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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle YC 149 à Fondettes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 30 Chemin de la Saulaie 37230 Fondettes

Référence cadastrale
YC 149
Surface du terrain
4 823 m²
Zonage
Zone A
une zone agricole, réservée aux exploitations
Zone agricole
Modifier les chiffres du terrain

Des travaux récents que le cadastre n'a pas encore reportés, une surface bornée par un géomètre : vos chiffres remplacent ceux de la source dans tous les calculs de la page, et le lien les garde.

25 m
100,02 m38,32 m12,35 m71,97 m20,53 m20,38 m10,31 m18,21 m6,34 m5,99 m9,93 m70,99 m
N
Agrandir le plan

LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

  • Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Parcelle YC 149, FondettesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

La hauteur et les distances à respecter en zone A ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone A.

Les contraintes

  • Plans de prévention des risquestoute la commune

    Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.

    Source Géorisques, pour la commune entière

    • PPRI - Val de Tours - Val de Luynes (révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementA EP Zones A EP inondables, champ d'expansion des crues, non urbanisées, située en zone d'écoulement préférentiel, inconstructibles sauf exception : interdictionA ZDE Zones A ZDE inondables, champ d'expansion des crues, non urbanisées, situées derrière les digues, en Zone de dissipation de l'énergie, inconstructibles sauf exception : interdiction stricte

    Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Fondettes.

  • Servitudes d’utilité publique

    1 servitude

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques naturels previsibles d'inondation du val de Tours - Val de LuynesEnveloppe des zonages réglementairesActe : Arrete_ValdeTours_ValdeLuynes_20160718

  • Prescriptions du plan

    2 prescriptions

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • 15Marge de recul par rapport à l'axe de la voirie (art. L111-1-4 du Code de l'Urbanisme)RECUL_75
    • 18Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation - Les côteaux : Vallée de la Choisille et Vallée de la LoireOAP

  • Informations annexées au plan

    4 informations

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • infoPérimètre concerné par le classement au patrimoine mondiale de l'UNESCO (Val de Loire)
    • infoPérimètre de nuisances sonores d'infrastructure autoroutières et routières de catégorie 3 (100 m)
    • infoPlan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation val de Tours-val de Luynes approuvé le 18 juillet 2016 - zone A ZDE située dans le champ d'expansion des crues et derrière les digues en Zone de Dissipation de l'Energie
    • infoRetrait et gonfement des sols argileux - Aléa moyen

  • Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

    20 arrêtés

    Source Géorisques, pour la commune entière

    Les arrêtés de Fondettes, sur la page de la commune.

  • Révision ou modification du plantoute la commune

    La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.

    Source SuDocUH, pour la commune entière

    Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Fondettes dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.

Le dossier

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

  • PCPermis de construire autorisé le 3 février 2025, 96 m² créésAutorisé, 30 CHEMIN DE LA SAULAIE
  • DPDéclaration préalable autorisé le 19 décembre 2024, 2 112 m² créésAutorisé, 30 CHEMIN DE LA SAULAIE

Toutes les autorisations délivrées à Fondettes

Les limites de cette page
  • le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
  • les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
  • les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
  • le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
  • l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral37109000YC0149

Planche du zonage le plan, 46 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,7 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille YC 01, 53 ko