés et traités en espaces verts plantés, en employant des essences locales.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UP (secteur UPp)
Usage
Artisanat et commerce de détail interdit
dans les secteurs UPp et UPp'
les constructions interdites
18 cas particuliers
Exploitation agricole interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UP UPa UPb UPp UPp' exploitation agricole I I I I I exploitation forestière I I I I I logement A A A A C hébergement A A A A C artisanat et commerce de détail A A A I I restauration A A A I I commerce de gros I I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A A C I hébergement hôtelier et touristique A A A I I cinéma A A A I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et ... »
Exploitation forestière interditeLa phrase du règlement
« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UP UPa UPb UPp UPp' exploitation agricole I I I I I exploitation forestière I I I I I logement A A A A C hébergement A A A A C artisanat et commerce de détail A A A I I restauration A A A I I commerce de gros I I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A A C I hébergement hôtelier et touristique A A A I I cinéma A A A I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et ... »
Restauration interditedans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... exploitation agricole I I I I I exploitation forestière I I I I I logement A A A A C hébergement A A A A C artisanat et commerce de détail A A A I I restauration A A A I I commerce de gros I I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A A C I hébergement hôtelier et touristique A A A I I cinéma A A A I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A A I I locaux techniques et industriels ... »
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« ... I I I I exploitation forestière I I I I I logement A A A A C hébergement A A A A C artisanat et commerce de détail A A A I I restauration A A A I I commerce de gros I I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A A C I hébergement hôtelier et touristique A A A I I cinéma A A A I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A A I I locaux techniques et industriels des administrations ... »
Hébergement hôtelier et touristique interditdans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... de détail A A A I I restauration A A A I I commerce de gros I I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A A C I hébergement hôtelier et touristique A A A I I cinéma A A A I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A A I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I I ... »
Cinéma interditdans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... I I commerce de gros I I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A A C I hébergement hôtelier et touristique A A A I I cinéma A A A I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A A I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I ... »
Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interditsdans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... I I I I I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A A C I hébergement hôtelier et touristique A A A I I cinéma A A A I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A A I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I équipements sportifs A A ... »
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale interditsdans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... du public des administrations publiques et assimilés A A A I I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I équipements sportifs A A A I I autres équipements recevant du public A A A I I industrie I I I I I entrepôt I I I I I bureau A A A I I centre de congrès et d'exposition I A I I I I : interdit / C : ... »
Salles d'art et de spectacles interditesdans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I équipements sportifs A A A I I autres équipements recevant du public A A A I I industrie I I I I I entrepôt I I I I I bureau A A A I I centre de congrès et d'exposition I A I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles ... »
Équipements sportifs interditsdans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... publiques et assimilés A A A A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I équipements sportifs A A A I I autres équipements recevant du public A A A I I industrie I I I I I entrepôt I I I I I bureau A A A I I centre de congrès et d'exposition I A I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions ... »
Autres équipements recevant du public interditsdans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« ... A A A C établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I équipements sportifs A A A I I autres équipements recevant du public A A A I I industrie I I I I I entrepôt I I I I I bureau A A A I I centre de congrès et d'exposition I A I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres ... »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« ... et d'action sociale A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I équipements sportifs A A A I I autres équipements recevant du public A A A I I industrie I I I I I entrepôt I I I I I bureau A A A I I centre de congrès et d'exposition I A I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Entrepôt interditLa phrase du règlement
« ... A A A I I salles d'art et de spectacles A A A I I équipements sportifs A A A I I autres équipements recevant du public A A A I I industrie I I I I I entrepôt I I I I I bureau A A A I I centre de congrès et d'exposition I A I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Centre de congrès et d'exposition interditdans la zone UP hors secteur UPaLa phrase du règlement
« ... A A A I I équipements sportifs A A A I I autres équipements recevant du public A A A I I industrie I I I I I entrepôt I I I I I bureau A A A I I centre de congrès et d'exposition I A I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »
Constructions admises si elles gardent une part conséquente de sols non artificialisés et d'espaces vertsdans le secteur UPpLa phrase du règlement
« Dans le secteur UPp : • Les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol sont autorisés à condition de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d'espaces verts et de parcs. »
Activités de services et bureau admis, secondaires et associés à un logementdans le secteur UPpLa phrase du règlement
« Dans le secteur UPp : [...] • Les constructions et installations à destination d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, bureau peuvent être admises à condition d'être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterrainesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondationLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Le tableau des destinations est donné colonne par colonne (UP, UPa, UPb, UPp, UPp'). Le document se contredit sur la case « bureau » du secteur UPp : le tableau la classe interdite, alors que la phrase sur le secteur UPp admet le bureau sous conditions (secondaire et associé à un logement).
19 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 1 « UP 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Hauteur
14 mètres de hauteur totale
le long du quai Guy de Maupassant à Fécamp
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotèredans les secteurs UPp et UPp'La phrase du règlement
« La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas : [...] • Dans les secteurs UPp et UPp' : 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l'acrotère. »
À l'égout, entre celles des constructions contiguës ou les plus prochesconstructions nouvelles ou surélevéesLa phrase du règlement
« Hauteur des constructions La hauteur à l'égout des constructions nouvelles ou à surélever sera comprise entre celle des égouts des constructions contiguës ou les plus proches ou alignée sur l'une ou sur l'autre. »
Le texte ne dit pas lequel l'emporte si un terrain du quai Guy de Maupassant est aussi en secteur UPa ; chaque cas est servi hors de l'autre.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 3 « UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
25% de l'unité foncière au maximum
dans les secteurs UPp et UPp'
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Extension ou annexe de 20 m2 d'emprise au sol au maximumunité foncière dont l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, dans la limite d'une extension ou annexe depuis la modification n°1 du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières pour lesquelles l'emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d'emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d'une extension ou d'une annexe à compter de l'approbation de la modification n°1 du PLUi. »
Hors Valmont et hors secteurs UPp et UPp', le texte ne fixe pas d'emprise au sol. Les 25 % valent pour les secteurs UPp et UPp', pas pour Valmont.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 3 « UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée
dans les secteurs UPp et UPp'
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Implantation différente admiseannexes de moins de 20 m2 d'emprise au solLa phrase du règlement
« Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants : [...] • Pour les annexes de moins de 20 m2 d'emprise au sol. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 3 « UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m minimum
constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sur limite séparative, ou en recul de 1 m minimumhors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelleLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règleLa phrase du règlement
« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Article UP 3 « UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Places exigées pour les seuls besoins créés
changement de destination
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normesLa phrase du règlement
« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »
Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logementLa phrase du règlement
« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
1 place par logement (studio, T1, T2), 2 places sinonhabitation hors secteur UPaLa phrase du règlement
« ... des bicyclettes 1 place par logement en secteur UPa Habitation 1 place par logement sur les autres zones, pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. »
Local vélo exigéhabitation, opération de plus de 2 logements (au minimum 1 vélo par logement)La phrase du règlement
« ... UPa Habitation 1 place par logement sur les autres zones, pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas 1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d'abriter au minimum 1 vélo par logement. »
0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservisLa phrase du règlement
« ... code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Commerce et activités de services, Le nombre de places ... »
Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« ... des secteurs secondaire ou tertiaire Equipement d'intérêt collectif et services publics Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. »
Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projetLa phrase du règlement
« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »
2 places vélo au minimumcommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« ... logement dans les autres cas Commerce et activités de services, Le nombre de places de restauration, bureaux, autres stationnement à réaliser est 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de Destinations des constructions activités des secteurs secondaire ou tertiaire Equipement d'intérêt collectif et services publics Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : ... »
Le tableau des normes se lit dans le règlement. La norme vélo des activités est de 2 places, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhicules. Le règlement fixe aussi 1 aire par logement pour les logements aidés et assimilés hors du cas de la gare, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher pour les équipements d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 8 « UP 6 – Stationnement »
Espaces verts
Talus conservés et plantés
4 cas particuliers
Surfaces libres et aires de stationnement plantéesLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Haies de clôture en feuillus d'essences localesLa phrase du règlement
« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturellesLa phrase du règlement
« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdites en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essences localesen limite des zones A et NLa phrase du règlement
« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essences locales. »
Article UP 7 « UP 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fécamp.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de Préemption Urbain
- infoPérimètre des communes soumises à la loi Littoral
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fécamp, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Fécamp dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 521 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 juillet 2023, 211 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 43 ROUTE DE SAINT LEONARD
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76259000BR0248
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,1 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BR 01, 83 ko