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Edifiable

Zone UAZone urbaine à Fontain

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres.
À quelle distance du voisin ?
Le bâti ne pourra pas dépasser 4 mètres de hauteur dans la bande d’1,5 mètre par rapport à la limite séparative.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone UA, 16 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UA, article par article

Le règlement entier, 126 articles

Article UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 8 zones

1. Les créations et extensions des constructions et installations classés ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

2. La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole. 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4. Les campings et le caravanage. 5. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R443.13, alinéa 20 du Code de l’Urbanisme 6. Les exhaussements et affouillements de sol non liés à la délivrance d’un permis de construire. 7. Les activités économiques incompatibles avec un environnement résidentiel

Article UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Le même sujet dans les 8 zones

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article UA1.

2. Les reconstructions à l’identique sont autorisées après sinistre et sous réserve qu’il n’y ait pas changement de destination.

Fontain – PLU

3. Annexes : Les annexes des bâtiments existants sont limitées à 25 m² pour les parties bâties hors piscines. Au total, le cumul des annexes (dont les piscines) ne pourra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

Section 2 - conditions d’occupation du sol

Article UA 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 8 zones

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Article UA 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 8 zones

1. Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2. Assainissement

a. Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. En attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

c. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

3. Electricite - telephone

Pour les constructions nouvelles les réseaux doivent être enterrés.

Fontain – PLU

Article UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 8 zones

1. Lorsque le long d’une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent les respecter.

2. Dans les autres cas les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul de 3 mètres maximum par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Un recul inférieur pourra être autorisé pour les postes de distribution de l’énergie électrique. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres.

3. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l’isolation par l’extérieur en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments existants, le recul existant peut être augmenté de 50 cm au maximum,

4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Article UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le même sujet dans les 8 zones

1. La construction de bâtiments joignant la ou les limites séparatives latérales peut être obligatoire contre un bâtiment existant déjà construit en limite pour respecter l’ordonnancement architectural existant.

2. Dans les autres cas, la construction sera sur limite ou observera un recul d’au moins 1,5 mètre. Le bâti ne pourra pas dépasser 4 mètres de hauteur dans la bande d’1,5 mètre par rapport à la limite séparative. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique, un recul inférieur pourra être autorisé.

Article UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Le même sujet dans les 8 zones

1. Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45· au-dessus du plan horizontal (article R111.16 du Code de l’Urbanisme).

2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Article UA 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Le même sujet dans les 8 zones

1. Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur des bâtiments principaux doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. La hauteur des constructions est calculée par rapport au point le plus haut du bâtiment - hors équipements de production d’énergie renouvelable - et le terrain naturel avant travaux.

2. Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :

  • 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,
  • 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes. Exceptions :
  • Dans le cadre de reconstruction ou de réhabilitation, des hauteurs supérieures pourront être autorisées dans la limite de celle du bâtiment d’origine.
  • Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc….

Article UA 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 8 zones

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles présentent un aspect soigné au même titre qu’une « cinquième façade ». Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soit par dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut, la hauteur totale autorisée est de :

  • 2 mètres pour les haies
  • 1,60 mètre pour les dispositifs à claire-voie. Les panneaux pleins sont interdits. Les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 mètre et sont inclus dans la hauteur de 1,60 m. La hauteur maximale autorisée des clôtures des établissements et équipements publics est de 2 mètres. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...

Adaptation au sol des constructions Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation et à sa situation par rapport aux voies de desserte. Les terrains doivent garder leur profil naturel après travaux. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer et à dominer les fonds voisins. Afin d’éviter des mouvements de terrain trop importants, le niveau de la dalle de rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 1,50 mètre du terrain naturel, au point le plus défavorable. Lorsque les remblais, les plates-formes ou les terrasses dépassent de plus de 80 cm au-dessus du terrain naturel, ils doivent être soutenus par des murs et murettes, à l’exclusion des enrochements visibles.

Fontain – PLU

Article UA 12Stationnement

Le même sujet dans les 8 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être calibré en fonction de l’occupation de l’emprise foncière. Il est demandé a minima 1 place de stationnement par logement.

Article UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Le même sujet dans les 8 zones

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales, notamment dans le cas des projets d’ensemble. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d’intérêt paysager au titre de l’art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d’un état sanitaire détérioré ou d’une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Les coupes d’entretien ne sont pas visées ici. Pour les parcelles de plus de 300 m², les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables.

Section 3 - possibilite maximale d’occupation des sols

Article UA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Le même sujet dans les 8 zones

Néant

Section 4 – autres obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements

Article UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le même sujet dans les 8 zones

Néant

Fontain – PLU

Zone UB

Cette zone correspond au tissu pavillonnaire de Fontain, essentiellement des résidences. Cette zone doit pouvoir évoluer et se densifier légèrement en fonction des besoins. Elle peut accueillir des constructions du même type mais aussi des équipements publics, commerces et bureaux. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Rappels

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L’édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles;

b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R442.1 et suivants du code de l’urbanisme;

c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n° 1 et 2, les coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus à l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans 1 et 2, les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables (article L130.1 du Code de l’Urbanisme).

3. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Fontain.

Article 2Dispositions générales

Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Secteurs archéologiques

Contexte réglementaire

  • Code du Patrimoine et notamment son livre V
  • Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°200289 du 16 janvier 2002
  • Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004
  • Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement (article 17)

Le Préfet de Région - Service régional de l’archéologie doit être saisi systématiquement pour les créations de Z.A.C. et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

En application du titre III de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie (DRAC, service régional de l’archéologie, tél.: 03.81.25.54.07, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues au code pénal, en application de la loi n°80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Ouvrage de transport d’hydrocarbures liquides sous pression Contexte réglementaire

  • Décret 59.645, portant réglementation d’administration publique du 16/05/59
  • Arrêté du 04 août 2006, portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques,
  • Circulaire BSEI n°06 – 254 du 04 août 2006, relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations ou de distribution,

Fontain – PLU

  • Arrêté du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
  • Décret 2012-615 du 2 mai 2012, relatif à la sécurité, à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
  • Norme NF EN 14 161, Industries du pétrole et du gaz naturel, système de transport par conduites
  • Convention de servitudes établies à la pose de l’ouvrage, entre le Transporteur et les Propriétaires des parcelles traversées par le dit ouvrage

Toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité (jusqu’à 75 mètres selon le type de construction envisagée) des ouvrages est tenue d’accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration auprès de l’exploitant.

Article 3Dispositions générales

Dénomination des zones – Emplacements réservés

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs : 1. Zones Urbaines − UA - Zone d’habitat dense correspondant au centre traditionnel

  • UB - Zone pavillonnaire qui englobe l’urbanisation récente
  • UY - Zone d’activité artisanale et industrielle
  • UL – Zone de loisirs et d’équipements sportifs 2. Zones ayant vocation à être urbanisés
  • 1AU - Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat (elle se compose des secteurs 1AUa et 1AUb)
  • 2AUy – Zone d’urbanisation future à vocation économique 3. Zones agricoles, naturelles et forestières
  • A – Zone à usage agricole susceptible d’accueillir les installations liées aux activités autorisées dans cette zone (elle comprend les secteurs Ah et As).
  • N – Zone protégée en raison de ses qualités paysagères, naturelles ou écologiques. (elle comprend le secteur Nco)

Le bourg est concerné par 8 emplacements réservés au bénéfice de la commune.

Article 4Dispositions générales

Dispositions relatives aux risques et aux nuisances

Risques liés aux canalisations de transports d’hydrocarbures liquides

Les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides qui traversent le territoire communal sont reportées, à titre indicatif) sur les documents graphiques.

  • Dans la zone des premiers effets létaux (zone de dangers graves), sont interdites la construction ou l’extension d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 3 (correspondant aux établissements recevant plus de 300 personnes), des immeubles de grande hauteur et des installations nucléaires de base.

Fontain – PLU

  • Dans la zone des effets létaux significatifs (zone de dangers très graves), sont interdites la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur, d’établissements recevant du public susceptibles d’accueillir plus de 100 personnes et d’installations nucléaires de base.

Les périmètres des zones des premiers effets létaux (SEL), des effets létaux significatifs (SELS) et des effets Irréversibles (SEI) sont déterminés en fonction des canalisations et définies comme suit :

Distance en

PL1 / 34’’

mètres

Sei sel sels

Fuite 12 mm

60 50 40 · Brèche 70 mm 282 224 178 · Rupture totale 990 305 242 · PL2 / 40’’ 60 50 40 278 220 177 1290 362 281

Le plan de zonage fait apparaitre, à titre indicatif, la zone d’effets irréversibles en cas de brèche sans mise en place de dispositif compensatoire. Cette zone de danger concerne les zones UA, UB, UL, UY, 1AUb et 2AUy ainsi que la zone N et le zone A et ses sous-secteurs.

Risques sismiques

La commune de Fontain est concernée par un risque sismique modéré.

En conséquence, sont applicables les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié par le décret 2000892 du 13 septembre 2000 pris en application de l’article L 563-1 du code de l’environnement, ainsi que celle de l’arrêté ministériel du 2 mai 1997 précisant les intensités nominales à prendre en compte dans le cadre d’un bâtiment à risque normal.

Des règles de construction parasismique applicables à compter du 1er mai 2011 sont définies pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants.

Se reporter à la plaquette « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments » annexée au rapport de présentation.

Risques liés aux aléas de mouvements de terrain

La commune de Fontain, de par sa géologie et sa topographie est concernée par d’importants mouvements de terrain.

Il est recommandé, dans les secteurs soumis à un aléa de mouvement de terrain faible de réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions.

A défaut, il conviendra d’intégrer les dispositions constructives suivantes :

  • éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont,
  • adapter la construction à la pente : éviter les travaux de terrassement conduisant à une rupture ou une accentuation de la pente par la réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans ou sous-sol partiel,
  • remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre, immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage,

Fontain – PLU

  • mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux,
  • réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans les zones d’aléa moyen, il est recommandé :

  • pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants, absence de sous-sols, construction isolée), de réaliser une étude spécifique ou d’intégrer les dispositions constructives énoncées ci-dessus,
  • pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude spécifique devra être réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents.

Dans les zones d’aléa fort, il est préférable d’éviter toute urbanisation nouvelle (zonage U ou AU). Dans le cas contraire, une étude géotechnique réalisée préalablement devra justifier ce zonage et définir les conditions d’édification des constructions.

Le plan de zonage fait apparaitre les zones d’aléas de mouvement de terrain qui concerne des zones où des constructions ou extensions de construction sont admises. Les aléas faible et moyen ont été fusionnés (hachure orange). Il en a été de même pour les aléas fort et très fort (hachure rouge) Cette zone de danger concerne la zones A et sous-secteurs Ah.

Risques d’accidents liés à d’éventuelles chutes d’arbres provoquées par des phénomènes météorologiques

Une marge de recul de 20 m des futures constructions par rapport à l’espace boisé est prévue pour limiter ce risque.

Le plan de zonage fait apparaitre cette zone tampon. Elle concerne la zone 1AUa.

Article 5Dispositions générales

Adaptations mineures, immeubles bâtis existants, équipements techniques, reconstruction après sinistre

1. « Les règles et servitudes définies par un plan local de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L. 123-1 du code de l’urbanisme).

2. Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.…) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L. 111-3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

Article 6Dispositions générales

Rappels

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation ou déclaration préalables prévues selon les articles R.421-1 à R.421-29 du code de l’urbanisme.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L.441 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et exhaussement de sol.

Fontain – PLU

Les défrichements, quelle qu’en soit la surface, dans les espaces boisés non classés (code forestier -articles L 3111 à 5) sont soumis à demande d’autorisation préalable pour tout massifs forestiers de plus de 4 ha (ou des bois de moins de 4 ha s’ils sont rattachés à un massif de plus de 4 ha).

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941.

Fontain – PLU

Dispositions applicables aux zones urbaines

Zones UA, UB, UY, UL

Fontain – PLU

Zone UA

Zone à vocation d’habitat dense et de services qui couvre le centre ancien de Fontain. Dans cette zone, on recherche le maintien ou l’affirmation des principaux caractères urbains. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L’édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R442.1 et suivants du code de l’urbanisme; c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n° 1 et 2, les coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus à l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme. 2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans 1 et 2, les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables (article L130.1 du Code de l’Urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement. 4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Les 7 autres zones de Fontain

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Fontain, approuvé le 07/04/2026, 16 articles pour la zone UA.

Secteur du plan : 1AUa.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.