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Edifiable

Zone UA2zone urbaine à vocation d'activité

La zone d'activité qui ferme le bureau : il n'y en aura pas de neuf, et l'existant ne s'étend que d'un cinquième.

  • Zone urbaine
Zone UA2, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative4 mCOUPEvoie1 m

Les règles de la zone UA2

  • Usage

    Extension de bureau limitée à 20 %

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Bureau interditconstructions nouvelles
    La phrase du règlement

    « constructions et activités Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : [...] - les nouvelles constructions à destination d'autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires, sous-destination bureau. »

    Hébergement interditconstructions nouvelles
    La phrase du règlement

    « constructions et activités Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : [...] - les nouvelles constructions d'habitation, sous-destination hébergement, »

    Logement admis pour le gardiennage seulement
    La phrase du règlement

    « ... à usage d'habitation, sous-destination logement, sont autorisés s'ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes : o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l'établissement, o s'intégrer dans le volume du bâtiment d'activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié, o constituer un ... »

    Article UA2 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »

  • Hauteur

    Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voieétiquette H/V
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. »

    1 mmajoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut
    La phrase du règlement

    « ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. »

    Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée.

    Disposition commune « La hauteur sur espace constructible »

  • Emprise au sol

    Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan
    La phrase du règlement

    « Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. »

    L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit.

    Disposition commune « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement ou en retrait

    la distance à garder avec la rue

    Article UA2 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    En limite séparative

    seulement si le voisin est lui aussi en zone UA ou AUA

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    Ou moitié de la hauteur, 4 m minimumen retrait
    La phrase du règlement

    « Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. »

    Article UA2 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Zone d'influence : 600 m d'une station de métro

    les places de voiture à prévoir

    13 cas particuliers
    1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
    La phrase du règlement

    « 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »

    2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
    La phrase du règlement

    « 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »

    0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
    La phrase du règlement

    « ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »

    1 place pour 25 à 50 m²restauration
    La phrase du règlement

    « - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »

    Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
    La phrase du règlement

    « ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »

    Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurants
    La phrase du règlement

    « ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »

    Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteur
    La phrase du règlement

    « 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »

    1,5 m² par emplacement vélo
    La phrase du règlement

    « Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »

    500 mzone d'influence, perimetre autour des stations de tramway
    La phrase du règlement

    « 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »

    15 %auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees
    La phrase du règlement

    « 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »

    20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation
    La phrase du règlement

    « ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »

    3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
    La phrase du règlement

    « ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »

    2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
    La phrase du règlement

    « Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »

    Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.

    Disposition commune « Stationnement »

  • Espaces verts

    30 cm de terre végétale sur dalle

    espaces sur dalle accessibles

    le terrain à laisser en pleine terre

    1 cas particulier
    Pleine terre autour du tronc, 2 m au moinsrayon égal à dix fois le diamètre du tronc
    La phrase du règlement

    « ... dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol, sans être inférieur à 2 m. »

    Article UA2 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UA2, 9 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UA2, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 409 rubriques

Rubrique UA2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites les destinations suivantes :

  • les exploitations agricoles et forestières,
  • les nouvelles constructions d'habitation, sous-destination hébergement,
  • les nouvelles constructions à destination d’autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires, sous-destination bureau.

Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

  • Les extensions des constructions existantes à destination d’autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires, sous-destination bureau sont autorisées à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.
  • Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :
  • être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,
  • s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,
  • constituer un accessoire de l’activité économique principale.
  • Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.

Rubrique UA2 2Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UA2 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité

Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Toute construction peut être implantée soit à l’alignement soit en retrait de la limite :

  • des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique,
  • d'emplacement réservé pour voirie,
  • de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

2 - Toute construction peut être implantée :

  • soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les limites séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou

AUA.

  • soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.

Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.

Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM, AUM,

Rubrique UA2 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : UP, AUP, alors la distante est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours

supérieure ou égale à 8 m.

3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

  • paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées,
  • paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Rubrique UA2 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UA2 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes :

1 - Les espaces libres de toute construction, de stockage d’eau de pluie, d’aire de stationnement et de voies de circulation doivent être engazonnés.

2 - Les espaces sur dalles accessibles doivent être traités en espace d’agrément végétalisé avec une épaisseur de terre végétale d'au moins 30 cm.

3 - La conservation et la valorisation des végétaux existants seront privilégiées.

Les aménagements des espaces libres et les plantations devront être adaptés au caractère des lieux, au paysage, ainsi qu’à la conservation du biotope, des plantations d’alignement ou d’un arbre isolé.

Dans les opérations d’ensemble, le porteur de projet devra réaliser un inventaire des arbres existants (localisation précise, numérotation, mensurations (hauteur, diamètre du tronc, diamètre du houppier), identification botanique (nom scientifique), état de santé (ou sanitaire) et état de dangerosité (ou mécanique), avec distinction des arbres de qualité.

Afin d’assurer la pérennité et le bon développement des arbres conservés et de ceux plantés, il est exigé de conserver un sol et un sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l’arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol, sans être inférieur à 2 m. Les nouveaux arbres plantés devront préférentiellement se situer dans l’espace vert d’un seul tenant du projet (et non dans les marges de recul) afin qu’ils disposent des meilleurs conditions pour se développer.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité

Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

Si un arbre est inclus dans une zone de chantier, une zone de protection circulaire, centré sur l’arbre, et dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m

30 du sol et au moins égal à 2 m doit être respectée. Cette zone de protection intégrale ne doit comporter aucun stockage, aucune installation de matériaux, aucun stationnement et passage d’engins ou véhicules, et ne faire l’objet d’aucun aménagement, même temporaire.

4 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des zones résidentielles, naturelles, agricoles :

Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité.

L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet.

Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc …) par rapport aux zones résidentielles.

5 - Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc …)

Ils doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3).

6 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies

Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement…

Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville.

La palette végétale, annexée au présent document, doit servir de référence pour le choix des essences végétales.

7 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossés-mères

Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc...Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges.

Titre 2 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA2

Rubrique UA2 8Stationnement

Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UA2 9Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 1 : Accès

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UA2 10Desserte par les réseaux

Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

3A – Règlement écrit

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 3/362

4/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de

Les 94 autres zones de Flourens

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Flourens, approuvé le 18/12/2025, 9 rubriques pour la zone UA2.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.