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Edifiable

Zone UCZone urbaine à Fourques

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.
À quelle distance du voisin ?
- soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L = H/2, min 3 m).
Quelle surface au sol ?
L’emprise au sol est limitée à 50 % de la surface totale de l’unité foncière.
Jusqu'à quelle hauteur ?
Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout du toit.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Hôtels et 1 place de stationnement au moins restaurants par chambre et par 5 m² de salle de restaurant.
Combien d'espaces verts ?
Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 30 % de la superficie du terrain d’assiette.
Le caractère de la zone UCTexte du document

La zone UC correspond à une zone résidentielle et d’équipements publics. Elle comprend un secteur UCc le long de la route de Nîmes, sur une distance de 25m de part et d’autres des emprises publiques, dans lequel les commerces sont autorisés sous condition de surface. Plusieurs parcelles de la zone font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012.

Le texte du règlement de la zone UC, 16 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UC, article par article

Le règlement entier, 176 articles

Article UC 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 11 zones

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

  • les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt et à l’exploitation agricole et forestière ;
  • les constructions à destination de commerces sont interdites en zone UC et autorisées aux conditions de l’article UC2 en zone UCc ;
  • les constructions à destination d’artisanats autres que celles visées à l’article UC2 ;
  • les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;
  • les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UC2 ;
  • l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;
  • les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Article UC 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

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2.1.Dans le site concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’urbanisation est conditionnée au respect des dispositions de l’OAP.

2.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

En zone UC les constructions à destination d’artisanat à condition que la surface de plancher soit inférieure à 150 m² ; les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

En zone UCc les constructions à destination de commerces sont autorisées en rez-de-chaussée à condition que la surface de plancher soit inférieure à 200m².

2.6 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation notamment celles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

2.7 Les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière dès lors que les travaux auront satisfait à la réglementation en vigueur.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances du chapitre 6 Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.6. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 7 Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Élément particulier protégé au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

Article UC 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

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Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1. Définition de la desserte Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article UC 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

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Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par la réalisation de bassins de rétention) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l’eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin. Le volume de ce bassin devra stocker une capacité suffisante d’eau par m² imperméabilisé de bâti, terrasses, pavés autobloquants, voie d’accès privatif, stationnements revêtus.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 100l/m² imperméabilisés avant le rejet vers les exutoires appropriés. En cas de rejet dans le milieu naturel le débit de fuite à prendre en compte est de 7 l/s/ha aménagé. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

4.3 Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Article UC 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

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La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Article UC 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

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Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les bâtiments doivent s’implanter avec un recul minimum de 4m par rapport aux voies et emprises publiques. 6.2. Les bâtiments doivent être implantés soit :

à l’alignement des voies et emprises publiques rue des Mascarades et rue des Malautières ; avec un recul minimum de 4 m par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques ; 6.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. 6.4. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. 6.5. Sur le site concerné par une OAP, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

Article UC 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

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Les bâtiments doivent s’implanter : - soit en limite séparative latérale en ordre continu ou semi-continu ; - soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L = H/2, min 3 m).

7.2. Toutefois les bâtiments ou parties de bâtiments n’excédant pas 4 mètres de hauteur totale pourront être implantés en limite séparative.

7.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. 7.4. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives. 7.5. Sur le site concerné par une OAP, la hauteur des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

Article UC 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

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Non règlementé.

Article UC 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

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L’emprise au sol est limitée à 50 % de la surface totale de l’unité foncière. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sur le site concerné par une OAP, l’emprise au sol des constructions doit être compatible avec les principes d’implantation définis dans l’OAP.

Article UC 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

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Conditions de mesure La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

10.2. Hauteur maximum La hauteur maximum ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout du toit. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article UC 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

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Dispositions générales Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal.

11.2. Traitement des clôtures Les clôtures devront être réalisées avec un mur bahut de 0,40 mètre surmonté d’un grillage doublé d’une haie vive, la hauteur de l’ensemble étant limitée à 1,80 mètre.

En bordure de la D 6113 , en regard des dispositions du projet urbain, les clôtures doivent être réalisées de la façon suivante avec une grille à maille carrée ou rectangulaire de couleur grise ou verte foncée disposée sur un soubassement en maçonnerie de 0,40 m de hauteur maximum. La hauteur de l’ensemble est fixée à 1,8 m. Cette grille doit être obligatoirement doublée d’une haie vive. En tout état de cause, l’implantation et la conception de la clôture en bordure de la D 6113 ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Article UC 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

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Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2. Normes de stationnement
12.2.1. Stationnement des véhicules automobiles

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès et aires de manœuvre.

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 60 m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs plancher sans pouvoir être inférieur financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est à 1 place/logement

exigé qu’une place maximum de

stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.

2. Bureaux

1 place / 40m² de surface de plancher

3. Commerces 1 place / 20 m² de surface de plancher

4. Artisanat

1 place/80m² de surface de plancher

5. Hôtels et 1 place de stationnement au moins restaurants par chambre et par 5 m² de salle de restaurant.

5.

Le nombre de places de

Constructions stationnement à réaliser est et installations déterminé en tenant compte de nécessaires leur nature, du taux et du rythme de aux services leur fréquentation, de leur situation publics ou géographique au regard des

d’intérêt

parkings publics existant à

collectif

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable

12.2.2. Normes de stationnement pour les cycles

Ces locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en soussol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteurs. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques".

Norme imposée

1. Habitat

1,5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation

2. Constructions et 1 % de la surface de plancher pour toute construction à usage d’équipement installations

public ou d’intérêt collectif

nécessaires aux

services publics ou

d’intérêt collectif

Article UC 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Le même sujet dans les 11 zones

13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes et d’éviter l’utilisation d’espèces les plus allergisantes (cyprès, thuya…) pour la réalisation de haies ou massifs.

13.2. Traitement de la marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques Le long de la D 6113 , l’espace disposé entre l’alignement de la voie et celui des constructions fixées au niveau de l’article UC 6, doit être aménagé. Il peut recevoir :

soit de petites unités de stationnement des véhicules de tourisme, soit avec des espaces verts ou des plantations arbustives et/ou de hautes futaies. En bordure de la D 6113 , les aménagements ne doivent pas conduire à réduire l’intégrité de la visibilité des automobilistes sur une distance d’au moins 200 m.

13.3. Espaces verts La surface des espaces verts doit être supérieure à 30 % de la superficie du terrain d’assiette.

13.4. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Article UC 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

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La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Article UC 15Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performance ener

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Environnementales

Non réglementé.

Article UC 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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Non réglementé.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Fourques

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. 1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 sont : a/. La zone UA délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UA au plan ; elle comprend un soussecteur UAa. b/. La zone UB délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UB au plan. c/. La zone UC délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UC au plan ; elle comprend un soussecteur UCc. d/. La zone UD délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UD au plan. e/. La zone UE délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UE au plan.

f/. La zone UP délimitée par un trait plein est repérée par l’indice UP au plan. 2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 : a/ La zone 2AU délimitée par un trait plein est repérée par l’indice 2AU au plan ; b/ La zone 2AUp délimitée par un trait plein est repérée par l’indice 2AUp au plan ; c/ La zone 1AUe délimitée par un trait plein est repérée par l’indice 1AUe au plan. 3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 : a/. la zone A délimitée par un trait plein est repérée par l’indice A au plan ; elle comprend un soussecteur Ace. 4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 : a/. la zone N délimitée par un trait plein est repérée par l’indice N au plan ; elle comprend cinq soussecteurs Nca, Nco,Ncoce, Nh et Np. 5. Les documents graphiques comportent également : a/ des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; b/ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; c/ des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l’article L. 151-19 (les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement) ; d/ des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l’article L. 151-23 (les terrains concernés doivent se reporter aux dispositions du chapitre 7 du règlement) ; e/ les périmètres des secteurs concernés par le risque inondation et le risque sismique renvoyant aux dispositions du chapitre 6 ; f/ les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Article 3ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BATIMENTS SINISTRES

Conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Article 5DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX DE PISCINE

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassin) est interdit dans le réseau public d’assainissement eaux usées conformément au décret n° 94 469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22). Il y a obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.

Article 7LEXIQUE

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

  • Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
  • Adossement : l’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant.
  • Alignement : limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
  • Affouillement : l’affouillement est une opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.
  • Annexe : bâtiment ou partie de bâtiment dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos….). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes.
  • Arbre de haute tige : tout arbre dont la circonférence du tronc, à taille adulte, mesurée à 1,50m du sol atteint 0,40m.
  • Baie : constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) comportant une partie translucide permettant de voir au travers, situées à moins de 2.60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à moins de 1.90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs les portes non vitrées.
  • Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel y compris les parties en sous-sols.
  • Caravane : est considéré comme caravane le véhicule ou l’élément de véhicule, qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.
  • Clôture : une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…
  • Concession à long terme dans un parc public de stationnement : Utilisation à long terme, c’està-dire pour une durée et un tarif déterminés dans la convention de concession, de places de stationnements dans un parc de stationnements public existant ou en cours de réalisation. La mise à disposition des emplacements de stationnement prend effet à la date de délivrance de l’autorisation et s’éteint à la fin de la concession.

Par parc public de stationnement on entend un emplacement public, le plus souvent payant, qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l’exclusion de toute autre activité. Il peut se trouver :

  • Dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à l’air libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel, dalle par exemple).
  • Sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d’un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en encorbellement).
  • Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux, - les crèches et haltes garderies, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur, - les établissements pénitentiaires, - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; cliniques, maisons de retraites (EHPAD)…., - les établissements d’action sociale, - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les cimetières - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,…),
  • Construction : le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui entrent dans le champ d’application du permis de construire ou de déclaration préalable.
  • Construction principale : c’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.
  • Constructions à destination d’habitation : elles regroupent tous les bâtiments d’habitation, quelle que soit leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Sont compris également dans cette destination les bâtiments annexes (cf définition précédente).
  • Constructions à destination de bureaux : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie, informatique.
  • Constructions à destination de commerces : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités économiques d’achat et vente de biens ou de service. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent ainsi de la catégorie « commerce » alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entreront dans la catégorie « bureaux ».
  • Constructions à destination d’artisanat : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels.
  • Constructions à destination d’industrie : elles regroupent tous les bâtiments où sont exercées des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.
  • Construction à destination d’hébergement hôtelier : il s’agit des constructions qui comportent, outre le caractère temporaire de l’hébergement, le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil,..).
  • Constructions à destination d’entrepôt : elles regroupent tous les bâtiments (locaux de stockage et de reconditionnement de produits ou de matériaux) dans lesquels les stocks sont conservés.
  • Constructions destinées à l’exploitation agricole : il s’agit des constructions nécessaires à une exploitation agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une des étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Sont intégrées aux activités agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles.
  • Corniche : ensemble de moulures en surplomb les unes sur les autres, qui constituent le couronnement d’une façade, d’un piédestal. La corniche est habituellement horizontale
  • Desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
  • Egout du toit : limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
  • Emplacement réservé : terrain réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, réalisation d’un espace vert public, pour élargissement ou création de voie publique. Dans ces emplacements est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par la réserve.
  • Emprise au sol : elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu’occupe la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus, y compris les piscines), et la superficie du terrain. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
  • Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…).
  • Extension : il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par surélévation.
  • Espaces verts : ils désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage.
  • Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.
  • Limites séparatives : la limite séparative est constituée par les lignes communes du terrain d’assiette du projet et un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie. La limite séparative latérale est constituée par le segment de droite de séparation de terrains dont l’une de ses extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. La limite séparative arrière ou de fond de terrain n’aboutit en ligne droite à aucune limite d’emprise publique ou de voie. Il s’agit de tous côtés d’une unité foncière appartenant à un propriétaire qui le sépare d’une unité foncière contigüe appartenant à un autre propriétaire.
  • Logement de fonction : lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.
  • Lotissement : constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments.
  • Pan coupé : Le pan coupé est perpendiculaire à la bissectrice de l’angle formé par les deux voies en objet.
  • Piscine : Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin. Le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable. Dès lors, le respect des règles d’urbanisme de fond s’apprécie au regard de l’ensemble du projet de piscine, parties maçonnées entourant le bassin comprises.
  • Mur-bahut : muret bas supportant un élément à claire-voie.
  • Reconstruction après sinistre : lorsque les dispositions d’urbanisme du présent règlement ne permettent pas la reconstitution d’un bâtiment sinistré, la reconstruction de ce bâtiment est admise conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme avec une volumétrie à l’identique de celle du bâtiment sinistré, légalement autorisé.
  • Pleine terre : ensemble des sols du jardin d’un terrain non occupés par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès permettant la réalisation de plantations en pleine terre.
  • Surélévation : travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet d’augmenter sa hauteur sans modification de l’emprise au sol.
  • Superstructure : Petites constructions à destination technique situées au-dessus de la toiture qu’elle soit en pente ou en terrasse, telles que souche de cheminée, matériel d’ascenseur, sortie de secours.
  • Sol naturel : il s’agit du sol existant avant travaux.
  • Surface de plancher : elle est définie à l’article L.111-14 du code de l’urbanisme qui prévoit que sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
  • Terrain ou unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.
  • Terrasse tropézienne ou terrasse en toiture : La terrasse tropézienne, ou terrasse de toit, est une terrasse aménagée en remplacement d’une partie de la toiture, dans les combles d’un bâtiment. Elle constitue une « échancrure » dans la toiture existante, sans changement de pentes de celleci.

Article 8MODALITÉ D’APPLICATION DES RÈGLES

Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique.

Il ne s’applique donc pas : par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent ; par rapport aux dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération.

Les règles fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas : aux débords de toiture ; aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) des différentes zones ne s’appliquent pas :

aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction ; aux débords de toiture ; aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Dispositions applicables a la zone UA caractere de la zone

La zone UA correspond au cœur du village de Fourques, englobant le centre ancien. Le règlement de la zone UA vise à respecter la forme urbaine privilégiant une implantation dense et continue le long des voies et la typologie traditionnelle des bâtiments. La zone UA comprend un sous-secteur UAa correspondant au château et à ses abords. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2012.

Les 10 autres zones de Fourques

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Fourques, approuvé le 14/03/2017, 16 articles pour la zone UC.

Secteur du plan : UCc.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.