Le règlement de Fraisses, texte intégral

Les constructions agricoles et forestières - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation - Les industries - Les terrains de camping, de caravanage, d’habitations légères de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement des caravanes isolées - Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité économique existante - Le long de l’axe repéré au titre de l’article L.123-1-5.7°bis sur le plan de

zonage, les changements de destination des commerces et services à vocation d’habitat

Les entrepôts à condition que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements - Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées à condition de ne pas engendrer de risques importants ou provoquer de nuisances ou dangers pour la vocation d’habitat de la zone - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - En zone UBi, les autorisations d'occupation du sol seront délivrées après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG10.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présenter des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

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Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques ; notamment les garages collectifs ou groupes de garages individuels doivent disposés d’un seul accès sur la voie publique. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux pluviales. Les garages et portails d’entrée seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits et assurer l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente.

4. Réseaux secs Les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis, entre la parcelle et le point de raccordement avec le réseau existant.

Non réglementé.

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement des maisons existantes (au nu des façades existantes) - soit en recul, à une distance maximale de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies.

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D’autres implantations sont possibles, avec une distance supérieure à 10 mètres : - lorsque le projet de construction intéresse un côté d’îlot, la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots. La continuité minérale de la rue devra cependant être assurée. - Lorsque la façade sur rue est supérieure à 14 mètres, une faible partie peut alors être édifiée en retrait. - Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état édifiée en retrait, le bâtiment peut alors être édifié pour tout ou partie en prolongement de la construction existante. - Lorsqu’une construction principale est construite à l’alignement ou en retrait comme prévu au premier alinéa, des autres constructions peuvent se réaliser à l’arrière, avec un recul supérieur à 10 mètres de l’alignement de la voie

Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il peut être imposé d’établir un pan coupé à l’angle de deux alignements. Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif sont également possibles à plus de dix mètres de l’alignement.

partir de l’alignement des voies, les constructions en façade sur rue doivent s’implanter sur au moins une limite séparative. Dans le cas où elles ne s’adossent pas à l’autre limite séparative, la distance doit être égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. D – D1 – D2 > 3 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Les constructions à l’arrière du bâtiment sur rue peuvent s’implanter : - Soit le long des limites séparatives : o Si la hauteur sur limite n’excède pas 3,5 mètres sur limite par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement o S’il existe déjà un bâtiment édifié en limite sur la parcelle voisine, avec une hauteur sur limite supérieure à 3,5 mètres, à condition de respecter la même hauteur du bâtiment. - Soit à une distance égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Les aménagements et extensions de constructions existantes non édifiées sur limite séparative ou édifiées à moins de 3 mètres de la limite séparative sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative. L’implantation des piscines et des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est possible à moins de 3 mètres des limites séparatives.

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Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l’égout (5 niveaux, R+4). Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 15 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

1. Généralités : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent

pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

2. Adaptation au terrain : Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les buttes de terre sont limitées à 1,5 mètre maximum par rapport au terrain initial avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement. Dans le cas d’un mur de soutènement, la hauteur totale du mur de soutènement et de la butte est limitée à 1,5 mètre maximum. Les murs de soutènement doivent être réalisés selon les règles de l’art.

3. Toitures : Les toitures doivent avoir minimum 2 pans par volume dans le sens convexe ; leur pente étant comprise entre 30 et 50 %. La ligne de faîtage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment, lorsque le bâtiment n’est pas carré. Cette condition peut être écartée sur justification d’intérêt architectural.

Les toitures terrasses et les toitures tropéziennes sont autorisées. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceuxci sont accolés à une construction ou pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². Les couvertures seront exécutées en matériaux d’aspect et de forme similaire à la tuile de ton rouge ou brun. Le panachage des couleurs de toiture est interdit. Les toitures en matériaux d’aspect et de forme similaire aux tôles et plastique ondulées sont interdites. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine).

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Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les couvertures des vérandas et piscines, la pente des toitures peut être différente ainsi que leur couleur. Les couleurs des toitures ne s’appliquent pas aux toitures terrasses et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

4. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc,… Lorsque le bâtiment n’est pas réalisé en bois, pierres ou briques, les couleurs des façades respecteront celles du nuancier joint au règlement. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines et aux vérandas, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

5. Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Le long du domaine public, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée. La hauteur maximale pourra être réduite pour des raisons de visibilité ou de sécurité routière.

Sur limite séparative, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit d’un système brise vue (panneaux par exemple) - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un système brise vue d’une hauteur maximum de 1 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

Si des murets d’une hauteur de plus de 1 mètre existent, il est possible de reconstruire cette clôture pleine existante de la même hauteur ou d’étendre la clôture en respectant la même hauteur.

Les murs de soutènement (mur béton, enrochement, éléments modulaire permettant une végétalisation, mur en pierre) sont des murs destinés à assurer la stabilité d’un ouvrage ou à permette un apport de terre. Ils sont limités à une hauteur de 1,5 mètre, et ne constituent pas des clôtures. Par contre, lorsqu’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre est réalisé, il est

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interdit de réaliser un mur de clôture. Dans ce cas, la clôture peut être composée soit d’un système à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,10 mètre, soit d’une haie d’essences locales et variées.

6. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés voire recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Les installations de type pompe à chaleur doivent être au maximum masquées depuis les voies et espaces publics.

7. Ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Pour les constructions à usage d’habitation : - Pour les constructions neuves, les démolitions – reconstructions, il est exigé 2 places de stationnement par logement. - Pour les réhabilitations et changements de destination, il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Pour les autres constructions, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Les aires de stationnement doivent être aménagées, entretenues et plantées d’essences locales et variées (voir liste en annexe)

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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2. REGLEMENT DE LA ZONE UC-UCi

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UC représente l’extension urbaine de Fraisses, comportant une densité plus faible. Il s’agit d’une zone principalement à vocation d’habitat périphérique au centre-ville, dans laquelle il convient également de permettre une diversité des fonctions urbaines. L’indice « i » correspond à la zone soumise au risque d’inondation.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Les constructions agricoles et forestières - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation - Les industries - Les terrains de camping, de caravanage, d’habitations légères de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement des caravanes isolées - Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité économique existante - Toutes les constructions et installations dans les secteurs repérés sur le plan

de zonage en espace vert au titre L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme, excepté celles prévues à l’article2.

Les entrepôts à condition que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements - Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées à condition de ne pas engendrer de risques importants ou provoquer de nuisances ou dangers pour la vocation d’habitat de la zone. - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.123-1-5.7° du Code de l’Urbanisme, sont autorisés les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les aires de stationnement ouvertes au public à condition de rester paysagées et les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif, notamment les ouvrages de gestion et rétention des eaux pluviales. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - En zone UCi, les autorisations d'occupation du sol seront délivrées après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG10.

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SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présenter des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques ; notamment les garages collectifs ou groupes de garages individuels doivent disposés d’un seul accès sur la voie publique. Chaque fond ne disposera en principe que d’un seul accès charretier. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux pluviales. Les garages et portails d’entrée seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

Pour plus de 4 logements desservis, les voies privées et publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour par une plate-forme de 20 mètres de diamètre

Pour plus de 4 logements desservis, il est imposé qu’un espace spécifique et suffisant soit créé en bordure du domaine public pour le stockage des poubelles et les boîtes aux lettres. Pour les voies à créer, la plate-forme (largeur de la voie sans accotement) sera au minimum de 5,5 mètres et pourra être réduite à 4 mètres si la voie est en impasse et n’a pas plus de 60 mètres de long et ne dessert pas plus de 3 logements.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits et assurer l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente.

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4. Réseaux secs Les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis, entre la parcelle et le point de raccordement avec le réseau existant.

Non réglementé.

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 3 mètres, à condition de respecter la distance existante.

Les constructions annexes et les piscines sont autorisées à moins de 3 mètres de l’alignement des voies. Les constructions annexes peuvent s’implanter à l’alignement à condition de disposer d’une emprise au sol de moins de 20 m² et une hauteur inférieure à 3,5 mètres sur l’alignement.

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres.

Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite séparative si : o la hauteur n’excède pas 3,5 mètres sur limite par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement

OU

o la construction s’adosse à un bâtiment voisin implanté sur limite séparative, d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres, et à condition d’en respecter la hauteur

OU

o si des constructions sont édifiées simultanément sur des tènements contigus

- Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment et avec un minimum 3 mètres

- Dans une bande de 3 m à 3,5 m de la limite séparative, la hauteur des constructions autorisées peut atteindre 3,5 m

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- soit de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines avec un minimum de 6 mètres entre les constructions d’habitation.

Les constructions à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes et piscines) doivent être implantées :

- soit de façon mitoyenne

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

D – D1 – D2 > 3,5 mètres D > H et D1 > H1 et D2 > H2

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 3 mètres à condition de respecter la distance existante. L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout (2 niveaux, R+1). Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 6 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

1. Généralités : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

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L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

2. Adaptation au terrain : Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les buttes de terre sont limitées à 1,5 mètre maximum par rapport au terrain initial avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement. Dans le cas d’un mur de soutènement, la hauteur totale du mur de soutènement et de la butte est limitée à 1,5 mètre maximum. Les murs de soutènement doivent être réalisés selon les règles de l’art.

3. Toitures : Les toitures doivent avoir minimum 2 pans par volume dans le sens convexe ; leur pente étant comprise entre 30 et 50 %. La ligne de faîtage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment, lorsque le bâtiment n’est pas carré. Cette condition peut être écartée sur justification d’intérêt architectural.

Les toitures terrasses et les toitures tropéziennes sont autorisées. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceuxci sont accolés à une construction ou pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².

Les couvertures seront exécutées en matériaux d’aspect et de forme similaire à la tuile de ton rouge ou brun. Le panachage des couleurs de toiture est interdit. Les toitures en matériaux d’aspect et de forme similaire aux tôles et plastique ondulées sont interdites. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine).

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les couvertures des vérandas et piscines, la pente des toitures peut être différente ainsi que leur couleur. Les couleurs des toitures ne s’appliquent pas aux toitures terrasses et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

4. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc,… Lorsque le bâtiment n’est pas réalisé en bois, pierres ou briques, les couleurs des façades respecteront celles du nuancier joint au règlement. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines et aux vérandas, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

5. Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Le long du domaine public, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple

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- Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

La hauteur maximale pourra être réduite pour des raisons de visibilité ou de sécurité routière.

Sur limite séparative, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit d’un système brise vue (panneaux par exemple) - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un système brise vue d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

Si des murets d’une hauteur de plus de 1 mètre existent, il est possible de reconstruire cette clôture pleine existante de la même hauteur ou d’étendre la clôture en respectant la même hauteur.

Les murs de soutènement (mur béton, enrochement, éléments modulaire permettant une végétalisation, mur en pierre) sont des murs destinés à assurer la stabilité d’un ouvrage ou à permette un apport de terre. Ils sont limités à une hauteur de 1,5 mètre, et ne constituent pas des clôtures. Par contre, lorsqu’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre est réalisé, il est interdit de réaliser un mur de clôture. Dans ce cas, la clôture peut être composée

soit d’un système à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,10 mètre, soit d’une haie d’essences locales et variées.

6. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés voire recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Les installations de type pompe à chaleur doivent être au maximum masquées depuis les voies et espaces publics.

7. Ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et correspondre aux besoins de l’opération.

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé :  au minimum une place de stationnement pour les logements de 80 m² de surface de plancher,  2 places maximum par logement jusqu’à 120m² de surface de plancher,

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 Au-delà de 120m², 3 places de stationnements maximum seront prévues.

En plus, pour les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d’habitat (en collectif, groupé ou individuel), il est exigé une place commune de stationnement pour 3 logements.

Pour les autres constructions, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées, entretenues et plantées d’essences locales et variées (voir liste en annexe).

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

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3. REGLEMENT DE LA ZONE UF-UFi

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UF représente une zone à vocation économique. L’indice « i » correspond à la zone soumise au risque d’inondation.

création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes. - En zone UFi, les autorisations d'occupation du sol seront délivrées après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG10.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions agricoles et forestières - Les terrains de camping, de caravanage, d’habitations légères de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement des caravanes isolées - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes

Les commerces à condition qu’ils soient complémentaires à l’activité artisanale ou industrielle existante et qu’ils ne représentent pas plus de 30 % de la surface de plancher existante.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

- Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présenter des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux pluviales.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits et assurer l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente.

4. Réseaux secs Les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis, entre la parcelle et le point de raccordement avec le réseau existant.

Non réglementé.

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

1. Dispositions le long de la RD 25 en dehors des portes d’agglomération

Le long de la RD 25 et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions.

Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route départementale existante Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées précédemment et reportées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :

- la demi assiette de la route projetée - une fois et demie le dénivelé entre le niveau de la route existante et le

seuil de la construction projetée - une marge de 5 m au-delà de la limite d’emprise future du domaine

public.

Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée,

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le recul minimum sera celui recommandé par les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

2. Dispositions le long de la RD 25 à l’intérieur des portes d’agglomération et de la rue de l’Ondaine

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement de la RD 25 (à l’intérieur des portes d’agglomération) et de la rue de l’Ondaine.

3. Dispositions pour les autres voies Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 3 mètres, à condition de respecter la distance existante.

4. Dispositions pour les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres de l’alignement des voies et de 5 mètres de l’alignement de la RD 25 à l’intérieur des portes d’agglomération et de la rue de l’Ondaine.

Si la construction est située sur une partie de la zone économique qui est limitrophe avec une zone d’habitat, la construction doit s’implanter en retrait de minimum 5 mètres des limites séparatives.

Dans les autres cas (construction à l’intérieur de la zone économique ou non limitrophe à une zone d’habitat), la construction doit s’implanter :

- Soit en retrait, à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum 3 mètres.

D – D1 – D2 > 3 mètres D > H et D1 > H1 et D2 > H2

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 3 mètres à condition de respecter la distance existante.

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L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres.

- Soit sur limite séparative à condition de ne pas jouxter une zone d’habitat.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le coefficient d’emprise au sol est de maximum 70 %.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 15 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

1. Généralités : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les principes suivants doivent être respectés : simplicité des formes, harmonie des volumes, harmonie des couleurs, intégration dans le site.

2. Adaptation au terrain : Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits.

3. Toitures : Les toitures doivent avoir minimum 2 pans par volume dans le sens convexe. La ligne de faîtage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment, lorsque le bâtiment n’est pas carré. Cette condition peut être écartée sur justification d’intérêt architectural.

Les toitures terrasses et les toitures tropéziennes sont autorisées. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceuxci sont accolés à une construction ou pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².

Les couvertures seront de couleur de ton rouge, brun ou gris. Le panachage des couleurs de toiture est interdit. Les toitures en matériaux d’aspect et de forme

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similaire aux tôles et plastique ondulées sont interdites à l’exception du bac acier qui reste autorisé. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine).

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les couvertures des vérandas et piscines, la pente des toitures peut être différente ainsi que leur couleur. Les couleurs des toitures ne s’appliquent pas aux toitures terrasses et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

4. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc,… Lorsque le bâtiment n’est pas réalisé en bois, pierres ou briques, les couleurs des façades respecteront les couleurs des bâtiments situés dans l’environnement immédiat. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines et aux vérandas, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

5. Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Le long du domaine public, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximum de 1 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée. La hauteur maximale pourra être réduite pour des raisons de visibilité ou de sécurité routière.

Sur limite séparative, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit d’un système brise vue (panneaux par exemple) - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un système brise vue d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

Si des murets d’une hauteur de plus de 1 mètre existent, il est possible de reconstruire cette clôture pleine existante de la même hauteur ou d’étendre la clôture en respectant la même hauteur.

Les murs de soutènement (mur béton, enrochement, éléments modulaire permettant une végétalisation, mur en pierre) sont des murs destinés à assurer la stabilité d’un ouvrage ou à permette un apport de terre. Ils sont limités à une hauteur de 1,5 mètre, et ne constituent pas des clôtures. Par contre, lorsqu’un

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mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre est réalisé, il est interdit de réaliser un mur de clôture. Dans ce cas, la clôture peut être composée soit d’un système à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,10 mètre, soit d’une haie d’essences locales et variées.

6. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés voire recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Les installations de type pompe à chaleur doivent être au maximum masquées depuis les voies et espaces publics.

7. Ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et correspondre aux besoins de l’opération.

Pour le personnel, il est imposé une place de stationnement pour 2 emplois.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces non bâtis doivent être plantés. Des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer les dépôts.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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4. REGLEMENT DE LA ZONE UP-UPi

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UP représente une zone vouée au développement et à l’implantation d’équipements publics et / ou d’intérêt collectif. L’indice « i » correspond à la zone soumise au risque d’inondation.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les équipements publics - Les logements de fonction en vue d’assurer le gardiennage de la zone - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements - Les ouvrages et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif

- En zone UPi, les autorisations d'occupation du sol seront délivrées après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG10.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présenter des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux pluviales.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits et assurer l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente.

4. Réseaux secs Les réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis, entre la parcelle et le point de raccordement avec le réseau existant.

Non réglementé.

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 3 mètres, à condition de respecter la distance existante. Les constructions annexes sont autorisées à moins de 3 mètres de l’alignement des voies. Les constructions annexes peuvent s’implanter à l’alignement à condition de disposer d’une emprise au sol de moins de 20 m² et une hauteur inférieure à 3,5 mètres sur l’alignement.

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres de l’alignement des voies.

Les constructions doivent s’implanter : - Soit en retrait, à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum 5 mètres.

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Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

D – D1 – D2 > 5 mètres D > H et D1 > H1 et D2 > H2

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 3,5 mètres à condition de respecter la distance existante.

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3,5 mètres.

- Soit sur limite séparative à condition que la hauteur n’excède pas 3,5 mètres sur limite par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 15 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

1. Généralités : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU-

L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

2. Adaptation au terrain : Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits.

3. Toitures : Les toitures doivent avoir minimum 2 pans par volume dans le sens convexe. La ligne de faîtage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment, lorsque le bâtiment n’est pas carré. Cette condition peut être écartée sur justification d’intérêt architectural.

Les toitures terrasses et les toitures tropéziennes sont autorisées. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceuxci sont accolés à une construction ou pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².

Les couvertures seront de couleur de ton rouge, brun ou gris. Le panachage des couleurs de toiture est interdit. Les toitures en matériaux d’aspect et de forme similaire aux tôles et plastique ondulées sont interdites à l’exception du bac acier qui reste autorisé. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine).

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les couvertures des vérandas et piscines, la pente des toitures peut être différente ainsi que leur couleur. Les couleurs des toitures ne s’appliquent pas aux toitures terrasses et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

4. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc,… Lorsque le bâtiment n’est pas réalisé en bois, pierres ou briques, les couleurs des façades respecteront celles du nuancier joint au règlement. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines et aux vérandas, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

5. Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Le long du domaine public, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU-

- Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

La hauteur maximale pourra être réduite pour des raisons de visibilité ou de sécurité routière.

Sur limite séparative, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit d’un système brise vue (panneaux par exemple) - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un système brise vue d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

Si des murets d’une hauteur de plus de 1 mètre existent, il est possible de reconstruire cette clôture pleine existante de la même hauteur ou d’étendre la clôture en respectant la même hauteur.

Les murs de soutènement (mur béton, enrochement, éléments modulaires permettant une végétalisation, mur en pierres) sont des murs destinés à assurer la stabilité d’un ouvrage ou à permettre un apport de terre. Ils sont limités à une hauteur de 1,5 mètre, et ne constituent pas des clôtures. Par contre, lorsqu’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre est réalisé, il est interdit de réaliser un mur de clôture. Dans ce cas, la clôture peut être composée

soit d’un système à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,10 mètre, soit d’une haie d’essences locales et variées.

6. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés voire recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Les installations de type pompe à chaleur doivent être au maximum masquées depuis les voies et espaces publics.

7. Ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et correspondre aux besoins de l’opération.

Non réglementé.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU-

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

1. Zone A - Tous les bâtiments agricoles, les constructions et installations à condition

d’être nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les bâtiments nécessaires à la transformation et la vente de produits agricoles. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole existante. - Les installations de tourisme à la ferme, à condition d’être complémentaires et nécessaires à une exploitation agricole existante, telles que :

o camping à la ferme o hébergements touristiques à condition d’être réalisés par

aménagement de bâtiments existants. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont

nécessaires à une exploitation agricole et qu’ils ne compromettent pas la qualité des paysages. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone.

2. Zone Aco - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone. - Les constructions nécessaires à l’activité des exploitations agricoles à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

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3. Zone An-Ani - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone. - Les abris d’animaux à condition d’être nécessaire à une exploitation agricole existante, ne comprenant pas les bâtiments fonctionnels d’exploitation de type stabulation. - Les installations nécessaires à une exploitation agricole existante (de type serres), mais non les bâtiments agricoles considérés comme installations classées.

4. Zone Ani : Les autorisations d'occupation du sol seront délivrées après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG10.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présenter des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux pluviales.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l’utilisation de ressources en eau, autres que le réseau public, de type puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau, un assainissement non collectif est imposé de façon conforme et adapté à la nature du sol. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits et assurer l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel.

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Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

1. Dispositions le long de la RD 25 en dehors des portes d’agglomération

Le long de la RD 25 et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe pour toutes les constructions.

Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route départementale existante Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées précédemment et reportées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :

- la demi-assiette de la route projetée - une fois et demie le dénivelé entre le niveau de la route existante et le

seuil de la construction projetée

- une marge de 5 m au-delà de la limite d’emprise future du domaine public.

Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui recommandé par les obstacles latéraux (7 m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

2. Dispositions pour les autres cas Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres, à condition de respecter la distance existante.

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies.

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Les constructions doivent s’implanter : - Soit en retrait, à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum 5 mètres.

o la hauteur n’excède pas 3,5 mètres sur limite par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement

o la construction s’adosse à un bâtiment voisin implanté sur limite séparative, d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres, et à condition d’en respecter la hauteur.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

D – D1 – D2 > 5 mètres D > H et D1 > H1 et D2 > H2 L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 5 mètres à condition de respecter la distance existante.

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres.

- Soit sur limite séparative à condition que :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

1. Zone A La hauteur maximale des constructions d’habitation agricole est limitée à 9 mètres à l’égout. La hauteur maximale des autres constructions agricoles est limitée à 14 mètres à l’égout.

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2. Zone Aco La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout.

3. Zone An-Ani La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 9 mètres à l’égout.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux prescriptions ci-dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Pour les constructions d’habitation agricole, les dispositions de la zone UC sont applicables.

Pour les autres constructions agricoles, les dispositions suivantes sont applicables :

1. Généralités : Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les principes suivants doivent être respectés : simplicité des formes, harmonie des volumes, harmonie des couleurs, intégration dans le site.

2. Adaptation au terrain : Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les buttes de terre sont limitées à 1,5 mètre maximum par rapport au terrain initial avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement. Dans le cas d’un mur de soutènement, la hauteur totale du mur de soutènement et de la butte est limitée à 1,5 mètre maximum. Les murs de soutènement doivent être réalisés selon les règles de l’art.

3. Toitures : Les toitures doivent avoir minimum 2 pans par volume dans le sens convexe. La ligne de faîtage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment, lorsque le bâtiment n’est pas carré. Cette condition peut être écartée sur justification d’intérêt architectural.

Les toitures terrasses et les toitures tropéziennes sont autorisées. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceuxci sont accolés à une construction ou pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².

Les couvertures seront exécutées en matériaux d’aspect et de forme similaire à la tuile de ton rouge ou brun. Le panachage des couleurs de toiture est interdit. Les toitures en matériaux d’aspect et de forme similaire aux tôles et plastique ondulées sont interdites. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine).

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Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les couvertures des vérandas et piscines, la pente des toitures peut être différente ainsi que leur couleur. Les couleurs des toitures ne s’appliquent pas aux toitures terrasses et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

4. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc,… Lorsque le bâtiment n’est pas réalisé en bois, pierres ou briques, les couleurs des façades respecteront les couleurs des bâtiments situés dans l’environnement immédiat. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines et aux vérandas, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

5. Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Le long du domaine public, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximum de 1 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée. La hauteur maximale pourra être réduite pour des raisons de visibilité ou de sécurité routière.

Sur limite séparative, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit d’un système brise vue (panneaux par exemple) - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un système brise vue d’une hauteur maximum de 1,4 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

Si des murets d’une hauteur de plus de 1 mètre existent, il est possible de reconstruire cette clôture pleine existante de la même hauteur ou d’étendre la clôture en respectant la même hauteur.

Les murs de soutènement (mur béton, enrochement, éléments modulaires permettant une végétalisation, mur en pierres) sont des murs destinés à assurer la stabilité d’un ouvrage ou à permettre un apport de terre. Ils sont limités à une hauteur de 1,5 mètre, et ne constituent pas des clôtures. Par contre, lorsqu’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre est réalisé, il est interdit de réaliser un mur de clôture. Dans ce cas, la clôture peut être composée

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soit d’un système à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,10 mètre, soit d’une haie d’essences locales et variées.

En zone Aco : les clôtures des parcelles, lorsqu’elles sont situées perpendiculairement à l’axe de déplacement de la faune, devront être préférentiellement de type agricole trois fils. Pour la petite faune, les clôtures en grillage et les murs devront avoir régulièrement un point de traversée (exemple, 30 cm par 30 cm).

6. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés voire recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Les installations de type pompe à chaleur doivent être au maximum masquées depuis les voies et espaces publics.

7. Ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Non réglementé.

STATIONNEMENT

En zone Aco, les haies repérées au titre de l’article L.123-1-5.7° seront conservées, ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences) en cas de nécessité de créer un accès. Se reporter à l’annexe du règlement concernant ces haies.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUTITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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8. REGLEMENT DES ZONES N-Ni, Nco-Ncoi, Nh, Nl-Nli ET Nj

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone naturelle et forestière est à protéger de l’urbanisation.

Elle comprend plusieurs sous-secteurs : - un secteur N de protection stricte de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - un secteur Nco de protection stricte au sein de la coulée verte, corridor écologique entre les Monts du Pilat et les Gorges de la Loire. - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, délimités au titre de l’article L.123-1-5, à savoir : o un secteur Nh, pour les hameaux du Pin, de la Vaure et de la Rivoire ainsi que des constructions isolées, dont le règlement permet uniquement l’évolution des constructions existantes o un secteur Nl à vocation d’espace sportif et de loisirs o un secteur Nj à vocation de jardins ouvriers

L’indice « i » correspond à la zone soumise au risque d’inondation.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

1. Zone Nh - Pour les constructions existantes disposant d’une emprise au sol supérieure

ou égale à 60 m² : o La réhabilitation et l’aménagement de l’existant o le changement de destination dans le volume existant o l’extension sous réserve que la surface de plancher après travaux n’excède pas 200 m² au total*. (existant + extension)

- Les constructions annexes à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction existante, et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (hors piscine).

- Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante. - Les abris d’animaux à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure

ou égale à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.

2. Zone Nl-Nli - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - L’aménagement des bâtiments existants - Pour les constructions existantes à usage d’habitation, il est autorisé la

réhabilitation, l’aménagement et le changement de destination dans le volume existant, mais leur extension est interdite. - les annexes sont uniquement autorisées dans le cadre de la reconstruction de bâtiments existants (démolition – reconstruction). - Les constructions à usage d’équipements ou de loisirs d’intérêt collectif à condition d’avoir une emprise au sol limitées à 50 m² - Les installations nécessaires aux activités sportives et de loisirs

* Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 200 m², aucune extension ne sera autorisée.

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3. Zone Nj - Les constructions à condition d’avoir une emprise au sol inférieure à 20 m²

et d’être en lien avec les jardins ouvriers.

4. Zone N-Ni - Les abris d’animaux à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure

ou égale à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.

5. Zone Nco-Ncoi - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone. - Les abris d’animaux à condition de disposer d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.

6. Zones N, Ni, Nh, Nl, Nli et Nj : - Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires aux

services publics et/ou d’intérêt collectif ainsi que les installations liées au fonctionnement du cimetière - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou d’être nécessaires à la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement ou de station des eaux usées. - Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

7. Zones Ni, Ncoi et Nli : Les autorisations d'occupation du sol seront délivrées après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes de la disposition générale DG10.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présenter des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux pluviales.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

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1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l’utilisation de ressources en eau, autres que le réseau public, de type puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau, un assainissement non collectif est imposé de façon conforme et adapté à la nature du sol. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit se réaliser de façon à limiter les débits et assurer l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Aussi, toute construction nouvelle doit au préalable assurer une gestion de ses eaux pluviales, par l’intermédiaire d’un dispositif individuel ou collectif de rétention. Ensuite, les eaux pluviales seront rejetées au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales, s’il existe et s’il est en capacité de recevoir de nouveaux apports, ou à tout autre exutoire désigné par l’autorité compétente.

Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

A LA CIRCULATION PUBLIQUE

1. Toutes les zones (y compris les zones Nh) Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 3 mètres de l’alignement des voies. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 3 mètres, à condition de respecter la distance existante. L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres.

1. En plus pour les zones Nh Les constructions annexes et les piscines sont autorisées à moins de 3 mètres de l’alignement des voies. Les constructions annexes peuvent s’implanter à l’alignement à condition de disposer d’une emprise au sol de moins de 20 m² et une hauteur inférieure à 3,5 mètres sur l’alignement.

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Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite séparative si : o la hauteur n’excède pas 3,5 mètres sur limite par rapport au terrain naturel avant affouillement ou exhaussement

OU

o la construction s’adosse à un bâtiment voisin implanté sur limite séparative, d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres, et à condition d’en respecter la hauteur

OU

o si des constructions sont édifiées simultanément sur des tènements contigus

- Soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment et avec un minimum 3 mètres.

- Dans une bande de 3 m à 3,5 m de la limite séparative, la hauteur des constructions est autorisée jusqu’à 3,5 m.

D – D1 – D2 > 3,5 mètres D > H et D1 > H1 et D2 > H2 L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à moins de 3,5 mètres à condition de respecter la distance existante.

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. La hauteur des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

1. Zones Nl-Nli, Nh La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout (2 niveaux, R+1). La hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 4 mètres à l’égout.

2. Zones N-Ni, Nco, Ncoi et Nh La hauteur maximale des abris d’animaux est limitée à 3 mètres à l’égout.

3. Zone Nj La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2 mètres à l’égout.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux prescriptions ci-dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Pour la zone Nh, les dispositions de la zone UC sont applicables.

Pour les zones Nl-Nli, Nj, N-Ni et Nco-Ncoi, les dispositions suivantes sont applicables :

1. Généralités : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les principes suivants doivent être respectés : simplicité des formes, harmonie des volumes, harmonie des couleurs, intégration dans le site.

2. Adaptation au terrain : Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits.

3. Toitures : Les toitures doivent avoir minimum 2 pans par volume dans le sens convexe. La ligne de faîtage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment, lorsque le bâtiment n’est pas carré. Cette condition peut être écartée sur justification d’intérêt architectural.

Les toitures terrasses et les toitures tropéziennes sont autorisées. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceuxci sont accolés à une construction ou pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².

Les couvertures seront de couleur de ton rouge ou brun. Le panachage des couleurs de toiture est interdit. Les toitures en matériaux d’aspect et de forme similaire aux tôles et plastique ondulées sont interdites. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobine).

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E-mail urbanisme@realites-be.fr

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLU-

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les couvertures des vérandas et piscines, la pente des toitures peut être différente ainsi que leur couleur. Les couleurs des toitures ne s’appliquent pas aux toitures terrasses et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

4. Façades : Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc,… Lorsque le bâtiment n’est pas réalisé en bois, pierres ou briques, les couleurs des façades respecteront les couleurs des bâtiments situés dans l’environnement immédiat. Ces précédentes prescriptions concernant les couleurs des façades ne s’appliquent pas aux piscines et aux vérandas, ainsi qu’aux toitures terrasses végétalisées et aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables.

5. Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Le long du domaine public, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie d’une hauteur maximum de 1 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée. La hauteur maximale pourra être réduite pour des raisons de visibilité ou de sécurité routière.

Sur limite séparative, si une clôture est réalisée, elle doit avoir une hauteur maximum de 2 mètres. Elle sera constituée :

- Soit d’une haie vive d’essences locales et variées (se reporter à la liste en annexe du règlement)

- Soit d’un système à claire-voie léger, grillage par exemple - Soit d’un système brise vue (panneaux par exemple) - Soit par un mur bahut de 1 mètre maximum en pierres apparentes ou

en matériaux enduits selon le même aspect et la même couleur que les façades de la construction principale, pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’un système brise vue d’une hauteur maximum de 1 mètre, l’ensemble pouvant être doublé d’une haie végétale d’essence locale et variée.

Si des murets d’une hauteur de plus de 1 mètre existent, il est possible de reconstruire cette clôture pleine existante de la même hauteur ou d’étendre la clôture en respectant la même hauteur.

Les murs de soutènement (mur béton, enrochement, éléments modulaires permettant une végétalisation, mur en pierres) sont des murs destinés à assurer la stabilité d’un ouvrage ou à permettre un apport de terre. Ils sont limités à une hauteur de 1,5 mètre, et ne constituent pas des clôtures. Par contre, lorsqu’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1m est réalisé, il est interdit de réaliser un mur de clôture. Dans ce cas, la clôture peut être composée soit d’un

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système à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,10 mètre, soit d’une haie d’essences locales et variées.

En zone Nco-Ncoi : les clôtures des parcelles, lorsqu’elles sont situées perpendiculairement à l’axe de déplacement de la faune, devront être préférentiellement de type agricole trois fils. Pour la petite faune, les clôtures en grillage et les murs devront avoir régulièrement un point de traversée (exemple, 30 cm par 30 cm).

6. Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés voire recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc engendrer des couleurs de façades et de toitures différentes que celles définies précédemment. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. Les installations de type pompe à chaleur doivent être au maximum masquées depuis les voies et espaces publics.

7. Ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

8. Eléments remarquables en zone Nl-Nli Le mur repéré au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme est à préserver et doit être maintenu ou remplacé.

En zone Nh, pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher*, limité à 3 places maximum par logement. Pour les autres constructions, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et installations.

Les haies repérées au titre de l’article L.123-1-5.7° seront conservées, ou devront être remplacées à l’équivalence (longueur et essences) en cas de nécessité de créer un accès. Se reporter à l’annexe du règlement concernant ces haies.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Non réglementé, la densité étant définie à l’article 2 de cette zone.

Non réglementé.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

* soit 1 place jusqu’à 40 m² de surface de plancher, 2 places jusqu’à 80 m², au-delà de 80 m² 3 places maximum par logement.

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Non réglementé.

- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUOBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUTITRE 6 : ANNEXES

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUANNEXE 1 AU REGLEMENT : LISTE DES ESSENCES VEGETALES LOCALES CONSEILLEES

Le long des cours d’eau, planter des essences favorables aux zones humides

Dans les secteurs des corridors écologiques, les haies repérées au plan de zonage seront préservées. Il sera préférable pour chaque haie de planter des espèces variées de préférence locales avec des arbres à fruits et à baies (Prunus spinosa, Fusain d’Europe, Troène vulgaire, Cornouiller sanguin, Noisetier, Aubépine monogyne, Eglantier,…) avec au minimum 3 espèces différentes aux cinq mètres. Elles devront conserver une strate herbacée au sol. Des arbres de haut jet pourront être insérés tous les dix mètres. Celles actuelles et mono-spécifiques pourront être remplacées au fur et à mesure de leur vieillissement par des haies mixtes composées d’espèces locales. Toute action d’entretien et d’utilisation du bois devra être fait en automne ou hiver (septembre – fin février).

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUANNEXE 2 AU REGLEMENT : PRESCRIPTIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE

Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.

Prescriptions du Conseil Général de la Loire : * Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 mètres * Distances de visibilité des accès : l’usager de l’accès doit disposer du temps nécessaire pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne. Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.

Prescriptions du Conseil Général de la Loire : Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

* le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales ; * la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d’aménagement des

routes départementales.

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUANNEXE 3 AU REGLEMENT : EXTRAIT DE LA CHARTE DU FONCIER AGRICOLE DANS LA LOIRE

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUANNEXE 4 AU REGLEMENT : DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES S’APPLIQUANT INDEPENDAMMENT DU REGLEMENT

Il s’agit de quelques articles qui s’appliquent, indépendant du règlement, comme les articles du Règlement National d’Urbanisme, ainsi que des articles d’autres législations. Ce n’est pas un inventaire exhaustif.

Article R.111-2 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 du Code de l’Urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 682 du Code Civil : Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf pour les abris d’animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques.

Code de la Voirie Routière : La création et la modification des accès privés sur les voies communales devront faire l’objet d’une permission de voirie du Maire.

Article L.114-1 et suivants du Code de la Voirie Routière concernant la mise en place de pans coupés pour dégager la visibilité dans les carrefours.

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- Commune de FRAISSES – Révision du POS – Elaboration du PLUModèle de dimension pour un accès charretier permettant de stationner en dehors de la voie publique

Article L.1331-10 du Code de la Santé Publique en matière d’assainissement : Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut donc être subordonné à un pré-traitement approprié.

Code de la Santé Publique : Toute alimentation en eau potable par un dispositif autre que le réseau public, tels source, puit, forage, est soumise à déclaration ou à autorisation au titre de ce code et doit respecter les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

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