Zone AP

Intitulé du document : A1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Destinations et sous-destinations

Destination Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs

Interdite X X X

X

X

X X X

Autorisée sous conditions

X (2)

Règlement – Fontvannes – Zone A

58

Autorisée X

Autres équipements recevant du public

X

Lieux de culte

X

Industrie

Entrepôt

Autres activités des

Bureau

X

secteurs secondaire ou

Centre de congrès et

tertiaire

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’Urbanisme et les règlements des plans locaux d’Urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement. Cet arrêté a été complété par l’arrêté du 22 mars 2023.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’Urbanisme).

8. En application de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

9. Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

10. Au sein du secteur Ap, aucune construction n’est autorisée. Seuls des aménagements légers s’inscrivant dans l’exploitation de la zone dans le cadre d’une activité agricole sont autorisés sous réserve de ne pas aller à l’encontre de la protection de cet espace.

11. Concernant la destination « exploitation agricole » la construction de logement est autorisée dans le cadre d’un logement de gardiennage, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• La nature et la taille de l’activité nécessitent une présence continue sur le site ;

• Le logement doit être compris à moins de 500m de l’exploitation agricole et sa surface sera limitée à 150m², annexes et extensions comprises.

• Un seul logement est autorisé par exploitation agricole.

12. Dans le tableau ci-dessus, les destinations identifiées par le (2) sont autorisées :

• À titre exceptionnel, lorsqu’elles ne peuvent être accueillies dans les espaces urbanisés ;

• dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

13. Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits exceptés pour les activités déclarées qui y sont autorisées.

14. En dehors des espaces où elles sont spécifiquement autorisées, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont interdites.

15. En dehors des espaces où elles sont spécifiquement autorisées, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’urbanisme et suivant sont interdites.

26. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

27. Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs.

28. Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

29. Les enduits doivent :

• présenter une finition lissée, talochée fin ou brossée ; • respecter le nuancier annexé au présent règlement.

30. Les teintes des bardages doivent respecter le nuancier annexé au présent règlement.

31. Les toitures-terrasses doivent être dissimulées par un acrotère.

Caractéristiques des clôtures

32. À l’intérieur du secteur AP, seules des clôtures de type agricole sont autorisées.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

49. Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

50. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif :

64. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en

vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées :

18. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et privées.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

19. Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées soit :

• Avec un recul de 10 mètres par rapport aux limites avec les zones U et AU ; • Avec un recul minimum de 5 mètres dans le reste des cas.

20. Les constructions destinées aux logements de gardiennage doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété :

21. Pour les logements de gardiennage, les annexes non accolées doivent être implantées avec un recul maximal de 15 mètres par rapport au bâtiment principal.

Hauteur :

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole est de 12 mètres au faitage

23. La hauteur maximale des logements de gardiennage est limitée à 6 mètres à l’égout du toit.

34. Les murs de clôture doivent être pleins, maçonnés et présenter soit :

• un enduit couvrant présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale ;

• un aspect de moellons de pierre rejointoyés, à joints largement beurrés.

35. Les coffrets nécessaires à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture.

36. Les règles ci-dessous pourront être dérogées pour des motifs liés à des règlementations et motifs spécifiques (sport, sécurité des établissements, des activités ou des personnes …).

Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :

37. Les clôtures doivent être constituées soit

• d’un mur plein. • d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. La partie

surmontant le mur bahut doit être composée d’un ouvrage plein ou à claire-voie en fer, en PVC ou en aluminium. • d’un grillage souple ou rigide doublé ou non par une haie vive implantée à au moins 0.50 mètre de l’axe de la clôture. Les autres dispositifs

d’occultation sont interdits.

Concernant les clôtures donnant sur les limites séparatives :

38. Les clôtures doivent être constituées soit :

• d’un mur plein. • d’une palissade. • d’un grillage souple ou rigide doublé ou non par une haie vive implantée

à au moins 0.50 mètre de l’axe de la clôture. Les autres dispositifs d’occultation sont interdits.

Concernant les clôtures donnant sur une zone urbaine ou à urbaniser :

39. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage souple ou rigide, obligatoirement doublé par une haie vive implantée à au moins 0.50 mètre de l’axe de la clôture.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

40. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Intitulé du document : A2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

16. Cette section ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt L’ensemble des règles indiquées dans cette section ne s’applique pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui peuvent présenter des implantations, des volumétries ou bien des matériaux différents que ceux renseignés ci-dessous.

17. Dans le cas où une construction existante ne respecte pas les règles présentes dans cette section, les annexes et extensions sont possibles dans le prolongement de cette construction sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité de la construction existante.

Généralité :

Rappel, article L111-16 du Code de l’Urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’Urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration

architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

24. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

41. Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales variées, non monospécifiques.

42. La plantation de thuyas, de bambous et d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

43. Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites de l’unité foncière voisine d’une zone U et/ou AU.

44. Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être accompagnées de plantations conformément aux schémas suivants.

45. Schéma à caractère contraignant :

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme

46. Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

47. Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées :

51. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public :

52. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

53. Les accès doivent être aménagés de façon à :

• permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ;

• dégager la visibilité vers les voies.

Généralité :

Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.

54. Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

55. Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

56. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau :

57. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

58. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

59. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

60. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement :

61. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

62. L’évacuation des eaux usées autre que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

66. Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

67. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

68. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

69. Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant.

Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une pluie de référence.

Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable de l’autorité compétente.

À l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par l’autorité

compétente.

70. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques :

71. Les antennes relais de téléphonie doivent être en harmonie avec l’environnement proche et leurs supports constitués par des mâts sans haubans.

72. Les antennes paraboliques doivent :

• être implantées le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ;

• présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquelles elles sont implantées.

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N :

Pièce n°4 : Règlement

COMMUNE DE FONTVANNES

Département de l'Aube

...

CDHU

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Prescription par DCM en date du 14/12/2016 Arrêt-projet par DCM en date du 06/11/2023 Mis à l'enquête publique par arrêté intercommunal en date du: 14/05/2024 Approuvé par DCM en date du : 13/09/2024

Cadre règlementaire :....................................................................................................................................... 4

Dispositions générales :.................................................................................................................................... 5 Article 1 : Champ d’application du PLU............................................................................................................... 5 Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol ......... 5 Article 3 : Division du territoire en zones ............................................................................................................ 5 Article 4 : Adaptations mineures......................................................................................................................... 7 Article 5 : Divisions foncières .............................................................................................................................. 8 Article 6 : Autorisation d’Urbanisme................................................................................................................... 8 Article 7 : Méthode de calcul .............................................................................................................................. 8 Article 8 : informations Diverses ......................................................................................................................... 9

Dispositions applicables à la zone UA :........................................................................................................... 11 Section UA1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités........................................ 12 Section UA2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................... 15 Section UA3 – Equipement et réseaux .............................................................................................................. 26

Dispositions applicables à la zone UE : ........................................................................................................... 30 Section UE1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................................ 31 Section UE2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................... 34 Section UE3 – Equipement et réseaux .............................................................................................................. 38

Dispositions applicables à la zone 1AU : ......................................................................................................... 41 Section 1AU 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités..................................... 42 Section 1AU2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................. 44 Section 1AU3 – Equipement et réseaux ............................................................................................................ 52

Dispositions applicables à la zone 2AU : ......................................................................................................... 56

Dispositions applicables à la zone A : ............................................................................................................. 57 Section A1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................................... 58 Section A2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................. 60 Section A3 – Equipement et réseaux................................................................................................................. 64

Dispositions applicables à la zone N : ............................................................................................................. 68 Section N1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .......................................... 69 Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................. 73 Section N3 – Equipement et réseaux ................................................................................................................ 78

Annexes : ....................................................................................................................................................... 81 Annexe n°1 : Arrêté définissant les destinations et sous-destinations de constructions .................................. 82 Annexe n°2 : Liste des espèces invasives........................................................................................................... 84

Annexe n°3 : Liste des espèces préconisées ...................................................................................................... 89 Annexe n°4 : Nuancier....................................................................................................................................... 90 Annexe n°5 : Lexique ......................................................................................................................................... 93

Règlement – Fontvannes - DG

CADRE REGLEMENTAIRE :

Article L151-8 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

Article R151-9 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L151-9.

Article R151-10 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.

Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L152-1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Article 1 : Champ d’application du PLU

1. En application de l’article L153-1 du Code de l’Urbanisme, le présent règlement couvre l’intégralité du territoire de la commune de Fontvannes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

2. En application de l’article L111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles L111-3 à L111-5 et L111-22 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Fontvannes.

3. En application de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Fontvannes.

4. S’ajoutent aux prescriptions du présent règlement, celles prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol créées en application de législations particulières.

5. En application de l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par Décret en Conseil d’État font l’objet d’une annexe au dossier de plan local d’Urbanisme.

6. L’occupation du sol est régie par d’autres législations telles que le Règlement sanitaire départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage…), le Code de la construction et de l’habitation, le Code rural et de la pêche maritime (règle de réciprocité d’implantation des bâtiments d’habitation et des bâtiments agricoles, art. L111-3) … Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, accordées sous réserve des droits des tiers.

Article 3 : Division du territoire en zones

7. En application de l’article R151-17 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

8. Article R151-18 du Code de l’Urbanisme : les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

9. Les documents graphiques du règlement délimitent :

• La zone UA ; • La zone UE.

10. Article R151-20 du Code de l’Urbanisme : les zones à urbaniser sont dites « zones

AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'Urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

11. Les documents graphiques du règlement délimitent :

• La zone 1AU ; • La zone 2AU.

12. Article R151-22 du Code de l’Urbanisme : les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

13. Article R151-23 du Code de l’Urbanisme : en zone A peuvent seules être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

• les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l’Urbanisme, dans les conditions fixées par ceux-ci.

14. Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

15. Les documents graphiques du règlement délimitent :

• La zone A ; • La zone AP.

16. Article R151-24 du Code de l’Urbanisme : les zones naturelles sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l'existence d'une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d'espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des

crues.

17. Article R151-25 du Code de l’Urbanisme : en zone N, peuvent seules être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

• les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

18. Sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

19. Les documents graphiques du règlement délimitent :

• La zone N ; • Le secteur Nj ; • Le secteur Nr ; • Le secteur Nl.

20. En application de l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement comportent également :

• le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme ;

• des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs identifiés en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ;

• des éléments de paysage, des sites et secteurs, des terrains cultivés et des espaces non bâtis identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

• des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme ;

• des périmètres d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

Article 4 : Adaptations mineures

21. En application de l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d’Urbanisme :

• peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

• ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L152-4, L152-5 et L152-6 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 : Divisions foncières

22. En application du 3ème alinéa de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance :

• pour la zone U, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées lot par lot et non à l’ensemble du terrain loti ou à diviser ;

• pour les zones UE et AU, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’Urbanisme, à partir de la date d’approbation du PLU.

Article 6 : Autorisation d’Urbanisme

23. En application du h) de l’article R*421-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

24. En application du e) de l’article R*421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’Urbanisme en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-3.

Article 7 : Méthode de calcul

25. Méthode de calcul pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

• Le recul de la construction par rapport aux voies doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

• Le recul de la construction par rapport aux emprises publiques doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite d’emprise publique qui en est le plus rapproché.

26. Méthode de calcul pour l’implantation par rapport aux limites séparatives :

• Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

• Le recul de l’ouverture par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de l’ouverture au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

27. Méthode de calcul pour l’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété :

• Le recul de la construction par rapport aux autres constructions sur une même propriété doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

28. Méthode de calcul pour l’emprise au sol :

• L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

29. Méthode de calcul pour la hauteur des constructions :

• La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel avant travaux au point le plus haut de la construction, ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-après : cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.

Article 8 : informations diverses

30. En application de l’article L531-14 du Code du patrimoine, « lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestige d’habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie. ».

31. En application de l’article R523-1 du Code du Patrimoine, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d’aménagement. ».

32. En application de l’article R523-8 du Code du Patrimoine, « en dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. ».

33. En application de l’article L215-18 du Code de l’Environnement, « pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16, les propriétaires sont tenus

de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

34. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

35. La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants. ».

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA :

1. Le règlement se fonde sur l’étude des différentes typo-morphologies urbaines et typologies de bâti développées dans le rapport de présentation.

2. Le règlement de la zone UA vise à préserver les caractéristiques urbanistiques et architecturales du tissu bâti composant la zone, tout en permettant une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans le tissu existant.