Rubrique A6 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : N1.1. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Toutes occupations ou utilisations du sol, autres que celles autorisées sous conditions à l’article N-1.2, sont interdites.
Article N1.2. : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à conditions particulières
Sous réserve de l’application de l’article 2.3, inséré dans la partie « dispositions communes » du présent règlement :
Dans la zone N :
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ») sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’environnement
L’extension ou la surélévation des constructions existantes affectées à l’habitation dans la limite de 30 % de la superficie initiale du bâtiment et 50 % pour les habitations d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² ; pour une surface de plancher maximale totale (initiale + extension) de 250 m². L’emprise au sol minimale d’une habitation pouvant faire l’objet d’une extension ou d’une surélévation est de 40 m².
La construction d’annexes à l’habitation dans la limite de :
- 3 annexes par habitation ;
- 80 m² d’emprise au sol totale (hors emprise du bassin et plages de la piscine).
La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.
Les annexes devront être implantées entièrement à moins de 20 mètres (distance portée à 25 mètres pour les piscines) de la construction principale à usage d’habitation. Dans le cas de contraintes topographiques particulières ou de la présence d’arbres à préserver, cette distance d’éloignement maximale par rapport à la construction principale pourra être portée à 30 mètres.
Les constructions, réhabilitations et installations nécessaires à l’abri des animaux des particuliers sous conditions d’insertion paysagère et de respect des caractéristiques suivantes :
- Pour les chevaux :
- Hauteur maximale autorisée : 3 m
- Emprise au sol maximale autorisée : 25 m²/abri
- Pour les autres animaux : - Hauteur maximale autorisée : 2 m
- Emprise au sol maximale autorisée : 10 m²/ abri
- 1 seul abri par unité foncière.
Sous réserve de l’accord de la CDNPS, le changement de destination des bâtiments est autorisé pour les constructions identifiées au plan de zonage. Le changement de destination est autorisé sous réserve de la capacité suffisante des réseaux nécessaires (eau potable et électricité). Ce changement est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :
- L’habitation.
- L’hébergement hôtelier et touristique.
- Les activités artisanales et commerciales, à l’exception du commerce de gros et cinéma.
- Les locaux pour la vente directe de produits provenant uniquement de l’exploitation.
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli (voir dispositions générales, article DG10).
Les ouvrages et installations nécessaires à l’irrigation.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.
Les installations liées aux projets de développement des énergies renouvelables dès lors elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Quand les installations sont situées sur bâtiment, l’implantation des bâtiments doit être justifiée et limiter la consommation foncière en recherchant la proximité d’autres bâtiments de l’exploitation. Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation des Plan de Prévention des Risques Naturels annexée au présent PLUi.
Dans les secteurs de zone N ci-après, sont limitativement admis :
Dans le secteur Nc :
Les constructions à destination d'industrie à condition de constituer une exploitation extractive de matériaux. Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.
Dans les secteurs Ngv :
- Les locaux et bâtiments communs liés à cet équipement (bâtiments d’accueil, locaux communs, local technique regroupant les compteurs individuels d’eau et d’électricité…) dans la limite de 150 m² d’emprise au sol.
Dans les secteurs Nj :
- Les constructions d’abris de jardins à raison d’un local « individuel » par parcelle dans la limite de 10 m² d’emprise au sol.
- Les aires de stationnement ouvertes au public et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées à condition qu’elles n’entrainent aucune imperméabilisation des sols.
Dans le secteur NL :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages. Les installations sportives, de loisirs et récréatives à condition qu’elles soient démontables et qu’elles permettent un retour à l’état naturel du site. L'extension ou la surélévation des constructions existantes affectées à l’habitation, dans la limite de 50 m2 ou de 30 % de la superficie initiale du bâtiment et dans la limite de 250 m² de surface de plancher (neuf + ancien). L’emprise au sol minimale d’une habitation pouvant faire l’objet d’une extension ou d’une surélévation est de 40 m². Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. Les constructions et installations destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (bâtiments d’accueil, stockage, blocs sanitaires, vestiaires, buvette-snack…) dans la limite de 100 m² de surface de plancher totale.
Dans le secteur NTL sont autorisés sous réserve qu’ils garantissent une insertion paysagère et architecturale de qualité, qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone :
- Les terrains spécialement aménagés et autorisés pour le camping.
- Le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs.
- Les habitations légères de loisirs (HLL) et dans la limite de 10 HLL par unité touristique et dans la limite de 500 m² d’emprise au sol totale par unité foncière.
- Les constructions et installations destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (bâtiments d’accueil, stockage, blocs sanitaires, vestiaires, buvette-snack…) dans la limite de 100 m² de surface de plancher totale.
- La création de terrasses et d’aménagements extérieurs en veillant à limiter l’imperméabilisation des sols.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages.
Dans le secteur NTL1 sont autorisés sous réserve qu’ils garantissent une insertion paysagère et architecturale de qualité, qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone :
- Les constructions autorisées en NTL
- Les constructions de salle de réception de type orangeraie ou grange d’architecture locale, d’une surface de plancher maximale de 300 m² maximum
Dans le secteur N1:
- Les constructions à usage d’habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher totale chacune. Une habitation par lot.
- La construction d’annexes à l’habitation dans la limite de : o 3 annexes par habitation ; o 80 m² d’emprise au sol totale (hors emprise du bassin et plages de la piscine).
Dans le secteur N3:
- La construction de hangars nécessaires au fonctionnement de la piste d’ULM dans la limite de 500 m² de SP
- La construction et installation nécessaires aux services publics d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, agricoles et des paysages
- L’extension des bâtiments autorisés dans la zone, dans la limite de 500 m² de SP