Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −

les établissements et installations de toutes natures des nés à accueillir des ac vités pouvant porter aKeinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfac ve ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompa bles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; − les dépôts de toutes natures en dehors des bâ ments clos spécialement aménagés à cet effet, − les carrières ou décharges, − les habitations légères de loisirs, − l'aménagement de terrains pour le camping, − le stationnement de plus de 3 mois au cours d’une même année d’une ou plusieurs caravanes sur un même terrain, − les occupations et u lisations du sol de toute nature, à l'excep on des garages et des annexes à l'habitation principale, dans l'emprise des terrains classés au tre des "terrains cul vés", − sont interdites les occupations et u lisations du sol nécessitant un accès individuel nouveau hors agglomération le long des routes départementales.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions à usage :

− d'ar sanat, industriel et les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompa bles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

2. Les constructions à usage agricole à condition : c) qu'il s'agisse d'une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes de l'exploitation, d) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompa bles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

3. Les dépendances et annexes des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que chevaux, volailles, lapins, moutons, ou animaux domes ques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

4. Les occupations et u lisations du sol non men onnées à l'article U1 situées dans les par es limitées par « deux traits parallèles » des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM).

5. Les occupations et u lisations du sol- non interdites et admises sous conditions - sont autorisées à proximité du cime ère à condition qu’elles ne comprennent aucune construction ou par e de construction en sous-sol et ne nécessitent pas le forage d’un puits des né à l’alimentation en eau. L’alinéa 1 de l’article L.2223-5 du code général des collec vités territoriales fixent les conditions d’obten on de l'autorisation prévue pour toute construction à proximité des cime ères.

Nota : la règle d’interdiction de construire ne s'applique pas aux cime ères intra-muros, quelle que soit l'importance de la commune (circulaire n° 78-195 du 10 mai 1978 rela ve à la création, à la translation et à l'agrandissement des cime ères).

6. Les constructions d'habitation et d'ac vités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime fores er et des espaces boisés classés (sauf en sous zone Ub, uniquement pour les constructions existantes situées à moins de 30 mètres d’un espace boisé répertorié où la distance pourra être ramenée à 20 mètres).

7. En sous-zone Ud, sont admises toutes occupations et u lisations du sol à condition d’être liées à un usage de stationnement, de jardins, de parc d’aKraction, aires de jeux et la réfection, adaptation ou extension des constructions.

8. En sous-zone Ue, les constructions à usage de logement de fonction, de restauration, de commerce, de services, de bureaux et hôtelier sont admises condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des équipements de la sous zone.

9. Les ruchers sont autorisés à condition qu'ils soient de type familial avec un maximum de 2 ruches et qu’ils respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2011-DDPP du 25 mars 2011 qui encadre l’implantation des ruches.

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SECTION II - CONDITIONS DE L 'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Voirie 1. Pour être construc ble, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

caractéris ques propor onnées à l'importance de l'occupation ou de l'u lisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins :

a) 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire b) 8 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire c) 5 mètres d’emprise pour la voie ter aire ou à caractère piéton prédominant 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur par e terminale de façon à permeKre aux véhicules de service de faire demi-tour. 4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d’emprise.

II- Accès 1. Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte

concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à

3,50 mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies,

l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied,

les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sen ers touris ques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au

réseau collec f de distribution d'eau potable.

II- Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci présente la capacité de collecte suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un disposi f conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 rela f à l'assainissement non collec f. Toute construction ou installation devra en outre, respecter le règlement intercommunal d’assainissement approuvé le 20 décembre 2005 et actualisé le 22 septembre 2017.

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2. Eaux pluviales Dans tous les autres cas ou en l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des disposi fs appropriés et propor onnés permeKant l'évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public existant si le règlement d’assainissement applicable à la commune le permet ou l’oblige. Les aménagements doivent permeKre la ges on à la parcelle des eaux pluviales et favoriser par ordre de priorité :

− l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle − le rejet vers les eaux superficielles − le raccordement vers le réseau pluvial − évacuation en réseau unitaire (dernier recours)

III- Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent

être réalisées de manière à permeKre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux défini fs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des

lo ssements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. 3. Les lignes doivent être obligatoirement ensevelies dans les territoires classés en site au tre de la loi

du 2 mai 1930 ou concernées par une réserve naturelle au tre de l’article 91 de la loi du 2.2.1995 rela ve au renforcement de la protection de l’environnement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR »

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Dans les secteurs Ua et Uc

Sauf dispositions par culières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

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Dans le secteur Ua :

Ne sont pas comptés comme façade de référence des constructions voisines, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées.

Si une façade de référence des constructions voisines comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque plan qui la compose sera considéré comme une façade dis ncte.

En cas d’absence de constructions principales voisines, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer sachant que ce recul sera porté à 5 mètres devant le garage.

Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se subs tue à la définition de l'alignement.

Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions de type annexe dans la par e arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant les dispositions ci-dessus.

Aucune construction ne pourra être implantée dans la bande comprise entre la façade sur rue de la construction principale et l’alignement des voies ouvertes (publiques ou privées) à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

Dans le secteur Uc :

- Cité rue Gérardot : les annexes et les extensions devront respecter un recul minimum de 5,5 m par rapport à l’alignement.

- Cités rue de la Paix et rue de Metz : les annexes et les extensions devront être réalisées dans le prolongement des annexes existantes en respectant la même volumétrie.

- Cité rue Jean Burger : Les annexes et extensions seront autorisées à par r de la ligne de référence de la façade arrière. Les portails et murets pourront être autorisés sur une marge de 1 mètre en débordement sur le pignon à par r de ceKe façade arrière.

- Cités rue de l’école et rue du Moulin : Les annexes et extensions seront autorisées à par r de la ligne de référence de la façade arrière.

- Cités Sainte Barbe et cité Sainte Geneviève : Les extensions et les annexes ne seront pas autorisées en avant des façades sur rue.

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2. Dans les secteurs Ub, Ud, Ue et Uf :

La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantées à moins de 4 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se subs tue à la définition de l'alignement. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

− Autoroute 100 mètres comptés de part et d’autre de l’axe de la voie − RD 5 mètres comptés depuis l’’alignement de la voie − VC 4 mètres comptés depuis l’alignement de la voie

4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. En sous-zone Ud, les constructions autorisées devront respecter les dispositions contenues dans le schéma d’implantation (joint en annexe du PLU).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les secteurs Ua et Uc

1. Sur une profondeur de 10 mètres, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d'une limite latérale à l'autre.

2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance, par rapport à l'autre, comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans ce cas la con nuité bâ e sera assurée par un élément de liaison.

3. Au-delà de ceKe profondeur de 10 mètres, les constructions doivent être édifiées soit en limite sépara ve, soit en respectant un retrait par rapport aux limites sépara ves égal à la moi é de la hauteur au faîtage de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres.

4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou collec fs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans les secteurs Ub, Ud, Ue et Uf :

1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En sous-zone Ud, l’implantation des garages devra respecter les dispositions contenues dans le schéma d’implantation proposé (joint en annexe du PLU)

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4. Les abris de jardins et piscines peuvent s’implanter entre la limite parcellaire et 1 mètre de la limite sépara ve.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance de 6 mètres devra être respectée entre 2 constructions à plusieurs logements et une distance de 3 mètres devra être également respectée entre deux constructions (en sont exclues les piscines). Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou collec fs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescrip on sauf pour les abris de jardins dont l’emprise ne peut excéder 15m² sur l’ensemble de la zone U et 20m² en sous-zone Ub et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à :

− 8 mètres en sous- zones Ub et Uc, − 12m en sous-zones Ua, Ue et Uf sauf application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme (annexe PPRM). 2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâ ments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. 3. Pour les constructions annexes non accolées et en sous-zone Ud, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4 mètres. 4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. 5. En sous-zone Ua, la hauteur à l’égout de la construction ne peut pas être de plus de 2m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus basse et de 1m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus haute. 6. En sous-zone Uc, la hauteur de la construction principale doit être conservée (surélévation interdite) en cas de réfection, transformation, extension ou reconstruction. La hauteur des extensions et des annexes ne devra pas dépasser 4m hors tout. Les règles de hauteur s’appliquent aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics ou collec fs sauf l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter aKeinte au caractère architectural du bâ ment d’origine en cas d’interven on sur

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un existant, au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

1. Volume et la toiture :

• Les toitures auront une pente comprise entre 22° et 35°. Il sera autorisé une pente inférieure pour : - les extensions et annexes inférieures ou égales à 20 m² en façades avant et latérales, - les extensions et annexes aménagées à par r de la ligne de référence de la façade arrière, - les toitures terrasses accessibles, - les vérandas, - les pergolas bioclima ques .

• Les toits arrondis sont interdits • Les fenêtres de toiture sont autorisées, mais leur positionnement devra être dans l’axe des

fenêtres existantes. Un décalage peut être autorisé pour des ques ons techniques.

• Dans le secteur Ua, tout élément de toiture formant une saillie tel que chien assis, lucarne, … est interdit en façade avant.

• Dans le secteur Ua, les terrasses tropéziennes ou terrasses de toit seront interdites en façade sur rue.

• Dans le secteur Uc, la volumétrie générale d’origine devra être respectée, aucune surélévation, isolation par l’extérieur en toiture comprise (sarking) ne sera autorisée.

2. Les matériaux, l’aspect et la couleur des toitures et éléments de toiture :

• Gou`ères, descentes d’eau pluviale et autres zingueries en toiture et façade seront obligatoirement de la couleur gris zinc ou proche de la couleur du zinc naturel ou pa né sauf dans les secteurs Ub et Ue ;

• Les zingueries en cuivre ou de ton cuivre sont interdites sauf dans le secteur Ue ; • Dans le secteur Ua, la couleur de toiture sera le ton « terre cuite naturelle » à l’excep on des

toitures en ardoises ou matériaux de subs tu on (types plaques de modules forme rectangulaire ou losange etc…) ;

• Dans le secteur Uc, la couleur de toiture sera de rouge à brun, à l’excep on des toitures en ardoises ou matériaux de subs tu on (types plaques de modules forme rectangulaire ou losange etc…) ;

Nota : les toitures végétalisés ou toitures plates à faible pente (inférieure à 10°) ne sont pas concernées

• En par culier pour la sous-zone Ud : - les garages seront en matériaux traditionnels revêtus d’un enduit et auront une toiture végétalisée avec des plantations, - les abris de jardins seront en bois traités ou peints (ton vert ou brun) avec une toiture deux pans en bois ou en produits bitumeux (ton vert ou brun), - les éléments d’accompagnement devront s’harmoniser avec le contexte d’espace paysager, - les clôtures seront à maille sans muret, - les murs en pierre sèche existants des jardins en terrasse seront conservés (confortés ou reconstruits à l’iden que en cas de nécessité)

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- les dispositions spécifiques concernant les garages et abris de jardins s’appliquent également aux parcelles de la rue Albert Gérardot qui jouxtent la sous zone Ud.

3. Eléments de façades : TEINTES

• L’emploi à nu de matériaux des nés à être recouverts est interdit. • Les bardages d’aspect plas que sont interdits lorsqu’ils sont u lisés en apparent. • Le blanc (RAL 9003 et RAL 9010 ), le noir, les couleurs vives, trop sombres (anthracite par ex) ou

brillantes sont interdites en façades.

• Les murets de clôture et les bâ ments annexes (abris de jardin, garage…) seront traités soit dans le même esprit que la construction principale soit selon des tons « gris, beige, brun… ».

• Les clôtures en panneaux composites pourront être de teinte blanche, les éléments de clôtures type grillage seront obligatoirement de couleurs sombres (gris ou vert),

• les effets de couleurs en façades qui ne seraient pas liés à des modulations du volume de la construction ou à un élément architectural spécifique sont interdits (bande, ligne diagonale, mo fs divers…).

• Sur une même façade, la même teinte sera choisie par typologie de menuiserie (volets, huisseries, portes, …)

• Dans les secteurs Ua et Uc, les teintes de façade et d’éléments architecturaux devront être choisies dans le document « PaleKe de couleurs » réalisé par le CAUE en annexe du règlement de manière à rester en harmonie avec la ou les maison(s) mitoyenne(s).

OUVERTURES

• Dans le secteur Ua, sont interdits sur rue les percements de façades entraînant la réalisation de balcons, loggias et terrasses.

• Dans le secteur Uc, Les ouvertures pourront être modifiées ou créées uniquement en par e arrière pour ouvrir sur les par es en extension ou une porte fenêtre sur terrasse ou jardin sauf pour les cités du quar er Sainte-Geneviève, du quar er Sainte-Barbe et de la rue de Metz ou aucune ouverture ne pourra être créée ou modifiée.

ELEMENTS ARCHITECTURAUX

• Les éléments architecturaux (statuaire, encadrements de baies, corniche, chaîne d’angle, soubassement, linteaux, tableKes …) ne devront pas être supprimés, recouverts ou peints, sauf si l’état de dégradation ne le permet plus.

• Les briques naturelles doivent être maintenues dans leur état et peuvent recevoir un revêtement peinture dans le ton brique ini al ; le joint devra rester lisible, il devra être d’une teinte variant de gris clair à blanc.

• Les façades composées de pierre naturelle, pierre de taille, conçues pour être non recouvertes à l’origine (ne concerne pas les façades en moellons des nées à être enduites comme par exemple les façades typiques du bâ traditionnel lorrain) devront conserver ou retrouver l’aspect d’origine de la pierre sans la recouvrir d’un enduit ou de tout autre matériau.

• Les tubages en matériaux brillants ne devront pas être visibles depuis l’espace public (sauf les par es émergentes en toiture).

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• Les ferronneries existantes à valeur patrimoniale (marquise, grille, barre d’appui, porte, por llon…) devront être conservées, valorisées et remises en état si l’opération est techniquement envisageable.

• Les caissons de volets roulants sont interdits en applique sur la façade extérieure. • Dans les secteurs Ua et Uc :

- Les volets baKants existants seront conservés ou remplacés par un modèle similaire sur la façade sur rue. Ils pourront être doublés de volets roulants.

- Les caissons de volets roulants seront non visibles en façade extérieure. (le capteur thermique et solaire lié au fonctionnement du volet peut être visible)

- Les auvents sur les façades visibles depuis l’espace public seront interdits sauf pour retrouver le caractère d'origine. Les auvents d'origine seront préservés ou restaurés. Il est préférable de ne pas les refermer.

- Les effets de faux encadrements autour des ouvertures sont interdits

4. Adaptation au sol :

• Les adaptations mineures sont autorisées • Pas de disposition par culière

5. Les coffrets :

• Implantation obligatoire en limite du domaine public et à intégrer en façade ou dans les éléments de clôtures existants ou à créer

6. Disposi fs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation clima que

• La concep on bioclima que est recommandée pour la construction des bâ ments neufs : des constructions bien orientées- bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été-, compactes, très isolées, meKant en œuvre des systèmes énergé ques efficaces et u lisant les énergies renouvelables.

• Les disposi fs des nés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux photovoltaïques, panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, les coffrets techniques, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillie des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâ environnant et dans la limite de 30 cm par rapport à la toiture d’origine servant de support.

• Pour les constructions à usage d’habitation, les panneaux solaires et photovoltaïques devront être positionnés sur la toiture de façon à créer une composition avec la façade qui se rapporte au pan de toiture. Il sera notamment privilégié une implantation en bandeau ou groupé plutôt que selon un élément isolé.

• L’implantation en façade sur rue ou toiture sur rue des appareillages techniques tels que chaudière à ventouse, tubes de cheminées et autres conduits d’évacuation, paraboles, antennes ou toutes autres installations techniques diverses, y compris postérieurement à la construction du bâ ment, est interdite.

• Dans les secteurs Ua et Uc : - Pour préserver le caractère patrimonial, l’isolation par l’extérieur ne sera pas autorisée sur les façades visibles depuis l’espace public.

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- Les disposi fs d’énergie renouvelable ne devront pas être visibles depuis la rue, ils seront installés en façade arrière ou en toiture arrière.

7. Les clôtures : • La hauteur des clôtures est fixée : - Sur rue à 1.20 mètres maximum sauf pour les équipements publics et collec fs dont la hauteur sera adaptée aux nécessités de la sécurité de l’équipement public ou collec f concerné - En limite sépara ve à 2.00 mètres maximum • Sont interdits en clôture, les matériaux des nés à un autre usage (tel que la tôle ondulée, le contreplaqué, les bâches, paleKes…). • Dans le secteur Uc : - Cas général : Les clôtures devront être cons tuées d’un muret de hauteur maximum de 50 cm surmonté ou non d’un grillage de type bordure parisienne ronde. - Cité rue Gérardot : Elles devront être cons tuées d’un muret de hauteur maximum de 50 cm surmonté d’un barreaudage ver cal teinté blanc dont la propor on plein/vide devra se rapprocher de 1 pour 1. - Cité rue de la Paix : Le muret en pierre d’origine devra être conservé, il sera surmonté d’un grillage rigide ou d’un grillage de type bordure parisienne ronde. - Cité rue Jean Burger : Sur la par e avant de la construction principale, les clôtures devront être cons tuées d’un muret de hauteur maximum de 50 cm surmonté ou non d’un grillage de type bordure parisienne ronde, le tout d’une hauteur maximum d’1m20. Afin de respecter le rythme des espaces construits et non construits, sur la bande libre entre 2 constructions, la clôture ne pourra être positionnée avant la ligne de référence de la façade arrière. CeKe clôture restera libre de composition.

8. Pour la sous-zone Ue, • les équipements publics ou collec fs ne sont pas concernés par les différentes règles édictées aux paragraphes 1 à 8.

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1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et u lisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

logement

2 emplacements par logement

hôtel

1 emplacement par chambre

restaurant

1 emplacement pour 12 m²

de salle commerce supérieur à 100 m² de surface 1 emplacement pour 20 m² de vente

salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour 5 places

bureaux

2 emplacements pour 30 m²

hôpital, clinique

1 emplacement pour 5 lits

maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits

ar sanat

1 emplacement pour 50 m²

atelier automobile

4 emplacements pour 100 m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Sous-zone Ua :

− En secteur con nu : pour toute opération d’aménagement et de construction de plusieurs logements sur une même unité foncière, il sera dès lors obligatoire de créer les aires de stationnement à raison d’un emplacement par logement créé.

− En secteur discon nu : deux emplacements par logement créé sont obligatoires

4. Tout changement de des na on autorisé dans les sous-zones Ua et Ub devra être conforme aux dispositions des articles 1, 2, et 3 de l’article U12.

5. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement en application de l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme qui ouvre explicitement au règlement du PLU la faculté de ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement aux logements loca fs sociaux, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux résidences universitaires ainsi qu’aux logements loca fs intermédiaires (ces dispositions sont précisées aux articles 149 et 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN »).

6. Pour les constructions à plusieurs logements des emplacements réservés au stationnement des deux roues motorisées ou non, doivent être prévus dans une localisation adaptée à leur usage et seront de 1.5m² au minimum par logement pour les constructions à plusieurs logements.

7. Voir paragraphe 7 des dispositions générales.

1. Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et accès individuels devront porter

aKen on à permeKre l’infiltration des eaux pluviales (les aménagements pourront ainsi u liser tous revêtements perméables ou par ellement perméables tels que les sols stabilisés sans liant, plaques engazonnées, graviers drainants ou caillebo s…) 2. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. 3. En sous-zone Ud, les jardins doivent être cul vés, plantés ou fleuris et entretenus de façon régulière.

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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique, acous que et environnementale en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

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ZONE Ux

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone réservée essen ellement aux ac vités économiques. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM du 26 octobre 2007. 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de FONTOY délimité sur le plan n° 1 à l'échelle de 1/5000 par reté entrecoupé de croix et les plans n°2.1 et n°2.2 à l’échelle du 1/2000.

(au 1 octobre 2007)

1. Les dispositions du présent règlement se subs tuent à celles des articles R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20 et R111-22 à R111-24 du Code de l'Urbanisme. Les articles d’ordre public R1112, R111-4, R111-15 et communal :

L’article R111-2

Article R111-2 (D n°2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales s’il est de nature à porter aKeinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéris ques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations".

L’article R111-4

Article R111-4 (D n°2007-18, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéris ques, à compromeKre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de ves ges archéologiques ».

L’article R111-15

L’article R111-15 (D n°2007-18, 5 janvier 2007). « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L110-1 et L110 -2 du Code de l’Environnement. Le projet peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales si, par son importance, sa situation ou sa des na on, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

L’article R111-21

Article R111-21 (D n°2007, 5 janvier 2007). « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter aKeinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspec ves monumentales ».

2. Sont également applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme :

- L145-1 à L145-13 (loi du 9 janvier 1985 rela ve au développement et à la protection de la montagne) figurant en annexe au PLU ; - L147-1 à L147-8 (loi du 11 juillet 1985 rela ve à l’urbanisme au voisinage des aérodromes) ; - L'éventuel plan d’exposition au bruit figure en annexe au PLU ;

3. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’u lisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme :

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− article L111-9 : enquête préalable à la déclaration d’u lité publique d’une opération − article L111-10 : projet de travaux publics − article L123-6 et L123-13 : prescrip on et révision du PLU − article L311-2 : ZAC − article L313-2 : secteurs sauvegardés et restauration immobilière − article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 rela ve à l’aménagement rural :

remembrement – aménagement − article L331-6 du Code de l’Environnement (création d’un Parc Na onal)

4. Opérations d’u lité publique (L421-6 du Code de l’Urbanisme) : Le Permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législa ves et réglementaires rela ves à l’u lisation des sols, à l’implantation, la des na on, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompa bles avec une déclaration d’u lité publique.

5. S'ajoutent aux règles du PLU les prescrip ons prises au tre de législations spécifiques concernant les servitudes d'u lité publique affectant l'u lisation et l'occupation du sol reportées sur le document graphique "Servitudes" et récapitulées dans les annexes du PLU.

6. Les annexes indiquant, à tre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu:

6.1. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L313-1 et suivants. 6.2. Les zones d'aménagement concerté. 6.3. Les zones de préemp on délimitées en application de l'article L142-1 dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 rela ve à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L142-3 dans sa rédaction issue de la même loi. 6.4. Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemp on urbain défini par les articles L211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou défini fs des zones d'aménagement différé. 6.5. Les zones délimitées en application de l'article L421-3 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions rela ves au permis de démolir prévues aux articles L 451-1 et suivants. 6.6. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 rela ve aux économies d'énergie et à l'u lisation de la chaleur. 6.7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences fores ères, les périmètres d'ac ons fores ères et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1œ, 2œ et 3œ de l'article L126-1 du code rural. Les périmètres miniers définis en application des tres II, III et V du livre Ier du code minier.

6.8. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones

d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles

109 et 109-1 du code minier.

6.9. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L111-5-2 à l'intérieur desquelles

certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable.

6.10.

Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur

les demandes d'autorisation en application de l'article L111- 7 et L111-8.

6.11.

Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a

été approuvé en application de l'article L332-9.

6.12.

Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports

terrestres, dans lesquels des prescrip ons d'isolement acous que ont été édictées en

application de l'article L571-10 du Code de l'Environnement.

6.13.

Le plan des zones à risque d’exposition au plomb.

6.14.

Les périmètres d’interven on délimités en application de l’article L143-1 pour la

protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

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6.15.

Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent des dispositions par culières au SIS

(système d’informations sur les sols) joint en annexe au document d’urbanisme PLU y compris

le tableau des parcelles concernées sur le territoire communal.

7. Délivrance du permis de construire et réalisation d’aire de stationnement : Article L123-1-2 (Ord. N° 2005-1527, 8 décembre 2005) du Code de l’Urbanisme Lorsque le Plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assieKe ou dans son environnement immédiat. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au tre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéa ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en par e, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Le règlement du plan local d’urbanisme peut, pour l’ensemble des des na ons et sous-des na ons de constructions prévues aux articles R151- 27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme imposer la réalisation d’aires de répondre aux besoins des habitants L’article L151-34 du Code de l’Urbanisme ouvre explicitement au règlement du PLU la faculté de ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement aux logements loca fs sociaux, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux résidences universitaires ainsi qu’aux logements loca fs intermédiaires (ces dispositions sont précisées aux articles 149 et 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN »).

8. En cas de divergence entre le règlement du PLU et le règlement d'un lo ssement : − Pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux du lo ssement constaté par délivrance du cer ficat administra f prévu aux articles R462-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, seul le règlement du lo ssement est applicable. − Au-delà de ceKe période de 5 ans et jusqu'à la caducité du règlement du lo ssement dans les conditions prévues à l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme, ce sont les règles les plus contraignantes qui s'appliquent.

Ces dispositions ne concernent que les lo ssements autorisés antérieurement au PLU ; ceux autorisés postérieurement étant nécessairement conformes au règlement du PLU et éventuellement complémentaires en application de l’article R442-6 du Code de l’Urbanisme.

La liste des lo ssements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application e l’article L4429 alinéa 2, figure dans les annexes du PLU.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est en èrement divisé en zones Urbaines "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU", en zones Agricoles "zones A" et en zones Naturelles et fores ères "zones N".

1 - LES ZONES URBAINES "zones U"

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

• La zone U Il s'agit d'une Zone Urbaine qui comprend de l'habitat, des services, ac vités diverses et des équipements publics.

• La zone Ux Il s'agit d'une zone réservée essen ellement aux ac vités économiques.

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2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune des nés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ceKe zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ceKe zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

• La zone 1 AU Il s'agit d'une zone future non équipée, des née essen ellement à l'habitat, aux services, aux ac vités diverses et aux équipements collec fs.

• La zone 1 AUx Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, des née essen ellement aux ac vités économiques.

• La zone 1 AUz Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée correspondant au secteur du Pogin sur laquelle a été menée une réflexion d’ensemble orientée vers des probléma ques environnementales

• La zone 2 AU Il s'agit d'une zone non équipée, des née à l'urbanisation future. Pour permeKre après réalisation des équipements publics, une u lisation op male des terrains, ceKe zone doit être protégée.

CeKe zone ne pourra être mise en œuvre qu'après modification ou révision du PLU.

3 - LES ZONES AGRICOLES "zones A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du poten el agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec f et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et fores ère les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthé que, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation fores ère, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et fores ères sont exclus de la par e de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

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En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent aKeinte ni à la préservation des sols agricoles et fores ers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les zones peuvent être divisées en sous zones. Les limites de ces différentes zones et éventuellement des sous zones, figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également les secteurs définis aux articles R123-11 et R123-12 du Code de l'Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune d

érogation à l'excep on des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones). Lorsqu'un immeuble bâ existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le PLU doit être compa ble ou rendu compa ble avec les orientation

s fondamentales d’une ges on équilibrée de la ressource en eau et avec les objec fs de qualité et de quan té des eaux définis par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Ges on des Eaux approuvé par le Préfet coordonnateur du Bassin Rhin Meuse (voir articles L.111-1- 1, L.122-1-13 et L.123-1-10 du Code de l’Urbanisme).

Le service régional de l’Archéologie est chargé de recenser, d’étudier et de faire connaitre le pat

rimoine archéologique de la France. A ce tre, il veille à l’application de la législation sur l’archéologie rassemblée dans le Code du Patrimoine (article L552-1 à L552-4, L531, L541, L544, L621-26). L’archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n’a pas de limite chronologique et peut s’intéresser à des ves ges en élévation.

Modalités de consultation du SRA Les modes de saisine de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie) sont régies par les articles L552-1 à L522-4, L531, L541, L544, L621-26. Les opérations d’archéologie préven ve sont décidées par le Préfet de Région lorsque des travaux publics ou privés, sont suscep bles d’affecter le patrimoine archéologique. En application des articles L552-1 à L522-4 du Code du Patrimoine, le diagnos c et/ou fouille sont prescrits par l’Etat préalablement à l’aménagement des sites. Lorsque des ves ges immeubles méritent d’être conservés en place, le Préfet de Région peut prescrire leur conservation, totale ou par elle, ou bien la modification du projet. Seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie :

− toute demande d’autorisation d'urbanisme définie dans l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant suscep bles de comporter des ves ges.

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− toute demande d’autorisation d'urbanisme concernant des projets de plus de 3000 m2 d’emprise (y compris parkings et voiries) sur le reste du territoire communal.

En application de l’article L531-14 du Code du Patrimoine, réglementant en par culier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (ves ge, structure, objet, monnaie…) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Lorraine (6 place de Chambre 57045 METZ cedex tel 03 87 56 41 10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les ves ges découverts ne doivent pas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application des articles L114-3 à L114-5 du Code du Patrimoine. En application du décret 2004-490 du 3 juin 2004 rela f aux procédures administra ves et financières en ma ère d’archéologie préven ve, modifié par le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, seront transmis pour avis au Préfet de Région :

− L’ensemble des demandes d’autorisation de lo r de plus de 3 ha, de création de ZAC de plus de 3 ha, d’aménagements soumis à l’étude d’impact, de travaux sur immeubles classés au tre des Monuments Historiques et de travaux de plus de 10 000m² soumis à l’article 4- alinéa du décret précité.

Annexe : bâ ment à fonction de dépendances, non accolé à la construction principale. Ainsi, les garages ou au

tres dépendances accolés ou intégrés à la construction principale en font par e et sont donc soumis aux mêmes règles que la construction principale.

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II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE U

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone urbaine qui correspond d'une part, au centre ancien de la commune, aux cités minières, aux zones d'extension récentes d'habitat et aux zones d’équipements collec fs. CeKe zone comprend de l'habitat, des services, ac vités diverses et des équipements collec fs. La zone U comporte 6 sous-zones correspondant à :

− Ua : centre ancien de la commune édifié le plus souvent en ordre con nu, − Ub : extensions récentes de l’habitat édifié le plus souvent en ordre discon nu, − Uc : les cités minières, − Ud : espace public en cœur d’îlot, − Ue : zone d’équipements publics ou collec fs, − Uf : zone de logements collec fs. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers).

L'article R111-2 du code de l’urbanisme sera notamment appliqué : − dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I - NATURE DE L 'OCCUPATION ET DE L 'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM du 26 octobre 2007) 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.