Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :  toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2 et notamment les campings, le caravanage, à l'exception du camping dit « à la ferme »  les remblaiements dans les zones dites humides et les dolines en secteur As  toute nouvelle construction sauf les constructions d’intérêt public  toute construction dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions à usage d'activités, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'agriculture et situées à 100 mètres au moins des limites des zones urbaines et à urbaniser. La limite ci-dessus indiquée ne s'applique pas pour la construction d'annexes aux sièges d'exploitation existants, sous réserve que leur présence n'accroisse pas les nuisances de manière excessive et qu'il ne s'agisse pas d'installations classées ;

2. Les constructions à usage d'habitation (ainsi que leurs extensions et leurs annexes) liées et nécessaires à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'activité; dans la limite d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation, y compris pour celles organisées sous forme sociétaire ;

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3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si leur implantation est compatible avec la protection de l'environnement ;

4. Les annexes des constructions à usage d’habitation définies au 2., dont la surface cumulée à partir de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU n'excède pas 25 m² d’emprise au sol et localisée dans un périmètre de 25 mètres du bâtiment principal ;

5. Les extensions des constructions à usage d’habitation définies au 2., lorsqu’elles ne sont pas interdites par les dispositions figurant en annexe du règlement écrit pour le patrimoine bâti en zone agricole repéré au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, et à la condition que leur cumul n’excède pas 40 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU ;;

6. Les reconstructions après sinistre, l'extension des activités existantes ou la création d'un bâtiment lié à un élevage spécifique Pour le secteur Ah :

7. Sont autorisés l’aménagement, l’extension (dans la limite d’un cumul de 40 m² maximum de surface de plancher à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU), la création d’annexes (dans la limite d’un cumul de 25 m² maximum d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU).

8. Seules les constructions agricoles à valeur patrimoniales repérées au plan de zonage et en annexe du PLU pourront changer de destination sous condition de respecter les prescriptions indiquées dans l’annexe au règlement « Patrimoine bâti en zone agricole ».

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. ACCES a. tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil ; b. les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c. les accès directs sur la RD 104 sont interdits.

2. VOIRIE Néant

Desserte en eau et assainissement

1. EAU Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. 2. ASSAINISSEMENT

a. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand il existe ;

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b. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément aux textes en vigueur;

c. L'évacuation des eaux usées en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le réseau public d'assainissement n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux.

Caractéristiques des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour la zone A et le secteur Ah : 1. Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ; 2. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies

privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres ; 3. Des implantations autres que celles définies au paragraphe 1 peuvent être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour la zone A et le secteur Ah : 1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être

au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance peut être réduite à 2 mètres pour les postes de distribution de l'énergie électrique. 2. Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage et dont la surface n'excède pas 25 m² d'emprise au sol.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Néant

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Hauteur des constructions

Pour la zone A et le secteur Ah : Pour les constructions principales, la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de la toiture- hors équipements de production d'énergie renouvelable -. Toutefois pour les bâtiments agricoles la hauteur admise est portée à 8 mètres, avec un dépassement possible de 2 mètres en cas d'impératifs fonctionnels. Dans le cas d'une annexe à une maison d'habitation, la hauteur limite est de 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture.

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont interdites sauf pour des raisons techniques liées au fonctionnement des parties habitables ou si elles sont végétalisées, permettant de retenir les eaux pluviales. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soir par dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale autorisée est de 1,20 m les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 m. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art L 15123 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

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SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

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Zone N

Zone qui se caractérise par une vocation entièrement naturelle. Boisée ou non, il convient de la protéger en raison de la qualité du site et du paysage ou encore en fonction d'un intérêt historique ou écologique. Cette zone comprend un secteur Nco qui correspond à la zone de colline repérée au SCOT pour son l’intérêt écologique. Les constructions et aménagements liés à la fréquentation et à la découverte touristique y sont admises. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles;

b. les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme

c. les abris de jardins sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.421-9a.

2. Les espaces boisés non classés au PLU, restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

ARTICE N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2. Ne sont pas autorisés les remblaiements dans les zones dites humides et les dolines. Toute construction hors construction d’intérêt collectif dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Fontain.

Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes.

Les dispositions applicables à la commune en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement font l’objet d’annexes sanitaires figurant au dossier.

Secteurs archéologiques

Contexte réglementaire

 Code du Patrimoine et notamment son livre V

 Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°200289 du 16 janvier 2002

 Loi modificative n°2003-707 du 1er août 2003 et son décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004

 Loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement (article 17)

Le Préfet de Région - Service régional de l’archéologie doit être saisi systématiquement pour les créations de Z.A.C. et les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du Code du patrimoine.

En application du titre III de la loi du 27 septembre 1941 réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie (DRAC, service régional de l’archéologie, tél.: 03.81.25.54.07, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues au code pénal, en application de la loi n°80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Ouvrage de transport d’hydrocarbures liquides sous pression Contexte réglementaire

 Décret 59.645, portant réglementation d’administration publique du 16/05/59

 Arrêté du 04 août 2006, portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques,

 Circulaire BSEI n°06 – 254 du 04 août 2006, relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations ou de distribution,

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 Arrêté du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 Décret 2012-615 du 2 mai 2012, relatif à la sécurité, à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

 Norme NF EN 14 161, Industries du pétrole et du gaz naturel, système de transport par conduites

 Convention de servitudes établies à la pose de l’ouvrage, entre le Transporteur et les Propriétaires des parcelles traversées par le dit ouvrage

Toute personne ayant l’intention d’effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité (jusqu’à 75 mètres selon le type de construction envisagée) des ouvrages est tenue d’accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration auprès de l’exploitant.

Dénomination des zones – Emplacements réservés

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones qui peuvent comprendre des secteurs : 1. Zones Urbaines  UA - Zone d’habitat dense correspondant au centre traditionnel  UB - Zone pavillonnaire qui englobe l’urbanisation récente  UY - Zone d’activité artisanale et industrielle  UL – Zone de loisirs et d’équipements sportifs 2. Zones ayant vocation à être urbanisés  1AU - Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat (elle se compose des secteurs 1AUa et 1AUb)  2AUy – Zone d’urbanisation future à vocation économique 3. Zones agricoles, naturelles et forestières  A – Zone à usage agricole susceptible d’accueillir les installations liées aux activités autorisées dans cette zone (elle comprend les secteurs Ah et As).  N – Zone protégée en raison de ses qualités paysagères, naturelles ou écologiques. (elle comprend le secteur Nco)

Le bourg est concerné par 8 emplacements réservés au bénéfice de la commune.

Dispositions relatives aux risques et aux nuisances

Risques liés aux canalisations de transports d’hydrocarbures liquides

Les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides qui traversent le territoire communal sont reportées, à titre indicatif) sur les documents graphiques.

 Dans la zone des premiers effets létaux (zone de dangers graves), sont interdites la construction ou l’extension d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 3 (correspondant aux établissements recevant plus de 300 personnes), des immeubles de grande hauteur et des installations nucléaires de base.

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 Dans la zone des effets létaux significatifs (zone de dangers très graves), sont interdites la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur, d’établissements recevant du public susceptibles d’accueillir plus de 100 personnes et d’installations nucléaires de base.

Les périmètres des zones des premiers effets létaux (SEL), des effets létaux significatifs (SELS) et des effets Irréversibles (SEI) sont déterminés en fonction des canalisations et définies comme suit :

Distance en

PL1 / 34’’

mètres

SEI

SEL

SELS

Fuite 12 mm

60

50

40

Brèche 70 mm

282

224

178

Rupture totale

990

305

242

PL2 / 40’’

SEI

SEL

SELS

60

50

40

278

220

177

1290

362

281

Le plan de zonage fait apparaitre, à titre indicatif, la zone d’effets irréversibles en cas de brèche sans mise en place de dispositif compensatoire. Cette zone de danger concerne les zones UA, UB, UL, UY, 1AUb et 2AUy ainsi que la zone N et le zone A et ses sous-secteurs.

Risques sismiques

La commune de Fontain est concernée par un risque sismique modéré.

En conséquence, sont applicables les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié par le décret 2000892 du 13 septembre 2000 pris en application de l’article L 563-1 du code de l’environnement, ainsi que celle de l’arrêté ministériel du 2 mai 1997 précisant les intensités nominales à prendre en compte dans le cadre d’un bâtiment à risque normal.

Des règles de construction parasismique applicables à compter du 1er mai 2011 sont définies pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants.

Se reporter à la plaquette « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments » annexée au rapport de présentation.

Risques liés aux aléas de mouvements de terrain

La commune de Fontain, de par sa géologie et sa topographie est concernée par d’importants mouvements de terrain.

Il est recommandé, dans les secteurs soumis à un aléa de mouvement de terrain faible de réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions.

A défaut, il conviendra d’intégrer les dispositions constructives suivantes :

 éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont,

 adapter la construction à la pente : éviter les travaux de terrassement conduisant à une rupture ou une accentuation de la pente par la réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans ou sous-sol partiel,

 remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre, immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage,

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 mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d’infiltration et diminuer les pressions d’eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux,

 réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans les zones d’aléa moyen, il est recommandé :

 pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants, absence de sous-sols, construction isolée), de réaliser une étude spécifique ou d’intégrer les dispositions constructives énoncées ci-dessus,

 pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude spécifique devra être réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents.

Dans les zones d’aléa fort, il est préférable d’éviter toute urbanisation nouvelle (zonage U ou AU). Dans le cas contraire, une étude géotechnique réalisée préalablement devra justifier ce zonage et définir les conditions d’édification des constructions.

Le plan de zonage fait apparaitre les zones d’aléas de mouvement de terrain qui concerne des zones où des constructions ou extensions de construction sont admises. Les aléas faible et moyen ont été fusionnés (hachure orange). Il en a été de même pour les aléas fort et très fort (hachure rouge) Cette zone de danger concerne la zones A et sous-secteurs Ah.

Risques d’accidents liés à d’éventuelles chutes d’arbres provoquées par des phénomènes météorologiques

Une marge de recul de 20 m des futures constructions par rapport à l’espace boisé est prévue pour limiter ce risque.

Le plan de zonage fait apparaitre cette zone tampon. Elle concerne la zone 1AUa.

Adaptations mineures, immeubles bâtis existants, équipements techniques, reconstruction après sinistre

1. « Les règles et servitudes définies par un plan local de l’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (article L. 123-1 du code de l’urbanisme).

2. Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.…) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L. 111-3 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

Rappels

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation ou déclaration préalables prévues selon les articles R.421-1 à R.421-29 du code de l’urbanisme.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L.441 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment les affouillements et exhaussement de sol.

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Les défrichements, quelle qu’en soit la surface, dans les espaces boisés non classés (code forestier -articles L 3111 à 5) sont soumis à demande d’autorisation préalable pour tout massifs forestiers de plus de 4 ha (ou des bois de moins de 4 ha s’ils sont rattachés à un massif de plus de 4 ha).

Il est rappelé qu’à l’occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu’ils soient, l’auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 27 septembre 1941.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Zones UA, UB, UY, UL

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Zone UA

Zone à vocation d’habitat dense et de services qui couvre le centre ancien de Fontain. Dans cette zone, on recherche le maintien ou l’affirmation des principaux caractères urbains. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L’édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R442.1 et suivants du code de l’urbanisme; c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n° 1 et 2, les coupes et abattages d’arbres dans les cas

prévus à l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme. 2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans 1 et 2, les demandes d’autorisation de défrichement sont

irrecevables (article L130.1 du Code de l’Urbanisme). 3. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne

le défrichement. 4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.