Zone 2AUZone à Freneuse

Les ouvrages à caractère technique et les équipements publics et/ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition d’être nécessaires à la création ou à l’amélioration des réseaux et de la voirie.

• Les occupations et utilisations du sol de toute nature excepté celles soumises à conditions particulières à l’article 2.
• Dans les bois et forêts de plus de 100 hectares identifiés par le SDRIF, toute nouvelle urbanisation, autre qu’à destination agricole, est proscrite à moins de 50 mètres des lisières. La limite du massif et la limite inconstructible seront appréciées en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle des services de l’Etat.
• La démolition des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.
• Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.

Disposition applicable à la zone A sauf dans le secteur Ap - Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension sous réserve :

• d’une intégration paysagère et technique respectueuse de leur environnement
• de former un ensemble compact et cohérent
• d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.
• Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’activité agricole ou d’utilité publique.
• L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 50 mètres² de surface de plancher supplémentaires par rapport celle existante à la date d’approbation du PLU, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les terrassements et ouvrages techniques liés à des équipements d’infrastructures.
• Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition : qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation, et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
• Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.
• Cas particuliers des éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme :
• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.
• Dans les espaces de plantations repérés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente, sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

Disposition applicable au secteur Ap - Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’activité agricole ou d’utilité publique.

• L’adaptation et la réfection des constructions existantes.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les terrassements et ouvrages techniques liés à des équipements d’infrastructures.
• Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :
• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

Les constructions et installations devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètres des voies publiques et/ou des emprises publiques.

Article 7 – 2AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Article 8 – 2AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle#

• Non réglementé
• Par rapport à toutes les voies, tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 20 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.
• Ces règles ne s'appliquent pas : ~ en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans jamais aggraver la situation initiale,

~ aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètres des voies publiques et/ou des emprises publiques.

~ les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

~ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées en limites ou en retrait.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

• Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.
• Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire et en respectant les règles de droit commun en cas d’ouvertures.
• En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

• Les principaux bâtiments de l’exploitation agricole devront former un ensemble compact et cohérent. Dans le cas d’un bâti existant, les constructions nouvelles devront s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté des autres bâtiments.
• Les extensions devront être intégralement implantées dans un périmètre maximal de 25 mètres autour du bâtiment auquel elles se rattachent.

Disposition applicable à la zone A sauf dans le secteur Ap - Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. - En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Bâtiments d’exploitation : - La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du point bas du terrain d’assiette de la construction.

• La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage (silos…).

Bâtiment d’habitation : - La hauteur des constructions est mesurée, au faîtage, à partir du point bas du terrain d’assiette de la construction.

• Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerre) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.
• La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres ou 7 mètres à l’acrotère soit R+Combles (rez-de-chaussée et combles) ou R+1 (rez-de-chaussée et un étage).
• La hauteur maximale des extensions des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder celle du bâtiment principal auquel elles sont rattachées.

Disposition applicable au secteur Ap - Non règlementé.

Disposition applicable à la zone A sauf dans le secteur Ap - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, ne devra pas dépasser 50 mètres² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Disposition applicable au secteur Ap - Non réglementé.

• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-21 du code de l’urbanisme).
• Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.
• Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.
• Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune.
• Les éléments bâtis existants identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux à condition que ceux-ci évitent toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

Bâtiments d’exploitation : - Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

• Aux abords des constructions nouvelles, des plantations mélangeant arbres de hautes tiges et arbustes composées d’essences locales adaptées aux conditions bioclimatiques doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
• Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.
• Les clôtures devront être implantées en grillage souple de type agricole sur poteaux doublées par une haie vive d’essences locales comportant au moins 3 espèces d’arbres et d’arbustes en mélange.
• Les espaces boisés classé figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Tout défrichement est interdit.
• La plantation de haie devra se faire perpendiculairement à la pente naturelle.
• Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. En cas d’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve, l’élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou inféodée au même milieu sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.
• Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum aux besoins des constructions

• Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.
• Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

Article 5 – 2AU : caractéristiques des terrains. - Non réglementé.

Pour les constructions à usage d’habitation :

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.

• Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

• Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains#

• Non réglementé