Les règles pour construire sur la parcelle AE 4 à Festubert

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : rue du carnoye 62149 Festubert

Référence cadastrale: AE 4
Surface du terrain: 2 072 m²
Zonage: Zones N, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (552 m² au sol pour 518 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Hauteur maximaleR+1 ou rez-de-chaussée et combles pour l'habitatla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur limite possible dans une bande de 25 m depuis la voiela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsChaque arbre de haute tige abattu remplacé par 2 arbresle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 4, FestubertDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article N 9
0 m²
Votre cas secteurs Np et Nr : votre secteur, Nr
25 % de 2 072 m² = 518 m² au plus, moins 552 m² déjà bâtis au sol ; 35 % pour l'habitation sur terrain de 500 m² au plus et 25 % pour les autres constructions : obligations qui s'ajoutent à celle-ci, sur le même terrain
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (552 m² au sol pour 518 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
- 25 % de la superficie totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation etleurs annexes quand la superficie du terrain est supérieure à 500 m2,
Hauteur maximale
Article N 10
R+1 ou rez-de-chaussée et combles pour l'habitat
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des nouvelles constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R + 1 ou R + un seul niveau de combles aménagées).
Recul sur la voie
Article N 6
10 m
Le terrain borde la rue sur 20,2 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m : .
Distance aux limites
Article N 7
Sur limite possible dans une bande de 25 m depuis la voie
À respecter par votre projet
Votre cas secteur Nr : votre secteur, Nr
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Dans le secteur Nr spécifiquement : L'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Dans une bande de 25 mètres de profondeur à compter de la limite des voies.
Espaces libres
Article N 13
Chaque arbre de haute tige abattu remplacé par 2 arbres
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligation en matiere d'espaces libres et de plantations i- legendes speciales figurees au plan
Tout « arbre isolé à protéger » abattu après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l'article 2 doit être remplacé par un arbre dont le gabarit à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'arbre abattu II- REGLES GENERALES DES PLANTATIONS Tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé par deux arbres, avantdélivrance du certificat de conformité.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N (secteur Nr)

Usage
Tout ce que l'article 2 n'autorise pas est interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Toute construction nouvelle interditezone d'intervention des puits de mine du plan des obligations diverses
La phrase du règlement
« Dans la zone d'intervention des puits de mine repérés au Plan des Obligations Diverses annexé au PLU : Toutes nouvelles constructions et installations »
Carrières et excavations de plus de 3 m de profondeur interditespérimètre de captage indicé (pr1)
La phrase du règlement
« L'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavation autres à plus de 3 mètres de profondeur L'installation de dépôts de déchets, notamment ménagers et industriels, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou ... »
Carrières et excavations de plus de 2 m de profondeur interditespérimètre de captage indicé (pr2)
La phrase du règlement
« ... du champ captant et à la surveillance de la qualité, L'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavation d'une profondeurde plus de 2m, L'installation de dépôt, d'ouvrage de transport, de tous produits et matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les hydrocarbures, L'épandage des lisiers, des sous-produits urbains et industriels, L'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, Le stockage permanent ... »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS »
Hauteur
R+1 ou rez-de-chaussée et combles pour l'habitat
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Extensions pas plus hautes que la construction existante
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions ne peut excéder celle de la construction existante. »
4 m au faîtage pour les annexes
La phrase du règlement
« Pour les annexes, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. »
12 m au faîtage pour les constructions agricoles
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est limitée à 12 m au faîtage. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
25 % pour l'habitation sur terrain de plus de 500 m²
secteurs Np et Nr
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
35 % pour l'habitation sur terrain de 500 m² au plussecteurs Np et Nr
La phrase du règlement
« - 35% de la superficie totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation etleurs annexes quand la superficie du terrain est inférieure ou égale à 500 m2. »
25 % pour les autres constructionssecteurs Np et Nr
La phrase du règlement
« Dans les secteurs Np et Nr : L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder : [...] - 25% de la superficie totale du terrain pour les autres constructions »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum des autres voies routières
secteurs Np et Nr
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
10 m au moins des domaines ferroviaire et fluvial
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m : . »
Le long des autoroutes, routes nationales et départementales qu'il nomme commune par commune, l'article 6 fixe par un tableau des reculs de 15 à 50 m comptés depuis l'axe de la voie : le recul de chaque voie se lit dans ce tableau du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur limite possible dans une bande de 25 m depuis la voie
secteur Nr
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, 3 m au minimum
La phrase du règlement
« [...] la différence d'altitude entre cesdeux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
6 m au moins des fossés répertoriés et des berges de la Loisne, de la Fontaine de Bray et du Surgeon
La phrase du règlement
« En outre, les constructions doivent être implantées avec un retraitau moins égal à 6 m des fossés répertoriés en annexe du PLU et des berges des cours d'eau suivants : La Loisne, la Fontaine de Bray et le Surgeon. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Chaque arbre de haute tige abattu remplacé par 2 arbres
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement découvertes
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbrede haute tige pour 4 places de parking. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 13 « OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS I- LEGENDES SPECIALES FIGUREES AU PLAN »

Zone A

Usage
Tout ce que l'article 2 n'autorise pas est interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Toute construction nouvelle interditezone d'intervention des puits de mine du plan des obligations diverses
La phrase du règlement
« ... 2.SONT PLUS PARTICULIEREMENT INTERDITS : Dans la zone d'intervention des puits de mine repérés au Plan des Obligations Diverses annexé au PLU Toutes nouvelles constructions et installations »
Carrières et excavations de plus de 3 m de profondeur interditespérimètre de captage indicé (pr1)
La phrase du règlement
« L'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavation autres à plus de 3 mètres de profondeur L'installation de dépôts de déchets, notamment ménagers et industriels, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou ... »
Carrières et excavations de plus de 2 m de profondeur interditespérimètre de captage indicé (pr2)
La phrase du règlement
« ... du champ captant et à la surveillance de la qualité, L'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavation d'une profondeurde plus de 2m, L'installation de dépôt, d'ouvrage de transport, de tous produits et matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les hydrocarbures, L'épandage des lisiers, des sous-produits urbains et industriels, L'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle, Le stockage permanent ... »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS »
Hauteur
R+1 ou rez-de-chaussée et combles pour l'habitat
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
L'article 10 ne limite que la hauteur des nouvelles constructions d'habitat.
Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m au moins du domaine ferroviaire, pour les pièces habitables
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
10 m au moins du domaine fluvial
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins: -de 10 m de la limite du domaine public ferroviaire, lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, -de 10 m de la limite du domaine public fluvial -de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies autres que celles énuméréesci-dessus Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées, soit en cas de ... »
5 m au moins des voies que le tableau ne nomme pas
La phrase du règlement
« Aucune construction ne peut être édifiée à moins: [...] leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, -de 10 m de la limite du domaine public fluvial -de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies autres que celles énuméréesci-dessus Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées, soit en cas de reconstruction après sinistre d'immeubles existants ou en cas de travaux d'amélioration et d'extension de ... »
Le long des autoroutes, routes nationales, départementales et chemins qu'il nomme commune par commune, l'article 6 fixe par un tableau des reculs de 15 à 50 m comptés depuis l'axe de la voie : le recul de chaque voie se lit dans ce tableau du règlement.
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
5 m au moins, sauf construction en limite
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Dépôts et installations à 10 m au moins des zones urbaines mixtes et des parcelles habitées
La phrase du règlement
« Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 10 m au moins : . des limites des zones U et AU à vocation urbaine mixte, . des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l'exception des sièges d'exploitation. »
6 m au moins des fossés répertoriés et des berges de la Loisne, de la Fontaine de Bray et du Surgeon
La phrase du règlement
« En outre, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 6 m des fossés répertoriés en annexe du PLU et des berges des cours d'eau suivants : La Loisne, la Fontaine de Bray et le Surgeon. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Chaque arbre de haute tige abattu remplacé par 2 arbres
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Bâtiments agricoles hors siège et dépôts masqués par des arbres et des buissons
La phrase du règlement
« Les bâtiments techniques agricoles construits en dehors du siège d'exploitation et les dépôts devront être masqués par des écrans de verdure composés d'arbres de haute tige et de buissons. »
Article A 13 « OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- bassin versant de la LaweRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementRouge Alea de reference de type conditions extremes, fort ecoulement ou forte accumulation sur Espace Urbanise : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Festubert.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Festubert, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Festubert dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 072 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 4 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Festubert

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral62330000AE0004

Planche du zonage le plan, 32 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,7 M de points (avril 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AE 01, 34 ko