Zone UH

Intitulé du document : – UH : occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.

- Les constructions à usage agricole et/ou forestier.

- Les dépôts, stockages et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux activités admises.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme.

- Les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les résidences mobiles d’habitat et les résidences mobiles de loisirs, en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage.

- Les parcs d’attractions.

- Les golfs.

- Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs.

- Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles définies à l’article UH 2.

Article 2 – UH : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de commerce, d’artisanat, de bureau et d’hébergement hôtelier à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition : o qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], o et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Les extensions si elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale.

- Les annexes si elles ne dépassent pas 25m² de surface de plancher. Cette disposition ne concerne pas les piscines.

- Au titre de l’article L.151-15 de code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone UH, tout projet de construction devra comporter un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans les conditions suivantes : o De 0 à 4 logements créés : pas d’obligations o Au-delà de 4 logements créés et par tranche de 4 logements entamée : 1 logement locatif social.

- Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : o Dans les espaces de plantations repérés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente, sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

Intitulé du document : – UH : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Règle générale - Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres des voies et

emprises publiques.

Cas particuliers - Le long de la RD.113, le recul des constructions sera d’au moins 10 mètres par rapport

à la limite d’emprise de cette voie. Cette règle ne s’applique pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’un construction existante à la date d’approbation du PLU.

- Dans l’ensemble des secteurs de la zone UH, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – UH : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale - Les constructions ne peuvent pas être édifiées sur les limites séparatives.

- Le recul par rapport aux limites séparatives des constructions sera d’au moins 4 mètres.

Cas particuliers - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne

s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire. - Les constructions annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale hors tout de 3,5 mètres, ainsi que les piscines non couvertes pourront être implantées en limite séparative ou être éloignées de la limite séparative d’une distance minimale de 1 m. - En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Article 8 – UH : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

- A moins qu’elles ne soient contigües, toute construction, hors annexe, devra observer un recul d’au moins 8 mètres des autres constructions situées sur la même unité foncière.

Intitulé du document : – UH : hauteur des constructions

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle générale - La hauteur des autres constructions autorisées par le présent règlement est limitée à 7

mètres hors tout (R+1 ou R+C). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3

mètre.

Cas particuliers - La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout

- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : – UH : emprise au sol

L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de la construction - L’emprise au sol est limitée à 25%.

Intitulé du document : – UH : aspect extérieur

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).

- Les constructions s’inspireront du cahier de recommandations architecturales annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

A. Clôtures: - La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres en limite séparatives. L’emploi de grillage de ton vert est préconisé. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres en limite d’emprise publique. Elles devront être composées soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur bahut de 1,20 mètre maximum surmonté d’une grille et/ou d’un complément végétal d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur plein de 2.00 mètres.

B. Toitures: - Les toitures devront comporter au moins 2 pans. - L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45°. - Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération sont exonérées des règles concernant la toiture. - Les annexes et les extensions sont exonérés des règles concernant la toiture.

Intitulé du document : – UH : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

- Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites.

- Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence locale non résineuse tous les 100m² d’espace non construit et entretenu.

- Au moins 40% de l’unité foncière devra rester en pleine terre (sans bande de roulement, sans stationnement, sans cave, sans citerne, sans constructions ou installations d’aucune nature).

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100m². - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. - Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme

devront être maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. En cas d’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve, l’élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou inféodée au même milieu sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

Intitulé du document : – UH : stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même : o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

o soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les extensions, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création minimum de deux places de stationnement par logement créé. Au-delà de 4 logements, une place supplémentaire sera exigée par tranche de 2 logements entamés.

- En cas de parking en sous-sol, les rampes ne doivent pas entrainer de modifications dans le niveau du trottoir, leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%. Leur rayon de courbure intérieure ne doit pas être inférieur à 5 mètres, dans ce cas la largeur de la rampe sera portée à 4 mètres dans la courbe.

- Sauf contrainte technique, les places extérieures doivent rester perméables aux eaux pluviales.

- Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.

- Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de commerce ou de bureau, une surface équivalente à 60% de la surface de plancher devra être prévue pour le stationnement.

- Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits.

- Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.

Intitulé du document : – UH : accès et voiries

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Accès : -

Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les accès devront avoir une largeur minimale de 4 mètres et être adaptés au trafic qu’ils doivent supporter.

- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.

Voiries :

- Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 8 mètres dont un trottoir d’1,40 mètres de largeur et devront soit se relier à une voirie existante soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Intitulé du document : – UH : desserte par les réseaux

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

- Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes.

Article 5 – UH : caractéristiques des terrains.

- Non réglementé.

Document approuvé par délibération du conseil municipal le Le Maire

SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................ 3 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................................... 4 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE - UA .................................................................................... 9 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE - UD ................................................................................. 17 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE - UG................................................................................ 26 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE - UH................................................................................ 35 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE - UI .................................................................................. 43 TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER - 2AU .................................................................... 54 TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE - A.............................................................................. 56 TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE - N ............................................................................. 63

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R.123-4 à R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FRENEUSE, département des Yvelines (78) et à toute construction faite dans un cadre légal de déclaration aux autorités compétentes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal : 1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme :

 R. 111-1 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 11122 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

 R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

 R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 R. 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

 R. 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de

nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les périmètres visés à l’article R123-11, qui ont effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’informations, sur les documents graphiques.

3. Les articles L.424-1, L.102-13 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. L’article L421-4, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique

5. Les servitudes d'utilité publique

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :

Les emplacements réservés : Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du présent dossier.

Éléments remarquables du paysage (L151-19 du code de l’urbanisme) : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Éléments remarquables du paysage d’intérêt écologique (L151-23 du code de l’urbanisme) : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Mixité sociale (L.151-15 du code de l’urbanisme) Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Secteur à risque (R123-11 b du code de l’urbanisme) Article R123-11 b : « Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : Les secteurs où les nécessités (…) de la protection contre (…) l'existence (…) de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ».

Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.152-3 du code de l’urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Article 5 : Champ d’application des articles 1 à 13

Les articles 1 à 13 du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définis par ledit code ; - à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS ET DEFINITIONS :

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU conformément aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme.

- Sont considérées comme annexes aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), atelier (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès intérieur direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes doivent être un complément à la construction principale et ont une emprise au sol limitée.

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

- Le comble est le volume compris entre le plancher haut et la toiture du bâtiment. La hauteur du pied droit, compris entre l’égout du toit des combles et le plancher des combles doit présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3 mètre. Un seul niveau d’habitation est autorisé dans ce volume.

- Rappels règlementaires en matière d’usage et d’occupation du domaine fluvial (DPF) : Article L2122-1 : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Article L2122-2 : L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Article L2124-8 : Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement.

Eléments d’information - Risques et nuisances : - Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci après : - Risque inondation pluviale (PPRi) : Dans les secteurs soumis aux aléas d’inondations, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols est subordonnée à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé et annexé au présent PLU. - La carte « Retrait – gonflements des sols argileux » annexée au présent Plan Local d’Urbanisme matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait – gonflements des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. - Zone de sensibilité archéologique : une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation. En application de l’article R 111-4 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. - Le point de captage de Galicet est un forage de 20,8 m de profondeur sur 1500mm de diamètre. Il est situé sur un aquifère crayeux. Dans le périmètre de protection immédiat, seuls les dépôts liés à l’exploitation du captage sont autorisés. Dans le périmètre rapproché, les excavations de 2m de profondeur sont interdites, les forages

hors Adduction d’Eau Potable le sont également, tout comme le stockage d’engrais liquides, d’hydrocarbures et de fumier. L’épandage de boues n’est pas permis et la quantité d’azote résiduel est réglementée. Dans le périmètre éloigné sont interdits: excavations de plus de 5m, autre forage. Les stockages d’engrais et de fumier doivent être faits sur une plateforme étanche, les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont interdites, le stockage d’hydrocarbures se fera dans des enceintes double enveloppe. Enfin les habitations devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif. - Voies bruyantes : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20 et n°95-21. - Canalisation de distribution et de transport de gaz : La commune est concernée par les canalisations de gaz Mantes-Freneuse et Jeufosse-Freneuse, ainsi que par 3 antennes du poste de détente. Tout projet situé dans les zones de dangers significatifs, graves ou très graves devra respecter les dispositions basées sur l’arrêté du 29 septembre 2005. Le gestionnaire de ces ouvrages est GRT gaz Région Val de Seine, agence Ile de France Nord. - Démolition : Le conseil municipal a décidé par délibération que conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ainsi que les éléments protégés et identifiés en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’un permis de démolir excepté celles prévues à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme. - Clôture : Le conseil municipal a décidé par délibération que, conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable. - Réseau d’eau potable : Le gestionnaire du réseau d’eau potable est le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Bonnières (SIERB). Les modalités de gestion du réseau d’eau potable sont fixées par le gestionnaire. Le plan du réseau d’eau de la commune est consultable dans les Annexes du PLU. Pour tous renseignements, se rapprocher des services techniques de la commune et/ou des services compétents de la SMERB. - Réseau d’assainissement : Le gestionnaire du réseau d’assainissement est Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France (CCPIF). Les modalités de mise en place de l’assainissement sont fixées par le gestionnaire. Le plan du réseau d’assainissement de la commune est consultable dans les Annexes du PLU. Pour tous renseignements, se rapprocher des services techniques de la commune et/ou des services compétents de la CCPIF. - Déchets : Le gestionnaire du traitement des déchets est Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France (CCPIF). Pour tous renseignements sur le ramassage et le tri, se rapprocher des services techniques de la commune et/ou des services compétents de la CCPIF.