Zone UI

Dans l’ensemble de la zone UI, sont interdites : · Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UI2 · Les constructions groupées à usage d’habitation · Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés · Les terrains de camping · Les habitations légères de loisirs · L’ouverture et l’exploitation de carrières · Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UI 2, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées.

Dans le secteur UIa, sont interdits : · Les hôtels, restaurants, discothèques et activités commerciales ou de services assimilables.

Dans le secteur UIs · Les constructions et installations de toute nature sauf celles visées à l’article UI2, alinéa i).

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans la zone UI proprement dite et dans les secteurs UIa, UIm, UIh et UId: a) Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone sous réserve qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité.

Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit figurant en annexe du présent PLU, elles peuvent être autorisées à condition que soient prises les dispositions règlementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

b) Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, à l'exception des dépôts de véhicules hors d'usage.

c) Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, à condition qu'ils soient rendus nécessaires par la construction des bâtiments autorisés dans la zone et qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.

d) Pour les constructions ou installations existantes, autres que celles non interdites dans la zone et quelle que soit leur affectation, ne sont admis que : d1- En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement de destination d'un bâtiment préexistant, dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initiale. d2- Les annexes des constructions existantes, lorsqu'elles sont situées à leur proximité immédiate et sous réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec le bâtiment principal et l'environnement. d3- L'aménagement et l'extension des bâtiments existants.

Dans le secteur UIc : e) Sur la commune de Bazoches-sur-le-Betz, toutes constructions liées à l’exploitation de la chocolaterie, y compris les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone et les locaux annexes de cette habitation (garage, abri de jardin, ...). f) Sur la commune de Bazoches-sur-le-Betz, la reconstruction en cas de sinistre, la modification, l’aménagement, l’extension mesurée des bâtiments existants. g) Sur la commune de Courtenay, toutes constructions nécessaires au syndicat d’aménagement rural pour assurer son exploitation : vestiaires, réfectoire, salle de réunion, ateliers et garages…

Dans le secteur UIa : h) Les établissements à usage d'activités artisanales, commerciales, de bureaux, services ou entrepôts commerciaux, à l'exclusion des établissements visés à l'article UI 1 ci-dessus. Ces constructions pourront être soumises à des prescriptions spéciales visant notamment à assurer ou améliorer la protection et la sécurité des employés et des usagers.

Dans le secteur UIs : i) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, l’aménagement, de la fromagerie DEMELANARE et du site de stockage de céréales en vrac Meunière » sous réserve de respecter la règlementation en vigueur.

l’amélioration et l’entretien de la C.A.PRO.GA « La

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

1 - ACCES

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tout en respectant les normes de sécurité, notamment en terme de visibilité. L’accès direct sur route départementale n’étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté.

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2 - VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie :plateforme minimale de 3,50 m, hauteur sous porche minimale de 3,50 m, rayon intérieur minimal de 8 m. Les voies ouvertes à la circulation publique automobile (même privées) doivent avoir une largeur de plate-forme au moins égale à 6 m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules desservant la zone, de faire aisément demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une autorisation du gestionnaire de réseau. En l'absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain et de l’activité.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain devront être réalisés par le pétitionnaire, sous réserve que les conditions pédologiques et géologiques le permettent. Le pétitionnaire devra en outre intégrer tous dispositifs de collecte et éventuellement de prétraitement des eaux de pluie avant rejet dans le réseau ou avant dispositif d’infiltration.

3 - RESEAUX DIVERS Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone,...) doivent être souterrains.

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone UI proprement dite et dans le secteur UIh : 1. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum : - De 10 m par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. - De 100 m par rapport à l’axe des autoroutes A6 et A19 - De 75 m par rapport à l’axe de la RD2060. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

Dans le secteur UIc : 2. Toute construction ou installation pourra s’implanter à l’alignement des voies publiques ou des voies

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme privées ouvertes à la circulation publique. En cas de retrait, les constructions neuves devront respecter un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

Dans le secteur UId : 3. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

Dans le secteur UIm : 4. Toute construction doit respecter un recul de 50 mètres par rapport à l’axe de l’A19, en application à la réduction de la marge de recul de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme. Toute installation (parkings, espaces communs, espaces verts, ouvrage de gestion des eaux pluviales…) peut être implantés à l’alignement de l’emprise de l’A19.

Dans l’ensemble de la zone : 4. Toutefois, une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient, et notamment : a) Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, sans toutefois diminuer le retrait existant. b) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la zone UI proprement dite et dans les secteurs UId et UIh : 1. La distance, comptée horizontalement, de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à 5 m.

Dans le secteur UIc : 2. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à 3 m.

Dans l’ensemble de la zone : 3. Toutefois, une implantation différente (y compris sur la limite séparative) peut être admise si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient, et notamment : a) Pour l'implantation de bâtiments de petit volume si leur hauteur au faîtage n'excède pas 3,50 m. b) Pour Les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif..

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

1. Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance au moins égale à 5 m. 2. Toutefois, une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient, et notamment : a) Pour la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU b) Pour Les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif.

1. La surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie du terrain ne peut excéder 80 %. 2. Toutefois une emprise supérieure peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - CONDITIONS DE MESURE La hauteur absolue est calculée au faîtage, toutes superstructures comprises, à partir du sol avant travaux. Ne sont pas compris dans les superstructures les antennes, paratonnerres et souches de cheminée, garde-corps et acrotère.

2 - HAUTEUR ABSOLUE Hormis en secteur UIh, la hauteur des constructions ne peut excéder 13 m. En secteur UIh, la hauteur des constructions ne peut excéder 20 m.

3 - Toutefois, cette hauteur peut être dépassée : a) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités admises dans la zone (cheminées, ...), b) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

1 - PRINCIPE GENERAL En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES A - Implantation des constructions et installations Les quais, aires de déchargement ou de stockage, les aires techniques ou d'entretien, les parkings, s'ils sont perceptibles depuis la voie publique, doivent être masqués à la vue soit au moyen du bâti, soit au moyen de haies vives de type « brise vent » constituées d’arbustes d’essences locales (exclure les conifères).

B - Traitement des façades Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement du type enduit taloché fin. L'emploi à nu d'un matériau destiné à être enduit et les imitations de matériaux sont interdits. Les matériaux brillants sont à proscrire, hormis le verre. Les matériaux susceptibles de s'oxyder doivent être traités. Les édifices techniques divers seront traités avec un souci particulier d'intégration au site.

C - Toiture Le type des toitures est laissé libre.

D - Clôtures et espaces de transition Les clôtures doivent être homogènes sur les voies d'accès : grillage vert à mailles large posées sur potelets métalliques de même couleur. Hormis en secteur UIm, leur hauteur sera limitée à 2 m. En secteur UIm, leur hauteur sera limitée à 2.5 m. Les clôtures donnant sur les parcelles agricoles ou naturelles voisines seront constituées de haies vives typebrisevent. Ces dernières seront composées exclusivement d’arbustes d’essence locale : les conifères et lauriers palme sont à proscrire. Privilégier l’assemblage de plusieurs essences pour éviter les haies monospécifiques.

E – Toutefois, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...), les équipements publics ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. Hormis en secteur UIm, pour les établissements autorisés dans la zone UI, il doit être aménagé, au minimum 1 place de stationnement par 100 m² de surface de plancher.

Les espaces libres de toute construction ou installation doivent être aménagés ou plantés.

Il est exigé la plantation d’au moins 6 arbres de haute tige par opération répartis en bosquets et d’essence locale (fruitiers, charmes, tilleuls,…..) qui devront être positionnés entre les espaces bâtis et l’espace agricole ou naturel limitrophe.

Proscrire les conifères. Les voiries principales et aires de stationnement doivent être plantées d’une strate arborée et arbustive d’essence locale.

Les emprises accueillant les merlons doivent être intégrés par un accompagnement végétal paysagé composé notamment d'arbres de hautes tiges.

Les marges de recul par rapport à l’autoroute A19 feront l’objet d’un traitement paysager composé de strates herbacées, arbustives ou arborées d’essences locales sauf en raison de contraintes techniques liées à la salubrité et à la sécurité publique. Dans ce cas, le traitement paysager pourra se limiter à une strate herbacée.

Non réglementé

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU

CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit d'une zone naturelle insuffisamment équipée qui constitue la zone d'extension urbaine privilégiée des communes pour les prochaines années.

Dans les zones 1AU proprement dites, à vocation principale d'habitat et situées aux bourgs, la construction d'habitations et de services urbains peut être admise à condition qu'elle s'inscrive dans la perspective d'une urbanisation ordonnée de chaque zone et soit soucieuse de la meilleure utilisation des terrains. La zone 1AU comprend deux secteurs spécifiques : · Le secteur 1 AUi, qui concerne l’extension de la zone du Luteau sur la commune de Courtenay, · Le secteur 1 AUh qui concerne une partie de l’extension de la zone du Luteau sur la commune de Courtenay,

au sein de laquelle une hauteur différente pour les nouvelles constructions est admise. · Le secteur 1 AUb correspondant aux communes de La Chapelle-Saint-Sépulcre et Saint-Loup-de-Gonois dont la nature des sols (humidité, faible absorption) et le caractère typologique traditionnel des parcelles a conduit à demander des caractéristiques particulières pour les terrains constructibles. · Le secteur 1 AUs correspondant à un secteur de Courtenay dédié à la construction d’habitations, de services urbains et qui est situé en lisière du site de la C.A.PRO.GA « La Meunière », installation classée. Au titre des risques technologiques, des mesures particulières sont imposées dans ce secteur. · Le secteur 1 AUe, correspondant à l’écopôle sur la commune de Courtenay, à l’extrémité Ouest du bourg de la commune. Cet équipement structurant comprendra les éléments suivants : déchetteries, matériauthèque, recyclerie, quai de transfert.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry (Loiret).

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R 111.1 à R 111.24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 rappelés ci-dessous qui restent applicables.

Article R 111.2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R 111.4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111.15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111.21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (PLU) se substituent aux règles de tout plan d'urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S'ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexées au PLU.

2.4 - En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Président de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de la région CENTRE – Service régional de l’archéologie (6 rue de la Manufacture 45000 ORLEANS Cedex – T. 02.38.78.85.00).

- Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments de patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art.1) ».

- Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les élements de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. ».

Division du territoire en zones - terrains classés comme espaces boisés à conserver emplacements réservés- éléments de p

aysage

3.1 - Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, délimitées sur le plan de zonage.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

■ la zone UA ■ la zone UB ■ la zone UC ■ la zone UD ■ la zone UI

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

■ la zone 1AU ■ la zone 2AU

La zone agricole dite A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre du titre IV.

La zone naturelle et forestière dite N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre du titre V.

3.2 - Figurent également sur le plan de zonage :

- les terrains classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, - les emplacements réservés, - les éléments de paysage au sens de l'article L 123.1 - alinéa 7.

3.3 - Le permis de démolir est exigible en vertu de l'article R 421.28 dans les cas suivants :

- pour toute construction ou partie de construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - pour toute construction ou partie de construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L621-30-1 du code du patrimoine, - pour toute construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme, en application de l’alinéa 7 de l’article L123-1.

3.4 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la communauté de communes : chaque commune a délibéré individuellement, avant la mise en application du présent PLU.

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du code de l'urbanisme).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE : La zone UA correspond aux centres-bourgs anciens, où les bâtiments sont souvent édifiés à l'alignement de la voie et en ordre continu. Elle comporte un secteur UAa correspondant au centre ancien de Courtenay. Dans ce secteur, il est souhaitable de préserver à la fois le caractère patrimonial des constructions, mais aussi de permettre le maintien et la création des activités commerciales et de services.

Elle comprend également un secteur UAb correspondant aux communes de Louzouër et La Chapelle-SaintSépulcre dont la nature des sols (humidité, faible absorption) et le caractère typologique traditionnel des parcelles a conduit à demander des caractéristiques particulières pour les terrains constructibles.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL