Les règles pour construire sur la parcelle B 22 à Fos
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 22
- Surface du terrain
- 2 445 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale4 mètres au faîtage, ou 3 mètres à l'acrotère en cas de toiture platela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement, ou en recul d'alignement de 5 mètres minimumla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative latérale, ou en retrait de 3 mètres minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsArbres de haute tige existants conservés ou remplacés par des plantations équivalentes
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en recul d'alignement de 5 mètres minimum.
- Côté voisins : en limite séparative latérale, ou en retrait de 3 mètres minimum.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 44 mètres au faîtage, ou 3 mètres à l'acrotère en cas de toiture plate
Condition en zone N hors secteurs, et en secteurs Nj, NL et Nt
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au faîtage ou de 3 mètres à l'acrotère en cas de toiture plate par rapport au terrain naturel.
Recul sur la voie
Article N 5À l'alignement, ou en recul d'alignement de 5 mètres minimum
Condition hors annexes, hors secteur Nt1
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Par rapport aux voies et aux emprises publiques Les constructions sont implantées soit à l'alignement, soit en recul d'alignement de minimum 5 mètres.
Distance aux limites
Article N 5En limite séparative latérale, ou en retrait de 3 mètres minimum
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur Nt1 : votre secteur, N
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Par rapport aux limites séparatives Les constructions sont implantées soit en limite séparative latérale, soit en retrait de minimum 3 mètres.
Espaces libres
Article N 8Arbres de haute tige existants conservés ou remplacés par des plantations équivalentes
Condition en zone N hors secteurs, et en secteurs Nj, NL, Nt et Nt1
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Non réglementé Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.
Emprise au sol
Article N 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Interdit :
- Abris d'animaux
11 cas particuliers
Exploitation agricole interdite, à l'exception d'extensions dans la limite de 30 % de l'emprise au sol pour un maximum de 100 m²La phrase du règlement
« ... 110 Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Interdit, à l'exception d'extensions dans la limite de 30% de l'emprise au sol pour un maximum de 100m². »
Extensions autorisées dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 30 m² de surface de plancher et de 35 m² d'emprise au solbâtiments d'habitation existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUi, en zone N hors secteurs et en secteurs NL, Nt et Nt1La phrase du règlement
« Interdit, [...] 30% de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 30m² de surface de plancher et de 35m² Interdit Interdit, mais pour les bâtiments d'habitations existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUI et pour la durée de celui-ci, sont autorisées : . les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 30m² de surface de plancher et de 35m² d'emprise au sol à ne pas dépasser ... »
Autorisé sauf les bâtiments servant à l'exploitation des carrières et des activités connexes, les centrales hydroélectriques et les centrales de production d'énergie renouvelablelocaux techniques et industriels des administrations publiques, en zone N hors secteursLa phrase du règlement
« Interdit, [...] et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisé sauf les bâtiments servant à l'exploitation des carrières et des activités connexes, les centrales hydroélectriques et les centrales de production d'énergie renouvelable »
Changement de destination autorisé pour les constructions identifiées au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanismeLa phrase du règlement
« ... Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Le changement de destination des constructions identifiées au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme est autorisé (voir en annexe, page 124, les sous-destinations interdites et autorisées). »
Abris d'animaux interdits au-delà de 5 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« ... campings, Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML), sauf dans les secteurs Nt et Nl . les abris d'animaux au-delà de 5m² d'emprise au sol. »
Stockage de véhicules interdit au-delà de 4 véhicules par logementLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, ils sont interdits s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation forestière. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés, hors secteur Nt . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux ... »
Affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur interdits, à l'exception de ceux nécessaires aux retenues hivernales destinées à l'agricultureLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, [...] et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux nécessaires aux retenues hivernales destinées à l'agriculture. »
Garages fermés et carports : transformation interditeLa phrase du règlement
« Les garages fermés et les carports ne peuvent pas être transformés. »
Campings, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs interditshors secteurs Nt, Nt1 et NLLa phrase du règlement
« ... Sont interdits dans tous les secteurs : . les campings, Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML), sauf dans les secteurs Nt et Nl . les abris d'animaux au-delà de 5m² d'emprise au sol. »
Stockage des caravanes et autocaravanes interdit en dehors des terrains autoriséshors secteurs Nt et Nt1La phrase du règlement
« Dans tous les cas, ils sont interdits s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation forestière. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés, hors secteur Nt . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux ... »
Conservés pour maintenir l'offre en stationnement, à moins qu'elle soit compensée ailleurs sur la même unité foncièregarages fermés et carportsLa phrase du règlement
« Ils doivent être conservés de façon à garantir le maintien de l'offre en stationnement, à moins que celle-ci puisse être compensée sur une autre parte de la même unité foncière. »
L'article N.1 fixe par un tableau, sous-destination par sous-destination et secteur par secteur, ce qui est autorisé ou interdit : le logement est interdit en secteurs Nc, NcHy, NcPv, NdPv, Npv et Nj, l'hébergement, le commerce et les activités de services, les équipements recevant du public, les entrepôts et les bureaux sont interdits dans tous les secteurs. En zone N hors secteurs, le même tableau admet aussi les annexes des habitations existantes, dans la limite de 40 m² de surface de plancher et de 45 m² d'emprise au sol. Les sous-destinations admises après changement de destination des bâtiments repérés sont listées dans un tableau annexé au règlement (page 124). Les rappels en tête du chapitre N (inondation, ruissellement, feu de forêt) s'appliquent en plus. En secteurs NL, Nt et Nt1, les annexes des bâtiments d'habitation existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUi sont admises dans la limite de 40 m² de surface de plancher.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières »
Hauteur
4 mètres au faîtage, ou 3 mètres à l'acrotère en cas de toiture plate
en zone N hors secteurs, et en secteurs Nj, NL et Nt
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur est comptée en tout point du bâtiment par rapport au niveau naturel du sol. En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), la hauteur est fixée par les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N, qui traitent à part les constructions nouvelles et les extensions ou surélévations contiguës.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), l'emprise au sol totale est fixée par les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N. L'article N.3 ne fixe pas d'emprise au sol en zone N hors secteurs, ni en secteurs Nc, NcHy, NcPv, NdPv, Npv et Nj ; en zone N hors secteurs, l'article N.1 plafonne l'emprise au sol des annexes et des extensions des habitations.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en recul d'alignement de 5 mètres minimum
hors annexes, hors secteur Nt1
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Non réglementéannexes, hors secteur Nt1La phrase du règlement
« L'implantation des annexes n'est pas réglementée. »
Les prospects ne tiennent pas compte des débords de toiture jusqu'à 50 cm. En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), l'implantation des bâtiments suit les schémas d'aménagement du projet, selon les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N, qui y encadrent aussi les accès directs sur la route départementale RD16.
Article N 5 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative latérale, ou en retrait de 3 mètres minimum
hors secteur Nt1
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
4 m de hauteur maximale en limite de propriété, pour les constructions et les annexeshors secteur Nt1La phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions et des annexes est de 4m en limite de propriété. »
12 mètres au plus de linéaire bâti sur la limiteannexe implantée le long d'une limite latérale, hors secteur Nt1La phrase du règlement
« En cas d'implantation d'une annexe le long sur une limite latérale, le linéaire bâti sur cette limite ne peut être supérieur à 12 mètres. »
3 mètres au moins entre les constructionsconstructions d'une même assiette foncière, hors secteur Nt1La phrase du règlement
« Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions d'une même assiette foncière ne peuvent se situer à moins de 3 mètres les unes des autres. »
En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), l'implantation des bâtiments suit les schémas d'aménagement du projet, selon les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N.
Article N 5 « Implantation des constructions »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions et installations
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Aires de stationnement en matériaux perméableshors fortes pentes où les matériaux imperméables sont tolérésLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. »
Matériaux imperméables toléréspentes supérieures à 5 %La phrase du règlement
« Il est toléré l'usage de matériaux imperméables sur les pentes supérieures à 5%. »
Non réglementévélosLa phrase du règlement
« L'offre en stationnement de vélos n'est pas réglementée. Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes des Avant-Monts THÈME »
L'article N.9 ne fixe pas de nombre de places par construction. Le secteur Nt1 suit les règles de la zone Nt.
Article N 9 « Stationnement »
Espaces verts
Arbres de haute tige existants conservés ou remplacés par des plantations équivalentes
en zone N hors secteurs, et en secteurs Nj, NL, Nt et Nt1
1 cas particulier
1 arbre de haute tige minimum pour 4 places de stationnementaires de stationnement, sauf si elles sont couvertes d'ombrières photovoltaïquesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'1 arbre de haute tige minimum pour 4 places de stationnement, sauf si elles sont couvertes d'ombrières photovoltaïques. »
En secteurs Nc, NcHy, NcPv, NdPv et Npv, l'article N.8 ne réglemente pas la conservation des arbres existants. Dans les secteurs soumis au risque repris par l'Atlas des zones inondables, les rappels en tête du chapitre N fixent aussi un coefficient de pleine terre minimal. L'article N.7 limite le volume d'eau des piscines. Le secteur Nt1 suit les règles de la zone Nt.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 8 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Fos, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 445 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 22 mai 2015, 16 m² créésAutorisé, RTE DE PEZENES LES MINES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral341040000B0022
Relevé LiDAR le nuage de points, 39,4 M de points (juin 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 87 ko