Zone N

Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES RAPPEL

Dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan, les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions prévues à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans toute la zone N, sauf le secteur Nh

- les abris pour animaux à condition que leur surface au sol n’excède pas 40 m2 par unité foncière et qu’ils soient fermés sur 3 côtés maximum.

- l’extension des constructions à usage d’habitation légalement édifiées et existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dès lors qu’elles n’excèdent pas 20 % de la surface au sol existante et qu’elles ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire.

- les annexes (garage, abris de jardin) à condition : - qu’elles soient liées à des habitations existantes en zones UA, UD et N, - qu’elles soient situées à 70 m maximum des habitations, - que leur hauteur n’excède pas 7 m au faîtage.

- la réparation, la restauration sans modification du volume extérieur des constructions à usage d’habitation existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du PLU.

Règlement écrit – Zone N

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'Espace Boisé Classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

Dans le secteur Nh

- les abris pour animaux à condition de présenter une hauteur maximale au faîtage de 5 m d’être démontables, d’être fermés sur 3 côtés maximum et d’avoir une emprise au sol maximale de 30 m².

- les ouvrages techniques, installations, constructions liés au bon écoulement des eaux de surface.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'Espace Boisé Classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées à l’alinéa rappelé ci-avant.

De plus, dans toute la zone pour le bâti répertorié sur le plan n°5c du règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5(7) du Code de l’Urbanisme (granges traditionnelles)

- sous réserve du respect de la réglementation des articles 3 et 4 du présent règlement, le changement de destination à vocation de gîte rural ou de chambre d’hôtes dès lors que l’architecture traditionnelle est respectée et que l’activité ne porte pas atteinte au milieu naturel environnant et à la qualité paysagère des lieux.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

En cas de changement de destination, un bâtiment doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

II - Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Règlement écrit – Zone N

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable

L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les dispositions réglementaires du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage de la famille est soumis à déclaration auprès du Maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

Il est rappelé l’obligation de respecter les prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 07 mars 2012,

Les eaux usées doivent être épurées avant rejet en milieu naturel par des dispositifs de traitement individuels conformes à la règlementation en vigueur, dimensionnés aux besoins du projet et adaptés à la nature du sol. Les aménagements sont à la charge du pétitionnaire.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2. Eaux pluviales :

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles ou d’un bâtiment ayant fait l’objet d’un changement de destination doivent être traitées et infiltrées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements sont à la charge du pétitionnaire qui doit mettre en place les dispositifs techniques conformes à la réglementation en vigueur, adaptés à l’opération et à la nature du sol et au terrain.

III - Electricité

L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public et/ou par les énergies renouvelables.

Dans le cas d’un branchement sur le réseau public, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

Règlement écrit – Zone N

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas le recul prescrit ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions autorisées doivent être implantées à une distance d’au moins 10 m par rapport à l’axe des talwegs reportés sur le règlement graphique (plans n°5b et n°5c).

A l’exception des annexes, les constructions à usage d’habitation autorisées doivent être édifiées à une distance d’au moins 15 m des Espaces Boisés Classés reportés sur le règlement graphique (plans n°5b et n°5c).

Le recul minimal imposé par rapport aux autres éléments hydrauliques (fossés, rus, ruisseaux) est de 6 m.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m.

L’ensemble des dispositions ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Non réglementé.

Règlement écrit – Zone N

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage.

La hauteur des extensions autorisées ne pourra excéder celle de la construction agrandie.

La hauteur maximale des annexes autorisées est limitée à 7 m au faîtage.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 7,50 m au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES

Les dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme restent applicables.

Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments (panneaux solaires, matériaux de construction, …) et de matériaux écologiques sont autorisés à la condition qu’ils s’intègrent à leur environnement.

Il est conseillé de consulter la plaquette de recommandations architecturale du Pays de Thelle éditée par le CAUE de l’Oise.

ASPECT

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, est interdite.

MATERIAUX

L’utilisation du bois est obligatoire pour les abris pour animaux autorisés.

TOITURES

Les toitures des annexes doivent présenter une pente d’au moins 30° sur l’horizontale.

Pour les annexes indépendantes, les toitures pourront présenter une ou deux pentes.

A l’exception des annexes et des abris pour animaux autorisés, les couvertures des constructions autorisées seront constituées :

- soit de petites tuiles plates de petit moule en terre cuite soit de teinte orangée, brune, ou rouge flammée. - soit de tuiles mécaniques de teinte brunie sans côtes verticales apparentes.

Règlement écrit – Zone N

La règle précédente ne s'applique pas en cas d'extension d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU et utilisant un autre matériau. Dans ce cas, le matériau d’origine de la construction agrandie sera repris.

La couverture des annexes et des abris pour animaux doit rappeler la tonalité des matériaux traditionnels (tuile plate en terre cuite).

ANNEXES

Les citernes et les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure.

CLOTURES

Les clôtures doivent être franchissables par la petite ou la grande faune sauvage.

Les clôtures réalisées en plaque béton et brise vue plastique ainsi que tout autre type de bâches sont interdites.

Les clôtures seront végétales sous la forme de haies naturelles utilisant des essences variées.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain d’assiette de la construction.

En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation :

. 1 place de stationnement par tranche ouverte de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

- pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche ouverte de 100 m2 de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, soit au total 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il n’est exigé la réalisation que d’une place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Règlement écrit – Zone N

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER Il est recommandé de consulter les plaquettes éditées par le CAUE de l’Oise « Plantons dans l’Oise », « Arbres et haies de Picardie » et « Arbres et Usages ». Ces documents sont annexés au présent règlement. Les haies doivent reprendre des essences végétales diversifiées.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Non réglementé.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Foulangues. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (plans n°5b, n°5c et n°5d).

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent en vigueur (le texte de ces articles est rappelé en page 5).

b) Aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 111-8, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. » Ces dispositions sont applicables même en présence d’un POS ou d’un PLU en vigueur.

c) Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent font l’objet d’une annexe technique du dossier de PLU.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sous réserve du droit des tiers.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans du règlement graphique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L. 123-1-8° du Code de l’Urbanisme,

- les éléments à protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’Urbanisme,

- les terrains classés comme Espaces Boisés Classés, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (EBC).

- le bâti patrimonial situé en zone naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Règlement écrit – Dispositions générales

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être apportées aux articles 3 à 13 des règlements de zone (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones du Plan Local d’Urbanisme dans lesquelles le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones d'urbanisation future (indicatif AU) délimitées au PLU approuvé.

En application de l’article L. 421-12 du Code de l'Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture dans les zones qu'elle aura délimitées (tout ou partie du territoire).

Règlement écrit – Dispositions générales

REGLES GENERALES D'URBANISME

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(Extraits du Code de l'Urbanisme)

LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-2 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

ARTICLE R. 111-3 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

ARTICLE R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R. 111-5 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

ARTICLE R. 111-13 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

ARTICLE R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Règlement écrit – Dispositions générales

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit – Dispositions générales

TITRE II

Dispositions applicables aux zones urbaines

Règlement écrit – Zones urbaines

ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Caractère de la zone : zone urbaine correspondant aux parties anciennes du village : suivant une forme très étirée, elle s’articule autour de la colonne vertébrale formée par les rues Saint-Denis et des Coquets. La zone UA se singularise par une remarquable unité du patrimoine bâti et une préservation de ce dernier. L’ambiance minérale qui se dégage de la zone urbaine est également à signaler. La zone est largement dominée par la fonction Habitat ; elle accueille également les équipements « repères » à l’échelle d’un village (mairie, église).