Surélever une maison à Fontain

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Fontain : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Fontain

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AUY	Hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.
A	Hauteur des constructions Pour la zone A et le secteur Ah : Pour les constructions principales, la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de la toiture- hors équipements de production d'énergie renouvelable -.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes.
UB	Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Hauteur des constructions La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AUY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AUY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UY	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.