Zone N

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites, notamment :

 Toute construction nouvelle à l’exception de celles autorisées à l’article N2 ;  Toutes extensions de construction à l’exception de celles autorisées à l’article N2 ;  les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères

de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme,  l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol,  les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines,  les affouillements et exhaussements de sol,  les parcs d’attraction permanents, de jeux ou de sports, les stands et champs de tir, les pistes de karting.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

2.1.1. En secteur Nca :

les aménagements strictement nécessaires à la gestion et l’entretien de la station d’épuration et de la station de pompage.

2.1.2. En secteur Nco :

les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement notamment celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature..

2.1.3. En secteur Nh

Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’elles soient réalisées en continuité du bâtiment principal, à condition que la surface plancher initiale soit supérieure ou égale à 70 m² et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de :

20m² d’emprise au sol supplémentaire à la date d’approbation du PLU ; de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et dans la limite où la surface de plancher totale (extension comprise) n’excède pas les 150m² ; La création d’annexes dans la limite de 20m² d’emprise au sol (piscines exclues) et dans un rayon de 30m autour de la construction à usage d’habitation mesuré en tout point des murs extérieurs de la construction ; La création de piscines. les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement notamment celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

2.1.4. En secteur Np

les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement notamment celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

2.2 Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière dès lors que les travaux auront satisfait à la réglementation en vigueur.

2.3 De plus, en secteur Ncoce : sont autorisées les constructions et installations autorisées en secteur Nco sous réserve du respect des dispositions de la Déclaration d’Utilité Publique N°2011-285-0013 du 12 octobre 2011.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

2.4 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Hors agglomération, la création de tout nouvel accès, changement de destination ou transformation d’usage d’un accès sur la RD 6113 sont interdits. En tout état de cause, la création de tout nouvel accès reste soumis à autorisation du gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau par forage, par puits ou par un réseau privé est admise sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

4.2 Assainissement

4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.

4.3. Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf dispositions contraires portées au plan graphique relatives notamment aux marges de recul des voies départementales, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4m de l’alignement des voies et emprises publiques. En zone Nh : Sauf indication contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies sans pouvoir être inférieur à 8 mètres de l’axe de ces voies. En bordure des digues du Rhône, les constructions nouvelles devront être implantées à au moins 15 mètres du pied des digues.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’extension de l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 20m² supplémentaire à la date d’approbation du PLU. La création d’annexes est limitée à 20m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Condition de mesure La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit. 10.2. Hauteur maximum La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 11.2. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade). 11.3. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,8 mètre.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

Elles seront composées soit de haies vives soit de grillages sur poteaux bois ou métalliques doublés d’une haie vive. L’implantation et la conception de la clôture en bordure de la D 6113 ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m. En zone Np les clôtures sont interdites. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès et aires de manœuvre.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. En bordure de la D 6113 , les clôtures doivent être doublées d’une haie vive. Ces aménagements ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

6.1. ZONE DE BRUIT

En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et ses décrets d’application, la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transport terrestres sur la commune de Fourques a fait l’objet de prescriptions spéciales imposées par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1998 de la préfecture des Bouches du Rhône, qui sera annexé au présent PLU. Les bâtiments à usage d’habitation, à usage d’enseignement, de santé, de soin et d’action sociale ainsi que les bâtiments à usage d’hébergement touristique édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à l’isolement acoustique des habitations contre les bruits de l’espace extérieur. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique Annexes du Plan Local d’Urbanisme.

6.2. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION DU RHONE

Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Fourques, approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s’imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document distingue 12 types de zones :

 Fd = zone comprise dans la bande de sécurité (100 m à 400 m) à l’arrière d’une digue  F-Ucud = zone de centre urbain comprise dans la bande de sécurité (100 m à 400 m) à l’arrière

d’une digue zone de risque moyen  F-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa fort  F-Uesm = espace stratégique en mutation inondable par un aléa fort  F-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa fort  F-U = zone urbanisée inondable par un aléa fort  F-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa fort  M-U = zone urbanisée inondable par un aléa modéré  M-U0 = zone de développement futur inondable par un aléa modéré  M-Uesm = espace stratégique en mutation inondable par un aléa modéré  M-Ucu = zone de centre urbain inondable par un aléa modéré  M-NU = zone non urbanisée inondable par un aléa modéré

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

La cartographie du zonage règlementaire du PPRi est annexée au PLU au titre des Servitudes d’Utilité Publique. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables. Intégration des dispositions du P.P.R.I de la commune de Fourques dans le règlement d’urbanisme du P.L.U qui implique notamment l’inconstructibilité des zones FU0, zones dites de transition (d’aléa fort actuellement non urbanisées dont l’aléa évoluera après réalisation des travaux de renforcement de la digue du Rhône et de sa labellisation) urbanisables postérieurement à la révision du PPRi. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du P.P.R., les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le ditterrain.

6.4. ZONES DE RISQUES LIEES A LA SISMICITE

L’intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°2 d’aléa modéré, sont applicables les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique. Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu’il a été régulièrement édifié. En raison de leurs caractéristiques particulières, ouvrages et bâtiments d’intérêt public ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 des différentes zones du PLU. Cependant, les antennes radioélectriques peuvent être refusées cour des raisons d’atteinte à l’environnement ou si elles se trouvent à moins de 500 mètres des habitations existantes.

6.6. RISQUE LIE AUX TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES

Le territoire communal de Fourques est traversé par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel haute pression. La présence de cette canalisation donne également lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. L’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, définie les zones d’effet des phénomènes dangereux suivants :

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances, notamment pour les projets de constructions d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grandes hauteurs, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles… En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement et depuis le 1/07/2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50m de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http ://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. L’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, permet quant à lui, dans le cadre du PLU d’autoriser « la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». De même, L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. À ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone (s) concernée (s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

1. LES ENSEMBLES BATIS, BATIMENTS ET ELEMENTS DE BATIS SINGULIERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CU :

Des ensembles bâtis, bâtiments et éléments de bâtis singuliers ont été identifiés en raison de leur caractère patrimonial.

Les prescriptions spécifiques sont les suivantes :

Les bâtiments à protéger

Les Bâtiments à protéger doivent être conservés, restaurés et mis en valeur, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Les travaux réalisés sur un Bâtiment à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doivent :

a) respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment.

b) respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment suivantes : forme des toitures, baies en façade, menuiseries extérieures.

c) respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables tels que les modénatures.

d) mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère : isolation par l’extérieur, équipement divers en façade et toiture visible.

e) assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le bâtiment a fait l’objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations qu’il a subies.

Les éléments bâtis particuliers

Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout Elément bâti particulier à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doit être conservé, restauré, mis en valeur ou faire l’objet d’une restitution à l’identique. Il peut être déplacé en cas nécessité, sur un site qui assurera sa mise en valeur.

Ils sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ils répondent aux codes « B » suivi d’un numéro :

N°

Identification

B1 Château

Bâtiment à protéger

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

B2 Cave du château

Bâtiment à protéger

B3 Château d’eau

Bâtiment à protéger

B4 Pont suspendu

Bâtiment à protéger

B5 Bâtisse de l’ancien antiquaire Bâtiment à protéger

B6 Mas Saint Michel

Bâtiment à protéger

B7 Mas de Barême

Bâtiment à protéger

B8 Mas de Lédignan

Bâtiment à protéger

B9 Mas Blanc

Bâtiment à protéger

B10 Mas de l’Aube

Bâtiment à protéger

B11 Mas Marguerite

Bâtiment à protéger

B12 Mas de la Pêche

Bâtiment à protéger

B13 Eglise

Bâtiment à protéger

B14 Sarcophage romain

Elément bâti particulier

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

B15 Rhônomètre

Elément bâti particulier

B16 Croix Cine, avenue de Beaucaire

Elément bâti particulier

B17 Croix Saint Joseph, au clos de Bastony

Elément bâti particulier

B18 Croix ancienne route de Saint Elément bâti

Gilles

particulier

B19 Canal du Bas Rhône Languedoc

Elément bâti particulier

Les espaces libres à conserver Ces espaces sont à préserver pour leur rôle dans l’identité bâtie du centre ancien, composant des espaces de respiration au sein d’un environnement urbain dense. Les espaces libres identifiés au plan de zonage ne doivent pas comporter de construction nouvelle dont l'emprise au sol serait supérieure à 50 % de la surface totale de l’espace libre concerné. La construction doit être réalisée en une seule opération à partir de la date d’approbation du document d’urbanisme.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

2. LES ELEMENTS NATURELS SINGULIERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CU :

Les éléments naturels singuliers identifiés au titre de l’article L.151-23 à conserver pour des motifs d'ordre paysager et/ou écologique.

Les alignements d’arbres

Les alignements d’arbres à conserver sont représentés dans le présent PLU par un linéaire vert et renvoient à un numéro précédé de la lettre A.

Ils concernent des alignements identifiés comme à préserver au regard de leur intérêt paysager.

Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons de sécurité et de maladie.

Tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

N° Situation A1 Avenue de Beaucaire A2 Cours Vaillant Couturier A3 Entrée du mas de l’Aube

Composition actuelle Alignement de pins le long des stades Alignements de Platanes Alignements de Platanes

Les parcs paysagers

Ils concernent des parcs à préserver pour : leur rôle d’écrin végétal autour d’éléments bâtis : le château, le mas de la Pêche leur rôle de socle paysager, espace de mise en valeur d’un monument bâti : le château la qualité d’un ensemble végétal : parc du mas de la Pêche pour leur rôle d’espace vert de proximité, à préserver pour leurs usages publics : rue du petit Rhône et terrains au nord du château leur rôle d’espace de biodiversité

Ils sont représentés par un aplat de couleur et renvoient à un numéro précédé de la lettre P.

N° Nom P1 Parc du château P2 Terrains au nord du château P3 Parc paysager du mas de la Pêche P4 Espace paysager rue du Petit Rhône

Ces espaces identifiés au zonage du PLU doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Au moins 70% de ces espaces doivent être maintenus non imperméabilisés. L’imperméabilisation des sols ne peut être liées qu’à des aménagements légers ou à la création de cheminements piétons et cyclables. En P3 et P4, tout abattage d’arbre doit être compensé sur le site ou ses abords immédiats.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

L’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme prévoit que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

À ce titre, les bâtiments suivants sont identifiés au plan de zonage, peuvent faire l’objet d’un changement de destination :

Identification du bâtiment

Batisse de autiquaire

Laucier

Mas de Barême

Mas Lédignan

Mas Pèche

Mas de Marguerite

Mas l’Ause

Mas Blanc

Mas De Grand Cabanne

Changement de destination autorisé

Localisation CD1

CD2 CD3 CD4 CD5 CD6 CD7 CD8

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Le présent règlement s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Fourques

Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. 1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont : a/. La zone UA délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UA au plan ; elle comprend un soussecteur UAa. b/. La zone UB délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UB au plan. c/. La zone UC délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UC au plan ; elle comprend un soussecteur UCc. d/. La zone UD délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UD au plan. e/. La zone UE délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UE au plan.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

f/. La zone UP délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UP au plan. 2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 : a/ La zone 2AU délimitée par un trait plein est repérée par l’indice 2AU au plan ; b/ La zone 2AUp délimitée par un trait plein est repérée par l’indice 2AUp au plan ; c/ La zone 1AUe délimitée par un trait plein est repérée par l’indice 1AUe au plan. 3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 : a/. la zone A délimitée par un trait plein est repérée par l’indice A au plan ; elle comprend un soussecteur Ace. 4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 : a/. la zone N délimitée par un trait plein est repérée par l’indice N au plan ; elle comprend cinq soussecteurs Nca, Nco,Ncoce, Nh et Np. 5. Les documents graphiques comportent également : a/ des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; b/ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; c/ des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l’article L. 151-19 (les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement) ; d/ des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l’article L. 151-23 (les terrains concernés doivent se reporter aux dispositions du chapitre 7 du règlement) ; e/ les périmètres des secteurs concernés par le risque inondation et le risque sismique renvoyant aux dispositions du chapitre 6 ; f/ les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

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Plan local d’urbanisme – Commune de Fourques

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassin) est interdit dans le réseau public d’assainissement eaux usées conformément au décret n° 94 469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22). Il y a obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :  Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur

le terrain depuis la voie.  Adossement : l’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant.  Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.  Affouillement : l’affouillement est une opération de terrassement consistant à creuser le sol

naturel pour niveler ou abaisser une surface.  Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la

construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.  Arbre de haute tige : tout arbre dont la circonférence du tronc, à taille adulte, mesurée à 1,50m du sol atteint 0,40m.  Baie : constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) comportant une partie translucide permettant de voir au travers, situées à moins de 2.60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à moins de 1.90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées.  Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel y compris les parties en sous-sols.  Caravane : est considéré comme caravane le véhicule ou l’élément de véhicule, qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.  Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

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 Concession à long terme dans un parc public de stationnement : Utilisation à long terme, c’està-dire pour une durée et un tarif déterminés dans la convention de concession, de places de stationnements dans un parc de stationnements public existant ou en cours de réalisation. La mise à disposition des emplacements de stationnement prend effet à la date de délivrance de l’autorisation et s’éteint à la fin de la concession.

Par parc public de stationnement on entend un emplacement public, le plus souvent payant, qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l’exclusion de toute autre activité. Il peut se trouver :

 Dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à l’air libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel, dalle par exemple).

 Sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d’un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en encorbellement).

 Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux, - les crèches et haltes garderies, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur, - les établissements pénitentiaires, - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraites (EHPAD)…., - les établissements d’action sociale, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les cimetières - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,…),

 Construction : le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui entrent dans le champ d’application du permis de construire ou de déclaration préalable.

 Construction principale : c’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

 Constructions à destination d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quelle que soit leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments annexes (cf définition précédente).

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 Constructions à destination de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.

 Constructions à destination de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».

 Constructions à destination d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.

 Constructions à destination d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.

 Construction à destination d’hébergement hôtelier : il s’agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil,..).

 Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.

 Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles.

 Corniche : ensemble de moulures en surplomb les unes sur les autres, qui constituent le couronnement d’une façade, d’un piédestal. La corniche est habituellement horizontale

 Desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

 Egout du toit : limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

 Emplacement réservé : terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, réalisation d’un espace vert public, pour élargissement ou création de voie publique. Dans ces emplacements est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par la réserve.

 Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu’occupe la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus, y compris les piscines), et la superficie du terrain. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).

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 Extension : il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par surélévation.

 Espaces verts : ils désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage.

 Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.

 Limites séparatives : la limite séparative est constituée par les lignes communes du terrain d’assiette du projet et un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie. La limite séparative latérale est constituée par le segment de droite de séparation de terrains dont l’une de ses extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. La limite séparative arrière ou de fond de terrain n’aboutit en ligne droite à aucune limite d’emprise publique ou de voie. Il s’agit de tous côtés d’une unité foncière appartenant à un propriétaire qui le sépare d’une unité foncière contigüe appartenant à un autre propriétaire.

 Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

 Lotissement : constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.

 Pan coupé : Le pan coupé est perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les deux voies en objet.

 Piscine : Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin. Le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable. Dès lors, le respect des règles d’urbanisme de fond s’apprécie au regard de l’ensemble du projet de piscine, parties maçonnées entourant le bassin comprises.

 Mur-bahut : muret bas supportant un élément à claire-voie.  Reconstruction après sinistre : lorsque les dispositions d’urbanisme du présent règlement ne

permettent pas la reconstitution d’un bâtiment sinistré, la reconstruction de ce bâtiment est admise conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme avec une volumétrie à l’identique de celle du bâtiment sinistré, légalement autorisé.

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 Pleine terre : ensemble des sols du jardin d’un terrain non occupés par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès permettant la réalisation de plantations en pleine terre.

 Surélévation : travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet d’augmenter sa hauteur sans modification de l’emprise au sol.

 Superstructure : Petites constructions à destination technique situées au-dessus de la toiture qu’elle soit en pente ou en terrasse, telles que souche de cheminée, matériel d’ascenseur, sortie de secours.

 Sol naturel : il s’agit du sol existant avant travaux.  Surface de plancher : elle est définie à l’article L.111-14 du code de l’urbanisme qui prévoit que

sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

 Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.

 Terrasse tropézienne ou terrasse en toiture : La terrasse tropézienne, ou terrasse de toit, est une terrasse aménagée en remplacement d’une partie de la toiture, dans les combles d’un bâtiment. Elle constitue une « échancrure » dans la toiture existante, sans changement de pentes de celleci.

Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique.

Il ne s’applique donc pas : par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent ; par rapport aux dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération.

Les règles fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas : aux débords de toiture ; aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) des différentes zones ne s’appliquent pas :

aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction ; aux débords de toiture ; aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond au cœur du village de Fourques, englobant le centre ancien. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine privilégiant une implantation dense et continue le long des voies et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA comprend un sous-secteur UAa correspondant au château et à ses abords. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012.