Surélever une maison à Flumet

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Flumet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 4 zones de Flumet

Zone	Ce que le règlement dit
A	La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est fixée à 9,5 m au faîtage, à partir du sol naturel existant avant travaux d'affouillement et d'exhaussement.
N	La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est fixée à 9,5 m au faîtage, à partir du sol naturel existant avant travaux d’affouillement et d’exhaussement.
U	La hauteur maximale des constructions 1 - Hauteur absolue Dans les secteurs Ua, la hauteur maximale des constructions est fixée à 11 m à l’assise de la panne sablière à partir du sol naturel existant avant travaux d'affouillement et d'exhaussement.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de Surface de Plancher.
N	Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher.
U	2 – Il est exigé : Pour les constructions nouvelles ou les aménagements à usage d’habitation des bâtiments existants : - En Ua, Ub, Ue et Uf : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de Surface de Plancher.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.