Zone A

Est interdit :

- tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

- les abris pour chevaux à condition : - d’être fermés sur 3 côtés maximum, - d’être démontables, - d’être réalisés en bois, sans maçonnerie et sans dalle maçonnée, - de ne pas excéder une surface au sol de 40 m², - d’être implantés à plus de 50 m des constructions à usage d’habitation.

- les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence d e l’exploitant.

- les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, vente de produits fermiers…) dans la mesure où cette diversification est nécessaire à l’exploitation agricole existante.

- les installations classées ou non nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve du respect des dispositions de la loi pour la protection de l'environnement.

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les éoliennes à condition que la hauteur du mât n’excède pas 12 m.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les dispositions réglementaires du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage de la famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Les eaux usées doivent être épurées avant rejet en milieu naturel par des dispositifs de traitement individuels conformes à la règlementation en vigueur, dimensionnés aux besoins du projet et adaptés à la nature du sol.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements sont à la charge du pétitionnaire qui doit mettre en place les dispositifs techniques conformes à la réglementation en vigueur, adaptés à l’opération et à la nature du sol.

III - Electricité

L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public et/ou par les énergies renouvelables.

Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 m des emprises publiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas les reculs prescrits ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour des équipements d’infrastructure et de superstructure.

Les constructions à usage d’habitation autorisées doivent être édifiées à une distance d’au moins 15 m des Espaces Boisés Classés reportés sur le règlement graphique (plans n°5b et n°5c).

Les constructions nouvelles autorisées doivent être implantées à une distance d’au moins 10 m par rapport à l’axe des talwegs reportés sur le règlement graphique (plans n°5b et n°5c).

Les constructions nouvelles édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions nouvelles non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas :

- pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. - pour des équipements d’infrastructure et de superstructure.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 11 m au faîtage, soit rez-de-chaussée + combles aménageables.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc..

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES

Les dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme restent applicables.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments (panneaux solaires, matériaux de construction, …) et de matériaux écologiques sont autorisés à la condition qu’ils s’intègrent à leur environnement.

Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations architecturale du Pays de Thelle éditée par le CAUE de l’Oise, document disponible en mairie.

Pour les constructions à usage d’habitation

ASPECT

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

L’ensemble des règles ci-dessus ne s’applique pas pour les vérandas.

MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou grattés fins de teinte rappelant les enduits anciens à la chaux grasse (gamme de gris, sable, ocre) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées soit de briques pleines de teinte rouge en terre cuite, soit de brique de parement de teinte rouge. L’emploi de brique « léopard » est interdit.

Les maçonneries faites de pierres calcaires seront constituées de pierres de taille ou de moellons.

Lorsque les façades sont faites de pierres de taille, les joints seront de faible épaisseur. Les joints seront réalisés à la chaux et au sable, de même teinte que le matériau principal. L’emploi du ciment pur pour les joints est interdit.

Lorsque les façades comportent des éléments en briques, les joints creux ou saillants sont interdits.

Lorsque les façades sont faites de moellons, les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse et sable. Ils épouseront la forme du moellon dit « à pierre vue ».

L’emploi du pan de bois est autorisé. La pose de lasures sur les pans de bois est seule autorisée.

TOITURES

A l’exception des vérandas, la pente des toitures des constructions à usage d’habitation doit être comprise entre 40° et 45° sur l’horizontale.

A l’exception des vérandas, les toitures des constructions à usage d’habitation présenteront deux versants.

Les toitures à la Mansart ne sont pas concernées par les règles ci-dessus.

A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées :

- soit de petites tuiles plates de petit moule en terre cuite soit de teinte orangée, brune ou rouge flammé, - soit de tuiles mécaniques de teinte brunie sans côtes verticales apparentes.

La règle précédente ne s'applique pas en cas d'extension d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU et utilisant un autre matériau. Dans ce cas, le matériau d’origine de la construction agrandie sera repris.

Les annexes accolées à l’habitation ou réalisées dans le volume de l’habitation seront couvertes avec les mêmes matériaux que l’habitation.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires ou photovoltaïques. Ces derniers doivent être posés au nu du plan de couverture et reprendre les tonalités des matériaux de couverture traditionnels.

OUVERTURES

Les ouvertures en toiture seront de type lucarnes à 2 pentes, ou à 3 pentes.

Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu'ils soient posés au nu du plan de couverture.

Les relevés de toitures (dits chiens assis) sont interdits.

MENUISERIES

Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées à condition de respecter les proportions des menuiseries traditionnelles et d’offrir des couleurs identiques aux menuiseries en bois peintes.

Les volets seront soit en bois peint, soit en PVC.

Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffre ne soit pas saillant sur la façade des constructions.

Pour les bâtiments agricoles

ASPECT

L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs, …) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

MATERIAUX

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou grattés fins de teinte rappelant les enduits anciens à la chaux grasse (gamme de gris, sable, ocre) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Les bâtiments à usage d'activités agricoles seront réalisés : - soit en matériaux traditionnels (pierre calcaire, moellon, brique rouge), - soit en matériaux destinés à être recouverts - soit en profilés divers utilisant des teintes foncées, - soit en bois traité, - soit en matériaux conçus pour rester apparents (panneaux béton, panneaux en béton cailloux lavés).

L’emploi du béton banché est autorisé uniquement en soubassement des bâtiments agricoles.

TOITURES

La pente des toitures des bâtiments à usage d’activité agricole ne pourra être inférieure à 12° sur l’horizontale. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.

Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires ou photovoltaïques. Ces derniers doivent être posés au nu du plan de couverture et reprendre les tonalités des matériaux de couverture traditionnels.

Pour toutes les constructions

CLOTURES

Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole.

Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

OBLIGATION DE PLANTER Il est recommandé de consulter les plaquettes éditées par le CAUE de l’Oise « Plantons dans l’Oise », « Arbres et haies de Picardie » et « Arbres et Usages ». Ces documents sont annexés au présent règlement. Les haies doivent reprendre des essences végétales diversifiées.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Non réglementé.

TITRE V

Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Règlement écrit – Zone Naturelle et Forestière

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Foulangues. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (plans n°5b, n°5c et n°5d).

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé en page 5).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent font l’objet d’une annexe technique du dossier de PLU.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans du règlement graphique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L. 123-1-8° du Code de l’Urbanisme,

- les éléments à protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’Urbanisme,

- les terrains classés comme Espaces Boisés Classés, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (EBC).

- le bâti patrimonial situé en zone naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Règlement écrit – Dispositions générales

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitées (tout ou partie du territoire).

Règlement écrit – Dispositions générales

REGLES GENERALES D'URBANISME

---------

(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-3 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-5 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

ARTICLE R. 111-13 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Règlement écrit – Dispositions générales

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit – Dispositions générales

TITRE II

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement écrit – Zones urbaines

ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant aux parties anciennes du village : suivant une forme très étirée, elle s’articule autour de la colonne vertébrale formée par les rues Saint-Denis et des Coquets. La zone UA se singularise par une remarquable unité du patrimoine bâti et une préservation de ce dernier. L’ambiance minérale qui se dégage de la zone urbaine est également à signaler. La zone est largement dominée par la fonction Habitat ; elle accueille également les équipements « repères » à l’échelle d’un village (mairie, église).