Le règlement de Fontoy, texte intégral

les établissements et installations de toutes natures des nés à accueillir des ac vités pouvant porter aKeinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfac ve ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompa bles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; − les dépôts de toutes natures en dehors des bâ ments clos spécialement aménagés à cet effet, − les carrières ou décharges, − les habitations légères de loisirs, − l'aménagement de terrains pour le camping, − le stationnement de plus de 3 mois au cours d’une même année d’une ou plusieurs caravanes sur un même terrain, − les occupations et u lisations du sol de toute nature, à l'excep on des garages et des annexes à l'habitation principale, dans l'emprise des terrains classés au tre des "terrains cul vés", − sont interdites les occupations et u lisations du sol nécessitant un accès individuel nouveau hors agglomération le long des routes départementales.

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1. Les constructions à usage :

− d'ar sanat, industriel et les installations classées à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompa bles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

2. Les constructions à usage agricole à condition : c) qu'il s'agisse d'une extension à usage de stockage de matériel ou liée à une mise aux normes de l'exploitation, d) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompa bles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...).

3. Les dépendances et annexes des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux, autres, que chevaux, volailles, lapins, moutons, ou animaux domes ques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial.

4. Les occupations et u lisations du sol non men onnées à l'article U1 situées dans les par es limitées par « deux traits parallèles » des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM).

5. Les occupations et u lisations du sol- non interdites et admises sous conditions - sont autorisées à proximité du cime ère à condition qu’elles ne comprennent aucune construction ou par e de construction en sous-sol et ne nécessitent pas le forage d’un puits des né à l’alimentation en eau. L’alinéa 1 de l’article L.2223-5 du code général des collec vités territoriales fixent les conditions d’obten on de l'autorisation prévue pour toute construction à proximité des cime ères.

Nota : la règle d’interdiction de construire ne s'applique pas aux cime ères intra-muros, quelle que soit l'importance de la commune (circulaire n° 78-195 du 10 mai 1978 rela ve à la création, à la translation et à l'agrandissement des cime ères).

6. Les constructions d'habitation et d'ac vités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime fores er et des espaces boisés classés (sauf en sous zone Ub, uniquement pour les constructions existantes situées à moins de 30 mètres d’un espace boisé répertorié où la distance pourra être ramenée à 20 mètres).

7. En sous-zone Ud, sont admises toutes occupations et u lisations du sol à condition d’être liées à un usage de stationnement, de jardins, de parc d’aKraction, aires de jeux et la réfection, adaptation ou extension des constructions.

8. En sous-zone Ue, les constructions à usage de logement de fonction, de restauration, de commerce, de services, de bureaux et hôtelier sont admises condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des équipements de la sous zone.

9. Les ruchers sont autorisés à condition qu'ils soient de type familial avec un maximum de 2 ruches et qu’ils respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2011-DDPP du 25 mars 2011 qui encadre l’implantation des ruches.

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SECTION II - CONDITIONS DE L 'OCCUPATION DU SOL

Voirie 1. Pour être construc ble, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

caractéris ques propor onnées à l'importance de l'occupation ou de l'u lisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins :

a) 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire b) 8 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire c) 5 mètres d’emprise pour la voie ter aire ou à caractère piéton prédominant 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur par e terminale de façon à permeKre aux véhicules de service de faire demi-tour. 4. Les voies piétonnes doivent avoir au moins 2 mètres d’emprise.

II- Accès 1. Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte

concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à

3,50 mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies,

l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied,

les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sen ers touris ques, les voies express et les autoroutes.

Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au

réseau collec f de distribution d'eau potable.

II- Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci présente la capacité de collecte suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un disposi f conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 rela f à l'assainissement non collec f. Toute construction ou installation devra en outre, respecter le règlement intercommunal d’assainissement approuvé le 20 décembre 2005 et actualisé le 22 septembre 2017.

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2. Eaux pluviales Dans tous les autres cas ou en l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des disposi fs appropriés et propor onnés permeKant l'évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public existant si le règlement d’assainissement applicable à la commune le permet ou l’oblige. Les aménagements doivent permeKre la ges on à la parcelle des eaux pluviales et favoriser par ordre de priorité :

− l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle − le rejet vers les eaux superficielles − le raccordement vers le réseau pluvial − évacuation en réseau unitaire (dernier recours)

III- Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent

être réalisées de manière à permeKre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux défini fs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des

lo ssements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. 3. Les lignes doivent être obligatoirement ensevelies dans les territoires classés en site au tre de la loi

du 2 mai 1930 ou concernées par une réserve naturelle au tre de l’article 91 de la loi du 2.2.1995 rela ve au renforcement de la protection de l’environnement.

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR »

1. Dans les secteurs Ua et Uc

Sauf dispositions par culières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Les autres constructions ne peuvent s'implanter en avant de la façade des constructions voisines les plus proches.

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Dans le secteur Ua :

Ne sont pas comptés comme façade de référence des constructions voisines, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées.

Si une façade de référence des constructions voisines comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque plan qui la compose sera considéré comme une façade dis ncte.

En cas d’absence de constructions principales voisines, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 4 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer sachant que ce recul sera porté à 5 mètres devant le garage.

Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se subs tue à la définition de l'alignement.

Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions de type annexe dans la par e arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant les dispositions ci-dessus.

Aucune construction ne pourra être implantée dans la bande comprise entre la façade sur rue de la construction principale et l’alignement des voies ouvertes (publiques ou privées) à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer.

Dans le secteur Uc :

- Cité rue Gérardot : les annexes et les extensions devront respecter un recul minimum de 5,5 m par rapport à l’alignement.

- Cités rue de la Paix et rue de Metz : les annexes et les extensions devront être réalisées dans le prolongement des annexes existantes en respectant la même volumétrie.

- Cité rue Jean Burger : Les annexes et extensions seront autorisées à par r de la ligne de référence de la façade arrière. Les portails et murets pourront être autorisés sur une marge de 1 mètre en débordement sur le pignon à par r de ceKe façade arrière.

- Cités rue de l’école et rue du Moulin : Les annexes et extensions seront autorisées à par r de la ligne de référence de la façade arrière.

- Cités Sainte Barbe et cité Sainte Geneviève : Les extensions et les annexes ne seront pas autorisées en avant des façades sur rue.

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2. Dans les secteurs Ub, Ud, Ue et Uf :

La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantées à moins de 4 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se subs tue à la définition de l'alignement. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

− Autoroute 100 mètres comptés de part et d’autre de l’axe de la voie − RD 5 mètres comptés depuis l’’alignement de la voie − VC 4 mètres comptés depuis l’alignement de la voie

4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

5. En sous-zone Ud, les constructions autorisées devront respecter les dispositions contenues dans le schéma d’implantation (joint en annexe du PLU).

Dans les secteurs Ua et Uc

1. Sur une profondeur de 10 mètres, la façade sur rue des constructions doit être édifiée d'une limite latérale à l'autre.

2. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 10 mètres, l'implantation sur une seule des limites est autorisée. La distance, par rapport à l'autre, comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans ce cas la con nuité bâ e sera assurée par un élément de liaison.

3. Au-delà de ceKe profondeur de 10 mètres, les constructions doivent être édifiées soit en limite sépara ve, soit en respectant un retrait par rapport aux limites sépara ves égal à la moi é de la hauteur au faîtage de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres.

4. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou collec fs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans les secteurs Ub, Ud, Ue et Uf :

1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. En sous-zone Ud, l’implantation des garages devra respecter les dispositions contenues dans le schéma d’implantation proposé (joint en annexe du PLU)

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4. Les abris de jardins et piscines peuvent s’implanter entre la limite parcellaire et 1 mètre de la limite sépara ve.

Une distance de 6 mètres devra être respectée entre 2 constructions à plusieurs logements et une distance de 3 mètres devra être également respectée entre deux constructions (en sont exclues les piscines). Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou collec fs ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescrip on sauf pour les abris de jardins dont l’emprise ne peut excéder 15m² sur l’ensemble de la zone U et 20m² en sous-zone Ub et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à :

− 8 mètres en sous- zones Ub et Uc, − 12m en sous-zones Ua, Ue et Uf sauf application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme (annexe PPRM). 2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâ ments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. 3. Pour les constructions annexes non accolées et en sous-zone Ud, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4 mètres. 4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics. 5. En sous-zone Ua, la hauteur à l’égout de la construction ne peut pas être de plus de 2m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus basse et de 1m supérieure à la hauteur de la construction voisine la plus haute. 6. En sous-zone Uc, la hauteur de la construction principale doit être conservée (surélévation interdite) en cas de réfection, transformation, extension ou reconstruction. La hauteur des extensions et des annexes ne devra pas dépasser 4m hors tout. Les règles de hauteur s’appliquent aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux équipements publics ou collec fs sauf l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter aKeinte au caractère architectural du bâ ment d’origine en cas d’interven on sur

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un existant, au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

1. Volume et la toiture :

• Les toitures auront une pente comprise entre 22° et 35°. Il sera autorisé une pente inférieure pour : - les extensions et annexes inférieures ou égales à 20 m² en façades avant et latérales, - les extensions et annexes aménagées à par r de la ligne de référence de la façade arrière, - les toitures terrasses accessibles, - les vérandas, - les pergolas bioclima ques .

• Les toits arrondis sont interdits • Les fenêtres de toiture sont autorisées, mais leur positionnement devra être dans l’axe des

fenêtres existantes. Un décalage peut être autorisé pour des ques ons techniques.

• Dans le secteur Ua, tout élément de toiture formant une saillie tel que chien assis, lucarne, … est interdit en façade avant.

• Dans le secteur Ua, les terrasses tropéziennes ou terrasses de toit seront interdites en façade sur rue.

• Dans le secteur Uc, la volumétrie générale d’origine devra être respectée, aucune surélévation, isolation par l’extérieur en toiture comprise (sarking) ne sera autorisée.

2. Les matériaux, l’aspect et la couleur des toitures et éléments de toiture :

• Gou`ères, descentes d’eau pluviale et autres zingueries en toiture et façade seront obligatoirement de la couleur gris zinc ou proche de la couleur du zinc naturel ou pa né sauf dans les secteurs Ub et Ue ;

• Les zingueries en cuivre ou de ton cuivre sont interdites sauf dans le secteur Ue ; • Dans le secteur Ua, la couleur de toiture sera le ton « terre cuite naturelle » à l’excep on des

toitures en ardoises ou matériaux de subs tu on (types plaques de modules forme rectangulaire ou losange etc…) ;

• Dans le secteur Uc, la couleur de toiture sera de rouge à brun, à l’excep on des toitures en ardoises ou matériaux de subs tu on (types plaques de modules forme rectangulaire ou losange etc…) ;

Nota : les toitures végétalisés ou toitures plates à faible pente (inférieure à 10°) ne sont pas concernées

• En par culier pour la sous-zone Ud : - les garages seront en matériaux traditionnels revêtus d’un enduit et auront une toiture végétalisée avec des plantations, - les abris de jardins seront en bois traités ou peints (ton vert ou brun) avec une toiture deux pans en bois ou en produits bitumeux (ton vert ou brun), - les éléments d’accompagnement devront s’harmoniser avec le contexte d’espace paysager, - les clôtures seront à maille sans muret, - les murs en pierre sèche existants des jardins en terrasse seront conservés (confortés ou reconstruits à l’iden que en cas de nécessité)

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- les dispositions spécifiques concernant les garages et abris de jardins s’appliquent également aux parcelles de la rue Albert Gérardot qui jouxtent la sous zone Ud.

3. Eléments de façades : TEINTES

• L’emploi à nu de matériaux des nés à être recouverts est interdit. • Les bardages d’aspect plas que sont interdits lorsqu’ils sont u lisés en apparent. • Le blanc (RAL 9003 et RAL 9010 ), le noir, les couleurs vives, trop sombres (anthracite par ex) ou

brillantes sont interdites en façades.

• Les murets de clôture et les bâ ments annexes (abris de jardin, garage…) seront traités soit dans le même esprit que la construction principale soit selon des tons « gris, beige, brun… ».

• Les clôtures en panneaux composites pourront être de teinte blanche, les éléments de clôtures type grillage seront obligatoirement de couleurs sombres (gris ou vert),

• les effets de couleurs en façades qui ne seraient pas liés à des modulations du volume de la construction ou à un élément architectural spécifique sont interdits (bande, ligne diagonale, mo fs divers…).

• Sur une même façade, la même teinte sera choisie par typologie de menuiserie (volets, huisseries, portes, …)

• Dans les secteurs Ua et Uc, les teintes de façade et d’éléments architecturaux devront être choisies dans le document « PaleKe de couleurs » réalisé par le CAUE en annexe du règlement de manière à rester en harmonie avec la ou les maison(s) mitoyenne(s).

OUVERTURES

• Dans le secteur Ua, sont interdits sur rue les percements de façades entraînant la réalisation de balcons, loggias et terrasses.

• Dans le secteur Uc, Les ouvertures pourront être modifiées ou créées uniquement en par e arrière pour ouvrir sur les par es en extension ou une porte fenêtre sur terrasse ou jardin sauf pour les cités du quar er Sainte-Geneviève, du quar er Sainte-Barbe et de la rue de Metz ou aucune ouverture ne pourra être créée ou modifiée.

ELEMENTS ARCHITECTURAUX

• Les éléments architecturaux (statuaire, encadrements de baies, corniche, chaîne d’angle, soubassement, linteaux, tableKes …) ne devront pas être supprimés, recouverts ou peints, sauf si l’état de dégradation ne le permet plus.

• Les briques naturelles doivent être maintenues dans leur état et peuvent recevoir un revêtement peinture dans le ton brique ini al ; le joint devra rester lisible, il devra être d’une teinte variant de gris clair à blanc.

• Les façades composées de pierre naturelle, pierre de taille, conçues pour être non recouvertes à l’origine (ne concerne pas les façades en moellons des nées à être enduites comme par exemple les façades typiques du bâ traditionnel lorrain) devront conserver ou retrouver l’aspect d’origine de la pierre sans la recouvrir d’un enduit ou de tout autre matériau.

• Les tubages en matériaux brillants ne devront pas être visibles depuis l’espace public (sauf les par es émergentes en toiture).

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• Les ferronneries existantes à valeur patrimoniale (marquise, grille, barre d’appui, porte, por llon…) devront être conservées, valorisées et remises en état si l’opération est techniquement envisageable.

• Les caissons de volets roulants sont interdits en applique sur la façade extérieure. • Dans les secteurs Ua et Uc :

- Les volets baKants existants seront conservés ou remplacés par un modèle similaire sur la façade sur rue. Ils pourront être doublés de volets roulants.

- Les caissons de volets roulants seront non visibles en façade extérieure. (le capteur thermique et solaire lié au fonctionnement du volet peut être visible)

- Les auvents sur les façades visibles depuis l’espace public seront interdits sauf pour retrouver le caractère d'origine. Les auvents d'origine seront préservés ou restaurés. Il est préférable de ne pas les refermer.

- Les effets de faux encadrements autour des ouvertures sont interdits

4. Adaptation au sol :

• Les adaptations mineures sont autorisées • Pas de disposition par culière

5. Les coffrets :

• Implantation obligatoire en limite du domaine public et à intégrer en façade ou dans les éléments de clôtures existants ou à créer

6. Disposi fs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation clima que

• La concep on bioclima que est recommandée pour la construction des bâ ments neufs : des constructions bien orientées- bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été-, compactes, très isolées, meKant en œuvre des systèmes énergé ques efficaces et u lisant les énergies renouvelables.

• Les disposi fs des nés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux photovoltaïques, panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, les coffrets techniques, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillie des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâ environnant et dans la limite de 30 cm par rapport à la toiture d’origine servant de support.

• Pour les constructions à usage d’habitation, les panneaux solaires et photovoltaïques devront être positionnés sur la toiture de façon à créer une composition avec la façade qui se rapporte au pan de toiture. Il sera notamment privilégié une implantation en bandeau ou groupé plutôt que selon un élément isolé.

• L’implantation en façade sur rue ou toiture sur rue des appareillages techniques tels que chaudière à ventouse, tubes de cheminées et autres conduits d’évacuation, paraboles, antennes ou toutes autres installations techniques diverses, y compris postérieurement à la construction du bâ ment, est interdite.

• Dans les secteurs Ua et Uc : - Pour préserver le caractère patrimonial, l’isolation par l’extérieur ne sera pas autorisée sur les façades visibles depuis l’espace public.

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- Les disposi fs d’énergie renouvelable ne devront pas être visibles depuis la rue, ils seront installés en façade arrière ou en toiture arrière.

7. Les clôtures : • La hauteur des clôtures est fixée : - Sur rue à 1.20 mètres maximum sauf pour les équipements publics et collec fs dont la hauteur sera adaptée aux nécessités de la sécurité de l’équipement public ou collec f concerné - En limite sépara ve à 2.00 mètres maximum • Sont interdits en clôture, les matériaux des nés à un autre usage (tel que la tôle ondulée, le contreplaqué, les bâches, paleKes…). • Dans le secteur Uc : - Cas général : Les clôtures devront être cons tuées d’un muret de hauteur maximum de 50 cm surmonté ou non d’un grillage de type bordure parisienne ronde. - Cité rue Gérardot : Elles devront être cons tuées d’un muret de hauteur maximum de 50 cm surmonté d’un barreaudage ver cal teinté blanc dont la propor on plein/vide devra se rapprocher de 1 pour 1. - Cité rue de la Paix : Le muret en pierre d’origine devra être conservé, il sera surmonté d’un grillage rigide ou d’un grillage de type bordure parisienne ronde. - Cité rue Jean Burger : Sur la par e avant de la construction principale, les clôtures devront être cons tuées d’un muret de hauteur maximum de 50 cm surmonté ou non d’un grillage de type bordure parisienne ronde, le tout d’une hauteur maximum d’1m20. Afin de respecter le rythme des espaces construits et non construits, sur la bande libre entre 2 constructions, la clôture ne pourra être positionnée avant la ligne de référence de la façade arrière. CeKe clôture restera libre de composition.

8. Pour la sous-zone Ue, • les équipements publics ou collec fs ne sont pas concernés par les différentes règles édictées aux paragraphes 1 à 8.

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1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et u lisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

logement

2 emplacements par logement

hôtel

1 emplacement par chambre

restaurant

1 emplacement pour 12 m²

de salle commerce supérieur à 100 m² de surface 1 emplacement pour 20 m² de vente

salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour 5 places

bureaux

2 emplacements pour 30 m²

hôpital, clinique

1 emplacement pour 5 lits

maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits

ar sanat

1 emplacement pour 50 m²

atelier automobile

4 emplacements pour 100 m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Sous-zone Ua :

− En secteur con nu : pour toute opération d’aménagement et de construction de plusieurs logements sur une même unité foncière, il sera dès lors obligatoire de créer les aires de stationnement à raison d’un emplacement par logement créé.

− En secteur discon nu : deux emplacements par logement créé sont obligatoires

4. Tout changement de des na on autorisé dans les sous-zones Ua et Ub devra être conforme aux dispositions des articles 1, 2, et 3 de l’article U12.

5. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement en application de l’article L151-34 du Code de l’Urbanisme qui ouvre explicitement au règlement du PLU la faculté de ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement aux logements loca fs sociaux, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux résidences universitaires ainsi qu’aux logements loca fs intermédiaires (ces dispositions sont précisées aux articles 149 et 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN »).

6. Pour les constructions à plusieurs logements des emplacements réservés au stationnement des deux roues motorisées ou non, doivent être prévus dans une localisation adaptée à leur usage et seront de 1.5m² au minimum par logement pour les constructions à plusieurs logements.

7. Voir paragraphe 7 des dispositions générales.

1. Les surfaces libres de toute construction, aires de stationnement et accès individuels devront porter

aKen on à permeKre l’infiltration des eaux pluviales (les aménagements pourront ainsi u liser tous revêtements perméables ou par ellement perméables tels que les sols stabilisés sans liant, plaques engazonnées, graviers drainants ou caillebo s…) 2. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. 3. En sous-zone Ud, les jardins doivent être cul vés, plantés ou fleuris et entretenus de façon régulière.

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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on.

ENVIRONNEMENTALES

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique, acous que et environnementale en vigueur.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

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ZONE Ux

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone réservée essen ellement aux ac vités économiques. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM du 26 octobre 2007. 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

les carrières ou décharges, − les habitations légères de loisirs, − l'aménagement de terrains pour le camping, le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

Sont interdites les occupations et u lisations du sol qui nécessitent la création d’un accès individuel nouveau sur la route départementale RD 952.

1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient des nées

au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. 2. Les occupations et u lisations du sol non men onnées à l'article Ux 1 situées dans les par es limitées par « deux traits parallèles » des documents graphiques à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM). 3. L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes lorsqu’elles ne sont pas autorisées dans la zone concernée. 4. Les constructions d'habitation et d'ac vités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime fores er et des espaces boisés classés.

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SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie 1. Pour être construc ble, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

caractéris ques propor onnées à l'importance de l'occupation ou de l'u lisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins

a) 8 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire b) 8 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire c) 2 mètres d’emprise pour la voie à caractère piéton. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur par e terminale de façon à permeKre aux véhicules de service de faire demi-tour.

II- Accès 1. Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte

concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à

3,50 mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies,

l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied,

les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sen ers touris ques, les voies express et les autoroutes.

Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau

collec f de distribution d'eau potable.

II – Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation doit être assainie par un disposi f conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 rela f à l'assainissement non collec f. La nature des effluents doit être compa ble avec les caractéris ques du réseau. En cas d’incompa bilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

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2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des disposi fs appropriés et propor onnés permeKant l'évacuation des eaux pluviales.

III- Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de

manière à permeKre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux défini fs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des

lo ssements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

En cas de contraintes techniques rela ves à la réalisation d'un disposi f d'assainissement non collec f ou pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée, pour être construc ble, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1000 m2.

1. Si le document graphique prévoit des dispositions par culières, la façade sur rue et sur toute voie

ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions. 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

− Autoroute 100 mètres comptés de part et d’autre de l’axe de la voie − RD 5 mètres comptés depuis l’alignement. de la voie − VC et voies de desserte 5 mètres comptés depuis l’alignement de la voie 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Pas de prescrip on.

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Pas de prescrip on sauf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à par r du terrain naturel est

fixée à 12 mètres auf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers. 2. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagne- ment (clôture, garage,

boi ers de clima sa on et autres boi ers techniques...) ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. 4. Les coffrets de gaz et d’électricité devront être intégrés dans la façade ou dans la clôture si elle existe. 5. Les éléments u lisés pour le captage de l’énergie solaire sont autorisés.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et u lisations du sol

ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'ac vité et le revêtement u lisé pour les places de stationnement devra permeKre l’infiltration des eaux de pluie. 3. Voir paragraphe 7 des dispositions générales.

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées

en espaces verts.

SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on

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III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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ZONE 1 AU

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, des née à l'habitat, aux services, aux ac vités diverses et aux équipements collec fs. La zone 1 AU comporte une sous-zone 1AUe correspondant à un équipement collec f essen ellement. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM du 26 octobre 2007). 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

ARTICLE 1 AU 1-OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES − Les établissements et installations de toutes natures des nés à accueillir des ac vités pouvant porter aKeinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfac ve ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompa bles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; − Les dépôts de toutes natures, − Les carrières ou décharges, − Le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain, − Les occupations et u lisations du sol de toute nature, à l'excep on des garages et des annexes à l'habitation principale, dans l'emprise des terrains classés au tre des "terrains cul vés".

Sont interdites les occupations et u lisations du sol qui nécessitent la création d’un accès individuel nouveau sur les départementales n°58, n°59a et n°952.

ARTICLE 1 AU 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 1. Les constructions non men onnées à l'article 1 AU 1, à condition :

a) qu'elles fassent par e d'une opération comprenant au minimum 5 constructions sauf en sous-zone 1AUe b) qu'elles soient compa bles avec la vocation de la zone.

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c) que la concep on et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstruc bles et que l'opération soit compa ble avec le développement ultérieur de la zone. 2. Les constructions à usage : − d'ar sanat, de services et d’ac vités et les installations classées à condition :

a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants. b) qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompa bles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...). 3. Les occupations et u lisations du sol non men onnées à l'article 1 AU 1 situées dans les par es limitées par « deux traits parallèles » des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM). 4. Les constructions d'habitation et d'ac vités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime fores er et des espaces boisés classés. 5. L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes lorsqu’elles ne sont pas autorisées dans ce paragraphe.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AU 3- ACCES ET VOIRIE I - Voirie 1. Les dimensions, formes et caractéris ques techniques de voies doivent être adaptées aux usages

qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise. II- Accès 1. Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte

concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

ARTICLE 1 AU 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéris ques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions suscep bles d'être desservies par des réseaux. I - Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau

collec f de distribution d'eau potable. II- Assainissement

1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

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Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un disposi f conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 rela f à l'assainissement non collec f. 2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des disposi fs appropriés et propor onnés permeKant l'évacuation des eaux pluviales.

III- Electricité - Téléphone - Télédistribution Les réseaux défini fs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE 1 AU 5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS En cas de contraintes techniques rela ves à la réalisation d'un disposi f d'assainissement non collec f ou pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée, pour être construc ble, un terrain doit avoir une superficie minimale de 800m2.

ARTICLE 1 AU 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Sauf dispositions par culières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie

ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 6 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après :

− Autoroute 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie − RD 30 mètres comptés depuis l’alignement de la voie − VC 6 mètres comptés depuis l’alignement de la voie

Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme. 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 1 AU 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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ARTICLE 1 AU 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescrip on, sauf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM).

ARTICLE 1 AU 9- EMPRISE AU SOL

Pas de prescrip on sauf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM).

ARTICLE 1 AU 10- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 12 mètres sauf pour l’application des dispositions du plan PPRM (risques miniers).

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement à l'égout de la toiture.

Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâ ments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4 mètres.

4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

ARTICLE 1 AU 11- ASPECT EXTERIEUR

Seront exclues les recherches de pas ches du passé (tours, frontons, colonnes) ou les architectures typiques de pays ou de provinces autres que notre région.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagne- ment (clôture, garage...) ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :

• le volume et la toiture (les toitures éventuellement végétalisées de faible pente sont autorisées)

• les matériaux, l'aspect et la couleur, • l'adaptation au sol. 2. Les éléments u lisés pour le captage de l’énergie solaire sont autorisés (les panneaux solaires en toiture seront installés dans le profil de toiture).

3. Les coffrets de gaz et d’électricité devront être intégrés dans la clôture si elle existe.

ARTICLE 1 AU 12- STATIONNEMENT

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et u lisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum :

maison individuelle studio ou 1 pièce logement de 2 ou 3 pièces

3 emplacements 1 emplacement 2 emplacements

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logement de 4 ou 5 pièces

2 emplacements

logement de 6 pièces ou plus

2 emplacements + 1 emplacement pour 4 logements (visiteurs)

hôtel

1 emplacement par chambre

restaurant

1 emplacement pour 10 m² de salle

commerce supérieur à 100 m² de surface de vente : 1 emplacement pour 20 m²

salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour 5 places

bureaux

1 emplacement pour 15 m²

hôpital, clinique

1 emplacement pour 3 lits

maison de retraite

1 emplacement pour 5 lits

ar sanat

1 emplacement pour 50 m²

atelier automobile

3 emplacements pour 50 m²

2. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.

3. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements loca fs des nés aux personnes défavorisées men onnés à l’article 1e de la loi 90-149 du 31.5.1990.

4. Voir le paragraphe 7 (pages 6 et 7 des dispositions générales).

ARTICLE 1 AU 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AU 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescrip on.

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ZONE 1 AUx

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, des née essen ellement aux ac vités économiques. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres "installations classées" indiqués sur les documents graphiques, − dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM 26 octobre 2007). 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

ARTICLE 1 AUx 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES − les carrières ou décharges, − les habitations légères de loisirs, − l'aménagement de terrains pour le camping, le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain,

Sont interdites les occupations et u lisations du sol qui nécessitent la création d’un accès individuel nouveau sur les départementales n°58, n°59a et n°952.

ARTICLE 1 AUx 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 1. Les constructions non men onnées à l'article 1 AUx 1, à condition :

a) qu'elles fassent par e d'une opération à vocation dominante d'ac vités, b) qu'elles soient compa bles avec la vocation dominante de la zone, c) que la concep on et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés de

terrains inconstruc bles et que l'opération soit compa ble avec le développement ultérieur de la zone, d) que les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances soient des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et qu'elles soient intégrées soit au volume des constructions d'ac vités, soit sur l’emprise foncière de ladite ac vité,

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2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.

3. Les occupations et u lisations du sol non men onnées à l'article 1 AUx 1 situées dans la par e limitée par « deux lignes parallèles » des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM) risques miniers.

4. Les constructions d'habitation et d'ac vités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime fores er et des espaces boisés classés.

5. L’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes sans changement d’affectation lorsqu’elles ne sont pas autorisées dans ce même article.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUx 3- ACCES ET VOIRIE I - Voirie 1. Les dimensions, formes et caractéris ques techniques de voies doivent être adaptées aux usages

qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins :

a) 10 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire (qui ne pourra pas être une voie en impasse) dont une circulation piétonne

b) 8 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire c) 2 mètres d’emprise pour la voie piétonne.

II- Accès 1. Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte

concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50

mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès

sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied,

les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sen ers touris ques, les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 1 AUx 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéris ques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions suscep bles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau

collec f de distribution d'eau potable.

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II- Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire toute construction ou installation doit être assainie par un disposi f conforme à l’arrêté interministériel technique du 6 mai 1996 rela f à l'assainissement non collec f. La nature des effluents doit être compa ble avec les caractéris ques du réseau. En cas d’incompa bilité le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet.

2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des disposi fs appropriés et propor onnés permeKant l'évacuation des eaux pluviales.

III- Electricité - Téléphone - Télédistribution 1. Les réseaux défini fs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en

souterrain de manière à permeKre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. 2. Les réseaux défini fs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des

lo ssements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE 1 AUx 5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 1. En cas de contraintes techniques rela ves à la réalisation d'un disposi f d'assainissement non

collec f ou pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée, pour être construc ble, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1500m2.

ARTICLE 1 AUx 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Si le document graphique prévoit des dispositions par culières, la façade sur rue et sur toute voie

ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée conformément à ces dispositions. 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : − Autoroute 100 m de part et d'autre de l'axe de la voie − RD 30mètres comptés depuis l’alignement de la voie − VC et voie de desserte 10 mètres comptés depuis l’alignement de la voie Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme. 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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ARTICLE 1 AUx 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES 1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 1 AUx 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescrip on.

ARTICLE 1 AUx 9- EMPRISE AU SOL 1. Pas de prescrip on sauf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques

Miniers (PPRM).

ARTICLE 1 AUx 10- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à par r du terrain naturel est

fixée à 12 mètres sauf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM). 2. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 1 AUx 11- ASPECT EXTERIEUR 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,

aires de stockage, enseignes, mats...) ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages existants. 2. Les clôtures pourront s’appuyer éventuellement sur un mur bahut de 0,40m de hauteur maximum (sauf pour l’encastrement des coffrets techniques) et la couleur ne devra pas porter aKeinte aux caractères des lieux avoisinants (pas de couleurs vives ou blanches). 3. Les coffrets de gaz et d’électricité devront être intégrées dans la clôture si elle existe. 4. Les éléments u lisés pour le captage de l’énergie solaire sont autorisés. 5. Les antennes paraboliques seront positionnées sur la façade la moins visible de la voie d’accès ou en recul sur la toiture en cas de toiture à faible pente.

ARTICLE 1 AUx 12- STATIONNEMENT 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et u lisations du sol

ainsi que le chargement et le déchargement des véhicules doivent être assurés en dehors des voies publiques. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs, et du trafic lié à l’ac vité (le revêtement u lisé pour les places de stationnement devra permeKre l’infiltration des eaux de pluie).

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3. Voir paragraphe 7 des dispositions générales. ARTICLE 1 AUx 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES 1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées

en espaces verts sur 30% minimum de l’emprise foncière et entretenues régulièrement. 2. Plantations : il sera planté 1 arbre de haute ge d’essence locale par 200m2 d’emprise foncière (en

bordure des routes départementales, les arbres de haute ge seront plantés en alignement dans la bande de reculement ou une plantation de haies vives diversifiées). SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1 AUx 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescrip on

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ZONE 1AUz

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU. Un schéma de principe des différentes voies de la ZAC du Pogin est intégré dans la par e « règlement écrit » de la zone 1AUz pour permeKre un repérage du disposi f de voirie (source Atelier A4 architecture et urbanisme durable).

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CARACTERE DE LA ZONE La zone 1 AUz est une zone d'urbanisation future équipée par ellement et qui correspond au secteur du Pogin. Il s’agit d’une zone sur laquelle a été menée une réflexion d’ensemble orientée vers des probléma ques environnementales avec intégration d’une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE). CeKe démarche HQE s‘inscrit dans les orientations annoncées du PADD. Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP pièce n°16 du dossier de PLU) a été créée pour ceKe zone. Il est nécessaire de s’y référer. L’article R111-2 du code de l’urbanisme sera notamment appliqué dans les secteurs qui présentent des risques naturels, miniers ou technologiques Le schéma annexé au présent règlement de zone permet d’iden fier les voiries V1, V2 et V3.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL RAPPEL : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

ARTICLE 1 AUz 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES − Les établissements et installations de toutes natures des nés à accueillir des ac vités pouvant porter aKeinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfac ve ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompa bles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone ; − Les dépôts de toutes natures ;- Les carrières ou décharges ; − Le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain; − Les occupations et u lisations du sol de toute nature, à l'excep on des garages et des annexes à l'habitation principale, dans l'emprise des terrains classés au tre des "terrains cul vés" ; − Les modifications de terrain de type remblais et déblais sont interdites, sauf pour les cas visés à l’article 1AUz 2; Sont interdites les occupations et u lisations du sol qui nécessitent la création d’un accès individuel nouveau sur les départementales n°58, n° 59a et n°952.

ARTICLE 1 AUz 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS 1. Les constructions non men onnées à l'article 1 AUz1 1, à condition :

a) Qu'elles soient compa bles avec la vocation de la zone ; b) Que la concep on et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés de

terrains inconstruc bles et que l'opération soit compa ble avec le développement ultérieur de la zone ;

2. Les constructions à usage : a) D'ar sanat, de services et d’ac vités et les installations classées à condition qu’elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompa bles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ;

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b) La construction d’une unité de chauffage centralisé (bois, géothermie…) à condition que le bâ ment soit dimensionné par rapport aux besoins existants ou futurs d’un ou plusieurs bâ ments ;

3. En zone 1AUz, les modifications de terrain de type remblais et déblais en limites parcellaires et fond de parcelle qui génèrent des talus, sont autorisées à condition d’être limitées à une hauteur maximale d’1 mètre. Dans le cas d’une parcelle bordée par plusieurs voies, la limite sur rue sera celle où l’accès véhicule est pris en compte.

4. En limites des bandes boisées comprenant les noues paysagères entre chaque terrasse, les constructions sont autorisées à condition de respecter un retrait de 5 mètres minimum.

SECTION II-CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Les ac vités industrielles, d'ar sanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux

ac vités agricoles. 2. Les dépôts de véhicules. 3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration. 4. Sont interdites les occupations et u lisations du sol qui nécessitent la création d’un accès nouveau

sur les départementales n°58, n°59a et n°952.

1. Les constructions des bâ ments d'exploitation, à condition qu'ils soient des nés au logement des

récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou fores ère et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la

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réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à par r des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, Ux, 1AU, 1AUx, 1AUz, 2AU). 2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâ ments agricoles. 3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'ac vité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à par r des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU). 4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole et à l’exploitation des carrières. 5. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. 6. Les occupations et u lisations du sol non men onnées à l'article A-1 situées dans la par e limitée par « deux traits parallèles » des documents graphiques, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers. 7. Les constructions à usage d’hébergement à condition qu’elles soient liées à des ac vités touris ques locales : − gîte rural et d’étape pour randonnés pédestres − ferme auberge − centre équestre 8. Les constructions d'habitation et d'ac vités, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime fores er et des espaces boisés classés. 9. Le changement de des na on des bâ ments agricoles repérés sur le plan de zonage, à condition que ce changement de des na on ne compromeKe pas l'exploitation agricole. 10. Les constructions ou installations à condition d’être liées à des équipements publics ou collec fs pour des ac vités de plein air, spor ves, touris ques et de loisirs. 11. Dans le secteur Ab, toute installation qui s’avèrerait nécessaire à l’aménagement de l’aire de stationnement pour les gens du voyage. 12. L’exploitation de carrières sous réserve du réaménagement des terrains au terme de l’exploitation. 13. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient prévues par le Schéma Départemental. 14. Les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Voirie 1. Pour être construc ble, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de

caractéris ques propor onnées à l'importance de l'occupation ou de l'u lisation des sols envisagée.

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2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. II- Accès 1. Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte

concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile : l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50

mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès

sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied,

les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sen ers touris ques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéris ques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions suscep bles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéris ques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits par culier préalablement autorisés.

II- Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un disposi f conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 rela f à l'assainissement non collec f.

2. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des disposi fs appropriés et propor onnés permeKant l'évacuation des eaux pluviales.

En cas de contraintes techniques rela ves à la réalisation d'un disposi f d'assainissement non collec f ou pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée, pour être construc ble, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1000m2.

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1. Sauf dispositions par culières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie

ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Les constructions et leurs extensions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : − Autoroute 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie − RD : 30 mètres comptés depuis l’alignement de la voie − VC et voie de desserte 10 mètres comptés depuis l’alignement de la voie Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme. 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

Pas de prescrip on.

Pas de prescrip on sauf pour le secteur Aa pour lequel l’emprise au sol maximale des abris est fixée à 20m2 et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

1. Pas de prescrip on pour le secteur Aa pour lequel la hauteur maximale des abris est fixée à 3m au

faîtage et l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques (PPRM), risques miniers.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...)

ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : − le volume et la toiture,

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− les matériaux, l'aspect et la couleur, − les éléments de façade, tels que percements et balcons, − l'adaptation au sol. 2. Les abris à animaux seront en bois. 3. Les bâ ments en état manifeste de délabrement ou d’abandon ou non achevés doivent être démontés ou démolis avec une remise en l’état ini al du terrain d’assise suite à un arrêté de péril. 4. Les coffrets de gaz et d’électricité devront être intégrés dans la façade ou dans la clôture si elle existe. 5. Les éléments u lisés pour le captage de l’énergie solaire sont autorisés

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et u lisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au tre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on

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V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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ZONE N

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone naturelle et fores ère les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthé que, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation fores ère, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et fores ères sont exclus de la par e de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent aKeinte ni à la préservation des sols agricoles et fores ers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres "installations classées" indiqués sur les documents graphiques, − dans les périmètres grisés définissant un risque naturel. La zone N comprend une sous-zone Nz correspondant à un secteur de la ZAC du Pogin des né à accueillir des jardins familiaux.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM 26 octobre 2007). 2. Les coupes et abaKages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant

au plan. 3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. 4. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants

du Code de l’Urbanisme.

Voirie 1. Les dimensions, formes et caractéris ques techniques de voies doivent être adaptées aux usages

qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 6 mètres d’emprise; 3. Les cheminements piétons doivent avoir une largeur minimale de 1,5 mètre ; 4. Les cheminements d’accès carrossables aux jardins familiaux devront avoir une largeur minimale de

3 mètres ;

II- Accès Les caractéris ques d'un accès carrossable doivent permeKre de sa sfaire aux règles de desserte concernant :

a) Défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres ;

b) La sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéris ques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions suscep bles d'être desservies par des réseaux. Toute construction ou installation devra en outre respecter le règlement intercommunal d’assainissement approuvé le 20 décembre 2005 et actualisé le 22 septembre 2017.

I- Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collec f de distribution d'eau potable.

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II – Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collec f d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Se référer au zonage d’assainissement collec f et assainissement non collec f.

2. Eaux pluviales Les aménagements doivent garan r et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public et vers les plaines d’infiltration ou bassins de réten on prévus à cet effet. Sont assimilées à ces eaux, celles provenant de l’arrosage des jardins, de lavage, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines dans la mesure où leurs caractéris ques sont compa bles avec le milieu récepteur. Les constructions et aménagements réalisés sur le terrain doivent garan r l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout disposi f opportun permeKant de limiter les débits dans ce réseau collecteur.

III– Electricité- Téléphone- Télédistribution Les réseaux défini fs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

IV- Déchets Par phase, des emplacements seront dédiés à la collecte des ordures ménagères ; ils seront situés en limite des voies principales et secondaires et devront être dimensionnés de telle sorte de pouvoir correspondre à une ges on des déchets en tri sélec f. Son intégration sera soignée et elle ne devra en aucun cas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux constructions, aux sites et aux paysages urbains.

Pas de prescrip on (article non réglementé en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR »)

Un schéma permeKant d’iden fier les V1, V2 et V3 est annexé au présent règlement de zone. Les constructions comprenant plus de 2 logements ne sont pas réglementées par cet article. Le long de la V1 :

− Les façades des constructions principales de la terrasse 2 devront être implantées avec un recul minimum de 10 m ;

− Les façades des constructions principales des terrasses 3-4, 6-7 ,9-10-12 devront être implantées sur l’alignement ;

− Les façades des constructions principales des terrasses 13-14, 15-16, 17 et 18 devront être implantées avec un recul de 3 m ;

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Le long de la V2 : − Les façades comprenant l'accès à la parcelle des constructions sur les terrasses à l’est de la V2 ne pourront s’implanter le long de ceKe voie ; − Les façades des constructions principales sur les terrasses à l’ouest de la V2 devront être implantées dans une bande comprise entre l’alignement et un recul de 6 m par rapport à l’alignement ;

Le long des voiries ter aires V3 : − La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique automobile de la construction principale devra se situer dans une bande comprise entre 3 et 20 mètres de recul par rapport à l’alignement ; − Toutefois le retrait pour la par e garage ne doit pas présenter un recul inférieur à 6 mètres ;

Lorsqu’un terrain est bordé par de l’espace public autre que de la voirie (sen ers piétons ou cyclables, parkings, places, placeKes, terrains de jeux et espaces verts…), la façade de la construction principale donnant sur cet espace public peut s’implanter sur les limites ou à 3,00 mètres de ces emprises publiques.

Un schéma permeKant d’iden fier les V1, V2 et V3 est annexé au présent règlement de zone. Les constructions comprenant plus de 2 logements ne sont pas réglementées par cet article. Généralités :

a) les limites sépara ves le long des V1 et V2 : Pour les parcelles le long de la V1 : − Les façades latérales des constructions de la terrasse 2 devront être implantées avec un recul minimum de 10 m ; − Les façades latérales des constructions des terrasses 3-4, 6-7 ,9-10-12 devront être implantées sur l’alignement ;

Pour les parcelles le long de la V2 : − Les façades latérales des constructions sur les terrasses à l’est de la V2 ne pourront s’implanter

le long de ceKe voie ; − Les façades latérales des constructions sur les terrasses à l’ouest de la V2 s’implanteront à

l’alignement ou avec un recul minimum de 6 m par rapport à la limite parcellaire avec le domaine public ;

b) Pour les parcelles desservies par les voiries ter aires : − Les constructions pourront s’implanter en limite sépara ve ou observer un retrait ; − Lorsque la construction est implantée en retrait par rapport à la limite sépara ve, la distance (L)

comptée horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite sépara ve qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à 3 mètres ; Pour tout nivellement du terrain, les éventuels murs de soutènement devront être implantés à une distance minimale de 6 m par rapport à la limite de fond de parcelle.

c) Ces prescrip ons ne s’appliquent pas aux abris de jardin, vérandas, piscines et serres.

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Les constructions comprenant plus de 2 logements ne sont pas réglementées par cet article. Généralités : Entre deux constructions non con guës d’une emprise au sol supérieure à 20 m², une distance minimale de 8 mètres sera respectée.

Les constructions comprenant plus de 2 logements ne sont pas réglementées par cet article. L’emprise au sol autorisée est de 70 % maximum pour une parcelle d’une superficie inférieure ou égale à 3,5 ares. L’emprise au sol autorisée est de 60 % maximum pour une parcelle d’une superficie supérieure à 3,5 ares. Les abris de jardins doivent avoir une surface au sol de 12 m² maximum.

Généralités :

a) La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement nécessaire à la construction à l'égout de la toiture ou au sommet de l’acrotère.

b) Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 3 mètres.

c) Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Construction de plusieurs logements, équipements, ac vités et services : La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 15 mètres, sans dépasser pour les constructions de plusieurs logements, 4 niveaux sur rez-de-chaussée (rez-de- chaussée + trois étages + a`que ou rez-de-chaussée + 4 étages).

Constructions individuelles : La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 6.50 mètres à l’égout et 9 mètres hors tout pour les toitures à pan. La hauteur maximale des constructions projetées est fixée à 7.00 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses (plates). La hauteur des clôtures est limitée à 1.50 m sur rue et à 2.00 m sur les limites latérales et de fond de parcelle. Pour tout nivellement du terrain en cas de pente, la hauteur des murs de soutènement n'excèdera pas 0.60m.

Cabanes des jardins familiaux et abris de jardins : 1. La hauteur maximale autorisée est de 4 mètres hors tout.

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Un schéma permeKant d’iden fier les V1, V2 et V3 est annexé au présent règlement de zone. Seront exclues les recherches de pas ches du passé (tours, frontons, colonnes).

I – Matériaux a) Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : − Le volume et la toiture (les toitures de faible pente seront dans la mesure du possible végétalisées) ; − Les matériaux, l'aspect et la couleur ; − L’adaptation au sol ; b) Les matériaux de construction et de parement u lisés devront répondre aux exigences environnementales en vigueur. c) Les éléments u lisés pour le captage de l’énergie solaire seront favorisés. Ces disposi fs seront nécessairement intégrés à la construction. d) Les coffrets de gaz et d’électricité devront être intégrés dans la clôture si elle existe ou dans un muret technique.

II- Toitures des constructions : Dans la mesure du possible, les toitures terrasses seront végétalisées. Les constructions situées le long de la V1 possèderont obligatoirement des toitures terrasses

III- Clôtures des constructions : En limite du domaine public : Les clôtures sont proscrites au profit de limites naturelles paysagères en harmonie avec l’environnement immédiat du type « haies au port libre composées d’essences locales ». Pour les parcelles situées le long des voiries ter aires (V3) : La clôture sur rue ne pourra s'implanter sur l'alignement, mais devra être implantée dans le prolongement de la façade sur rue de la construction Pour les parcelles situées dans le prolongement des voiries ter aires (V3) : La clôture sur rue ne pourra s'implanter sur l'alignement mais devra s'implanter au minimum en recul de 6 mètres dudit alignement. Sont interdits :

− Les haies cons tuées uniquement d’essences à feuillage persistant et les éléments préfabriqués en béton dit « décora f », les panneaux PVC ou bois pour clôture ;

− Le coloris blanc pour les clôtures ; Pour les jardins familiaux : Les jardins familiaux seront clos.

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IV – Adaptation au sol :

− Les pentes naturelles du terrain devront être respectées pour obtenir un rapport déblai /remblai* proche de l’équilibre ;

− En cas de pente, le terrain pourra être nivelé en terrasses successives, retenues par un muret ; − Les éventuels talus en fond de parcelle ne devront pas générer une pente supérieure à 34° (ou

66%) ;

Généralités :

a) Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessous est arrondie à l'unité supérieure ;

b) Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements loca fs des nés aux personnes défavorisées men onnés à l’article 1e de la loi 90-149 du 31.5.1990;

c) Les stationnements aériens seront situés sur les terrasses et dans le talweg de manière à réduire l’impact visuel des automobiles ;

d) Les stationnements de type carport* (couvert mais non clôturé) seront autorisés ; e) Il est interdit de réaliser des places de stationnement sur des terrains ayant comme seul

accès une voie piétonne ;

Pour les constructions à usage d’habitation :

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupation et u lisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit à minimum :

− Maison individuelle : 3 emplacements − Construction à plusieurs logements : 2 emplacements par logement − Un emplacement visiteurs pour 4 logements.

2. Pour les constructions à plusieurs logements des emplacements réservés au stationnement des deux roues motorisées ou non, doivent être prévus dans une localisation adaptée à leur usage et seront de 1.5m² au minimum par logement

3. Les stationnements devront être réalisés :

− En aérien − En carport* − Dans le bâ ment en rez-de-chaussée (garage), en sous-sol ou demi sous-sol.

Pour les constructions à usage autre que l’habitation :

hôtel restaurant

1 emplacement par chambre 1 emplacement pour 10 m² de salle

commerce supérieur à 100 m² de surface de vente : 1 emplacement pour 20 m²

salles de cinéma, réunions, spectacles

1 emplacement pour 5 places

bureaux

1 emplacement pour 15 m²

hôpital, clinique

1 emplacement pour 3 lits

maison de retraite ar sanat

1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 50 m²

atelier automobile

3 emplacements pour 50 m²

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Des surfaces suffisantes doivent être réservées : − Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ; − Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs ; − Pour le stationnement des cycles dans un espace clos spécifique d’au moins 3 m2 ou espace extérieur prévu à cet effet, à raison d’une place de vélo minimum pour 10 personnes ;

Généralités

a) Les surfaces libres sans construction ni aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts ;

b) Une iden té commune est recherchée sur le site du Pogin. Les végétaux u lisés devront être spécifiques à la région ;

c) Des plantations adaptées seront déterminées en fonction des zones et usages : − Les espaces boisés seront cons tués de végétation aléatoire, essences locales, évoquant les sous-bois (Baliveaux et cépées de hêtres, chênes, Frênes, Erables et Charmes) ; − Les noues* et la plaine d’infiltration seront accompagnées d’essences végétales évoquant la présence de l’eau ; (saules, charmes, graminées…) ;

SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on.

La ges on des eaux pluviales est réalisée à l'échelle du projet d’ensemble du Pogin. Toutefois un coefficient de ruissellement s'applique sur la parcelle, celui-ci ne doit pas être supérieur à 0.5. Une note de calcul de ce coefficient sera jointe au permis de construire. Dans le cadre de la démarche HQE du site du Pogin, les zones de stationnement seront impéra vement perméables et végétalisées. Les voies piétonnes ou cyclables, et les cheminements seront également réalisés en matériaux perméables.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

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ZONE 2 AU

Le règlement de la zone est cons tué par les prescrip ons ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’U lité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone non équipée des née à l'urbanisation future. Pour permeKre, après réalisation des équipements publics, une u lisation op male des terrains, ceKe zone doit être protégée. CeKe zone pourra être mise en œuvre après modification ou révision du PLU. La zone 2 AU comporte 1 sous zone 2AUe correspondant à des équipements publics ou collec fs pour du stationnement. CeKe zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fon s) ou accordés sous réserve de l’observation des prescrip ons spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL RAPPEL : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM du 26 octobre 2007). 2. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants

du Code de l'Urbanisme. 3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

ARTICLE 2 AU 1-OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Sont interdites toutes les occupations et u lisations du sol, à l'excep on de celles de l'article 2 AU2. 2. Sont interdites les occupations et u lisations du sols qui nécessitent la création d’un accès individuel

nouveau sur les départementales n°58, n°59a et n°952.

ARTICLE 2 AU 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION 1. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection ou l'extension. 2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2 AU 3- ACCES ET VOIRIE Pas de prescrip on.

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ARTICLE 2 AU 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX Pas de prescrip on.

ARTICLE 2 AU 5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescrip on.

ARTICLE 2 AU 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Sauf dispositions par culières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie

ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 6 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : − Autoroute 100 mètres comptés de part et d'autre de l'axe de la voie. − RD 30 mètres comptés depuis l’alignement de la voie − VC et voie de desserte 6 mètres comptés depuis l’alignement de la voies Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme. 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

ARTICLE 2 AU 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire.

ARTICLE 2 AU 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pas de prescrip on.

ARTICLE 2 AU 9- EMPRISE AU SOL Pas de prescrip on sauf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM)

ARTICLE 2 AU 10- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Pas de prescrip on sauf pour l’application des dispositions du Plan de Préven on des Risques Miniers (PPRM)

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ARTICLE 2 AU 11- ASPECT EXTERIEUR 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagne- ment (clôture, garage...)

ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. ARTICLE 2 AU 12- STATIONNEMENT Pas de prescrip on. ARTICLE 2 AU 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES 1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au tre de l’article L130-1 du Code

de l’Urbanisme figurant sur les plans graphiques. SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2 AU 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Pas de prescrip on

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IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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ZONE A

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. La zone A comporte une sous zone Aa où peuvent être autorisés les abris de jardins et une sous zone Ab qui correspond à une aire de stationnement pour les gens du voyage. Cette zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou Cette zone comprend des secteurs affectés par des risques d’affaissements miniers. Les permis de construire pourront être refusés (notamment en zone d’affaissement brutal ou en zone de fontis) ou accordés sous réserve de l’observation des prescriptions spécifiques du PPRM (risques miniers). L'article R111-2 sera notamment appliqué :

− dans les périmètres "installations classées" indiqués sur les documents graphiques, − dans les périmètres grisés définissant un risque naturel.

SECTION I- NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL - Rappel 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (DCM 26 octobre 2007). 2. Les coupes et abaKages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant

au plan. 3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

Sont interdites toutes les occupations et u lisations du sol, à l'excep on de celles de l'article N 2.

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1. Pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection ou l'extension mesurée sans changement

d’affectation lorsqu’elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-après. 2. Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services

publics ou concourant aux missions des services publics ainsi que les constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire. 3. Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'entre en, à la ges on ou à l'exploitation de la forêt ou du site et à des ac vités touris ques (gîtes, ferme auberge, centre équestre, cabanon de chasse…). Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation de la forêt ou du site ou aux ac vités touris ques autorisées. 4. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. 5. Les décharges, les décheKeries ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu'elles soient prévues par le Schéma Départemental 6. Dans la sous-zone Nz uniquement, secteur des né aux jardins familiaux, sont autorisés les abris de jardin fermés à condition à que la surface de chacune des constructions ne dépasse pas 12m² d’emprise au sol.

SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on.

Pas de prescrip on.

Pas de prescrip on.

1. Sauf dispositions par culières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie

ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : − Autoroute 100 mètres comptés depuis l’axe de la voie − RD 30 mètres comptés depuis l’alignement de la voie − VC et voie de desserte 10 mètres comptés depuis l’alignement de la voie

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Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme. 3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire. 4. Dans la sous-zone Nz, la façade de la construction, sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes ou à modifier ou à créer.

1. A moins que le bâ ment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâ ment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moi é de la différence d'al tude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ni aux constructions, installations et ouvrages nécessaires à l’ac vité ferroviaire. 3. Ces prescrip ons ne s’appliquent pas aux abris de jardin, vérandas, piscines et serres.

Pas de prescrip on.

Pas de prescrip on sauf dans la sous-zone Nz, où la surface de chacune des constructions ne dépassera pas 12m² d’emprise au sol.

Pas de prescrip on, sauf pour les bâ ments d’ac vités touris ques ou les habitations et dépendances liées aux constructions autorisées sous conditions sur la zone pour lesquels la hauteur maximale à l’égout est fixée à 6 mètres calculée à par r du terrain naturel. Cabanes de jardins familiaux et abris de jardins : elles doivent avoir une hauteur maximale de 4 mètres hors tout.

1. Les constructions ne doivent pas porter aKeinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux

paysages urbains. 2. Les coffrets d’électricité ou de gaz devront se trouver intégrer dans la façade ou dans la clôture si

elle existe. 3. Les éléments u lisés pour le captage de l’énergie solaire sont autorisés 4. Les jardins familiaux seront clos.

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Voir paragraphe 7 (p. 6 et 7 des dispositions générales).

1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au tre de l’article L130-1 du Code

de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques. 2. Espaces boisés classés :

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'u lisation du sol de nature à compromeKre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescrip on.

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ANNEXES

1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes men onnées à l'article L123-2 du Code de l'Urbanisme (article L123-17 du Code de l'Urbanisme)

2. Définition des espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l'Urbanisme) 3. Lexique 4. Définitions u les 5. PaleKe de couleur

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1. Définition des emplacements réservés aux équipements et des servitudes men onnées à l'article L123-2 du Code de l'Urbanisme (article L123-17 du Code de l'Urbanisme)

Le propriétaire d'un terrain bâ ou non bâ réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux ers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collec vité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais men onnés aux articles L230-1 et suivants.

Lorsqu'une des servitudes men onnées à l'article L123-2 est ins tuée, les propriétaires des terrains concernés peuvent meKre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L230-1 et suivants.

Article L123-2

Dans les zones urbaines, le plan local d'urbanisme peut ins tuer des servitudes consistant :

a. A interdire, sous réserve d'une jus fication par culière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'aKente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement : les travaux ayant pour objet l'adaptation, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;

b. A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

c. A indiquer la localisation prévue et les caractéris ques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

d. A délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements loca fs qu’il définit dans le respect des objec fs de mixité sociale.

Article L230-1

Les droits de délaissement prévus par les articles L111-11, L123-2, L123-17 et L311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent tre.

« La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâ ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle men onne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collec ve à l'ini a ve de la collec vité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Article L230-2

Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur jus fication que l'immeuble en cause représente au moins la moi é de l'ac f successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

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Article L230-3

La collec vité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la récep on en mairie de la demande du propriétaire. "En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la récep on en mairie de ceKe demande.

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an men onné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collec vité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en ma ère d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont jus fié le droit de délaissement.

Lorsque la demande d’acquisition est mo vée par les obligations rela ves aux conditions de réalisation de programmes de logements imposés en application du d) de l’article L123-2, le juge de l’expropriation ne peut être saisi que par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui fait l’objet de la mise en demeure. Ce juge fixe le prix de l’immeuble qui est alors exclusif de toute indemnité accessoire, notamment l’indemnité de réemploi. La commune ou l’établissement public dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue défini ve pour no fier sa décision au propriétaire et, si elle décide d’acquérir le bien, en règle le prix dans un délai de six mois à compter de ceKe décision.

La procédure prévue au quatrième alinéa peut être menée à la demande de la commune ou de l’établissement public qui a fait l’objet de la mise en demeure, par un établissement public y ayant vocation ou à concessionnaire d’une opération d’aménagement.

La date de référence prévue à l'article L13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'u lité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux ers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

En l'absence de plan local d'urbanisme rendu public, la date de référence est, pour le cas men onné à l'article L111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'u lité publique, pour les cas mentionnés à l'article L111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas men onnés à l'article L311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes men onnées à l'article L230-2.

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L1310 et L13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L230-4

Dans le cas des terrains men onnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an men onné à l'article L230-3. CeKe disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L230-3.

Article L230-4-1

Dans le cas des terrains situés dans les secteurs men onnés au d) de l’article L123-2, le obligations rela ves aux conditions de réalisation de programmes de logements ne sont plus opposables aux demandes de permis de construire qui sont déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent a no fié au propriétaire sa décision de ne pas procéder à l’acquisition, à compter de l’expiration d’un

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délai d’un an men onné au premier alinéa de l’article L230-3 ou, en cas de saisine du juge de l’expropriation, du délai de deux mois men onné au quatrième alinéa du même article, si la commune, l’établissement de coopération intercommunale ou les organismes men onnés au cinquième alinéa du même article n’ont pas fait connaître leur décision d’acquérir dans ces délais.

Article L230-5 L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'u lité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L12-3 du code de l'expropriation pour cause d'u lité publique.

Article L230-6 Les dispositions de l'article L221-2 sont applicables aux biens acquis par une collec vité ou un service public en application du présent tre.

2. Définition des espaces boisés classés (article L130-1 du Code de l'Urbanisme) Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime fores er, enclos ou non, aKenants ou non à des habitations. Le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromeKre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichements prévue aux chapitres Ier et II du tre Ier - Livre III du Code Fores er. Il est fait excep on à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie na onale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 Juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pé onnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'état détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abaKages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

− s'il est fait application des dispositions du Livre I du Code Fores er. − s'il est fait application d'un plan simple de ges on approuvé, agréé conformément à l'article

L222-1 du Code Fores er ou d’un règlement type de ges on approuvé conformément aux dispositions du II de l’article 8 et de l’article L222-6 du même code. − si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété fores ère. La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumeKre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou par e du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abaKages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

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Article R130-1 Les coupes et abaKages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou par es de communes sur lesquels l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit mais où ce plan n’a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés.

1. Toutefois ceKe déclaration n’est pas requise : 2. Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois

morts. 3. Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime fores er et administrés

conformément aux dispositions du tre I du livre 1er de la première par e du code fores er. 4. Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de ges on dans les conditions prévues aux

articles L222-1 à L222-4 et à l’article L223-2 du code fores er. Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du centre régional de la propriété fores ère en application de l’article L130-1 (5ème alinéa). 5. Lorsque les coupes font l’objet d’une autorisation délivrée au tre des articles R222-13 à R222-20, R412-6 du code fores er, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l’application de l’article 793 du code général des impôts. La demande d’autorisation de défrichement présentée en application des articles L312-1 et suivants du code fores er dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d’abaKage d’arbres au tre de cet article.

3. Lexique

Abris de jardin Construction à usage de rangement de matériel ou de bois, installé dans un jardin. S’il est annexé à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voie d’accès principale à ceKe construction.

Accès L’accès est le passage entre une voie et une parcelle. Il correspond au linéaire :

- de façade du terrain (portail), dit « accès direct » ; - de façade de la construction (porche) ; - de l’espace ouvert (bande de terrain) ; par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain à par r de la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Accès carrossable Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assieKe du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique automobile.

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Acrotère Dans l'architecture moderne, on appelle « mur acrotère », en abrégé « acrotère », un muret situé en bordure de toitures terrasses pour permeKre le relevé d'étanchéité.

Alignement L’alignement correspond à la limite entre l’emprise du domaine public rou er et celle du domaine privé des propriétés riveraines. Le règlement fixe souvent l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou à la limite qui s’y subs tue. Définition juridique : ligne sépara ve des limites latérales des voies publiques terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (AKen on aux différents sens du terme : des constructions « alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul u lisé dans le règlement). Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se subs tue à la définition de l’alignement. « L’alignement ou la limite qui s’y subs tue » : la limite qui s’y subs tue peut être cons tuée soit par une servitude d’u lité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

Annexe Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entre ent un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâ ment Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 :Un bâ ment est une construction couverte et close.

Bâ ment principal ou construction principale Bâ ment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâ ment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

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Clôture Disposi f situé ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage. Plusieurs types de clôture existent : - Clôture en murs plein : Clôture cons tuée d’un mur de plus de 50cm de haut - Clôture muret : Clôture cons tuée d’un muret de moins de 50cm de haut

Mur plein

Muret

Muret surmontée d’un grillage

Clôture en panneaux pleins Clôture à claire-voie

Muret surmontée d’un grillage de type bordure parisienne ronde

Clôture en canisse

Clôture végétale

Clôture en grillage

Construction

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace u lisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

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Déblai Modification ponctuelle du niveau de sol par un retrait de terre.

Dépôt de véhicules Espace en plein air dédié au stockage des véhicules

Emprise au sol Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : L’emprise au sol correspond à la projection ver cale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espace libre de construction Espace hors voie libre de construction en élévation. Cet espace exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction.

Essences locales - plantes spontanées ou indigènes qui appar ennent à des associations végétales "écologiques" résultant de l'évolution naturelle - plantes subspontanées ou naturalisées dont l'introduction remonte à des temps anciens et qui, dans la région, ont fini par acquérir un caractère traditionnel - plantes cul vées et agricoles souvent d'origine extérieure au pays mais sélectionnées et u lisées fréquemment et qui font aujourd'hui par e du paysage.

Extension : Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou ver cale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée L'extension mesurée correspond à l'agrandissement d'un bâ ment existant et doit se faire en con nuité avec celui-ci. Elle est limitée à 15 % de la surface de plancher de la construction existante.

Façade Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Les façades d’un bâ ment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage Ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture.

Hauteur Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 :

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La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa ver cale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en a`que. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Installations et travaux divers Ces opérations sont de trois sortes :

- Les parcs d'aKraction, les aires de jeux et de sports, ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules suscep bles de

contenir au moins dix unités ainsi que les garages collec fs de caravanes. - Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une

hauteur excédant 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée.

Limites sépara ves Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 :

Les limites sépara ves correspondent aux limites entre le terrain d’assieKe de la construction, cons tué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains con gus. Elles peuvent être dis nguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Remblai Modification ponctuelle du niveau du sol naturel par ajout de terre.

Sarking

Isolation thermique par l’extérieur en toiture

Stockage

Espace de conservation d’objets divers

Superstructure Ensemble des organes situés au-dessus de terre qui composent un ouvrage

Surface de plancher Article L111-14 du code de l’urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à par r du nu intérieur des façades du bâ ment.

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collec fs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Terrain d’assieKe Terrain sur lequel est implanté un ou plusieurs bâ ments formant un ensemble.

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Terrain naturel Terrain qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet de construction. Terrain vierge de tout remaniement.

Unité foncière Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005, n°264667, commune Chambéry c/Balmat).

Vieille ferraille Ferraille u lisée, qui ne sort pas de l’usine.

Voies ou emprises publiques Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la par e de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les i néraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la no on de voie ni d’équipement public (ex : parc, place, …). Au sein des voies publiques, on dis nguera les voies ouvertes à la circulation automobile et les chemins doux ou voies cyclables, non ouverts à la circulation automobile.

4. Définitions u les

a) Le stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à déclaration préalable (R421-23 du Code de l'Urbanisme). Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux-ci, ceKe caravane entre alors dans le champ d'application de l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, en sorte que son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire.

b) Les terrains de camping et de caravanes aménagés. Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels un permis d’aménager est obligatoire : − dès qu’ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs, ou plus de six tentes ou caravanes, ou résidences mobiles de loisirs − pour le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résiden el de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements (article R421-19 du Code de l’Urbanisme) Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs (lorsque le terrain de camping comprend moins de 175 emplacements) ou 20 % du nombre des emplacements. La pra que du camping est réglementée par les articles R111-41à R111-43 du Code de l’Urbanisme.

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c) Les parcs résiden els de loisirs et habitations légères de loisirs. Il s'agit de terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels un permis d’aménager est obligatoire (Article R421-19 du Code de l'Urbanisme). Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, des nées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-31 du Code de l’Urbanisme). Leur implantation est encadrée par les dispositions des articles R111-34 à R111-36 du Code de l’Urbanisme.

d) Les résidences mobiles de loisirs. Sont regardées comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont des nés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permeKant d’être déplacés par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R111-33 du Code de l’Urbanisme). Leur installation est encadrée par les dispositions des articles R111-34 à R111-36 du Code de l’Urbanisme.

5. PaleKe de couleur

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Accusé de réception en préfecture 057-215702267-20251209-87-2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025

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