Le règlement de Fourg, texte intégral

les carrières,

- le stationnement des caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs,

- les dépôts de véhicules visés aux articles R.421-23 e (+10-49 véhicules), R.421-19 j (+50 véhicules)

- les dépôts de véhicules usagés,

- les dépôts de matériaux usagés et les décharges,

- les constructions et installations à usage agricole ou d'exploitation forestière, à l’exception des extensions limitées des exploitations agricoles existantes

- les constructions à usage industriel,

- les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation,

- les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés.

1. Les locaux à usage d'activités admis ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité. Leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation.

2. Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme – voir le titre 2 du présent règlement.

3. Au sein du secteur d’OAP de Champs Mafraux, matérialisé au plan de zonage, l'aménagement devra être compatible avec les orientations qui y-sont définies.

En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations ou aux opérations. - de concerner une opération comportant au moins 2 logements ou 2 lots.

4. A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des mouvements de terrain, figurant aux plans de zonage, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques : Dans les zones à moyenne densité d'indices d'affaissement et d'effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...).

Les indices avérés d'affaissement ou d'effondrement (doline...) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement (voir Annexe 6 du présent règlement).

• Aléas liés aux phénomènes de glissements de terrain (marnes en pentes) : Dans les zones soumises à l'aléa glissement : Dans les zones d'aléa faible (pente < 8°), il est recommandé de réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. A défaut, il conviendra d'intégrer les dispositions constructives suivantes : - éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont, - ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètres dans le sol (respect des cotes hors gel), - adapter la construction à la pente : éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans, sous-sol partiel, - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l'ouvrage, - mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d'infiltration et diminuer les pressions d'eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux, - proscrire la réalisation de dispositifs d'infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d'aggravation de l'aléa),

- réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans les zones d'aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), il est recommandé, pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants, absence de sous-sols, construction isolée) de réaliser une étude spécifique ou d'intégrer les dispositions constructives énoncées ci-dessus. Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude spécifique devra être réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents.

5. Au sein des secteurs potentiellement inondables délimités aux plans de zonage, seuls sont admis les abris de jardin ou serres et annexes de moins de 15 m2 de type bûcher, cellier, poulailler..., non habitables et/ ou non utilisées pour une activité.

ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

II - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3 – ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés.

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Les constructions principales (hors annexes) s'implanteront avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies. Une implantation à l'alignement est admise lorsque l'une et/ou l'autre des unités foncières contiguës comporte(nt) elle(s)-même(s) des constructions à l'alignement.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement des voies, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

Limite

séparative

h

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

Les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives afin de limiter les nuisances pour les constructions contiguës. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m, mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus).

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants : – la conception des bâtiments principaux (hors annexes) devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. – toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite, – pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux, – en application de l'article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles cidessous seront possibles lorsqu'elles résulteront d'une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l'usage d'énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés, techniques, et dispositifs écologiques visés à l'article R111-50 du Code de l'urbanisme.

ÉQUIPEMENTS PUBLICS : Les règles des paragraphes suivants pourront ne pas être appliquées aux constructions à usage d'équipements publics.

2) FORME ET DISPOSITION DES TOITURES :

– La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 70% et 120%, sauf pour les bâtiments agricoles dont les toitures comporteront une pente minimale de 20%. Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal.

– Toutefois, la pente des toits des bâtiments annexes de plus de 10 m2 sera de 35% minimum. – La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de toitures à 2 pans. Les croupes ou demi-croupes sont autorisées. – Les toitures-terrasse sont interdites, sauf :

– en cas d'usage d'un dispositif bioclimatique (toiture végétalisée), – comme élément de transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis, et si leur surface n'excède pas 20 m2. – les terrasses surmontant en partie un rez-de-chaussée, à condition que leur surface n'excède pas 20 m2 et 30 % de l'emprise au sol du bâtiment concerné. – Les toitures à un seul pan couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites, sauf pour des bâtiments annexes et des extensions de faible superficie (moins de 10 m2), ou un impératif imposé par l'usage de procédés écologique ou bioclimatique. – Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (aspect tuile vieillie brun rouge foncé nuancé). – Seuls sont autorisés en toiture les lucarnes plus hautes que larges et les châssis vitrés rampants plus hauts que larges.

2) FAÇADES

Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives.

Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons blanc cassé, sable, gamme des ocres).

Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou teinté est autorisé. Le bois peint le sera selon les couleurs cidessus.

La réalisation de murs présentant l'aspect de rondins ou madriers superposés / entrecroisés aux angles est interdit (aspect type "chalet canadien" dit chalet en bois rond ou fuste et chalet-madrier).

3) ASPECT ET MATÉRIAUX

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.

Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut.

Les annexes de plus de 10 m² devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.

4) CLÔTURES

Seules sont réglementées les clôtures sur rue.

Les clôtures seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article 3).

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours, dans un souci de sécurité des usagers.

Elles seront constituées :

- soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique.

- soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,40 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublés d'une haie n'excédant pas 1,50 m. La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres.

- soit d'une haie vive constituée d'essences locales , doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie, et n'excédant pas 1,50 m. La composition des haies pourra utilement s'inspirer des recommandations de l'Annexe 0.

Les gabions sont autorisés en soutènement sur voie publique. Leur hauteur ne pourra toutefois excéder 1 m.

AUTRES CONSTRUCTIONS

Les toitures et façades des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, ne font l'objet d'aucune prescription. Ils devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

- pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2, une place de stationnement à l'air libre minimum ; de 30 à 100 m2, 2 places de stationnement à l'air libre minimum ; et au-delà de 100 m2, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface supplémentaire au-delà de 100 m2.

Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas.

Zone U

Voir l'annexe 8 concernant certaines conditions particulières de réalisation des aires de stationnement.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements. Dans les lotissements, des espaces verts communs, et régulièrement répartis, seront exigés.

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Non réglementé. L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 9.

L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

Zones à urbaniser

TITRE 3

Zone A stricte : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au service public, ou d'intérêt collectif, et à l'exploitation agricole.

À l’intérieur des secteurs inondables reportés au plan de zonage, toute construction est interdite.

De façon générale, en zone A stricte :

1. Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme – voir le titre 2 du présent règlement.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions particulières définies ci-dessous :

a – Les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu'à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'activité agricole, et implantées à proximité de l'exploitation, à l'intérieur d'un rayon de 100 m autour des bâtiments des exploitations, dans la limite d'une seule unité d'habitation par siège d'exploitation. b – La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et de même surface de plancher est autorisée en cas de destruction par sinistre. c – Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux d'eau, éoliennes, infrastructures,…) ne sont admises que si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. d – Les exhaussements et affouillements du sol ne sont admis qu'à condition d'être directement liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. e – Les constructions ou installations agricoles telles que élevages, silos, fumières…, doivent respecter un éloignement par rapport aux zones urbanisées, selon la législation spécifique à laquelle ils sont soumis (règlement sanitaire départemental ou installations classées soumises à déclaration ou à autorisation).

3. En application de l'article L123-1-5-6° du Code de l'Urbanisme, les bâtiments d'habitation présents au sein de la zone A, peuvent faire l'objet d'une extension ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite d’une surface de plancher n’excédant pas 30 % de l'emprise initiale du bâtiment. Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal existant.

4. Les locaux rattachés à une construction à usage principal d'habitation peuvent faire l'objet d'un changement de destination partielle, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dès lors que la surface de plancher faisant l'objet d'un changement de destination reste inférieure à la surface existante affectée à l'habitation.

5. A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des mouvements de terrain, figurant aux plans de zonage, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques : Dans les zones à moyenne densité d'indices d'affaissement et d'effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...).

Les indices avérés d'affaissement ou d'effondrement (doline...) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement (voir Annexe 6 du présent règlement).

• Aléas liés aux phénomènes de glissements de terrain (marnes en pentes) : Dans les zones soumises à l'aléa glissement : Dans les zones d'aléa faible (pente < 8°), il est recommandé de réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. A défaut, il conviendra d'intégrer les dispositions constructives suivantes : - éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont, - ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètres dans le sol (respect des cotes hors gel), - adapter la construction à la pente : éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans, sous-sol partiel, - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l'ouvrage, - mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d'infiltration et diminuer les pressions d'eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux, - proscrire la réalisation de dispositifs d'infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d'aggravation de l'aléa), - réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans les zones d'aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), il est recommandé, pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants, absence de sous-sols, construction isolée) de réaliser une étude spécifique ou d'intégrer les dispositions constructives énoncées ci-dessus. Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude spécifique devra être réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents.

Dans les zones d'aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), les projets de construction envisagés présentant une faible vulnérabilité devront être précédés d'une étude globale du secteur aménagé et d'une étude spécifique à la parcelle pour pouvoir être autorisés.

6. En secteur An, toute construction est interdite à l'exception des abris de pâture ouverts nécessaires au bétail, d'une surface inférieure à 25 m2 et d'une hauteur n'excédant pas 3,50 mètres, des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux d'eau, éoliennes, infrastructures,…) et travaux liés à ces installations, à condition que par leur importance ils ne compromettent pas le caractère naturel et/ou agricole de la zone.

ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

II - VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe, et si elle le nécessite (exemple : stockage de matériel agricole ne nécessite pas l'usage d'eau potable).

L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation.

L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la Loi sur l'Eau.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Les effluents d'élevage seront traités selon la législation spécifique en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux est interdite.

2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Les constructions à usage agricole devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites d'emprise de toutes les voies.

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

Les extensions des bâtiments à usage d'habitation s'implanteront en continuité du bâti existant.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement des voies, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Limite séparative

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

h

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Non réglementé.

Non réglementé.

Constructions à usage d'habitation : La hauteur des constructions et de leurs annexes mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit. Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m, mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus).

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel.

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS

Identique à U.

BÂTIMENTS AGRICOLES OU D'ACTIVITÉS : Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment... Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les parements de façade devront par leur couleur rappeler les matériaux traditionnels de la région, et être en harmonie avec l'environnement naturel. TOITURES Les toitures comporteront une pente minimale de 20%. Les couvertures seront exécutées au moyen de matériaux mats sombres rappelant les teintes traditionnelles de la région. Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et des fibres-ciment teinte naturelle ou de matériaux similaires d'aspect. Seront utilisés des bardages couleurs ou bardages bois ou tout autre matériau ou technique d'aspect similaire, permettant une bonne intégration au paysage.

AUTRES CONSTRUCTIONS : Les toitures et façades des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, ne font l'objet d'aucune prescription. Ils devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux sera exigée.

Zone A

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Non réglementé. L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 9.

Non réglementé.

Zones naturelles

TITRE 5

Sont interdits : - le stationnement des caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs, - les entrepôts, - les carrières, - les dépôts de véhicules visés aux articles R.421-23 e (+10-49 véhicules), R.421-19 j (+50 véhicules) - les dépôts de véhicules usagés - les dépôts de matériaux usagés et les décharges, - les constructions et installations à usage agricole ou forestier, - les constructions à usage industriel,

- les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration,

- les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés.

L'aménagement de la zone en plusieurs tranches est autorisé.

L'aménagement devra être compatible avec les orientations d'aménagement du P.L.U., telles qu'elles sont définies.

En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations ou aux opérations. - de concerner une opération comportant au moins 2 logements ou 2 lots.

Les locaux à usage d'activités sont admis à condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité qui serait incompatible avec la zone. Leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation.

ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

II - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT

2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2-2 - EAUX PLUVIALES

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Nonobstant les dispositions pouvant concerner tout projet soumis à la loi sur l'eau, les eaux pluviales seront infiltrées, si la nature du terrain le permet, ou stockées temporairement sur la parcelle, si l'infiltration est impossible de par la nature du sol ou la configuration du site. Les eaux pluviales seront alors stockées dans des dispositifs particuliers (bassin, noue, fossé de rétention, structure-réservoir...), puis restituées à débit régulé (20 l/s/ha aménagé) au réseau de collecte ou au milieu naturel. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à pouvoir contenir un volume correspondant à une pluie d'occurrence décennale.

3 – ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés.

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Les constructions principales (hors annexes) s'implanteront avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies.

Une bande paysagée non aedificandi d’une largeur de 5 mètres est définie au Nord du secteur en limite avec l’habitat remarquable des "pelouses et landes à genévriers".

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

Limite

séparative

h

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. Les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives afin de limiter les nuisances pour les constructions contiguës. Sur ce secteur, l’écran paysagé sur le versant entre le château et le lotissement devra être conservé. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement des voies, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Identique à U

Identique à U

Identique à U

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Non réglementé. L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 9.

L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

Zones Agricoles

TITRE 4

Sont interdits : - Les constructions à usage d'habitation, - Les constructions à usage de bureaux ou de services, - les constructions et installations à usage commercial, hôtelier ou de restauration, artisanal ou industriel, - les entrepôts, - les constructions et installations à usage agricole ou forestier, à l'exception des abris ouverts nécessaires au bétail et liés à une exploitation agricole, - les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports ouverts au public, - les exhaussements et affouillements du sol au sens des articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme,

- les aires de stationnement, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, - le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs, - les carrières. - les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés. A l'intérieur des secteurs inondables reportés au plan de zonage, toute construction est interdite.

1. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antennes de télécommunications, châteaux d’eau, éoliennes, infrastructures…) et travaux liés à ces installations, sont admis à condition que par leur importance ils ne compromettent pas le caractère naturel et/ou agricole de la zone.

2. Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme – voir le titre 2 du présent règlement.

3. En application de l'article L123-1-5-6° du Code de l'Urbanisme, les bâtiments d’habitation présents au sein de la zone N, peuvent faire l’objet d’une extension ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans la limite d’une surface de plancher n’excédant pas 30 % de l'emprise initiale du bâtiment. Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal existant.

4. Les locaux rattachés à une construction à usage principal d'habitation peuvent faire l'objet d'un changement de destination partielle, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dès lors que la surface de plancher faisant l'objet d'un changement de destination reste inférieure à la surface existante affectée à l'habitation.

5. La reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et de même surface de plancher est autorisée en cas de destruction par sinistre.

6. A l'intérieur des périmètres identifiés par l’Atlas des mouvements de terrain, figurant aux plans de zonage, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques : Dans les zones à moyenne densité d'indices d'affaissement et d'effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...).

Les indices avérés d'affaissement ou d'effondrement (doline...) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement (voir Annexe 6 du présent règlement).

• Aléas liés aux phénomènes de glissements de terrain (marnes en pentes) : Dans les zones soumises à l'aléa glissement : Dans les zones d'aléa faible (pente < 8°), il est recommandé de réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. A défaut, il conviendra d'intégrer les dispositions constructives suivantes : - éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont, - ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètres dans le sol (respect des cotes hors gel), - adapter la construction à la pente : éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans, sous-sol partiel, - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l'ouvrage, - mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d'infiltration et diminuer les pressions d'eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux,

- proscrire la réalisation de dispositifs d'infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d'aggravation de l'aléa), - réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans les zones d'aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), il est recommandé, pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants, absence de sous-sols, construction isolée) de réaliser une étude spécifique ou d'intégrer les dispositions constructives énoncées ci-dessus. Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude spécifique devra être réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents.

Dans les zones d'aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), les projets de construction envisagés présentant une faible vulnérabilité devront être précédés d'une étude globale du secteur aménagé et d'une étude spécifique à la parcelle pour pouvoir être autorisés.

Dans les zones d'aléa très fort (pente supérieure à 21°), aucun projet de construction ne sera autorisé.

ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

II - VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation.

L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux est interdite.

2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Les constructions sont soumises à un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise publique. Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. Les extensions des bâtiments à usage d'habitation s'implanteront en continuité du bâti existant. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement des voies, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

Limite séparative

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

h

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel.

CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LEURS EXTENSIONS ET ANNEXES Identique à U

AUTRES CONSTRUCTIONS : Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts, d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut. Les parements de façade devront par leur couleur rappeler les matériaux traditionnels de la région, et être en harmonie avec l'environnement naturel. Toitures Les toitures comporteront une pente minimale de 20%. Elles seront à deux pans ou consisteront en une combinaison de plusieurs pans. Les couvertures seront exécutées au moyen de matériaux mats rappelant les teintes traditionnelles de la région. Sont interdites les toitures à un seul pan couvrant la totalité du bâtiment, sauf pour les bâtiments annexes de faible superficie (moins de 10 m2). Les toitures terrasse sont interdites. Est interdit l'emploi de la tôle ondulée brute et des fibres-ciment teinte naturelle. Seront utilisés des bardages couleurs ou bardages bois ou tout autre matériau ou technique d'aspect similaire, permettant une bonne intégration au paysage. Les toitures et façades des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, ne font l'objet d'aucune prescription. Ils devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux.

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Non réglementé. L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 9.

Zone N