Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Article 1 - N : Destinations de constructions autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières

Nb : Toute construction existante peut conserver sa destination au moment de l’approbation du PLU.

Destinations

Sous-destinations

Zone N

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdit Interdit

Habitation

Logement Hébergement

Interdit Interdit

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit Interdit

Cinéma

Interdit

Hôtels

Interdit

Zone N

Commune de Fons-Outre-Gardon (Gard) Révision générale du plan local d’urbanisme — Règlement écrit

Autres hébergements touristiques

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics (toutes les sousdestinations prévues par l’article 6 des dispositions applicables à toutes les zones)

Autorisé sous condition

Industrie

Interdit

Autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Conditions particulières :

La destination équipement d’intérêt collectif et services publics est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

- D’être des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exception de tout projet de parc éolien ou photovoltaïque ;

- Que celles-ci ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : ER 4 Cette mixité devra répondre à l’objectif d’un

Commune

0,19

minimum de 20 % de la surface de plancher

correspondant à la destination habitation

dédiée à des logements locatifs sociaux, au

sens de l'article L. 302-5 du code de la

construction et de l'habitation.

ER 5

Création d’un équipement public, de type centre culturel, Espace Vasserot.

Commune

0,13

Création d’espaces publics et/ou espaces

ER 6 verts et/ou équipements d’intérêt collectif (et

Commune

0,32

équipements connexes), rue de la Garenne.

ER 7

Elargissement de voirie / régularisation, Avenue du Général de Gaulle.

Commune

0,01

ER 8

Création d’aménagements de gestion des eaux pluviales, avenue Marcelin Albert.

Commune

0,06

La liste des emplacements réservés figure également sur les plans de zonage du présent PLU.

L’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme prévoit que : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. »

3.9.

PERIMETRE D’ ATTENTE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG)

Dans le périmètre repéré sur les plans de zonage du présent PLU, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 10 m² sont interdites, pour une durée au plus de 5 ans à partir de l’approbation du présent PLU.

3.1 0.

SERVITUDES DE MIXITE SOCIALE (SM S)

Dans les secteurs tramés comme « servitude de mixité sociale » (SMS) et reportés sur le plan de zonage du présent PLU, est imposé pour tout programme de logements qu’un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Le pourcentage minimum indiqué devra correspondre aux typologies de logements définies au sens de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le tableau suivant récapitule ces obligations par secteur :

N°

Localisation

% minimum

01 OAP sectorielle n°1 « Secteur des Chênes Truffiers »

35 %

02

Parking Vasserot

20 %

03

OAP sectorielle n°2 « Avenue de la Mazade »

35 %

3.1 1 .

PERIMETRE SOUMIS A DES ORIENTATIONS D’ AMENAGEMENT ET DE

PROGRAMMATION (OAP)

Non réglementé.

Intitulé du document : N : Volumétrie et implantation des constructions

Implantations des constructions :

Les dispositions générales (article 2.4) s’appliquent en complément des règles ci-dessous (cela concerne notamment le mode de calcul des retraits).

Par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 10.00 m de l’alignement des emprises publiques et des voies publiques et privées, y compris en présence de prescriptions spécifiques liées aux marges de recul (voir dispositions générales 3.7).

Les annexes d’une hauteur inférieure à 3.50 m à l’égout du toit pourront s’implanter librement.

Par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5.00 m des limites séparatives.

Dans tous les cas :

Zone N

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-

Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou

de reconstructions effectuées strictement sur les emprises anciennes de bâtiments

existants ;

-

Intitulé du document : Les constructions ne générant pas d’emprise au sol peuvent s’implanter librement

par rapport aux limites séparatives ;

-

L’extension dans le prolongement de façade d’une construction existante ne

respectant pas les règles précédentes est admise sous réserve que cette extension

ne vienne pas réduire la distance précédemment établie entre la construction et

les limites séparatives ou les emprises publiques et voies susmentionnées.

Emprise au sol :

Non réglementé.

Hauteur :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m au faîtage et 6.50 m à l’égout du toit, sauf pour les annexes dont la hauteur est limitée à 3.50 m à l’égout du toit.

Ces hauteurs maximales peuvent ne pas être respectées :

- Lors d’opérations de démolition - reconstruction, pour lesquelles la hauteur pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour les extensions de constructions existantes, pour lesquelles la hauteur de l’extension pourra être égale à celle de la construction existante au moment de l'approbation du PLU ;

- Pour la surélévation d’un bâtiment existant achevé depuis plus de 2 ans, à des fins d’isolation, et dans la limite de 0.30 m (une seule fois).

Volume des constructions :

Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et des formes, proportions ouvertures et fermetures en cohérence avec les constructions avoisinantes de même typologie.

Intitulé du document : Protection d’éléments de patrimoine bâti

Les éléments de patrimoine bâti repérés dans le plan de zonage du présent PLU sont à protéger.

Pour l’ensemble de ces éléments, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de restauration ou de remise en état, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la protection générale de cet élément ou qu’ils contribuent à en restituer une des composantes d’origine. Les travaux réalisés doivent notamment permettre de :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment ou de l’élément, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment ou de l’élément, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, l’ordonnancement, les menuiseries extérieures et les devantures ;

- Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ou de l’élément ;

- Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti ou de l’élément existant ;

- Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâti ou de l’élément existant, et notamment les supports publicitaires ;

- Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment ou de l’élément existant.

Si le bâtiment ou l’élément protégé a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Pour chacun de ces éléments :

- Les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable ;

- La démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

- Il est fait application de l’article L111-17 1°) du code de l’urbanisme (assurant la nonapplication des dérogations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme).

Les tableaux suivants récapitulent les différents éléments de patrimoine bâti faisant l’objet de protections, identifiés sur le plan de zonage :

N°PLU : P1 Ecole

Parcelle(s) : B382

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N°PLU : P2 Eglise

Parcelle(s) : B388

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P3 Croix

Parcelle(s) : B1405

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P4

Ancienne porte eaux de Fons

Parcelle(s) : A859

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P5 Temple

Parcelle(s) : B94

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P6 Maison de maître,

avenue de la Cabasse

Parcelle(s) : B34

Crédit photo : Alpicité

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : P7 Maison de maître,

avenue de la Cabasse

Parcelle(s) : B745

Crédit photo : Alpicité

3.6.

PROTECTION DES ITINERAIRES DE PROM ENADES ET DE RANDONNEES

Les linéaires correspondant au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) et portés sur les plans de zonage du présent PLU doivent être conservés. Il est interdit d’y prévoir des aménagements ou constructions qui seraient de nature à compromettre leur utilisation.

3.7.

PAY SAGERE

Tout projet doit présenter une unité architecturale dans le choix des couleurs et des matériaux. L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Forme de la toiture

Les toitures sont simples et sans décrochements excessifs. Sauf toitures préexistantes, dont la forme pourra être conservée, ou impératif technique, elles doivent obligatoirement comporter deux ou quatre pentes et le faîtage principal doit être parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction.

Les toitures à pente unique sont toutefois autorisées pour les annexes accolées au bâtiment principal, adossées à un mur (clôture, soutènement …), ou de moins de 20 m² d’emprise au sol, et pour les extensions ou volumes de type appentis d’une hauteur inférieure à la construction principale.

La pente des toits doit être comprise entre 25 % et 35 %. En cas d’extension d’une construction présentant une inclinaison différente, le prolongement de la toiture dans l’inclinaison préexistante est toutefois autorisé.

Zone N

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Couverture de la toiture

Les toitures seront en tuiles canal ou romanes en harmonie avec les tuiles anciennes locales, en couleur terre cuite (dont tuiles photovoltaïque). L’extension des constructions existantes devra être réalisée dans les mêmes aspects que la construction principale existante.

Ouvertures en toiture

Seuls, les châssis vitrés (baies intégrées à la pente du toit) et puits de lumière sont autorisés, ils devront représenter au maximum 15 % de la surface du pan de toiture.

Châssis Vitrés

Caractéristiques architecturales des façades : Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les matériaux peuvent néanmoins être mixés. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades seront en pierre de pays apparente, pierres/moellons jointoyés ou enduit lisse ou taloché dont la couleur répondra aux références annexées du présent règlement. Les constructions annexes doivent être traitées avec les mêmes matériaux (ou le matériau dominant) que le bâtiment principal, sauf pour les abris de jardin de moins de 5 m² d’emprise au sol qui pourront être d’aspect bois. Menuiseries et équipements divers : Les dispositions générales (article 2.6 notamment) s’appliquent notamment. Caractéristiques des clôtures et portails : L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.9 des dispositions générales), il convient de s’y référer. En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera composée d’un dispositif à claire voie de type grillage vert ou gris, simple torsion. Ces dispositifs pourront être également composés ou doublés d’une haie vive d’essences locales. La hauteur maximale totale de ces clôtures est fixée à 1.80 m. Les clôtures ou murets existants en pierres sèches ou toute autre mise en œuvre traditionnelle peuvent être restaurés et prolongés/complétés, en respectant la hauteur initiale. Elles doivent dans tous les cas respecter les dispositions de l’article L372 du code de l’environnement (y compris les dérogations prévues).

Insertion et qualité environnementale des constructions :

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Les dispositions générales (article 2.6) s’appliquent notamment en complément des règles cidessous.

Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture.

Lorsqu’un aménageur souhaite procéder à la demande des transferts des ouvrages d’eaux pluviales, il doit respecter la procédure administrative et technique qui suit.

Au démarrage des travaux de pose du réseau pluvial, l’aménageur fournira 3 semaines avant la date de pose des réseaux à transférer :

• dossier d’agrément des fournitures des réseaux, • plans d’exécution.

Les travaux de pose du réseau pluvial ne pourront débuter qu’à partir du moment où Nîmes Métropole aura validé ces éléments.

Un seul et unique interlocuteur de la Direction de l’eau de Nîmes Métropole sera désigné au démarrage de la mission par le Maître d’ouvrage afin d’éviter les multiples contacts.

Nîmes Métropole devra être convié de façon anticipée à la réunion de démarrage de l’opération.

Nîmes Métropole effectuera des visites inopinées afin de contrôler la pose des réseaux.

Un courrier de demande de rétrocession sera envoyé par l’aménageur avec le dossier complet mentionné ci-dessous et demandant une visite de pré-réception sur site. Les éléments seront transmis à minima 3 semaines avant la date souhaitée de visite.

Les installations susceptibles d’être intégrées au domaine public devront satisfaire aux exigences suivantes : - être conforme aux préconisations techniques énoncées aux chapitres précédents, - revêtir une notion d’intérêt général : collecteur susceptible de desservir d’autres propriétés, collecteur sur

domaine privé recevant des eaux provenant du domaine public. - être en bon état général et visitable : un diagnostic général préalable des ouvrages (bassins et réseaux)

devra être réalisé. Pour se faire, les éléments suivants seront demandés : o plan de récolement au format informatique DWG et shape référencé en RGF 93, reprenant toutes les cotes tampons et Fe au droit de chaque élément du réseau, les diamètres et les matériaux des canalisations, la nature des ouvrages mis en place et leur triangulation, tableau des coordonnées, o un dossier des ouvrages exécutés (avec fiches techniques des ouvrages posés et conditions de leur entretien), o un descriptif détaillé du fonctionnement des dispositifs de rétention et en particulier du régulateur, du trop-plein et le cas échéant, des équipements de dépollution ; o un compte rendu détaillé d’inspection caméra de l’ensemble des réseaux avec : un rapport certifié COFRAQ pour l’essai de compactage et réalisé par un organisme indépendant, un rapport certifié COFRAQ pour l’inspection télévisée des réseaux et branchements et réalisé par un organisme indépendant. o une visite de réception sur site, en présence de Nîmes Métropole avec convocation. Le cas échéant, ce diagnostic préalable permettra au gestionnaire de réseau de se prononcer sur le minimum des travaux à exécuter avant intégration au domaine public. Ces travaux seront à la charge du demandeur.

- accès aux ouvrages : l’emprise foncière des ouvrages (bassins et réseaux) devra être suffisante pour permettre l’accès et l’entretien par camion hydrocureur (piste carrossable, prévoir un demi-tour possible, …) les travaux de réparation ou de remplacement du collecteur. L’emprise foncière devra être régularisée par un acte notarié.

Le gestionnaire de réseau se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’intégration d’ouvrages pluviaux (bassins et réseaux) privés au domaine public, et de demander leur mise en conformité.

5. SYNTHESE

Ce guide a pour objectif de définir les règles de gestion des eaux pluviales, dans le cadre d’opérations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ZAC, ZAD, ou autre) ou dans le cadre d’opération d’aménagements du territoire.

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

PRESCRIPTIONS A L’ATTENTION DES USAGERS ET DES CONCEPTEURS

Synthèse des principales prescriptions applicables

Cas des opérations individuelles :

habitat individuel et habitat groupé

Rétention de l’ensemble des surfaces

imperméabilisées du projet : toiture, terrasse,

abri, garage, voie d’accès, parking, etc.

Rétention à dimensionner sur la base

de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones

d’aménagements et des divisions

parcellaires de moins de 5 lots (5 lots inclus)

Intitulé du document : IM PLANTATION DES CONSTRUCTIONS – MODE DE CALCUL DU RETRAIT

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf pour tout élément en saillie d’une profondeur supérieure à 0.30 m. Dans ce cas le retrait est calculé au niveau du nez de cet élément (au point le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière).

Pour les constructions ou parties de construction couvertes mais ouvertes (soutenues par des poteaux par exemple), le recul sera calculé au niveau du plan vertical formé entre des poteaux (ou élément structurel équivalent) ou entre une façade et un poteau (ce plan étant un « vide »), avec les mêmes conditions concernant les éléments en saillie de ce plan. Pour les autres constructions, le recul, lorsqu’il est réglementé, sera calculé au point participant de la construction le plus proche des limites parcellaires/de l’unité foncière.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.5.

Dans les secteurs tramés dans le plan de zonage du présent PLU, sont interdites toutes les nouvelles constructions (y compris extensions et annexes). Les espaces de stationnement, de stockage etc. en surface sont également interdits. Les espaces devront être maintenus très majoritairement plantés et en espaces verts, mais des aménagements peuvent y être réalisés pour la gestion des eaux pluviales, les cheminements doux (non imperméabilisés), la mise en place de mobilier urbain (banc …), de jeux pour enfants …

Ces espaces peuvent constituer des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

Protection d’arbres remarquables

Pour les arbres remarquables repérés sur le plan de zonage du présent PLU de manière ponctuelle ou linéaire (alignement d’arbres), un principe de préservation des arbres existants est défini. Ainsi, la coupe ou l’abattage des arbres repérés est interdit (ces arbres sont repérés pour leur qualité paysagère – ils ne constituent pas un espace boisé classé).

Toutefois, la règle ne s’applique pas si l’arbre présente un danger ou est malade. Dans ce cas, l’arbre pourra être coupé et remplacé par un sujet permettant de retrouver à termes une fonction équivalente, notamment paysagère.

Pour les alignements d’arbres, un déplacement ou la création d’un nouvel alignement pourra également être envisagé, uniquement pour des raisons techniques liées à l’aménagement ou à la sécurisation de la route départementale, et si aucune autre solution technique n’est envisageable (ou coûts disproportionnés).

Ces espaces constituent des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

Les tableaux suivants récapitulent les éléments repérés :

N°PLU : A1 Chêne de la victoire

Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

N°PLU : L1 Alignement de platanes, entrée de

ville ouest Parcelle(s) : Domaine public

Crédit photo : Alpicité

3.5.

PROTECTIONS VISANT A CONSERVER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER

CERTAINS ELEMENTS POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU

AR CH I T E CT U R AL

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les surfaces libres de toute construction, installation et aménagement, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Les haies ne devront pas être monospécifiques.

Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

Les espaces dédiés à la circulation des véhicules et aux stationnements (hors voies de desserte et places publiques) devront être composés de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols, sauf contraintes techniques dûment justifiées (présence d’un sous-sol …).

Intitulé du document : Aménagement des aires de stationnement

Toute place de stationnement extérieure et non couverte doit être perméable, sauf impératif technique.

Sauf exceptions définies à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Dans les cas où l’ombrière n’est pas requise, chaque aire de stationnement doit être plantée d'arbres de haute tige à raison d’un arbre par tranche de 4 places de stationnements.

Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Stationnement des véhicules électriques

Lorsque le nombre de places de stationnement à créer est supérieur à 4 places, au moins une place par tranche de 4 places est équipée pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, pour les destinations et sous-destinations de construction suivantes : Habitation ; Hôtels ; Autres hébergements touristiques, Bureaux.

Mutualisation des places de stationnement pour véhicules motorisés

En cas d’opérations d’aménagement mixtes intégrant la destination de construction habitation et d’autres destinations de constructions, le total des places de stationnement demandé pourra être réduit de 20%, sous réserve de ne pas être inférieur à 5 places de stationnement.

Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route)

Un espace clos réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être créé pour les destinations et sous-destination de construction habitation et bureau.

Cet espace présente une capacité de stationnement et des caractéristiques qui devront respecter la règlementation en vigueur2 (ce qui constituera durant toute sa durée d’opposabilité le minimum de stationnement à créer dans le cadre du PLU).

Une alimentation en électricité pourra être prévue dans ces espaces afin de permettre le rechargement des vélos à pédalage assisté.

Pour les autres destinations de construction, le stationnement des vélos n’est pas réglementé dans le cadre du PLU (le code de la construction et de l’habitation est néanmoins applicable).

2.1 3.

CONCEPTION BIOCLIM ATIQUE DES BATIMENTS

Il est recommandé de concevoir les bâtiments ou les extensions de manière à ce qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires. L’exposition vis-à-vis de l’ensoleillement et l’accès à une unité foncière constituent deux paramètres majeurs pour définir une implantation d’un bâtiment. Le positionnement des annexes et des différentes pièces ainsi que l’aménagement des abords jouent également un rôle important pour qu’un bâtiment soit plus agréable à vivre et plus économe et faciliter qu’il puisse être producteur d’énergie :

- Chercher à implanter les pièces à vivre (salon, chambres) au Sud ;

- Disposer les annexes pour se protéger des vents dominants ;

- Limiter l’imperméabilisation de la parcelle et planter d’arbres à feuilles caduques pour bénéficier d’ombres en été et de lumière en hiver ;

- Favoriser les logements traversants pour ventiler naturellement l’été.

2 En date d’arrêt du PLU, l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments détaille les caractéristiques des espaces clos à créer. La règlementation est toutefois susceptible d’évoluer durant le temps de validité du présent PLU.

2.1 4.

LUTTE ANTI-VECTORIELLE

Afin de lutter contre le développement du moustique tigre, des dispositions constructives ou de remédiation doivent être prises pour limiter la stagnation de l'eau dans les ouvrages d'évacuation ou de récupération d'eaux usées et pluviales.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

Le règlement de chaque zone s’applique en complément de ces dispositions.

3.1 .

RISQUES D’EROSION DES BERGES

La commune est concernée par des risques d’érosion des berges.

Dans un franc-bord de 10.00 m linéaires appliqué à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du réseau hydrographique reporté sur la pièce « 4.5. Règlement graphique – Plan des risques et aléas : chutes de blocs, retrait-gonflement des argiles, inondation par débordement des cours d’eau, ruissellement et érosion des berges » du présent PLU, tous aménagement, travaux, équipements, installations et constructions sont interdits, sauf lorsqu’ils sont liés à la gestion des risques ou à la mise en valeur écologique du milieu.

3.2.

PROTECTIONS ECOLOGIQUES

Préservation des zones humides

Conformément aux articles L214-1 à 6 et R214-1 du code de l’environnement, toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement d’une zone humide est soumise à déclaration (de 0,1 à 1 ha) ou à autorisation (supérieur à 1 ha) auprès des services concernés de la police de l’eau.

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les ripisylves les zones humides :

- Toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ;

- Tout aménagement, installation et travaux est interdit sauf : o Ceux liés à la mise en valeur du milieu pour des fins éducatives, pédagogiques et scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces ;

o Ceux liés à la protection contre les risques naturels.

Les ouvrages hydroélectriques ne sont pas interdits mais une analyse écologique précise des impacts devra être réalisée, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les secteurs artificialisés comme les routes, les ponts (la zone humide peut être effectivement présente en dessous), parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les trames présentes ne remettent pas en cause la possibilité de réaliser en survol de la zone des équipements techniques (ponts, passerelles …).

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les zones humides (y compris en phase de travaux).

L’ensemble des prescriptions pourra être levé sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une zone humide dans le secteur étudié.

Ces espaces ne sont pas identifiés comme des espaces boisés (et ne sont pas soumis aux obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’urbanisme dans ce cas).

Préservation des ripisylves

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les ripisylves, toute construction, aménagement, installation, affouillement et exhaussement, travaux divers sont interdits, sauf ceux :

- Liées à la protection contre les risques naturels ;

- Liés à l’amélioration des fonctionnalités écologiques ; - Liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins éducatives, pédagogiques, scientifiques,

si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ;

- Nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité ;

- Nécessaire à l’entretien de réseaux publics préexistants ;

- Nécessaires pour l’amélioration, sous maitrise publique, des déplacements et notamment des modes doux (passerelles, pont …) et aux pratiques sportives de pleine nature.

Cette prescription pourra être levée sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une ripisylves dans le secteur étudié.

Les secteurs clairement artificialisés comme les routes, les ponts, parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les ripisylves (y compris en phase de travaux).

Ces espaces constituent des espaces boisés soumis aux obligations de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres. Il est fait néanmoins fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour ces coupes et abattages d'arbres.

Préservation des pelouses sèches

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les pelouses sèches :

- Toute construction est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels ;

- Tout aménagement est interdit sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins pédagogiques, scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ou à la protection contre les risques naturels.

L’ensemble des prescriptions pourra être levé sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une pelouse sèche dans ledit secteur.

Les secteurs clairement artificialisés comme les routes, parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les constructions existantes qui pourraient être tramées peuvent être réhabilitées, rénovées, objets de réfection ou surélevées à condition de ne pas impacter les pelouses sèches (y compris en phase de travaux).

Ces espaces ne sont pas identifiés comme des espaces boisés (et ne sont pas soumis aux obligations de déclaration préalable prévues par le code de l’urbanisme dans ce cas).

3.3.

ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

Dans les secteurs tramés en tant qu’espace boisé classé sur le plan de zonage du présent PLU, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du Code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres.

Ainsi :

- La coupe ou l’abattage d’arbres est soumis à déclaration préalable (article *R421-23 du Code de l’urbanisme), sauf :

o Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

o Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;

o Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;

o Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière (article R421-23-2 du Code de l’urbanisme).

Nb : Il convient de se référer utilement à l’arrêté préfectoral n°2006-116-35 du 26 avril 2006 fixant les catégories de coupes et d’abattage d’arbres dispensés de déclaration préalable dans les espaces boisés classés (EBC) ou à défaut l’arrêté préfectoral en cours de validité.

- Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit ;

- Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Nb : l’article L341-1 du code forestier définit la notion de défrichement ; l’article L341-2 du code forestier précise notamment les éléments ne constituant pas un défrichement.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

3.4.

PROTECTIONS PAY SAGERES

Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.12 des dispositions générales), il convient de s’y référer. Stationnement des véhicules motorisés : Pour l’ensemble des destinations et sous-destinations de construction le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Cf. dispositions générales (article 2.12).

Intitulé du document : CREATION D’ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

L’ouverture des portails ne pourra s’effectuer à l’extérieur de la propriété.

La création d’un accès est soumise à une autorisation de voirie, délivrée par le gestionnaire de voirie.

Les accès devront être adaptés au terrain en limitant notamment leur pente à 15 % maximum et à 5% dans les 5 premiers mètres linéaires au droit des voies ou emprises publiques, ou de toute voie de desserte, afin de permettre à tous types de véhicules de pénétrer dans le terrain.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée. Ainsi, un piège à eau raccordé au réseau de collecte ou sur un puits perdu, devra être mis en place, sur la voirie d’accès, sur le domaine privé, afin d’éviter l’écoulement des eaux de ruissellement sur les voies publiques.

En cas de passage sur l’emprise d’un ouvrage d’irrigation ou d’évacuation des eaux pluviales, le busage sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.1 1 .

CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, répondre aux exigences de la protection civile.

Les voies nouvelles, publiques et privées ouvertes à la circulation routière publique doivent avoir :

- Pour les voies à double sens : une bande roulante d’une largeur minimale de 5.00 m.

- Pour les voies à sens unique : une bande roulante d’une largeur minimale de 3.50 m.

La largeur des voies devra dans tous les cas respecter les dispositions du guide technique relatif à la desserte et à l’accessibilité (GDA) des véhicules d’incendie et de secours, produit par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Gard en cours de validité.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement ou « T » de retournement règlementaire dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

2.1 2.

STATIONNEM ENT

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;

- Par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

- Par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation (article L. 151-33 du Code de l’urbanisme).

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé, pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, pour les constructions de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la construction et de l'habitation, pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement (article L. 151-35 du Code de l’urbanisme).

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret (article L. 151-31 du Code de l’urbanisme).

Toutes les places de stationnement devront avoir une largeur minimale de 2.50 m et 5.00 m de profondeur. Les stationnements en enfilade sont autorisés, mais aucun véhicule ne doit être bloqué par plus d’un véhicule.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes et extensions de moins de 20 m² de surface de plancher ou ne générant pas de surface de plancher, sauf en cas de création d’un nouveau logement.

Les marges de recul graphiques portées sur les plans de zonage du présent PLU s’imposent aux règles d’implantation des constructions édictées dans chaque zone. Pour les parcelles concernées, les constructions doivent être implantées (le tracé est donné à titre indicatif – la mesure au moment du dépôt d’autorisation d’urbanisme s’impose) :

sauf :

Avec un recul minimum de 25.00 m par rapport à l’axe des voiries départementales RD22 et RD907 ;

Avec un recul minimum de 15.00 m par rapport à l’axe des voiries départementales RD1, RD7a, RD22a et RD210a.

- Pour les extensions limitées de bâtiments existants ; - Pour les annexes ; - Pour les installations et ouvrages nécessaires au service public s'ils n'aggravent pas la

sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route ; - Avis contraire du gestionnaire. Dans tous les cas, l’avis du gestionnaire sera sollicité.

3.8.

EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

La commune a défini sur les plans de zonage du présent PLU des emplacements réservés pour des voies et ouvrages publics, à des installations d’intérêt général, à des espaces verts et en vue de la réalisation dans le respect des objectifs de mixité sociale de programmes de logements, en précisant dans la liste ci-dessous leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires :

N° ER 1 ER 2 ER 3a

ER 3b

Objet

Création d’un parc de stationnement public (et équipements connexes), rue Georges Brassens. Création d’un parc de stationnement public (et équipements connexes), rue des Jasses. Création d’espaces verts et espaces publics, entre l’avenue de la Cabasse et la rue de Cambis. Création d’un parc de stationnement public (et équipements connexes), et d’espaces verts et espaces publics, entre l’avenue de la Cabasse et la rue de Cambis. Création d’un parc de stationnement public (et équipements connexes), et d’un programme de logements dans un objectif de mixité sociale (ainsi que tous les équipements nécessaires), rue de Cambis.

Destinataire Commune Commune Commune

Commune

Superficie (ha) 0,13 0,04 0,02

0,07

Cf. dispositions générales (article 2.10 et 2.11 notamment). Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

lots individuels

OU

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du

guide de la DDTM 30

Rétention à dimensionner sur la base

de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des lotissements, des zones

d’aménagements et des divisions de plus

de 5 lots

Rétention pour espaces communs + lots individuels Surface imperméabilisée des lots à calculer sur la base du

guide de la DDTM 30

Etude hydraulique à fournir au dossier Rétention à dimensionner par la méthode des pluies

Appréciation des débits de pointe ruisselés avant/après aménagement

Infiltration in-situ à privilégier

Surface imperméabilisée < 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau

Surface imperméabilisée ≥ 500 m² => Possibilité de raccordement au réseau sous réserve de la validation du gestionnaire du réseau si une étude de sol montre que l’infiltration n’est pas envisageable

Cas des démolitions / reconstructions

Démolition totale puis reconstruction à surface imperméabilisée égale : aucune rétention demandée

Si surface imperméabilisée supérieure : application des principes ci-dessous

Extension ou annexe engendrant une augmentation des surfaces imperméabilisées :

- Si surface imperméabilisée créée ≤ 40 m² : aucune rétention demandée - Si surface imperméabilisée créée > 40 m² : rétention à dimensionner sur la base de 100 l/m² imperméabilisé

Infiltration in-situ à privilégier

Raccordement possible sous conditions

Documents à fournir dans le cadre de la demande d’urbanisme :

- Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima : • Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées

du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces, • Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau : • Le calcul du débit de fuite, • Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, • Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan), • La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales n’a pas obligation de collecte des eaux pluviales issues des parcelles privées. De même, il n’existe pas d’obligation de raccordement des constructions existantes ou futures au réseau public d’eaux pluviales.

Le service instructeur se réserve le droit d’adapter les préconisations mentionnées ci-dessus au contexte particulier de l’opération.

Aucune autorisation d’urbanisme dont les besoins ne seraient pas couverts par les réseaux existants ne pourra être délivrée (des prescriptions pourront éventuellement être formulées pour leur renforcement).

Alimentation en eau potable

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

NB : Le schéma directeur d’alimentation en eau potable, annexé au PLU, peut être utilement consulté.

Assainissement

Assainissement collectif :

Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de l’assainissement collectif pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées lorsqu’il existe. Le raccordement à ce réseau public devra être conforme aux dispositions définies dans le règlement du service d’Assainissement Collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

NB : Le zonage d’assainissement, annexé au PLU, peut être utilement consulté.

Assainissement non collectif :

L’assainissement autonome, s’il est autorisé, devra être conforme aux prescriptions définies par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Gestion des eaux pluviales

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du Code civil).

Les aménagements devront respecter les prescriptions applicables du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales urbaines (SGEP) en cours de validité (voir annexe n°5.4).

Le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines – Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole, joint en annexe du règlement du PLU.

Dans l’ensemble des zones et en particulier pour les constructions nouvelles en zone urbaine ou à urbaniser, la mise en place d’un ouvrage de stockage des eaux pluviales est largement recommandée afin de limiter l’usage de l’eau potable (arrosage, remplissage de la piscine, etc.). Cet ouvrage pourra notamment être dimensionné selon les besoins courants, et pensé dès la conception du projet pour être intégré (dans le vide sanitaire, enterré …).

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

Nb : Le zonage d’assainissement pluvial, annexé au PLU, peut être utilement consulté.

Ouvrages d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicités.

Ouvrages de transport d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones et prescriptions de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales, les prescriptions graphiques et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du réseau public de transport et de distribution d’électricité.

L’éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jours ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Il convient de se référer à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (version consolidée au 26 février 2020) pour connaître le détail de la règlementation applicable à l’éclairage extérieur.

Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé ou l’objet de prescriptions spécifiques si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : L’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : L’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur peut être utilement consulté.

2.6.

I NSERTION PAY SAGERE DES ELEMENTS TECHNIQUES

Câbles

Les câbles électriques ou de distribution téléphonique ainsi que leurs branchements doivent être enterrés. A défaut, en partie aérienne, ils suivent les avant-toits, les rives, les descentes d’eaux pluviales ou les limites de mitoyenneté entre immeubles.

Accessoires techniques

Les accessoires techniques (tuyaux1, extracteurs de fumée, ventilations, ventouses de chaudières, …) ne doivent pas être visibles ni se déverser depuis le domaine public (notamment les trottoirs).

De même, les climatiseurs, pompes à chaleur, équipements de récupération des eaux de pluie et boitiers de toute sorte doivent être installés de façon à être masqués ou cachés par des dispositifs adaptés.

Les compteurs électriques ou d’eau seront installés dans le volume des constructions ou clôtures ou encastrés dans un coffret en limite de propriété.

Panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques)

Sur des toits à pente, les panneaux doivent s’inscrire dans la pente de la toiture (en intégration ou en surimposition apposé à la toiture - ils ne doivent pas être réorientés, y compris sur les toitures terrasses). Il conviendra de respecter le rythme des ouvertures ou l’axe de symétrie de la toiture ou de la façade dans la mesure du possible (cf. schémas cicontre).

Ils doivent par ailleurs être regroupés sous une forme simple rectangulaire, en harmonie avec la forme de la toiture.

Dans tous les cas, les panneaux doivent présenter une finition lisse, uniforme, anti-éblouissants avec un cadre de finition mate. Leur bonne intégration paysagère devra être démontrée.

Ces règles sont complétées par les règles spécifiques de chaque zone (article 4), qui par ailleurs ne s’imposent pas aux projets de parcs photovoltaïques, à l’agrivoltaïsme ou à la mise en place d’ombrières photovoltaïques quand ceux-ci sont autorisés par ailleurs.

2.7.

ANTENNES ET PARABOLES

Les antennes et paraboles sont limitées à une par immeuble et doivent être positionnées le plus discrètement possible, notamment si visibles depuis le domaine public.

Les antennes relais devront être au maximum intégrées aux paysages naturels, agricoles ou urbains environnant.

2.8.

GESTION DES SUBSTANCES TOX IQUES OU DANGEREUSES

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

1 Les gouttières et descentes d’eau ne sont pas concernées par cette règle. 13

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

2.9.

OUVRAGES DIVERS

Nb : Les articles 4 de chaque zone s’appliquent en complément de ces dispositions générales.

Murs de soutènement

Dans l’ensemble des zones, les murs de soutènement doivent présenter un aspect en harmonie avec les constructions et aménagements présents sur le terrain, et un aspect fini.

Les murs de soutènement ne sont autorisés que pour permettre la réalisation des constructions principales, extensions, annexes, piscines et terrasses … et sous réserve de nécessité technique. Ils ne doivent pas être considérés comme une clôture.

Leur hauteur maximale doit être limitée au strict nécessaire, avec un maximum de 3.00 m, sauf nécessités techniques dûment justifiées. Dans ce cas, une hauteur supérieure pourra être accordée sous réserve de démontrer la bonne intégration paysagère de l’aménagement.

Si la hauteur dépasse 1.50 m, la hauteur supplémentaire sera traitée en retrait horizontal de d’1.00 m minimum, ce retrait ayant pour but d’être végétalisé par des arbres et arbustes.

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du conseil municipal de la commune.

Cette édification reste néanmoins facultative.

Les clôtures devront dans tous les cas respecter les prescriptions établies par le PPRi en vigueur (notamment en matière de perméabilité). Ces prescriptions s’imposent à l’ensemble des règles édictées dans cet article, et dans les articles 4 de chaque zone, concernant les clôtures (hauteur de mur bahut …). Les projets de clôture devront alors respecter au mieux ces règles tout respectant de manière conforme le PPRi.

Elles devront également respecter les principes de gestion des eaux pluviales édictés par ailleurs (notamment la mise en place de barbacanes).

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

- En évitant la multiplicité des matériaux ; - En recherchant la simplicité des formes et des structures ; - En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes. L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur…) ou refusée, dès lors que celle-ci :

- Est située aux intersections de voies publiques ou privées, pour des motifs de sécurité ; - Est de nature à accentuer les risques naturels (inondation, incendie, glissement de

terrain, etc.) ;

- Est située en zone naturelle. Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, …), le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement afin de favoriser l’homogénéité de l’opération.

Pour les clôtures maçonnées, les matériaux destinés à être recouverts le seront obligatoirement dans l’année qui suit l’édification, dans le respect des règles édictées dans chaque zone.

Des haies vives composées d’essences locales variées sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection.

Sont en sus applicables les dispositions de la disposition générale 4.6 le long des voiries départementales.

2.1 0.

Cf. dispositions générales (article 2.5). Alimentation en eau potable : Il convient de se mettre en relation avec le service en charge de la distribution de l’eau potable pour toute demande de raccordement.

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et

Pour tout projet, les documents suivants devront être fournis avec la demande d’urbanisme : - Un plan de masse avec topographie du terrain naturel et projeté (sous réserve des besoins de l’opération) - Une notice hydraulique détaillant à minima :

o Le calcul de toutes les surfaces imperméabilisées du projet avec un plan permettant de localiser l’ensemble de ces surfaces,

o Le calcul du volume de rétention à mettre en œuvre, - Une vue en plan de l’ouvrage de rétention, - Une vue en coupe de l’ouvrage de rétention, faisant apparaître les côtes du terrain naturel, - Le schéma de collecte des eaux pluviales vers l’ouvrage de rétention : ce schéma devra permettre de

visualiser le cheminement des eaux qui ruissellent sur toutes les nouvelles surfaces imperméabilisées jusqu’à l’ouvrage de rétention. - En cas de rejet vers le réseau pluvial, vers un fossé ou un caniveau :

o Le calcul du débit de fuite, o Le schéma de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, o Le lieu précis du rejet (à localiser sur un plan), o La demande de raccordement au réseau public, le cas échéant.

Pour les opérations de plus de 10 lots, l’étude hydraulique sera à fournir dans la demande d’urbanisme.

En cas de projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, la demande d’urbanisme devra préciser que le projet est concerné par cette procédure, en application du Décret 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement.

En cas de dossier loi sur l’eau, l’instruction de la demande sera menée parallèlement à l’instruction du dossier par les services de l’Etat.

4.2.2. En matière de nouveau branchement

Tout nouveau branchement sur le domaine public communal doit faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire de réseau. Cette demande implique l'acceptation des dispositions du présent règlement.

La direction de l’eau se réserve le droit d’accepter un nouveau branchement, selon les contraintes locales du réseau public existant. Le diamètre du branchement sera à inférieur ou égal au diamètre du réseau public existant présent sur le domaine public.

Après instruction, une autorisation de branchement pourra être délivrée au pétitionnaire par le gestionnaire des réseaux. Elle est établie en 2 exemplaires, un pour le gestionnaire de réseau, un pour le propriétaire. Les travaux pourront être engagés après validation du dossier d’exécution.

4.3. Contrôle de conformité

Lors de l’enquête de conformité des réseaux et installations intérieures de la construction, le contrôle porte notamment sur les éléments suivants : - le volume de la rétention, - la nature du régulateur, - l'existence du trop-plein ou dispositif équivalent, - l’existence de dispositions pour l’entretien des ouvrages et des équipements annexes s’ils ont été prescrits.

Le demandeur doit alors fournir un plan de récolement de son installation.

Le service gestionnaire se réserve le droit de réaliser des visites de contrôle des ouvrages de rétention afin de vérifier leur bon état de fonctionnement et leur entretien. En ce qui concerne les aménagements d’ensemble, le propriétaire doit tenir à disposition le carnet d’entretien, et, complémentairement ou à défaut, les justificatifs d’entretien

4.4. Entretien des dispositifs

L’entretien des ouvrages de rétention permet la pérennité du système en conservant leur volume de stockage initial. Il comprendra un entretien à la fois préventif (ramassage régulier des flottants, entretien des talus, enlèvement des végétaux indésirables, nettoyage des ouvrages de régulation) et curatif (élimination de la vase et des déchets par curage, …). L’entretien préventif devra être réalisé à minima une fois par an.

La commune de Fons-Outre-Gardon, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Les délimitations de ces zones sont reportées sur le document graphique dit « plan de zonage ».