Le règlement de Fontain, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les créations et extensions des constructions et installations classés ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

2. La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole. 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4. Les campings et le caravanage. 5. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R443.13, alinéa 20 du Code de l’Urbanisme 6. Les exhaussements et affouillements de sol non liés à la délivrance d’un permis de construire. 7. Les activités économiques incompatibles avec un environnement résidentiel

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article UA1.

2. Les reconstructions à l’identique sont autorisées après sinistre et sous réserve qu’il n’y ait pas changement de destination.

Fontain – PLU

3. Annexes : Les annexes des bâtiments existants sont limitées à 25 m² pour les parties bâties hors piscines. Au total, le cumul des annexes (dont les piscines) ne pourra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Desserte par les réseaux

1. EAU

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2. ASSAINISSEMENT

a. Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. En attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

c. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

3. ELECTRICITE - TELEPHONE

Pour les constructions nouvelles les réseaux doivent être enterrés.

Fontain – PLU

Caractéristiques des terrains

Néant.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Lorsque le long d’une voie les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent les respecter.

2. Dans les autres cas les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul de 3 mètres maximum par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Un recul inférieur pourra être autorisé pour les postes de distribution de l’énergie électrique. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres.

3. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l’isolation par l’extérieur en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments existants, le recul existant peut être augmenté de 50 cm au maximum,

4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La construction de bâtiments joignant la ou les limites séparatives latérales peut être obligatoire contre un bâtiment existant déjà construit en limite pour respecter l’ordonnancement architectural existant.

2. Dans les autres cas, la construction sera sur limite ou observera un recul d’au moins 1,5 mètre. Le bâti ne pourra pas dépasser 4 mètres de hauteur dans la bande d’1,5 mètre par rapport à la limite séparative. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique, un recul inférieur pourra être autorisé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

1. Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45· au-dessus du plan horizontal (article R111.16 du Code de l’Urbanisme).

2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol

Fontain – PLU

Hauteur des constructions

1. Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur des bâtiments principaux doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. La hauteur des constructions est calculée par rapport au point le plus haut du bâtiment - hors équipements de production d’énergie renouvelable - et le terrain naturel avant travaux.

2. Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes. Exceptions :

 Dans le cadre de reconstruction ou de réhabilitation, des hauteurs supérieures pourront être autorisées dans la limite de celle du bâtiment d’origine.

 Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc….

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles présentent un aspect soigné au même titre qu’une « cinquième façade ». Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soit par dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut, la hauteur totale autorisée est de :

 2 mètres pour les haies  1,60 mètre pour les dispositifs à claire-voie. Les panneaux pleins sont interdits. Les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 mètre et sont inclus dans la hauteur de 1,60 m. La hauteur maximale autorisée des clôtures des établissements et équipements publics est de 2 mètres. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...

Adaptation au sol des constructions Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation et à sa situation par rapport aux voies de desserte. Les terrains doivent garder leur profil naturel après travaux. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer et à dominer les fonds voisins. Afin d’éviter des mouvements de terrain trop importants, le niveau de la dalle de rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 1,50 mètre du terrain naturel, au point le plus défavorable. Lorsque les remblais, les plates-formes ou les terrasses dépassent de plus de 80 cm au-dessus du terrain naturel, ils doivent être soutenus par des murs et murettes, à l’exclusion des enrochements visibles.

Fontain – PLU

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être calibré en fonction de l’occupation de l’emprise foncière. Il est demandé a minima 1 place de stationnement par logement.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales, notamment dans le cas des projets d’ensemble. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d’intérêt paysager au titre de l’art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d’un état sanitaire détérioré ou d’une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Les coupes d’entretien ne sont pas visées ici. Pour les parcelles de plus de 300 m², les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Zone UB

Cette zone correspond au tissu pavillonnaire de Fontain, essentiellement des résidences. Cette zone doit pouvoir évoluer et se densifier légèrement en fonction des besoins. Elle peut accueillir des constructions du même type mais aussi des équipements publics, commerces et bureaux. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L’édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles;

b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R442.1 et suivants du code de l’urbanisme;

c. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans n° 1 et 2, les coupes et abattages d’arbres dans les cas prévus à l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme.

2. Dans les espaces boisés classés reportés aux plans 1 et 2, les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables (article L130.1 du Code de l’Urbanisme).

3. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les créations et extensions des constructions et installations classés ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

2. La création de nouveaux sièges d’exploitation agricole. 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4. Les campings et le caravanage. 5. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l’article R 443.13, alinéa du Code de l’Urbanisme. 6. Toute construction dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l’article UB1.

2. Les reconstructions à l’identique sont autorisées après sinistre et sous réserve qu’il n’y ait pas changement de destination.

Fontain – PLU

3. Annexes : Les annexes des bâtiments existants sont limitées à 25 m² pour les parties bâties hors piscines. Au total, le cumul des annexes (dont les piscines) ne pourra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de L’article 682 du Code Civil. Tout accès nouveau devra avoir une largeur minimum de 4 mètres. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à L’approche du matériel de Lutte contre L’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Desserte par les réseaux

1. EAU

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2. ASSAINISSEMENT

a. Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. En attente de système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

c. A l’exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite.

d. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

Fontain – PLU

3. ELECTRICITE - TELEPHONE Dans le cas d’opération groupée (lotissement, permis groupés), les réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Un recul inférieur pourra être autorisé pour les postes de distribution de l’énergie électrique.

2. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l’isolation par l’extérieur en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments existants, le recul existant peut être réduit de 50 cm au maximum,

3. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Pour le bâtiment principal, la distance horizontale de tout point, d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

2. La construction d’annexes en limite est autorisée. 3. Pour les piscines, le recul est de 4 mètres, 4. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique : un recul inférieur pourra être autorisé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

1. Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d’habitation ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (article R111.16 du Code de l’Urbanisme).

2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol

Fontain – PLU

Pour les constructions à usage d’activités, le coefficient d’emprise au sol maximal est de 50 %.

Hauteur des constructions

1. Pour les constructions édifiées en ordre continu ou semi continu, la hauteur des bâtiments principaux ne doit pas dépasser la hauteur du plus haut des bâtiments voisins.

2. Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :  6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour le bâtiment principal,  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes.

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles présentent un aspect soigné au même titre qu’une « cinquième façade ». Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soit par dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut, la hauteur totale autorisée est de :

 2 mètres pour les haies  1,60 mètre pour les dispositifs à claire-voie. Les panneaux pleins sont interdits. Les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 mètre et sont inclus dans la hauteur de 1,60 m. La hauteur maximale des clôtures des établissements et équipements publics autorisée est de 2 mètres. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...

Adaptation au sol des constructions Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation et à sa situation par rapport aux voies de desserte. Les terrains doivent garder leur profil naturel après travaux. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer et à dominer les fonds voisins. Afin d’éviter des mouvements de terrain trop importants, le niveau de la dalle de rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 1,50 mètre du terrain naturel, au point le plus défavorable. Lorsque les remblais, les plates-formes ou les terrasses dépassent de plus de 80 cm au-dessus du terrain naturel, ils doivent être soutenus par des murs et murettes, à l’exclusion des enrochements visibles.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être calibré en fonction de l’occupation de l’emprise foncière. Il est demandé a minima 2 places de stationnement par logement.

Fontain – PLU

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d’essences régionales, notamment dans le cas des projets d’ensemble. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d’intérêt paysager au titre de l’art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d’un état sanitaire détérioré ou d’une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Les coupes d’entretien ne sont pas visées ici. Pour les parcelles de plus de 300 m², les espaces hors bâti devront comporter a minima 50 % de surfaces perméables.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Zone UY

La zone UY est destinée à l'accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d'entrepôts. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L’édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442.1 et suivants du code de l’urbanisme;

Occupations et utilisations du sol admises

Seule la destination suivante est admise : Equipements d’intérêt collectif et de services publics.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à L'approche du matériel de Lutte contre L'incendie, de ramassage des ordures ménagères. b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

Desserte en eau et assainissement

Les nouvelles constructions devront être reliées aux réseaux collectifs.

Caractéristique des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ; 2. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies

privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres ;

Fontain – PLU

3. Des implantations autres que celles définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Néant

Emprise du sol

Néant

Hauteur des constructions

Néant

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus.

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.

Fontain – PLU

Les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Zones 1AU, 2AUY

Fontain – PLU

Zone 1AU

La zone couvre des espaces non ou insuffisamment équipés destinés à des urbanisations futures organisées. Les secteurs de la zone 1AU sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation :

 Secteur 1AUa pour l’OAP Sur le Mouthier  Secteur 1AUb pour l’OAP Vergers Mourey et Haut de Bourgogne Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R442.1 et suivants du code de

l'urbanisme; 2. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne

le défrichement. 3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations non mentionnées à l'article UY2 et notamment les habitations non liées aux activités.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions et installations, classés ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services;

2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées et nécessaires aux activités édifiées dans la zone, le logement devra être intégré au bâtiment et ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ;

3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités; 4. Les installations d'intérêt public compatibles avec la vocation de la zone; 5. Les reconstructions après sinistre.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à

Fontain – PLU

l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, sans toutefois que la largeur de la plate-forme soit inférieure à 8 mètres.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour.

c. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Desserte par les réseaux

1. EAU

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2. ASSAINISSEMENT

a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite.

c. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain

Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

3. ELECTRICITE - TELEPHONE

Les réseaux doivent être enterrés.

Caractéristique des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique, un recul minimal inférieur peut être autorisé.

2. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l'isolation par l'extérieur en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments existants, le recul existant peut être réduit de 50 cm au maximum,

Fontain – PLU

3. Des implantations différentes peuvent également être autorisées dans le cas de la prise en compte d’un élément bâti existant en vue de favoriser un traitement architectural cohérent,

4. Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

5. Par rapport à l'axe de la RD 104 le recul minimal imposé est de 20 mètres.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum. Cette distance peut être inférieure pour les postes de distribution de l'énergie électrique.

2. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

a. Dans le cadre d'un plan d'ensemble approuvé;

b. Pour des volumes annexes (25 m² d'emprise au sol) dont la hauteur totale n'excède pas 2,50 mètres en limite en façade gouttereau et 4 m en façade pignon.

3. Pour les installations classées soumises à autorisation (ou à déclaration), la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites de zones réservées à l'habitat est portée à 25 mètres minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. Dans le cas de toiture végétalisée, l’emprise peut être augmentée d’une surface équivalente à 15 % de la partie végétalisée de la toiture dans la limite d’une emprise globale de 65 %.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé en cas d’impératifs fonctionnels ou de surélévation d’un bâtiment existant, prenant en compte l’insertion paysagère et architecturale.

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Fontain – PLU

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus.

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici. Les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Zone UL

Zone de loisirs comprenant des équipements sportifs.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICE UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UL2.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :  toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2 et notamment les campings, le caravanage, à l'exception du camping dit « à la ferme »  les remblaiements dans les zones dites humides et les dolines en secteur As  toute nouvelle construction sauf les constructions d’intérêt public  toute construction dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions à usage d'activités, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'agriculture et situées à 100 mètres au moins des limites des zones urbaines et à urbaniser. La limite ci-dessus indiquée ne s'applique pas pour la construction d'annexes aux sièges d'exploitation existants, sous réserve que leur présence n'accroisse pas les nuisances de manière excessive et qu'il ne s'agisse pas d'installations classées ;

2. Les constructions à usage d'habitation (ainsi que leurs extensions et leurs annexes) liées et nécessaires à l'exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège d'activité; dans la limite d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation, y compris pour celles organisées sous forme sociétaire ;

Fontain – PLU

3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si leur implantation est compatible avec la protection de l'environnement ;

4. Les annexes des constructions à usage d’habitation définies au 2., dont la surface cumulée à partir de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU n'excède pas 25 m² d’emprise au sol et localisée dans un périmètre de 25 mètres du bâtiment principal ;

5. Les extensions des constructions à usage d’habitation définies au 2., lorsqu’elles ne sont pas interdites par les dispositions figurant en annexe du règlement écrit pour le patrimoine bâti en zone agricole repéré au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, et à la condition que leur cumul n’excède pas 40 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU ;;

6. Les reconstructions après sinistre, l'extension des activités existantes ou la création d'un bâtiment lié à un élevage spécifique Pour le secteur Ah :

7. Sont autorisés l’aménagement, l’extension (dans la limite d’un cumul de 40 m² maximum de surface de plancher à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU), la création d’annexes (dans la limite d’un cumul de 25 m² maximum d’emprise au sol à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU).

8. Seules les constructions agricoles à valeur patrimoniales repérées au plan de zonage et en annexe du PLU pourront changer de destination sous condition de respecter les prescriptions indiquées dans l’annexe au règlement « Patrimoine bâti en zone agricole ».

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. ACCES a. tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil ; b. les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. c. les accès directs sur la RD 104 sont interdits.

2. VOIRIE Néant

Desserte en eau et assainissement

1. EAU Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. 2. ASSAINISSEMENT

a. Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement quand il existe ;

Fontain – PLU

b. A défaut de réseau public un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément aux textes en vigueur;

c. L'évacuation des eaux usées en provenance des installations liées à l'activité agricole, dans le réseau public d'assainissement n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux.

Caractéristiques des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour la zone A et le secteur Ah : 1. Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ; 2. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies

privées ouvertes à la circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres ; 3. Des implantations autres que celles définies au paragraphe 1 peuvent être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour la zone A et le secteur Ah : 1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être

au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance peut être réduite à 2 mètres pour les postes de distribution de l'énergie électrique. 2. Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage et dont la surface n'excède pas 25 m² d'emprise au sol.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

Emprise au sol

Néant

Fontain – PLU

Hauteur des constructions

Pour la zone A et le secteur Ah : Pour les constructions principales, la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de la toiture- hors équipements de production d'énergie renouvelable -. Toutefois pour les bâtiments agricoles la hauteur admise est portée à 8 mètres, avec un dépassement possible de 2 mètres en cas d'impératifs fonctionnels. Dans le cas d'une annexe à une maison d'habitation, la hauteur limite est de 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture.

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont interdites sauf pour des raisons techniques liées au fonctionnement des parties habitables ou si elles sont végétalisées, permettant de retenir les eaux pluviales. Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soir par dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale autorisée est de 1,20 m les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 m. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc...

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art L 15123 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

Fontain – PLU

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Zone N

Zone qui se caractérise par une vocation entièrement naturelle. Boisée ou non, il convient de la protéger en raison de la qualité du site et du paysage ou encore en fonction d'un intérêt historique ou écologique. Cette zone comprend un secteur Nco qui correspond à la zone de colline repérée au SCOT pour son l’intérêt écologique. Les constructions et aménagements liés à la fréquentation et à la découverte touristique y sont admises. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles;

b. les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme

c. les abris de jardins sont soumis à déclaration préalable conformément à l'article R.421-9a.

2. Les espaces boisés non classés au PLU, restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

ARTICE N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2. Ne sont pas autorisés les remblaiements dans les zones dites humides et les dolines. Toute construction hors construction d’intérêt collectif dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les créations et extensions des constructions et installations classés ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.

2. La création de nouveaux sièges d'exploitation agricole. 3. Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 4. Les campings et le caravanage. 5. Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13, alinéa du Code de l'Urbanisme. 6. En secteur 1AUa 7. Toute construction dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU. 8. Toute construction dans la marge de recul de 20 m, limitant les risques en cas de chutes d’arbres, repérée sur

le zonage règlementaire du présent PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions et installations de quelque destination que ce soit sous réserve des interdictions mentionnées à l'article 1AU1.

Fontain – PLU

2. Les reconstructions à l'identique sont autorisées après sinistre et sous réserve qu'il n'y ait pas changement de destination.

3. En secteur 1AUa, l’alimentation en eau potable devra être en capacité à répondre aux besoins de l'opération d'aménagement.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de L'article 682 du Code Civil. Tout accès nouveau devra avoir une largeur minimum de 4 mètres. 2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à L'approche du matériel de Lutte contre L'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour (voir schéma de voie de retournement annexé au document Orientations d’Aménagement et de Programmation)

Desserte par les réseaux

1. EAU

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.

2. ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

3. EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain

Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales et des eaux de piscine avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

3. ELECTRICITE - TELEPHONE

Dans le cas d'opération groupée (lotissement, permis groupés), les réseaux doivent être enterrés.

Fontain – PLU

Caractéristiques des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Toutefois, pour des vérandas ou sas d'entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique, un recul inférieur pourra être autorisé.

2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La distance horizontale de tout point, d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). Toutefois, dans un objectif de densification, la construction sur une des limites séparatives pourra être autorisée, sous réserve du respect des règles de vues et de jours définies dans le code civil.

2. Pour les piscines le recul est de 4 mètres. Toutefois, pour des vérandas ou sas d’entrée, le recul minimal imposé est de 2 mètres. Pour les postes de distribution de l’énergie électrique : un recul inférieur peut être autorisé.

3. La construction d’annexe en limite est autorisée.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

1. Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (article R. 111.16 du Code de l'Urbanisme).

2. Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol

Néant

Hauteur des constructions

Fontain – PLU

La hauteur des constructions est calculée par rapport au point le plus haut du bâtiment - hors équipements de production d’énergie renouvelable - et le terrain naturel avant travaux. Mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à :

 en secteur 1AUa, 6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture  en secteur 1AUb, 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture Cependant, pour les annexes non composées avec le bâtiment principal, la hauteur limite est de :  3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture pour les annexes. En secteur 1AUa, un plan en coupe devra être réalisé pour les constructions. Les constructions et leurs éléments de fonctionnement (cheminée, antennes, etc.) ne devront pas dépasser la ligne de crête..

Aspect extérieur

Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles présentent un aspect soigné au même titre qu'une « cinquième façade ». Les clôtures ne sont pas obligatoires mais leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Elles seront constituées soit par des haies, soit par dispositif à claire-voie (les panneaux pleins sont interdits) comportant ou non un mur bahut, la hauteur totale autorisée est de 1,60 mètres les murs bahuts ne peuvent dépasser 0,40 mètre. Cette hauteur peut être réduite pour des raisons de sécurité dans les courbes, carrefours, etc.

Adaptation au sol des constructions Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation et à sa situation par rapport aux voies de desserte. Les terrains doivent garder leur profil naturel après travaux. Les aménagements ne doivent pas conduire à remblayer et à dominer les fonds voisins. Afin d’éviter des mouvements de terrain trop importants, le niveau de la dalle de rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 1,50 mètre du terrain naturel moyen. Lorsque les remblais, les plates-formes ou les terrasses dépassent de plus de 80 cm au-dessus du terrain naturel, ils doivent être soutenus par des murs et murettes, à l’exclusion des enrochements visibles.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être calibré en fonction de l’occupation de l’emprise foncière. Il est demandé a minima 2 places de stationnement par logement.

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Fontain – PLU

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales, notamment dans le cas des projets d'ensemble. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Zone 2AUY

Cette zone est destinée à accueillir de nouvelles activités artisanales, industrielles, commerciales et d'entrepôts. Une orientation d’aménagement et de programmation fixe des principes d’aménagement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels 1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles; b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du code de

l'urbanisme;

Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations non mentionnées à l'article 2AUY 2 et notamment les habitations non liées aux activités.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

L’ouverture à urbanisation de cette zone sera possible par modification du document d’urbanisme sur la base :  d’un plan d’aménagement d’ensemble du site  du raccordement aux réseaux secs et humides.

Sont admises sous conditions : 1. Les constructions et installations, classés ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de

bureaux et de services; 2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées et nécessaires aux activités édifiées dans la

zone, le logement devra être intégré au bâtiment et ne pas excéder 80 m² de surface de plancher ; 3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités; 4. Les installations d'intérêt public compatibles avec la vocation de la zone; 5. Les reconstructions après sinistre.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

1. ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Fontain – PLU

2. VOIRIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE a. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment elles doivent être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, sans toutefois que la largeur de la plate-forme soit inférieure à 8 mètres. b. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. c. Tout nouvel accès sur la RD 104 doit respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation et obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Desserte par les réseaux

1. EAU Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. 2. ASSAINISSEMENT

a. Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

b. A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite.

c. Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosage des jardins, lavage,…) Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle, celles-ci pourront être rejetées dans un exutoire naturel (fossé, cours d’eau, puits perdu…) ou dans le réseau existant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain Des systèmes spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement…) visant à réguler le débit des eaux pluviales avant rejet vers le milieu naturel peuvent être demandés.

3. ELECTRICITE - TELEPHONE Les réseaux doivent être enterrés.

Caractéristique des terrains

Néant

Fontain – PLU

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les postes de distribution de l'énergie électrique, le recul minimal peut également être de 2 mètres.

2. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

3. Par rapport à l'axe de la RD 104 le recul minimal imposé est de 20 mètres.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être de 5 mètres minimum. Cette distance peut être réduite à 2 mètres pour les postes de distribution de l'énergie électrique.

2. La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : a. Dans le cadre d'un plan d'ensemble approuvé; b. Pour des volumes annexes (25 m2 d'emprise au sol) dont la hauteur totale n'excède pas 2,50 mètres en limite en façade gouttereau et 4 m en façade pignon.

3. Pour les installations classées soumises à autorisation (ou à déclaration), la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites de zones réservées à l'habitat est portée à 25 mètres minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol maximal est de 50 %.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne doit pas être supérieure à 9 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère. Toutefois, un dépassement pourra être autorisé en cas d’impératifs fonctionnels ou de surélévation d’un bâtiment existant, prenant en compte l’insertion paysagère et architecturale.

Fontain – PLU

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus.

Espaces libres, plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici. Les espaces hors bâti devront comporter à minima 50 % de surfaces perméables.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Dispositions applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières

Zones A, N

Fontain – PLU

Zone A

Cette zone correspond à des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. Le zonage agricole comprend deux secteurs spécifiques :

 As protégé pour des motifs de sensibilité paysagère et/ou environnementale ;  Ah qui correspond à des constructions isolées situées dans un ensemble agricole. Dans les espaces comprenant des éléments d’intérêt paysager au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur la partie graphique du règlement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des éléments d’intérêt paysager est interdit.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels

1. Sont soumis à autorisation ou à déclaration

a. L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ;

b. Les installations et travaux divers conformément aux articles R. 442.1 et suivants du code de l'urbanisme ;

2. Les espaces boisés non classés au PLU restent soumis aux dispositions du Code Forestier en ce qui concerne le défrichement.

3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Occupations et utilisations du sol admises

1. Les installations et les équipements d'intérêt public, si leur implantation est compatible avec la protection de l'environnement;

2. L'extension très limitée des bâtiments existants à usage d'habitation, justifié par des besoins fonctionnels sans qu'elle ait pour objet la création d'un logement supplémentaire. Cette extension est limitée à 40m2.

3. Les reconstructions après sinistre;

4. Les équipements nécessaires à l'exploitation et à la mise en valeur des massifs forestiers ;

5. les constructions en bois à vocation d'abris de jardin d'une surface inférieure ou égale à 15 m2 au sol, non accolées à la maison existante, à une distance inférieure ou égale à 30 mètres et qui seront compatibles avec la préservation de la qualité du site.

6. Les constructions d’intérêt collectif dans la zone non aedificandi repérée sur le zonage règlementaire du présent PLU.

Fontain – PLU

En zone Nco : la localisation et l’aspect des constructions et aménagements admis devront avoir un impact écologique et paysager très réduit et ne devront pas dénaturer le caractère des sites et milieux concernés. Sont admis : 7. les constructions et aménagements liés à la fréquentation et à la découverte touristique (de type kiosque à piquenique, sites d’observation de la nature, panneaux informatifs...) 8. les abris et aménagements liés à la pratique d’activités agricoles et d’entretien des espaces 9. les infrastructures légères de sports et loisirs de plein air, s’ils ne comportent pas de bâtiments à usage d’hébergement, d’habitation ou à vocation commerciale.

SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Néant

Desserte en eau et assainissement

1. EAU Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. 2. ASSAINISSEMENT Un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément aux textes en vigueur.

Caractéristique des terrains

Néant

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l'axe de la RD 104 ;

2. Un recul de 5 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à ta circulation publique, sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels ce recul est fixé à 2 mètres ;

3. Des implantations autres que celles définies au paragraphe 1 et 2 peuvent être imposées au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Néant

Fontain – PLU

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Néant

Emprise du sol

Néant

Hauteur des constructions

Néant

Aspect extérieur

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage.

Stationnement

Néant

Espaces libres- Plantations - Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Les arbres isolés ou en alignement repérés comme éléments d'intérêt paysager au titre de l'art. L 151-23 du code de l’urbanisme doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne doit être envisagé que dans le cas d'un état sanitaire détérioré ou d'une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Toute intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Les coupes d'entretien ne sont pas visées ici.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d’occupation du sol

Néant

Fontain – PLU

SECTION 4 – AUTRES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Performances énergétiques et environnementales

Néant

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Néant

Fontain – PLU

Commune de Fontain

Code INSEE : 25245

PLAN LOCAL D’URBANISME

Annexe au règlement

Fontain – PLU

Annexe au règlement : patrimoine bâti en zone agricole repéré au titre de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme

Fontain – PLU

Carte de localisation du patrimoine bâti en zone agricole

Fontain – PLU

La Malpierre (1)

Recommandations architecturales

Préserver les ponts des granges. Maison Nord :

 préserver la pierre de façade et la forme de la toiture ;  préserver le jeu entre les petites et les grandes ouvertures. Maison Sud :  l’enduit pourra être supprimé.

Aucune extension possible pour les deux maisons.

Fontain – PLU

Chenevrey (2)

Recommandations architecturales

Façade Nord :  préserver la fragmentation de la façade.

Façade Sud :  préserver le pont de grange et le cintre de l’ouverture ;  garder l’effet de masse du volume.

Fontain – PLU

Château rose (3)

Recommandations architecturales

Pas de recommandations particulières

Fontain – PLU

Ferme des Rondey (4)

Recommandations architecturales

Restituer la Talvanne et préserver le jeu de proportion entre le bois et la pierre. Mise en valeur de la pierre. Pas d’extension possible.

Fontain – PLU

Les Marchands (5)

Recommandations architecturales

Préserver la composition d’ensemble des constructions y compris les deux petites constructions situées à l’Est vers l’allée plantée. Maintenir le pont de grange et ne pas réaliser d’extension.

Fontain – PLU

Canton Darbon (6)

Nord

Sud

Recommandations architecturales

Pas d’extension possible. Maison Nord :

 Restituer le volume initial en supprimant l’extension le long du pont de grange. Maison Sud :

 Préserver la pierre, le volume et l’emplacement des baies

Fontain – PLU

Le Trou du Bois (7)

Recommandations architecturales

Pas d’extension possible. Préserver le pont de grande avec sa grande ouverture et la forme de la toiture.

Fontain – PLU

Le Croc (8)

Recommandations architecturales

Préserver l’ensemble maison et remise. Mettre en valeur la pierre et respecter le jeu d’opposition entre grandes et petites ouvertures. Pas d’extension possible

Fontain – PLU

Ruroie (9)

Recommandations architecturales

Conserver le pont de grange

Fontain – PLU