Zone N

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions ou installations sauf celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux activités agro-pastorales et forestières.

Le changement de destination des constructions existantes, excepté ceux autorisés en article 2.

Pour les secteurs indicés, toutes constructions ou installations non conformes à leur vocation.

Pour les secteurs repérés au plan comme soumis à l’article L.111.1-4 du Code de l’Urbanisme, toutes constructions autres que celles mentionnées à l’article 2.

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1 - Rappels

Les défrichements et déboisements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

Les annexes accolées sont considérées comme des extensions au bâtiment principal. Elles sont soumises aux mêmes règles que celui-ci.

Toute démolition de bâtiment existant est soumise au permis de démolir (voir annexe 5.5).

Risques naturels : - Le constructeur doit garantir la stabilité et la solidité de la construction, ainsi que la protection des biens et des personnes dans cette construction, par rapport aux risques identifiés dans le PIZ ou tout autre document en mentionnant la présence.

- Dans les secteurs indicés « z » qui signalent la présence de risques naturels les constructions doivent respecter les prescriptions du PIZ, annexé au présent règlement.

- Les secteurs indicés « zr » sont soumis à un risque fort tel qu’il justifie le maintien du bâti à l’existant, dans le volume existant, sans changement de destination, à l’exception de toute modification de celle-ci entraînant une diminution de la vulnérabilité. Les extensions sont possibles dans le cadre de travaux de mise en conformité avec les prescriptions détaillées dans le PIZ annexé au présent règlement.

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

2 - Sont admis sous réserve des conditions ci-après :

Les installations techniques liées aux activités de loisirs.

Les installations d’intérêt général telles que les stations de transformation E.D.F., stations de pompage, réservoirs d’eau, etc., dans la mesure où leur implantation ne nuit pas aux activités agricoles voisines et s’inscrit dans l ‘environnement par un traitement approprié (étude architecturale, rideaux de verdure, mouvements de terre...).

Les aménagements dans les volumes existants.

De plus, dans les secteurs Nu : - le changement de destination des constructions existantes, - Les extensions sous réserves qu’elles soient limitées à 50m² d’emprise au sol dont 25m² de surface de plancher. - Les travaux sur constructions existantes (surélévations, aménagements intérieurs, …) qui ne génèrent pas plus de 100m² de surface de plancher sans extension d’emprise au sol et à condition qu’ils soient réalisés après utilisation du volume existant. - Dans la zone concernée, les annexes isolées sont autorisées moyennant la préexistence d'un bâtiment à vocation d'habitation, limitée à une seule et à 35m² d’emprise au sol.

De plus dans le secteur Nue : - le changement de destination des constructions existantes pour une destination artisanale, - les extensions mesurées à vocation unique d’activité artisanale. - Dans la zone concernée, les annexes isolées sont autorisées moyennant la préexistence d'un bâtiment à vocation d'habitation, limitée à une seule et à 35m² d’emprise au sol.

En application de l’article L 123-1-7, au regard de qualité patrimoniale, pour les constructions identifiées au plan, l’aménagement et le changement de destination sont autorisés dans les volumes existants.

Surcoût de charges publiques : Les constructions autorisées ne doivent en aucun cas entraîner pour la Collectivité, dans l’immédiat où à terme, des charges supplémentaires d’équipement collectif (mise en place, renforcement ou entretien des réseaux) ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, P.T.T., déneigement, ordures ménagères, défense incendie).

Dans les secteurs repérés au plan comme soumis à l’article L.111.1-4 du Code de l’Urbanisme : - Les constructions nouvelles autorisées sont les suivantes : - constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - constructions liées aux services publics exigeant la proximité immédiate des

infrastructures routières, - constructions liées aux réseaux d’intérêt public.

- Sur les constructions existantes sont autorisés l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée, ainsi que le changement de destination, dans le respect des règles définies ci-dessus.

- Les constructions autorisées devront respecter la mise en place d'un écran végétal composé d'essences locales limité à 6 m de hauteur pour préserver les visions lointaines. Cet écran sera implanté le long de la RD 1212.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu

Sans objet

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités et toute installation, doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire doivent être satisfaites. En l’absence de réseau public de distribution ou dans l’attente de sa réalisation, l’alimentation en eau potable à partir d’un captage privé est possible mais doit respecter les dispositions relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif fixées par les articles L1321-1 à 1321-10 du Code de la santé publique.

2 – Assainissement

 Zones desservies :

Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales et être raccordée aux réseaux publics d’assainissement correspondants.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Les effluents agricoles (purins, lisiers,...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

 Zones non desservies :

En l’absence de réseau public d’assainissement eaux usées ou dans l’attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement annexé au PLU.

3 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales; le constructeur doit réaliser les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Toutefois, en l’absence de réseau d’égout, le terrain doit permettre un assainissement indivduel conforme au Schéma Directeur d’Assainissement.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques

1 – Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul par rapport à l’axe de la voie de :

- 35 m pour la RD 1212, ramenés à 25 m pour les terrains dont la pente est supérieure à 20%, - 20 m pour les chemins départementaux, ramenés à 14 m pour les terrains dont la pente est

supérieure à 20%, - 8 m pour les voies communales, ramenés à 6 m pour les terrains dont la pente est supérieure à

20%,

2 – Des dispositions différentes pourront être appliquées pour la construction des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics (E.D.F., P.T.T., eau potable,...). Dans tous les cas, ces adaptations devront être autorisées par le service gestionnaire de la voie concernée.

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 – Rappel : les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Leurs limites sont donc considérées comme des limites séparatives.

2 – Sauf exception due à la reconstruction d’un bâtiment dans son volume antérieur, et à moins qu’il ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, exception faite des débords de toitures, balcons, bow-windows, escaliers extérieurs, qui peuvent outrepasser de 1 m cette distance minimum.

En Nu, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. Dans la bande des 4m elles doivent rester la règle définie à l’article N 10.

L’égout de toiture peut être établi à l‘aplomb de la limite séparative. Dans ce cas, les débords de toiture sont limités à 0, 50 m.

Intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Intitulé du document : L’emprise au sol des constructions

Sans objet.

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

La hauteur des extensions autorisées sur les constructions existantes devra être inférieure à celle de la panne sablière du bâtiment principal.

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est fixée à 9,5 m au faîtage, à partir du sol naturel existant avant travaux d’affouillement et d’exhaussement.

La hauteur n’est pas limitée pour les constructions destinées aux services publics ou à usage agricole.

Les annexes doivent respecter le principe de hauteur relative suivant dans une bande de 4 m, par rapport aux limités séparatives et limites avec les voies et emprises publiques :

h=d/2 + 2.60 mètres d : distance horizontale de chaque point du bâtiment par rapport au point de la limite la plus proche. Dans tous les cas, la hauteur des annexes isolées ne peut excéder la hauteur de la pane sablière de la construction principale au point le plus proche.

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Toute construction nouvelle ou restauration doit, par son volume ou son aspect architectural, respecter le caractère du bâti environnant et s’apparenter aux volumes existants.

Pour les restaurations de constructions existantes, l’état actuel doit être aussi peu modifié que possible et les caractéristiques principales, telles que : éléments de structure et de charpente apparents, balcons, galeries, tambours, souches de cheminées, etc..., ne doivent être supprimés que s’ils sont absolument incompatibles avec le bon fonctionnement de la construction modifiée. Ils seront éventuellement reconstruits si leur état ne permet pas leur conservation.

Les constructions voisines caractéristiques : fours, greniers, etc... et les plantations éventuelles accompagnant la construction doivent également être portées au relevé d’état actuel et conservées. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement naturel et bâti et son adaptation au terrain peuvent être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Toutes les constructions, garages et locaux professionnels compris, doivent respecter les règles suivantes :

 Maçonnerie :

Les parements extérieurs des murs réalisés en maçonnerie doivent, soit recevoir un enduit projeté ou taloché, soit être en tuf appareillé.

 Charpentes, structures :

Les pièces de charpente et de structure de façades bois apparentes doivent avoir une section suffisante, en rapport avec leur expression habituelle dans l’architecture locale.

 Toitures :

Sauf exception due à la reconstruction d’un bâtiment dans son volume antérieur, les toitures doivent être obligatoirement à deux pans au minimum, inclinés à l’identique des constructions anciennes les plus proches. Les pans peuvent être inégaux, à condition que la longueur du plus petit ne soit pas inférieure à 60% de la longueur du plus grand.

Les revêtements de toitures doivent être de teinte mate, gris ou brun. L’emploi du fibro-ciment en plaques est interdit; L’emploi du bac acier prélaqué est autorisé moyennant le respect des teintes préconisées.

Les couvertures en terrasses sont autorisées lorsque les constructions sont intégrées à un talus; elles doivent être obligatoirement, soit engazonnées, soit accessibles. Les dépassées de toit sont autorisées à 1m pour le bâtiment principal et 0.60 m pour les annexes.

 Baies :

Les percements doivent avoir des proportions en rapport avec l’architecture locale traditionnelle; des vitrages peuvent être installés dans les panneaux déterminés par les ossatures en bois.

 Balcons :

Les balcons doivent être obligatoirement en bois dans le cas de restaurations, et d’un type traditionnel au Val d’Arly, à l’exclusion d’autres types provenant de régions voisines.

 Bardages, madriers :

Les bardages éventuels doivent être obligatoirement verticaux ou horizontaux.

 Clôtures :

Lors de la création de clôture, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des prescriptions concernant la nature, la hauteur et l’implantation de cet aménagement par rapport à l’emprise des voies, lorsqu’il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation, en toute sécurité et de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien, de déneigement et de sécurité.

 Panneaux solaires, dispositifs d’économie d’énergie :

En toutes zones sont autorisés les panneaux solaires et les dispositifs d’économie d’énergie sous réserve d’une intégration architecturale acceptable avec l’environnement et sans incidences pour le voisinage (bruit, réverbération, nuisances visuelles,…).

Intitulé du document : Les aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parcs de stationnement de surface ou des garages.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris l’accès.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain de l’opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 250 mètres de la construction principale et que lesdites places soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à la publicité foncière et joint à la demande de permis de construire.

Intitulé du document : Les espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Sans objet.

Intitulé du document : Le Coefficient d’Occupation du Sol

Sans objet.

LEXIQUE DU REGLEMENT

Accès

L’accès est le point de jonction de la voie d’accès publique ou privée avec le domaine public. Il peut volontairement être marqué par un rétrécissement de la chaussée, par une différentiation de matériaux, par un porche…

Alignement

L’alignement est la limite du domaine public et des propriétés riveraines.

Chalet d’alpage / bâtiment d’estive

Un bâtiment qui abrite en même temps les hommes et les animaux à une altitude théorique minimum de 1500 m et qui peut posséder une valeur patrimoniale. Cette valeur patrimoniale est jugée par la Commission des Sites qui se rend sur site pour statuer. Le permis de construire reste préalablement nécessaire.

Construction

Les constructions visées par le règlement sont celles définies par l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la Surface de Plancher au sens de l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme. Les parties entièrement enterrées des constructions ne sont pas soumises aux règles de recul prévues par le règlement, sauf dispositions particulières.

Débord de toiture

Partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

Eaux pluviales

On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d’arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

Emprise au sol

L’emprise au sol d’une construction est la surface délimitée horizontalement par la projection verticale de la construction sur le sol. Le Coefficient d’Emprise au Sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface du terrain prise pour référence.

Espace libre

Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. Les terrasses accessibles, les bandes plantées et les cheminements piétons sont à compter dans les espaces libres.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées. Dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.

Installations classées

Installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, soit pour l'agriculture. Elles sont réglementées par la loi du 19 juillet 1976 et les textes pris pour son application.

Limite séparative

Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles sont de deux types : - les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques, - les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Logement

Est considéré comme logement tout local assurant une autonomie et une intimité minimale de vie au travers d’un équipement comprenant des sanitaires complets (toilettes, WC…), d’un bloc cuisine, ainsi qu’une porte d’accès séparée dotée d’un verrou de sûreté. Une chambre indépendante est assimilée à un logement si elle répond aux critères décrits ci-dessus.

Nu de la façade

Plan de référence (le plus souvent vertical) correspondant à la surface de parement fini d’un mur ou d’un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur ce nu.

Outeau

Petite lucarne de ventilation des combles.

Panne sablière

Pièce horizontale de la charpente qui couronne le mur goutterau à la base du comble.

Surface de Plancher

Article R 112-2 du Code de l’Urbanisme

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voie

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

PRECISIONS CONCERNANT « LES ANNEXES »

La notion unique de « surface de plancher » (SP) est définie comme la surface couverte et fermée à l’intérieur des murs de la construction. Depuis le 1er mars 2012, elle a remplacé les notions de surfaces SHON et SHOB qui recouvraient sensiblement les surfaces habitables et non habitables. Elle établit une distinction entre les surfaces fermées et les surfaces couvertes mais ouvertes. Des constructions de ce type, dont des annexes du type abri-voiture, généreront des m2 entrant dans le calcul du CES, mais pas dans celui du COS.

Annexes isolées/ Annexes accolées Sur un même tènement, la notion d’annexe s’entend comme une construction en lien direct avec la construction principale préexistante. L’annexe accolée est assimilée à une extension, ne faisant qu’augmenter le volume de la construction initiale. Elle peut être salle de bains, chambre, véranda, sas,…, d’une manière générale agrandissement de la surface habitable, mais aussi atelier, garage, locaux techniques, jardin d’hiver, …pouvant avoir pour conséquence d’augmenter la surface de plancher, selon la nature des locaux, dans le respect des règles, dont la destination, autorisées.

L’objectif de limitation des possibilités constructives sur un tènement est double : gérer la constructibilité en évitant une gêne vis-à-vis des voisins, et éviter la prolifération de constructions sur un même tènement.

La diminution des surfaces des parcelles constructives conduit à permettre une constructibilité limitée dans les bandes de prospect en réponse au point 1 : La construction est possible dans des limites maximales de surface par bande de prospect et de hauteurs bien définies, qu’il s’agissent d’annexes isolées, d’annexes accolées (extensions), voire de construction principale initiale respectant les règles particulières à l’intérieur des bandes de prospect.

La construction initiale, augmentée d’annexes accolées (extensions) compte pour 1 construction.

AGENCE D’ALBERTVILLE 4 Rue du Président Coty 73 200 ALBERTVILLE Tél. : 04 79 37 61 75 Fax : 04 79 37 63 67 Mail : urbanisme@vial-rossi.fr

COMMUNE DE FLUMET

Département de la Savoie

PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision Allégée n° 2

4.1 Règlement

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

Projet arrêté le 23 juillet 2019

Vu pour être annexé à l’arrêté d’enquête publique du 07 novembre 2019

Réf. : 18-028

SOMMAIRE

Chapitre I – Dispositions applicables à la zone U

La zone U correspond aux secteurs urbanisés et urbanisables de Flumet, dans lesquels les constructions peuvent se réaliser ou se modifier en fonction des caractéristiques propres à chaque secteur ou spécification indiqués aux documents graphiques.

Les installations et constructions autorisées ont pour objectif de répondre aux nécessités de l'économie touristique et aux exigences d'une bonne insertion environnementale. L’objectif de mixité des fonctions doit permettre de réunir, au sein de cette zone, des activités ou services compatibles avec la présence d’habitat, des commerces, des activités non nuisantes, ainsi que les équipements nécessaires à l'organisation des loisirs.

La zone U comporte des secteurs où des dispositions spécifiques s’appliquent :

L’indice « a » correspond au noyau le plus ancien du centre bourg, caractérisé par un habitat continu formant des corps de rue, réservé à un habitat plus ou moins dense ainsi qu‘à des activités non nuisantes. Le règlement traduit la volonté de conserver dans cette zone son caractère, son échelle et son organisation.

L’indice « b » correspond aux extensions plus récentes du centre bourg caractérisée par de l’habitation dense, dans le prolongement du centre ancien, pouvant accueillir également des activités non nuisantes.

L’indice « c » correspond à des secteurs d’extension d’habitat et d’activités, de moyenne densité, sous forme de petits collectifs, d’individuels groupés ou isolés et d’activités non nuisantes.

- L’indice « ca » correspond au secteur de développement du front de neige des Evettes, au pied du départ des remontées mécaniques.

- L’indice « ci » correspond à un secteur sujet à une insuffisance en AEP.

L’indice « e » correspond à des zones d’activités industrielles, artisanales ou tertiaires, ou d’équipements publics, existantes ou à créer.

L’indice « f » correspond à un secteur réservé à l’implantation d’équipements sportifs, culturels, de loisirs et des constructions qui leur sont éventuellement nécessaires.