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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle BV 170 à Fécamp

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 21 Route du Havre 76400 Fécamp

Référence cadastrale
BV 170
Surface du terrain
1 030 m²
Zonage
Zone UV
une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au Voisinage de la Ville ancienne...

Les chiffres clés du terrain

Modifier les chiffres du terrain

Des travaux récents que le cadastre n'a pas encore reportés, une surface bornée par un géomètre : vos chiffres remplacent ceux de la source dans tous les calculs de la page, et le lien les garde.

25 m
42,04 m26,20 m28,27 m4,70 m9,65 m21,94 m8,96 m4,48 m21,36 m
5 m
N
Agrandir le plan

LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

  • Côté rue : 5 mètres minimum.
  • Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan.
Parcelle BV 170, FécampDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UV

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

  1. Hauteur maximale

    Rubrique 3

    16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotère

    Condition dans la zone UV hors secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics

    Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».

    Le texte du règlement

    UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions

    Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : • Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotère ;
  2. Recul sur la voie

    Rubrique 3

    5 mètres minimum

    Le terrain borde la rue sur 26,2 m

    Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue

    Le texte du règlement

    UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions

    Implantation par rapport aux voies publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques.
  3. Distance aux limites

    Rubrique 3

    5 m minimum

    Condition constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan

    Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».

    Le texte du règlement

    UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions

    Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.
  4. Espaces libres

    Rubrique 7

    Mares et fossés conservés

    À respecter par votre projet

    Le texte du règlement

    UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

    Les mares et fossés doivent être conservés.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas
  • Usage

    Cinéma autorisé

    dans la zone UV hors secteur UVb

    les constructions interdites

    20 cas particuliers
    Exploitation agricole interdite
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

    Exploitation forestière interdite
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

    Logement autorisé
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

    Hébergement autorisé
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

    Artisanat et commerce de détail autorisé
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

    Restauration autorisée
    La phrase du règlement

    « DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

    Activités de services avec accueil de clientèle autorisées
    La phrase du règlement

    « ... agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, ... »

    Hébergement hôtelier et touristique autorisé
    La phrase du règlement

    « ... A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A ... »

    Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisés
    La phrase du règlement

    « ... A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant ... »

    Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
    La phrase du règlement

    « ... A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition ... »

    Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés
    La phrase du règlement

    « ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation ... »

    Salles d'art et de spectacles autorisées
    La phrase du règlement

    « ... A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions ... »

    Équipements sportifs autorisés
    La phrase du règlement

    « ... des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres ... »

    Autres équipements recevant du public autorisés
    La phrase du règlement

    « ... et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Entrepôt autorisédans la zone UV hors secteur UVb
    La phrase du règlement

    « ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Bureau autorisé
    La phrase du règlement

    « ... d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Centre de congrès et d'exposition autorisédans la zone UV hors secteur UVb
    La phrase du règlement

    « ... A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

    Commerce de gros et industrie admis sans aggraver les risques technologiquesdans la zone UV hors secteur UVb
    La phrase du règlement

    « Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l'industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d'approbation du présent règlement. »

    Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

    Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

    5 cas pour d'autres secteurs, écartés

    Article UV 1 « UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »

  • Hauteur

    16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotère

    dans la zone UV hors secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    20 mètres de hauteur totaleéquipements d'intérêt collectif et services publics admis dans la zone
    La phrase du règlement

    « Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises dans la zone. »

    Hauteur existante admiseréhabilitation, extension et reconstruction des immeubles existants plus hauts que la règle
    La phrase du règlement

    « Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation, à l'extension et à la reconstruction d'immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment. »

    La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteur UVb.

    1 cas pour un autre secteur, écarté

    Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  • Recul sur la rue

    5 mètres minimum

    la distance à garder avec la rue

    3 cas particuliers
    Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine
    La phrase du règlement

    « Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »

    Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
    La phrase du règlement

    « La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

    2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)
    La phrase du règlement

    « Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »

    Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    5 m minimum

    constructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    Sur limite séparative, ou en recul de 1 m minimumhors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle
    La phrase du règlement

    « Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »

    Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle
    La phrase du règlement

    « La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

    Article UV 3 « UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    1 place par logement

    habitation, dans la zone UV hors secteur UVb

    les places de voiture à prévoir

    8 cas particuliers
    Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
    La phrase du règlement

    « Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »

    Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destination
    La phrase du règlement

    « Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »

    Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement
    La phrase du règlement

    « Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »

    0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis
    La phrase du règlement

    « ... code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »

    Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
    La phrase du règlement

    « ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Commerce et activités de services, • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • du taux et du rythme de leur fréquentation ; des besoins ... »

    2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
    La phrase du règlement

    « • du taux et du rythme de leur fréquentation ; [...] 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »

    Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
    La phrase du règlement

    « • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »

    Local vélo exigéhabitation, opération de plus de 2 logements (au minimum 1 vélo par logement)
    La phrase du règlement

    « ... des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° ... »

    Le tableau des normes se lit dans le règlement. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2 du secteur UVb, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m² de plancher pour les équipements d'intérêt collectif.

    1 cas pour un autre secteur, écarté

    Article UV 8 « UV 6 – Stationnement »

  • Espaces verts

    Mares et fossés conservés

    5 cas particuliers
    Suppression des talus de ruissellement interdite
    La phrase du règlement

    « La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »

    Surfaces libres et aires de stationnement plantées
    La phrase du règlement

    « Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »

    Haies de clôture en feuillus d'essences locales
    La phrase du règlement

    « Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »

    Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
    La phrase du règlement

    « Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »

    Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N
    La phrase du règlement

    « En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »

    Article UV 7 « UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

  • Plans de prévention des risquestoute la commune

    Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.

    Source Géorisques, pour la commune entière

    • PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte

    Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fécamp.

  • Servitudes d’utilité publique

    2 servitudes

    Source Géoportail de l'urbanisme

  • Informations annexées au plan

    2 informations

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • infoDroit de Préemption Urbain
    • infoPérimètre des communes soumises à la loi Littoral
  • Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

    17 arrêtés

    Source Géorisques, pour la commune entière

    Les arrêtés de Fécamp, sur la page de la commune.

  • Révision ou modification du plantoute la commune

    La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.

    Source SuDocUH, pour la commune entière

    Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Fécamp dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 030 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BV 170 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Fécamp

Les limites de cette page
  • le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
  • les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
  • les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
  • le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
  • l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral76259000BV0170

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BV 01, 139 ko