Zone A

1. Les ac vités industrielles, d'ar sanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux

ac vités agricoles. 2. Les dépôts de véhicules. 3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration. 4. Sont interdites les occupations et u lisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau

sur les départementales n°58, n°59a et n°952.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION

1. Les constructions des bâ ments d'exploitation, à condition qu'ils soient des nés au logement des

récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou fores ère et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la

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réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à par r des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, Ux, 1AU, 1AUx, 1AUz, 2AU). 2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâ ments agricoles. 3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'ac vité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à par r des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU). 4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole et à l’exploitation des carrières. 5. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. 6. Les occupations et u lisations du sol non men onnées à l'article A-1 situées dans la par e limitée par « deux traits parallèles » des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers. 7. Les constructions à usage d’hébergement à condition qu’elles soient liées à des ac vités touris ques locales : − gîte rural et d’étape pour randonnés pédestres − ferme auberge − centre équestre 8. Les constructions d'habitation et d'ac vités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime fores er et des espaces boisés classés. 9. Le changement de des na on des bâ ments agricoles repérés sur le plan de zonage, à condition que ce changement de des na on ne compromeKe pas l'exploitation agricole. 10. Les constructions ou installations à condition d’être liées à des équipements publics ou collec fs pour des ac vités de plein air, spor ves, touris ques et de loisirs. 11. Dans le secteur Ab, toute installation qui s’avèrerait nécessaire à l’aménagement de l’aire de stationnement pour les gens du voyage. 12. L’exploitation de carrières sous réserve du réaménagement des terrains au terme de l’exploitation. 13. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient prévues par le Schéma Départemental. 14. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie 1. Pour être construc ble, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

caractéris ques propor onnées à l'importance de l'occupation ou de l'u lisation des sols envisagée.

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2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. II- Accès 1. Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte

concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile : l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50

mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès

sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied,

les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sen ers touris ques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéris ques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions suscep bles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéris ques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits par culier préalablement autorisés.

II- Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un disposi f conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 rela f à l'assainissement non collec f.

2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des disposi fs appropriés et propor onnés permeKant l'évacuation des eaux pluviales.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En cas de contraintes techniques rela ves à la réalisation d'un disposi f d'assainissement non collec f ou pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée, pour être construc ble, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1000m2.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions par culières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie

ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Les constructions et leurs extensions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : − Autoroute 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie − RD : 30 mètres comptés depuis l’alignement de la voie − VC et voie de desserte 10 mètres comptés depuis l’alignement de la voie Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme. 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescrip on.

Pas de prescrip on sauf pour le secteur Aa pour lequel l’emprise au sol maximale des abris est fixée à 20m2 et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Pas de prescrip on pour le secteur Aa pour lequel la hauteur maximale des abris est fixée à 3m au

faîtage et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...)

ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : − le volume et la toiture,

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− les matériaux, l'aspect et la couleur, − les éléments de façade, tels que percements et balcons, − l'adaptation au sol. 2. Les abris à animaux seront en bois. 3. Les bâ ments en état manifeste de délabrement ou d’abandon ou non achevés doivent être démontés ou démolis avec une remise en l’état ini al du terrain d’assise suite à un arrêté de péril. 4. Les coffrets de gaz et d’électricité devront être intégrés dans la façade ou dans la clôture si elle existe. 5. Les éléments u lisés pour le captage de l’énergie solaire sont autorisés

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et u lisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au tre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on

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V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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ZONE N

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone naturelle et fores ère les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthé que, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation fores ère, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et fores ères sont exclus de la par e de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent aKeinte ni à la préservation des sols agricoles et fores ers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres "installations classées" indiqués sur les documents graphiques, − dans les périmètres grisés définissant un risque naturel. La zone N comprend une sous-zone Nz correspondant à un secteur de la ZAC du Pogin des né à accueillir des jardins familiaux.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM 26 octobre 2007). 2. Les coupes et abaKages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant

au plan. 3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 4. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants

du Code de l’Urbanisme.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de FONTOY délimité sur le plan n° 1 à l'échelle de 1/5000 par reté entrecoupé de croix et les plans n°2.1 et n°2.2 à l’échelle du 1/2000.

(au 1 octobre 2007)

1. Les dispositions du présent règlement se subs tuent à celles des articles R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20 et R111-22 à R111-24 du Code de l'Urbanisme. Les articles d’ordre public R1112, R111-4, R111-15 et communal :

L’article R111-2

Article R111-2 (D n°2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales s’il est de nature à porter aKeinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéris ques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations".

L’article R111-4

Article R111-4 (D n°2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéris ques, à compromeKre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de ves ges archéologiques ».

L’article R111-15

L’article R111-15 (D n°2007-18, 5 janvier 2007). « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L110-1 et L110 -2 du Code de l’Environnement. Le projet peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales si, par son importance, sa situation ou sa des na on, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

L’article R111-21

Article R111-21 (D n°2007, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter aKeinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspec ves monumentales ».

2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme :

- L145-1 à L145-13 (loi du 9 janvier 1985 rela ve au développement et à la protection de la montagne) figurant en annexe au PLU ; - L147-1 à L147-8 (loi du 11 juillet 1985 rela ve à l’urbanisme au voisinage des aérodromes) ; - L'éventuel plan d’exposition au bruit figure en annexe au PLU ;

3. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’u lisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme :

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− article L111-9 : enquête préalable à la déclaration d’u lité publique d’une opération − article L111-10 : projet de travaux publics − article L123-6 et L123-13 : prescrip on et révision du PLU − article L311-2 : ZAC − article L313-2 : secteurs sauvegardés et restauration immobilière − article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 rela ve à l’aménagement rural :

remembrement – aménagement − article L331-6 du Code de l’Environnement (création d’un Parc Na onal)

4. Opérations d’u lité publique (L421-6 du Code de l’Urbanisme) : Le Permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législa ves et réglementaires rela ves à l’u lisation des sols, à l’implantation, la des na on, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompa bles avec une déclaration d’u lité publique.

5. S'ajoutent aux règles du PLU les prescrip ons prises au tre de législations spécifiques concernant les servitudes d'u lité publique affectant l'u lisation et l'occupation du sol reportées sur le document graphique "Servitudes" et récapitulées dans les annexes du PLU.

6. Les annexes indiquant, à tre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu:

6.1. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L313-1 et suivants. 6.2. Les zones d'aménagement concerté. 6.3. Les zones de préemp on délimitées en application de l'article L142-1 dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 rela ve à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L142-3 dans sa rédaction issue de la même loi. 6.4. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemp on urbain défini par les articles L211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou défini fs des zones d'aménagement différé. 6.5. Les zones délimitées en application de l'article L421-3 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions rela ves au permis de démolir prévues aux articles L 451-1 et suivants. 6.6. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 rela ve aux économies d'énergie et à l'u lisation de la chaleur. 6.7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences fores ères, les périmètres d'ac ons fores ères et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1œ, 2œ et 3œ de l'article L126-1 du code rural. Les périmètres miniers définis en application des tres II, III et V du livre Ier du code minier.

6.8. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones

d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles

109 et 109-1 du code minier.

6.9. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L111-5-2 à l'intérieur desquelles

certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable.

6.10.

Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur

les demandes d'autorisation en application de l'article L111- 7 et L111-8.

6.11.

Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a

été approuvé en application de l'article L332-9.

6.12.

Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports

terrestres, dans lesquels des prescrip ons d'isolement acous que ont été édictées en

application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.

6.13.

Le plan des zones à risque d’exposition au plomb.

6.14.

Les périmètres d’interven on délimités en application de l’article L143-1 pour la

protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

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6.15.

Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent des dispositions par culières au SIS

(système d’informations sur les sols) joint en annexe au document d’urbanisme PLU y compris

le tableau des parcelles concernées sur le territoire communal.

7. Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement : Article L123-1-2 (Ord. N° 2005-1527, 8 décembre 2005) du Code de l’Urbanisme Lorsque le Plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assieKe ou dans son environnement immédiat. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au tre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéa ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en par e, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Le règlement du plan local d’urbanisme peut, pour l’ensemble des des na ons et sous-des na ons de constructions prévues aux articles R151- 27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme imposer la réalisation d’aires de répondre aux besoins des habitants L’article L151-34 du Code de l’Urbanisme ouvre explicitement au règlement du PLU la faculté de ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement aux logements loca fs sociaux, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux résidences universitaires ainsi qu’aux logements loca fs intermédiaires (ces dispositions sont précisées aux articles 149 et 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN »).

8. En cas de divergence entre le règlement du PLU et le règlement d'un lo ssement : − Pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux du lo ssement constaté par délivrance du cer ficat administra f prévu aux articles R462-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, seul le règlement du lo ssement est applicable. − Au-delà de ceKe période de 5 ans et jusqu'à la caducité du règlement du lo ssement dans les conditions prévues à l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme, ce sont les règles les plus contraignantes qui s'appliquent.

Ces dispositions ne concernent que les lo ssements autorisés antérieurement au PLU ; ceux autorisés postérieurement étant nécessairement conformes au règlement du PLU et éventuellement complémentaires en application de l’article R442-6 du Code de l’Urbanisme.

La liste des lo ssements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application e l’article L4429 alinéa 2, figure dans les annexes du PLU.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est en èrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et fores ères "zones N".

1 - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

• La zone U Il s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de l'habitat, des services, ac vités diverses et des équipements publics.

• La zone Ux Il s'agit d'une zone réservée essen ellement aux ac vités économiques.

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2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune des nés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ceKe zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ceKe zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

• La zone 1 AU Il s'agit d'une zone future non équipée, des née essen ellement à l'habitat, aux services, aux ac vités diverses et aux équipements collec fs.

• La zone 1 AUx Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, des née essen ellement aux ac vités économiques.

• La zone 1 AUz Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée correspondant au secteur du Pogin sur laquelle a été menée une réflexion d’ensemble orientée vers des probléma ques environnementales

• La zone 2 AU Il s'agit d'une zone non équipée, des née à l'urbanisation future. Pour permeKre après réalisation des équipements publics, une u lisation op male des terrains, ceKe zone doit être protégée.

CeKe zone ne pourra être mise en œuvre qu'après modification ou révision du PLU.

3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du poten el agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec f et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et fores ère les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthé que, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation fores ère, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et fores ères sont exclus de la par e de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

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En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent aKeinte ni à la préservation des sols agricoles et fores ers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les zones peuvent être divisées en sous zones. Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous zones, figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également les secteurs définis aux articles R123-11 et R123-12 du Code de l'Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune d

érogation à l'excep on des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones). Lorsqu'un immeuble bâ existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le PLU doit être compa ble ou rendu compa ble avec les orientation

s fondamentales d’une ges on équilibrée de la ressource en eau et avec les objec fs de qualité et de quan té des eaux définis par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Ges on des Eaux approuvé par le Préfet coordonnateur du Bassin Rhin Meuse (voir articles L.111-1- 1, L.122-1-13 et L.123-1-10 du Code de l’Urbanisme).

Le service régional de l’Archéologie est chargé de recenser, d’étudier et de faire connaitre le pat

rimoine archéologique de la France. A ce tre, il veille à l’application de la législation sur l’archéologie rassemblée dans le Code du Patrimoine (article L552-1 à L552-4, L531, L541, L544, L621-26). L’archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n’a pas de limite chronologique et peut s’intéresser à des ves ges en élévation.

Modalités de consultation du SRA Les modes de saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie) sont régies par les articles L552-1 à L522-4, L531, L541, L544, L621-26. Les opérations d’archéologie préven ve sont décidées par le Préfet de Région lorsque des travaux publics ou privés, sont suscep bles d’affecter le patrimoine archéologique. En application des articles L552-1 à L522-4 du Code du Patrimoine, le diagnos c et/ou fouille sont prescrits par l’Etat préalablement à l’aménagement des sites. Lorsque des ves ges immeubles méritent d’être conservés en place, le Préfet de Région peut prescrire leur conservation, totale ou par elle, ou bien la modification du projet. Seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie :

− toute demande d’autorisation d'urbanisme définie dans l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant suscep bles de comporter des ves ges.

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− toute demande d’autorisation d'urbanisme concernant des projets de plus de 3000 m2 d’emprise (y compris parkings et voiries) sur le reste du territoire communal.

En application de l’article L531-14 du Code du Patrimoine, réglementant en par culier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (ves ge, structure, objet, monnaie…) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6 place de Chambre 57045 METZ cedex tel 03 87 56 41 10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les ves ges découverts ne doivent pas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application des articles L114-3 à L114-5 du Code du Patrimoine. En application du décret 2004-490 du 3 juin 2004 rela f aux procédures administra ves et financières en ma ère d’archéologie préven ve, modifié par le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, seront transmis pour avis au Préfet de Région :

− L’ensemble des demandes d’autorisation de lo r de plus de 3 ha, de création de ZAC de plus de 3 ha, d’aménagements soumis à l’étude d’impact, de travaux sur immeubles classés au tre des Monuments Historiques et de travaux de plus de 10 000m² soumis à l’article 4- alinéa du décret précité.

Annexe : bâ ment à fonction de dépendances, non accolé à la construction principale. Ainsi, les garages ou au

tres dépendances accolés ou intégrés à la construction principale en font par e et sont donc soumis aux mêmes règles que la construction principale.

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II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE U

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part, au centre ancien de la commune, aux cités minières, aux zones d'extension récentes d'habitat et aux zones d’équipements collec fs. CeKe zone comprend de l'habitat, des services, ac vités diverses et des équipements collec fs. La zone U comporte 6 sous-zones correspondant à :

− Ua : centre ancien de la commune édifié le plus souvent en ordre con nu, − Ub : extensions récentes de l’habitat édifié le plus souvent en ordre discon nu, − Uc : les cités minières, − Ud : espace public en cœur d’îlot, − Ue : zone d’équipements publics ou collec fs, − Uf : zone de logements collec fs. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers).

L'article R111-2 du code de l’urbanisme sera notamment appliqué : − dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I - NATURE DE L 'OCCUPATION ET DE L 'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM du 26 octobre 2007) 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.