Le règlement de Fouju, texte intégral

UA, UB - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UA, UB - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

. L’exploitation agricole et forestière, excepté celle qui est autorisée sous condition au UA, UB-1-3. . Le commerce de gros, . Le cinéma ; . L’industrie, . L’entrepôt, . Le centre de congrès et d'exposition

UA, UB - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. • Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières.

UA, UB - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

• L’exploitation agricole et forestière, à condition que ce soit dans des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

UA, UB - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

ZONES UA et UB

UA, UB - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

Dans la zone UA :

● L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder un pourcentage de la superficie de l’unité foncière égal à 50%.

Dans la zone UB : ● L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder un pourcentage de la superficie de l’unité foncière égal à 35%.

UA, UB - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

● La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. ● Pour les bâtiments implantés à l'alignement, la hauteur de la construction sera calculée à partir du point le plus bas de celle-ci sur l'alignement. ● Pour les autres, la hauteur de la construction sera calculée à partir du point le plus bas de celle-ci sur le sol existant.

● Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans la zone UA : ● La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres.

Dans la zone UB : ● La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 9 mètres.

Dans les zones UA et UB : ● Les sous-sol sont interdits excepté si une étude de sol et de conception démontre que l’édification d’un soussol est possible sans risques.

UA, UB - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UA : ● Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l’alignement. ● Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul de l’alignement de 5 mètres minimum. ● L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU peut être édifiée à l’alignement ou en retrait.

Dans la zone UB : ● Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul de l’alignement de 5 mètres minimum.

ZONES UA et UB

UA, UB - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

● Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. ● En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à :

- 5 mètres si la façade comporte des baies. - 3 mètres, si la façade est aveugle. Une façade aveugle peut comporter des pavés de verre, des châssis

fixes avec un verre translucide de laissant pas passer la vue, des portes opaques.

● Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions ci dessus, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du règlement. ● Si l’implantation est en limite séparative, aucune ouverture n’est autorisée autre que les jours de souffrance, conformément au code civil.

UA, UB - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

● Une distance d’au moins 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. ● Il n’est pas fixé de règles pour les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres.

UA, UB - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

B-2-1-1 – Toitures

Dans les zones UA et UB :

o Pour les constructions existantes : ● Les constructions principales devront présenter en fonction des dispositions d’origine un ou plusieurs éléments à deux, trois ou quatre versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. ● Les toitures seront recouvertes de tuiles plates de ton vieilli et de couleur brun rouge. ● La tuile mécanique ou l’ardoise sont admises en cas de rénovation d’un bâtiment dont l’architecture d’origine intégrait ce matériau.

o Pour les constructions nouvelles :

● Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

● Les constructions principales devront présenter un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera

comprise entre 35° et 45°.

● Les toitures à pentes seront recouvertes par de la tuile plate de ton vieilli et de couleur brun rouge.

•

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de

dispositifs de récupération de l'énergie solaire. Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les

terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de réfrigération, sorties de secours, etc. .. doivent

s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

o Pour les extensions : ● Les toitures des extensions des constructions existantes doivent être conçues en cohérence avec la toiture de la construction existante.

o Pour l’ensemble des constructions :

ZONES UA et UB

● Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas s’il s’agit : - d’un projet d’architecture contemporaine1 ou d’un projet utilisant des technologies produisant de l’énergie renouvelable (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve que l’intégration dans l’environnement naturel et le paysage urbain de la construction à réaliser soit étudiée. - de structures vitrées telles que vérandas, serres ou extension d’une construction existante. Cependant ces structures vitrées et les extensions doivent respecter l’harmonie des volumes et l’architecture de la construction dont elles constituent l’extension ou l’annexe.

- ● Pour les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres, une pente inférieure est admise, il devra être fait usage de matériaux d’aspect et de couleur en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions avoisinantes.

- ● Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l‘espace public.

- ● Les parties de constructions édifiées en superstructure telles que cheminées, bouches de ventilation etc… doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

B-2-1-2 – Parements extérieurs

Dans les zones UA et UB :

o Pour l’ensemble des constructions :

● Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. ● L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings… etc.) est interdit. ● Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. ● Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. ● Les couleurs sont choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. ● Le bardage en bois naturel (non peint, non lazuré) est recommandé.

o Pour les extensions et les annexes : ● Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal.

o Pour les constructions existantes : ● Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie).

B-2-1-3 – Divers éléments

Dans les zones UA et UB :

o Pour l’ensemble des constructions : ● Tout dispositif en toiture ou en façade comme, par exemple, les paraboles, les éoliennes domestiques, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les citernes … doit être intégré à la composition de la façade et de la toiture ou être masqué à la vue depuis l‘espace public.

o Pour les constructions nouvelles

1 L’architecture contemporaine est par définition l’architecture produite maintenant, ici les termes « architecture contemporaine » sont employés, en particulier, en opposition au « pastiche » qui imite une architecture d’une époque passée.

ZONES UA et UB

● Les constructions doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l’espace public.

B-2-1-4 – Clôtures

Dans les zones UA et UB :

● Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. ● Toutes les clôtures sur voie publique ou sur limite privée seront d’une hauteur maximum de 2 mètres. ● Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit :

- d’un mur plein en maçonnerie, - d’un muret en maçonnerie surmonté d’une grille à barreaudage vertical. - d’une haie composée de plusieurs espèces doublée ou non d’un grillage. - d’un grillage support de plantes grimpantes de plusieurs espèces. - d’éléments en bois naturel (non peint, non lazuré) verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d’une

haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces. ● L’aspect et la couleur des enduits des murs et murets seront en harmonie avec les clôtures et les constructions avoisinantes. ● En cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par sections nivelées de 10 mètres de longueur dans le sens de la pente.

UA, UB - B-2-3 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

● Les murs de clôture existants repérés au document graphique, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique.

UA, UB - B-2-4 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

o Pour les constructions nouvelles : ● Il est demandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et/ou pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire.

UA, UB - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

UA, UB - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dans la zone UA : ● Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). ● Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

Dans la zone UB : ● Au moins 50% de la superficie de l’unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé).

ZONES UA et UB

● Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

UA, UB - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

● Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés, il est exigé un arbre de haute tige par 200 m2 de ces espaces. ● La plantation d’espèces locales sera privilégié. On privilégiera les haies d’essences locales variées (voir joint au dossier de PLU : Le guide des plantes natives du bassin parisien).

UA, UB - B-3-3 Eléments de paysage à protéger

● Pour les espaces verts répertoriés comme éléments de paysage au titre de l’article L. 151.23 du Code de l’Urbanisme et repérés au document graphique, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère de ces espaces.

N - B-3-4 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

● Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 20 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimums entre le sol et le bas de la clôture.

UA, UB - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

● Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU des constructions existantes si leur destination reste inchangée. ● Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. ● Le résultat du calcul du nombre d’emplacements doit être arrondi à l’unité supérieure.

●Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres suivant l’alignement ne doit pas excéder 5%. Cette limite pourra être portée à 10% en cas de terrain dénivelé.

UA, UB - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

● Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…) sur au moins 50% de leur superficie.

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

● Les articles 113-6 à 133-10 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

ZONES UA et UB

● Dans les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d’un parc de stationnement, celui-ci doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. ● Dans les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. ● Dans les bâtiments neufs destinés à un service public, équipés d’un parc de stationnement, celui -ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. ● De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

● Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : - largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.

● Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur 5 mètres - largeur 2,30 mètres - dégagement 6 x 2.30 mètres soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe n°2 du présent règlement.

Habitat collectif : - A minima 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Bureaux : - A minima 1.5 m² pour 100 m² de surface de plancher,

Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics : - A minima une place pour dix employés. Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Etablissements scolaires (écoles primaires) : - 1 place pour huit à douze élèves

Le stationnement des véhicules automobiles

Les articles R.111-18, R.111-18-1, R.111-18-5, R.111-18-6, R.111-18-9, R.111-19-1, R.111-19-2 et R.111-19-7 de Code de la construction et de l’habitation relatifs aux normes d’accessibilité des personnes handicapées sont applicables.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

ZONES UA et UB

Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Constructions nouvelles à destination d’habitat Il sera créé deux places de stationnement par logement. Le nombre de places exigé pour les logements aidés par l’Etat peut être réduit conformément à la législation.

Aménagement de constructions existantes avec changement de destination à destination d’artisanat, de commerce, d’artisanat, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou de bureaux Aucune place de stationnement n’est exigée, à condition que le stationnement puisse être assuré sur l’espace public à proximité.

Constructions nouvelles à destination de bureaux Il sera créé au maximum 1 place pour 55 m² de surface de plancher.

Constructions nouvelles à destination d’hébergement hôtelier et touristique Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre.

Constructions nouvelles à destination de commerces, de restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle A partir de 100 m² de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Constructions nouvelles à destination d’activité artisanale A partir de 50 m² de surface de plancher, une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

UA, UB - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

UA, UB - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

● Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. ● Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. ● Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est soumis à l’accord du gestionnaire de voirie.

UA, UB - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

● En cas de division de terrain, un emplacement accessible depuis la voie de desserte doit être prévu pour la présentation temporaire des bacs roulants nécessaires au tri des déchets en vigueur sur la commune.

ZONES UA et UB

UA, UB - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

● Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

C-2-1-2 – Assainissement

● En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. ● En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. ● Toute évacuation non traitée règlementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. ● Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

C-2-1-3 – Energie

● Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique …) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

UA, UB - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

● Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). ● Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager (par exemple sous forme de noues). Une note de calcul, fournie par le pétitionnaire, précisant le dimensionnement des ouvrages sera établie. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ● Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UA, UB - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

● Les opérations de construction et d’aménagement doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

ZONES UA et UB

● Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. ● Les constructions doivent disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. ● Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique …) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

UE - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UE - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

• L’exploitation agricole et forestière, • L’habitation, • Le commerce et les activités de service, • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • Les équipements d'intérêt collectif et services publics excepté ceux qui sont autorisés sous condition au UE-1-3.

UE - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil de terrain de camping. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction • L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

UE - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

• Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune, et qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale et à la fonction du cimetière.

UE - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

UE - B/ CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

AUx - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Toutes les occupations du sol qui ne sont pas interdites ou soumises à condition ci-dessous, sont autorisées.

AUx - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

● L’habitation, excepté celles qui sont autorisées sous condition au A-1-3.

AUx - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. • L’ouverture et l’exploitation des carrières.

AUx - A-1-3 Les destinations, et sous destinations suivantes sont autorisées à condition :

● Le logement à condition qu’il soit destiné à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises et qu’il soit intégré dans le volume d’une construction destinée aux activités autorisées dans la zone.

AUx - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

ZONE AUx

A – A 1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans les zones A et Ax:

● L’exploitation agricole et forestière. ● L’habitation. ● Le commerce et les activités de service. ● Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ● Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de ceux qui sont autorisés au A -13.

Dans la zone Ac :

● L’habitation, excepté celles qui sont autorisées sous condition au A-1-3. ● Le commerce et les activités de service. ● Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ● Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de ceux qui sont autorisés au A -13.

Dans la zone Azh ● Les constructions destinées à l’exploitation agricole ● Les équipements d’intérêt collectif et services publics

ZONE A

A - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. • Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Dans la zone Azh Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau.

● Toute occupation du sol autre que naturelle. ● Toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. ● Sont spécifiquement interdits :

- Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les comblements, affouillements, exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, - Les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers, - Le défrichement des landes, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements et d'espèces végétales susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

A - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Rappel : • Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe B repérées par la DRIEE dont la cartographie

est présentée en page 73 du rapport de présentation : Au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

Dans les zones A et Ac :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone Ac :

• Le logement s’il est lié et nécessaire à l’exploitation agricole, intégré à un bâtiment agricole et possédant le même accès.

• A condition de ne pas compromettre l’exploitation agricole et la qualité paysagère du site, l’extension des constructions et installations existantes destinées à l’exploitation agricole et de leurs annexes, régulièrement édifiées, existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% supplémentaire de la surface de plancher préexistante à la date d’approbation du PLU, non renouvelable par unité foncière.

Dans la zone Ax :

ZONE A

● Le stockage des ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux banals, soumis à autorisation au titre des installations classées, ainsi que les constructions et aménagements strictement nécessaires à cette activité sous réserve que toutes mesures soient prises pour leur intégration satisfaisante dans l’environnement.

A - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et

utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à

autorisation nécessaire aux destinations autorisées dans la zone.

•

Les constructions, travaux de maintenance ou de modification des ouvrages à destination de services

publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone s’ils sont nécessaires pour des exigences

formelles ou techniques.

Les règles du présent article B-1 ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou infrastructures techniques relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

AUx - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol

● L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder un pourcentage de la superficie de la zone AUx égal à 60%.

AUx - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions

● La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. ● Pour les bâtiments implantés à l'alignement, la hauteur de la construction sera calculée à partir du point le plus bas de celle-ci sur l'alignement. ● Pour les autres, la hauteur de la construction sera calculée à partir du point le plus bas de celle-ci sur le sol existant. ● Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur un terrain en pente, le niveau du sol naturel considéré est la moyenne des niveaux de sol naturel bordant le bâti. ● Si une construction neuve est composée de plusieurs bâtiments, la moyenne des niveaux du sol existant est calculée individuellement pour chaque bâti. La hauteur maximale est mesurée individuellement pour chaque construction.

● La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 20 mètres.

AUx - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

● Les constructions nouvelles peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul de l’alignement de 5 mètres minimum.

AUx - B-1-4 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

● Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. ● En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 5 mètres. ● Si l’implantation est en limite séparative, aucune ouverture n’est autorisée autre que les jours de souffrance, conformément au code civil.

AUx - B-1-5 Règles d’implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

● Une distance d’au moins 5 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus.

Au titre de l’article L.111-6 et suivant du code de l’urbanisme, dans une bande de 100 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de l’A5, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public,

● Les volumes des constructions seront simples. ● Si la construction de plusieurs bâtiments non contigus est nécessaire, il sera recherché une disposition des bâtiments les uns par rapport aux autres la plus compacte possible ; la dispersion des éléments bâtis est à éviter.

B-2-1-3 - Parements extérieurs

● L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. ● Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. ● Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs « blanc pur », « blanc cassé » et les couleurs vives sont interdites. ● Les couleurs sont choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. ● La composition des façades en particulier celles qui comportent peu ou pas d’ouvertures pourra intégrer des éléments de modénature (par exemple : mise en valeur du soubassement, légère différence de couleur, éléments horizontaux différenciant la partie basse et la partie haute de la façade, utilisation d’un même matériau dans différentes mises en œuvre formant des jeux de trames… etc.) pour composer et animer les volumes bâtis. ● Le bardage en bois naturel (non peint, non lazuré) est recommandé.

A – B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

A - B-3-1 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

● La plantation d’espèces locales sera privilégié. On privilégiera les haies d’essences locales variées (voir joint au dossier de PLU : Le guide des plantes natives du bassin parisien).

A - B-3-2 Eléments de paysage à protéger

Pour les mares et mouillères (mares) répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques, toute modification des lieux (comblement, recouvrement etc…) susceptible de remettre en cause leur rôle dans la fonctionnalité des réseaux écologique et hydraulique auquel elles appartiennent (zone humide et corridor écologique notamment), est interdite.

Pour les linéaires d’arbres à protéger identifiés aux documents graphiques comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, les arbres doivent être conservés et entretenus.

A - B-3-3 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

● Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 20 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture.

● La hauteur totale des constructions à usage d’activité agricole ne doit pas excéder 12m. • La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

Les règles de hauteur ne concernent pas les modifications et travaux de maintenance nécessaires au fonctionnement des ouvrages à destination de services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone.

UE - B-1-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

ZONE UE

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

UE - B-1-2 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier ● Les murs de clôture existants repérés au document graphique, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique.

Les règles du présent article B-2 ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou infrastructures techniques relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

AUx - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

ZONE AUx

dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

• Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables. • Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. • Prévoir une isolation thermique des bureaux pour réduire la consommation d’énergie. • Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses d’énergie dans les bureaux.

B-2-1-1 – Toitures

● Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. ● Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) en toiture doivent être intégrés à la composition de la façade et de la toiture ou être masqués à la vue depuis l‘espace public. ● Les parties de constructions édifiées en superstructure telles que cheminées, bouches de ventilation etc… doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

B-2-1-2 – Parements extérieurs

● Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. ● L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings …etc.) est interdit. ● Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs « blanc pur » et les couleurs vives sont interdites. ● Les couleurs sont choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture si cette dernière est visible et de préférence d’une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. ● La composition des façades en particulier celles qui comportent peu ou pas d’ouvertures pourra intégrer des éléments de modénature (par exemple : mise en valeur du soubassement, légère différence de couleur, éléments horizontaux différenciant la partie basse et la partie haute de la façade, utilisation d’un même matériau dans différentes mises en œuvre formant des jeux de trames…etc.) pour composer et animer les volumes bâtis. ● Le bardage en bois naturel (non peint, non lazuré) est recommandé.

B-2-1-3 – Divers éléments

● Tout dispositif en toiture ou en façade comme par exemple les paraboles, les éoliennes domestiques, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les citernes … doit être intégré à la composition de la façade et de la toiture ou être masqué à la vue depuis l‘espace public.

Les descentes d’eaux pluviales en façades sont interdites.

B-2-1-4 – Clôtures

●Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

● Les clôtures sur la voie publique seront constituées : - d’une haie composée de plusieurs espèces locales doublée ou non d’un grillage ou d’une grille. - d’un grillage support de plantes grimpantes de plusieurs espèces.

● Les portails seront constitués d’une grille ou barreaudage s’harmonisant avec la clôture.

ZONE AUx

AUx - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les règles du présent article B-3 ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou infrastructures techniques relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

AUx - B-3-1 Surfaces minimales non imperméabilisées ou éco-aménageables

● Au moins 20% de la superficie de la zone AUx sera aménagée en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). ● Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

AUx - B-3-2 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

● A l’échelle de la zone AUx, les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés, il est exigé un arbre de haute tige par 200 m2 de ces espaces, sauf impossibilité technique liée aux équipements électriques traversant la zone. ● Les plantations seront composées d’espèces locales. Les haies seront composées d’essences locales de plusieurs espèces (voir joint au dossier de PLU : Le guide des plantes natives du bassin parisien).

AUx - B-3-3 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

● Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 20 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux clôtures de sécurité ceinturant les data centers.

A - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

B-2-1-1 – Toitures

● Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

ZONE A

● La couleur sera choisie dans une tonalité sombre en harmonie avec celles des façades et de préférence d’une finition mate, tout matériau brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. ● Les toitures des extensions des constructions existantes doivent être conçues en cohérence avec la toiture de la construction existante.

UE - B-2-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement. ● Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. UE - B-2-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-2-2-1 - Les aires de stationnement extérieures ● Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…) sur au moins 50% de leur superficie.

ZONE AU

TITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Article R151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

ZONE AUx

Les règles du présent article B-4 ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou infrastructures techniques relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

AUx - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

● Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques de desserte.

● Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

● Le résultat du calcul du nombre d’emplacements doit être arrondi à l’unité supérieure.

● Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres suivant l’alignement ne doit pas excéder 5%. Cette limite pourra être portée à 10% en cas de terrain dénivelé.

AUx - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures

● Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…) sur au moins 50% de leur superficie.

ZONE AUx

B-4-2-2 - Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables

● Les articles 113-6 à 133-10 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables. ● Dans les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés, celui-ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. ● Dans les bâtiments neufs destinés à un service public, équipés d’un parc de stationnement, celui -ci doit être alimenté en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. ● De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.

B-4-2-3 - Dimension des places de stationnement

● Les dimensions minimum d’une place de stationnement pour vélo ou pour deux roues motorisées sont : - largeur 0.80m, - longueur 2.00m, - dégagement 1.80m.

● Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : 6 x 2.30 mètres soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris.

B-4-2-4 - Nombre d'emplacements

Le stationnement des vélos

Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Mobilité d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 » figurant en annexe n°2 du présent règlement.

Bureaux : - A minima 1.5 m² pour 100 m² de surface de plancher,

Activités, commerces de plus de 500 m2 de surface de plancher et équipements publics : - A minima une place pour dix employés. Le stationnement des visiteurs est également à prévoir.

Le stationnement des véhicules automobiles

Les articles R. 162-9, R. 162-10 et R. 162-11 de Code de la construction et de l’habitation relatifs aux normes d’accessibilité des personnes handicapées sont applicables.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Constructions nouvelles à destination de bureaux Il sera créé au maximum 1 place pour 55 m² de surface de plancher.

Constructions nouvelles à destination d’hébergement hôtelier et touristique Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre.

ZONE AUx

Constructions nouvelles à destination d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Il doit être aménagé une place de stationnement minimum pour 70 m² de surface de plancher.

Constructions nouvelles à destination d’industrie et d’entrepôt Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l'activité, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune.

AUx - B-4-3 Mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement

● Le stationnement peut être mutualisé, l’obligation de réalisation de places de stationnement étant réduite de 20%. La valeur de référence pour laquelle s’applique la réduction est celle obtenue après calcul des obligations.

AUx - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

ZONE A

A - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement.

● Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

A - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

● Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés à joints ouverts, gravillonnés…).

A - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

AUx - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

● Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, existante ou à créer ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. ● Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. ● Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est soumis à l’accord du gestionnaire de voirie.

AUx - C-1-2 Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou infrastructures techniques relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

● Un emplacement accessible depuis la voie de desserte doit être prévu pour la présentation temporaire des bacs roulants nécessaires au tri des déchets en vigueur sur la commune.

A - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

● Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

● Tout nouvel accès sur une route départementale (RD) est soumis à l’accord du gestionnaire de voirie.

AUx - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

C-2-1-2 – Assainissement

● En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

ZONE AUx

● En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. ● Toute évacuation non traitée règlementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. ● Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

C-2-1-3 – Energie

● Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique…) et d’énergie (électricité basse tension, gaz…), à l’exception des ouvrages d’électricité haute et très haute tension, devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public. Le raccordement avec le réseau de transport d’électricité pourra se faire par voie aérienne ou souterraine.

AUx - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

● Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). ● Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales à l’échelle de la zone AUx. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager (par exemple sous forme de noues). Une note de calcul, fournie par le pétitionnaire, précisant le dimensionnement des ouvrages sera établie. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ● Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

AUx - C-2-3 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

● Les opérations de construction et d’aménagement doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. ● Les constructions destinées à l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics (à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. ● Les constructions doivent disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. ● Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique …) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

ZONE A

TITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ZONE A

A - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

● Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

C-2-1-2 – Assainissement

● A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. ● En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. ● Toute évacuation non traitée règlementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. ● Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

C-2-1-3 – Energie

ZONE A

● Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique …) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

A - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

● Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). ● Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager (par exemple sous forme de noues). Une note de calcul, fournie par le pétitionnaire, précisant le dimensionnement des ouvrages sera établie. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ● Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

UR - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

UR - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

• L’exploitation agricole et forestière, • L’habitation, • Le commerce et les activités de service, • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • Les équipements d'intérêt collectif et services publics excepté ceux qui sont autorisés sous condition au UR-1-3.

UR - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments

et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. • Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de

loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières.

UR - A-1-3 Les destinations, et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

• Les constructions, installations et dépôts à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service autoroutier. • Les constructions et installations utiles ou nécessaires au fonctionnement de la ligne TGV. • Les pylônes, antennes relais et en général tout ouvrage technique nécessaire aux télécommunications.

UR - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

UR - B/ CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ZONE UR

A - B-1-2 Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Au titre de l’article L.111-6 et suivant du code de l’urbanisme, dans une bande de 100 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de l’A5, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public,

N - A-1/ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

N - A-1-1 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont interdites :

Dans les zones N, Nj et Nzh :

• L’exploitation agricole et forestière, • L’habitation, • Le commerce et les activités de service, • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. • Les équipements d'intérêt collectif et services publics excepté ceux qui sont autorisés sous condition au A-1-3.

N - A-1-2 Les affectations des sols suivantes sont interdites :

Dans les zones N, Nj et Nzh :

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. • Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.

En outre dans la zone Nzh sont interdits :

● Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. ● Toute occupation du sol autre que naturelle. ● Toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. ● Sont spécifiquement interdits : - Tous travaux, toute occupation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - Les comblements, affouillements, exhaussements,

ZONE N

- La création de plans d’eau artificiels, - Le drainage, le remblaiement ou le comblement, ainsi que les dépôts divers, - Le défrichement des landes, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

N - A-1-3 Les destinations et sous destinations des constructions suivantes sont autorisées à condition :

Rappel : • Dans les enveloppes d’alerte potentiellement humides de classe B repérées par la DRIEE dont la cartographie

est présentée en page 73 du rapport de présentation : Au titre de la loi sur l’eau, rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau, tout projet, soumis à autorisation ou à déclaration dès lors qu’il imperméabilise, remblaie, assèche ou encore met en eau 1000 m² ou plus, doit être précédé d’une étude afin de vérifier la présence ou non de zones humides.

Dans les zones N et Nj :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale, forestière ou au fonctionnement des équipements présents dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone Nj :

• Les constructions annexes qui ne sont pas affectées au stationnement et dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 12 m².

• Les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m.

N - A-1-4 Les affectations des sols suivantes sont autorisées à condition :

Excepté dans la zone Nzh sont autorisés :

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

N - B-1-1 Règles maximales et/ou règles minimales d'emprise au sol L’emprise au sol des annexes à la construction principale à usage d’habitation ne doit pas excéder 12 m². N - B-1-2 Règles maximales et/ou règles minimales de hauteur des constructions ● La hauteur des annexes à la construction principale à usage d’habitation ne doit pas excéder 3 mètres.

ZONE N

N - B-1-3 Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives

● Si l’implantation est en limite séparative, aucune ouverture n’est autorisée autre que les jours de souffrance, conformément au code civil.

N - B-2-1 Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

B-2-1-1 - Parements extérieurs ● L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings… etc.) est interdit. ● Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. ● Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs « blanc pur », « blanc cassé » et les couleurs vives sont interdites.

B-2-1-2 – Clôtures

● Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

● Les clôtures seront constituées : - d’une haie composée de plusieurs espèces doublée ou non d’un grillage. - d’un grillage support de plantes grimpantes de plusieurs espèces.

N - B-2-3 Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

● Les murs de clôture existants repérés au document graphique, en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés ou refaits à l’identique.

N - B-3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

N - B-3-1 Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir

Espaces boisés classés : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

● La plantation d’espèces locales sera privilégié. On privilégiera les haies d’essences locales variées (voir joint au dossier de PLU : Le guide des plantes natives du bassin parisien).

ZONE N

N - B-3-2 Eléments de paysage à protéger Pour les douves, mares et mouillères répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques, toute modification des lieux (comblement, recouvrement etc…) susceptible de remettre en cause leur rôle dans la fonctionnalité d es réseaux écologique et hydraulique auquel elles appartiennent (zone humide et corridor écologique notamment), est interdite.

N - B-3-3 Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux ● Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 20 cm de hauteur et de 10 cm de largeur tous les 10 mètres minimum entre le sol et le bas de la clôture.

Voir page suivante : le guide des plantes natives du bassin parisien.

ANNEXES

5. Construire en terrain argileux

ANNEXES

La commune est concernée par des risques de retrait-gonflement des argiles (mouvements de terrain lents et continus dus à des variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux).

Dans les zones d'aléa moyen ou fort, définies par l'arrêté du 22 juillet 2020 (JO des 9 et 15 août 2020), le code de la construction (art, R.112-5 à R.112-9) prévoit que pour les actes de vente ou pour les contrats de construction conclus après le 1er janvier 2020 :

-En cas de vente d'un terrain non-bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur pour informer l'acquéreur de l'existence du risque de retrait-gonflement des argiles. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives.

-Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage. Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Le contenu des études géotechniques à réaliser (étude préalable et/ou étude de conception) est défini par un autre arrêté du 22 juillet 2020. Pour ces travaux, le constructeur de l'ouvrage est tenu :

•Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser en accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

• Soit ·de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire (arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols).

Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.

Source DDT 77

Commune de Fouju DPEMC du Plan Local d’Urbanisme

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N - B-4-1 Obligations de réalisation d'aires de stationnement. ● Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. N - B-4-2 Caractéristiques des aires de stationnement

B-4-2-1 - Les aires de stationnement extérieures ● Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…).

N - C/ EQUIPEMENT ET RESEAUX

« Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France induites par le décret 2022-930 du 25 juin 2022 »

Seuil minimal

Catégories de bâtiments

de places de stationnement pour véhicules

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

motorisés

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

-

Ensemble

d'habitation

/

Occupants 1 emplacement par logement jusqu'à 2

- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage

pièces

principales

principal d'habitation groupant au moins

2 emplacements par logement à partir de 3

deux logements)

pièces principales

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

/

Salariés 15% de l'effectif total des salariés accueillis

- constituant principalement un lieu de

simultanément dans le bâtiment

travail

/

Agents 15% de l'effectif total des agents du service

public accueillis simultanément dans le

- Bâtiments accueillant un service public

bâtiment

/

Usagers 15% de l'effectif total des usagers de service

public accueillis simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

10% de la capacité du parc de stationnement

code du commerce, ou accueillant un

établissement

de

spectacles

/

Clientèle

avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

cinématographiques

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

- Ensemble d'habitation

- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins

10

Occupants 1 emplacement par logement

deux logements)

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

10

Travailleurs

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de l'effectif total des agents du service

10

Agents public accueillis simultanément dans le

Bâtiments accueillant un service public

bâtiment 10% de l'effectif total des usagers de service

10

Usagers public accueillis simultanément dans le

bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-3 du

10% de la capacité du parc de stationnement

code du commerce, ou accueillant un

10

Clientèle avec une limitation de l'objectif

établissement

de

spectacles

réglementaire fixée à 100 places

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs

10

Bâtiments

existants

à usage tertiaire et constitués

principalement de locaux à usage

professionnel

10

Travailleurs Travailleurs

accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les

dispositions de l'article 2 du présent arrêté

(pour l'application du II du R. 113-14)

N - C-1-1 Les conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

● Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

N - C-2-1 Les conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

C-2-1-1 – Alimentation en eau potable

ZONE N

● Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

C-2-1-2 – Assainissement

● A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. ● En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. ● En zone d’assainissement non collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. ● Toute évacuation non traitée règlementairement dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. ● Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

C-2-1-3 – Energie

● Le raccordement des constructions nouvelles aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique …) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

N - C-2-2 Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

● Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). ● Les eaux pluviales devront être traitées intégralement sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager (par exemple sous forme de noues). Une note de calcul, fournie par le pétitionnaire, précisant le dimensionnement des ouvrages sera établie. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ● Toute installation non soumise à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.