Zone U

les carrières,

- le stationnement des caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs,

- les dépôts de véhicules visés aux articles R.421-23 e (+10-49 véhicules), R.421-19 j (+50 véhicules)

- les dépôts de véhicules usagés,

- les dépôts de matériaux usagés et les décharges,

- les constructions et installations à usage agricole ou d'exploitation forestière, à l’exception des extensions limitées des exploitations agricoles existantes

- les constructions à usage industriel,

- les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation,

- les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les locaux à usage d'activités admis ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité. Leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation.

2. Pour les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme – voir le titre 2 du présent règlement.

3. Au sein du secteur d’OAP de Champs Mafraux, matérialisé au plan de zonage, l'aménagement devra être compatible avec les orientations qui y-sont définies.

En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations ou aux opérations. - de concerner une opération comportant au moins 2 logements ou 2 lots.

4. A l'intérieur des périmètres identifiés par l'Atlas des mouvements de terrain, figurant aux plans de zonage, les règles suivantes s'appliquent :

• Aléas liés aux phénomènes karstiques : Dans les zones à moyenne densité d'indices d'affaissement et d'effondrement, les constructions nouvelles sont autorisées sauf dans les indices (dolines, gouffres...).

Les indices avérés d'affaissement ou d'effondrement (doline...) doivent être protégés de toute nouvelle urbanisation, construction, comblement ou remblaiement (voir Annexe 6 du présent règlement).

• Aléas liés aux phénomènes de glissements de terrain (marnes en pentes) : Dans les zones soumises à l'aléa glissement : Dans les zones d'aléa faible (pente < 8°), il est recommandé de réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. A défaut, il conviendra d'intégrer les dispositions constructives suivantes : - éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont, - ancrer les fondations au minimum à 0,80 mètres dans le sol (respect des cotes hors gel), - adapter la construction à la pente : éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans, sous-sol partiel, - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l'ouvrage, - mettre en place un drain de ceinture pour réduire les effets d'infiltration et diminuer les pressions d'eau et les évacuer en dehors de la zone de travaux, - proscrire la réalisation de dispositifs d'infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d'aggravation de l'aléa),

- réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

Dans les zones d'aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), il est recommandé, pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants, absence de sous-sols, construction isolée) de réaliser une étude spécifique ou d'intégrer les dispositions constructives énoncées ci-dessus. Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude spécifique devra être réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents.

5. Au sein des secteurs potentiellement inondables délimités aux plans de zonage, seuls sont admis les abris de jardin ou serres et annexes de moins de 15 m2 de type bûcher, cellier, poulailler..., non habitables et/ ou non utilisées pour une activité.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie.

II - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie ou d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

3 – ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés.

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions principales (hors annexes) s'implanteront avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies. Une implantation à l'alignement est admise lorsque l'une et/ou l'autre des unités foncières contiguës comporte(nt) elle(s)-même(s) des constructions à l'alignement.

Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement des voies, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent.

L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux).

h/2 ≥3m

Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative

Limite

séparative

h

Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus.

Les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives afin de limiter les nuisances pour les constructions contiguës. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. Constructions à usage agricole : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m, mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'au faîtage du bâtiment (cheminées, silos et autres ouvrages techniques exclus).

La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elles respecteront les principes suivants : – la conception des bâtiments principaux (hors annexes) devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les remblais au droit du bâtiment. – toute imitation d'une architecture typique ou étrangère à la région est interdite, – pour les dispositions ci-après, sauf modalité particulière, les annexes de plus de 20 m2 seront considérées comme des bâtiments principaux, – en application de l'article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme, des dispositions différentes des règles cidessous seront possibles lorsqu'elles résulteront d'une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l'usage d'énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés, techniques, et dispositifs écologiques visés à l'article R111-50 du Code de l'urbanisme.

ÉQUIPEMENTS PUBLICS : Les règles des paragraphes suivants pourront ne pas être appliquées aux constructions à usage d'équipements publics.

2) FORME ET DISPOSITION DES TOITURES :

– La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 70% et 120%, sauf pour les bâtiments agricoles dont les toitures comporteront une pente minimale de 20%. Les vérandas sont autorisées et pourront avoir une pente plus faible, ainsi qu'une couverture réalisée au moyen de matériaux différents de ceux du bâtiment principal.

– Toutefois, la pente des toits des bâtiments annexes de plus de 10 m2 sera de 35% minimum. – La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de toitures à 2 pans. Les croupes ou demi-croupes sont autorisées. – Les toitures-terrasse sont interdites, sauf :

– en cas d'usage d'un dispositif bioclimatique (toiture végétalisée), – comme élément de transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis, et si leur surface n'excède pas 20 m2. – les terrasses surmontant en partie un rez-de-chaussée, à condition que leur surface n'excède pas 20 m2 et 30 % de l'emprise au sol du bâtiment concerné. – Les toitures à un seul pan couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites, sauf pour des bâtiments annexes et des extensions de faible superficie (moins de 10 m2), ou un impératif imposé par l'usage de procédés écologique ou bioclimatique. – Les teintes et aspects des matériaux de couverture devront être similaires aux matériaux traditionnels de la région (aspect tuile vieillie brun rouge foncé nuancé). – Seuls sont autorisés en toiture les lucarnes plus hautes que larges et les châssis vitrés rampants plus hauts que larges.

2) FAÇADES

Sont interdits les enduits et coloris blanc pur, gris ciment ou de couleurs vives.

Leur couleur devra rappeler celle des enduits traditionnels de la région (tons blanc cassé, sable, gamme des ocres).

Pour les constructions bois, l'aspect naturel ou teinté est autorisé. Le bois peint le sera selon les couleurs cidessus.

La réalisation de murs présentant l'aspect de rondins ou madriers superposés / entrecroisés aux angles est interdit (aspect type "chalet canadien" dit chalet en bois rond ou fuste et chalet-madrier).

3) ASPECT ET MATÉRIAUX

Est interdit l'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment.

Est interdite toute construction de caractère provisoire ou définitif, réalisée avec des matériaux de rebut.

Les annexes de plus de 10 m² devront être traitées avec le même soin et dans le même esprit qu'un bâtiment principal.

4) CLÔTURES

Seules sont réglementées les clôtures sur rue.

Les clôtures seront implantées à l'alignement (à l'exception des barrières et portails utilisés pour l'accès aux parcelles qui devront respecter le recul imposé à l'article 3).

Les clôtures et les haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours, dans un souci de sécurité des usagers.

Elles seront constituées :

- soit d'un mur en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), d'une hauteur maximale de 1,50 m sur rue (hauteur mesurée à partir du niveau de la voie publique). Ces dispositions ne sont pas applicables aux murs existants, qui pourront être reconstruits à l'identique.

- soit au moyen d'un mur bahut en maçonnerie enduite, traitée dans le même esprit que les façades, ou en pierre, de 0,40 m maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublés d'une haie n'excédant pas 1,50 m. La hauteur totale de l'ensemble mur+grille ou grillage, n'excédera pas 1,50 mètres.

- soit d'une haie vive constituée d'essences locales , doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie, et n'excédant pas 1,50 m. La composition des haies pourra utilement s'inspirer des recommandations de l'Annexe 0.

Les gabions sont autorisés en soutènement sur voie publique. Leur hauteur ne pourra toutefois excéder 1 m.

AUTRES CONSTRUCTIONS

Les toitures et façades des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, ne font l'objet d'aucune prescription. Ils devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de :

- pour les nouveaux logements de 0 à 30 m2, une place de stationnement à l'air libre minimum ; de 30 à 100 m2, 2 places de stationnement à l'air libre minimum ; et au-delà de 100 m2, 2 places à l'air libre plus une place par tranche de 50 m2 de surface supplémentaire au-delà de 100 m2.

Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées.

Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées ou que le nombre de logements n'augmente pas.

Zone U

Voir l'annexe 8 concernant certaines conditions particulières de réalisation des aires de stationnement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements. Dans les lotissements, des espaces verts communs, et régulièrement répartis, seront exigés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet – supprimé par la loi ALUR de Mars 2014

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

Non réglementé. L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations de l'annexe 9.

L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée.

Zones à urbaniser

TITRE 3

COMMUNE DE FOURG

PLAN LOCAL D'URBANISME

4. RÈGLEMENT

APPROBATION

Bureau Natura

Environnement Urbanisme

Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour,

Le,

Elaboration P.L.U. prescrite le :

Le Maire, Pour copie conforme,

P.L.U. Arrêté le :

Arrêté d'enquête publique du :

Enquête publique

du :

au :

Le Maire,

P.L.U. approuvé le :

21 janvier 2011

25 septembre 2015 2 mars 2018 28 mars 2018 27 avril 2018

Sommaire

SOMMAIRE

Bureau Natura/ P.L.U. de Fourg / Règlement/ 11/10/2018 Approbation

-1TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

1 - PORTEE RELATIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L.111-9, L.111-10, L.421-6, R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code de l'Urbanisme.

2. L'article L.111-10 du Code de l'Urbanisme concernant les opérations susceptibles de rendre plus onéreuse l'exécution des travaux publics reste applicable, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

3. L'article L.111-4 du Code de l'Urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

•

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R.421-19 à R.42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R.421-23 à R.421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

(Article R.421-19) Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; - ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement ; b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

(Article R.421-23) Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans renouvelable.

Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) Les aires d'accueil des gens du voyage.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES :

1 - Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Les plans comportent aussi : • les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme ; • les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l'Urbanisme. • les éléments du patrimoine communal protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique au titre de l'article L.123-1-5.III.2°.

2 - Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants, sont :

• la zone U – correspondant aux zones bâties du village et du Préprost.

3 – Les zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone 1AU – zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • la zone A : zone agricole, qui comprend le secteur An – de protection des continuités écologiques

5 - Les zones naturelles (zones N) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans . Cette zone comprend : • la zone N, zone naturelle ou forestière, à protéger.

Au sein de ces zones, s'appliquent en outre des dispositions liées à la présence de risques, relatives :

- à la protection des biens et personnes contre le risque d'inondation (trame spécifique au plan de zonage) – les terrains concernés font l'objet de dispositions spécifiques destinées à la protection des biens et des personnes ;

- aux mouvements de terrain. L'Annexe 6 du présent règlement donne la cartographie des différents types de risques présents sur le territoire communal (affaissement-effondrement, et glissement) et les niveaux d'aléa observés, et les préconisations à retenir. Les mesures réglementaires applicables pour les aléas moyen, fort ou très fort, figurent dans le règlement des zones concernées.

Note : Le territoire communal est concerné par d'autres risques naturels de différentes natures (argiles, sismicité) : Ces types de risques impliquent des mesures constructives adaptées à l'aléa considéré. Leur localisation est précisée au rapport de présentation et en annexe du présent règlement, et les préconisations adaptées sont également données en annexe au présent règlement. Leur présence est rappelée pour chaque zone concernée.

- Risques sismiques (constructions soumises à l'Eurocode 8 – zone de sismicité modérée pour le territoire communal) – le descriptif et les préconisations constructives sont données à l'Annexe 07 du règlement.

- Aléa retrait-gonflement lié à la présence d'argiles (aléa faible et moyen sur le territoire de Fourg). La cartographie et les mesures constructives adaptées à prendre sont données à l'Annexe 5 du présent règlement.

TITRE 2

DISPOSITIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L123-1-5.III.2°

Des éléments du patrimoine architectural, historique ou écologique sont délimités sur le document graphique. Afin d'établir leur protection, les dispositions suivantes sont applicables :

1. Éléments bâtis et patrimoine architectural ou paysager 2. Ensembles, haies et masses végétales significatives en matière de continuums écologiques ou de paysage 3. Zones humides

1. Pour les éléments bâtis de patrimoine identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme : Le PLU identifie ci-après plusieurs types d’éléments bâtis à préserver : lavoirs, calvaires, éléments d'architecture traditionnelle ou des éléments constitutifs du paysage (haies ou arbres remarquables ou significatifs, points de vue...). Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise déclaration préalable (art L123-1-5_7 et R421.17 et R421.23 du Code de l'Urbanisme). Leur démolition est soumise au permis de démolir. Pour les constructions identifiées : en cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Les ouvertures nouvelles sont autorisées dans le respect des volumes et proportions du bâtiment existant. Les volumétries doivent être maintenues sans surélévation ou abaissement. Les éléments architecturaux doivent être préservés (galeries, piliers et encadrements en pierres). Des dispositions complémentaires spécifiques figurent en regard de certains de ces éléments, ci-après.

Liste des éléments concernés :

1. ancien puits 2. muret du parc 3. fontaine lavoir 4. église 5. calvaire 6. fontaine lavoir 7. alambic 8. fontaine lavoir 9. fontaine lavoir Préprost 10. chapelle funéraire

1. Ancien puits sud du bourg- chemin du bois du Baron - parcelle 363

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

2. Parc et muret d'enceinte bourg - route de Byans-parcelle 198

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

3. Fontaine lavoir du bas du village bourg - bas du village - intersection grande rue/chemin du bois du baron

Préserver

l'aspect

(Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

4. Église bourg - grande rue – parcelle 228

Eglise Saint -Germain construite dans les années 1776-1777 par l’architecte Gardaire, avec clocher à bulbe.

Protection patrimoniale : Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine), préserver les vues sur l'église et la qualité de l'environnement proche.

Protection de la colonie de chauvesouris : maintien de la perméabilité des ouvertures permettant l'entrée et la sortie des chiroptères recommandations : en cas de travaux sur la toiture – traitement des charpentes, une prise de contact avec les services de la DREAL est recommandé, afin de ne pas perturber la colonie (modes et périodes d'intervention).

5. Calvaire bourg - intersection grande rue - rue de l'étang

6. Fontaine Lavoir bourg – Rue de l'Etang - parcelle 245

Préserver

l'aspect

(Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

7. Édicule en pierre de taille (source et alambic) bourg - rue de l'étang - parcelle 201

La source et l'alambic sont protégés par un édicule en pierres de taille.

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

8. Fontaine Lavoir

Nord du bourg - grande rue - parcelle 130

Fontaine lavoir reculée, disposée le long d'une venelle végétale. Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

9. Fontaine lavoir

Préprost - parcelle147

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

10. Chapelle funéraire/oratoire bourg - arrière église - parcelle 227

Préserver l'aspect (Maintenir, restaurer, dans l’esprit d’origine)

2. Pour les haies et masses végétales identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5.III.2° du code de l’urbanisme : (voir annexe ci-après) Ces continuums végétaux ne doivent pas être détruits, toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques, ou dans le cadre de coupes d'entretien ou d'affouages, sous réserve de replanter ou de laisser la végétation naturelle recoloniser les terrains concernés. Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L.123-1-5.III.2° et R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme). En cas d’intervention sur les haies protégées au titre de l’article L.123-1-5.III.2°, une replantation sur place ou à proximité immédiate est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Les haies devront être replantées en respectant les préconisations suivantes : Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (voir annexe 0) : - Une strate herbacée, - une strate arbustive comportant au moins trois espèces différentes d'essences - une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences

3. Pour les zones humides identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.123-15.III.2° du code de l’urbanisme :

Pour les zones humides existantes identifiées, le maintien de ces zones et de leur fonctionnement hydraulique devra être assuré. Les comblements-creusements et remblais sont interdits. Les détournements des cours d'eau et fossés alimentant les zones humides sont également interdits.

Zones urbaines

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone U

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U

La zone urbaine "U" correspond aux zones bâties du bourg et du Préprost, constituées d'un bâti traditionnel dominant ponctué d'implantations plus récentes. La zone U est incluse au sein des zones d'assainissement collectif du schéma directeur d'assainissement.

Cette zone est susceptible d'accueillir de nouvelles implantations présentant une mixité fonctionnelle (habitat, commerces, activités non nuisantes...).

Elle comprend en outre : - des espaces inondables, représentés aux plans de zonage par un figuré spécifique

RAPPELS

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable pour les projets entrant dans le cadre des dispositions de l’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme.

En application des articles L531-14 à 16 et R531-8 à 10 du code du patrimoine réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement au service régional de l'archéologie (DRAC, service régional de l'archéologie, tel. : 03.81.25.72.00), soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.