Le règlement de Freneuse, texte intégral

- Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions à usage agricole et/ou forestier. - Les dépôts, stockages et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux

activités admises. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la

réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). - Les résidences mobiles d’habitat. - Les résidences mobiles de loisirs. - Les parcs d’attractions. - Les golfs. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles

définies à l’article UA2. - La démolition des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme.

Article 2 – UA : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.

- Les constructions et installations à usage artisanal, d’entrepôt, de commerce, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition :

o qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation,

o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],

o et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Au titre de l’article L.151-15 de code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone UA, tout projet de construction devra comporter un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans les conditions suivantes : o De 0 à 4 logements créés : pas d’obligations o Au-delà de 4 logements créés et par tranche de 4 logements entamée : 1 logement locatif social.

- Les annexes si elles ne dépassent pas 25m² d’emprise au sol et une hauteur de 3,50 mètres hors tout. Cette disposition ne concerne pas les piscines.

- Les extensions si elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale.

- Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : o Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Règle générale - Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées ou

des emprises publiques.

Cas particuliers - Les constructions peuvent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres de

l'alignement des voies, lorsqu’un mur plein d’au moins 2 mètres est réalisé ou maintenu le long de l’emprise publique. - Les extensions, les annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes sont dispensés des dispositions générales ci-dessus. Toutefois leur

implantation devra se faire avec un recul minimum de 3 mètres de l'alignement des voies. - Dans l’ensemble des secteurs de la zone UA, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – UA : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale - Les constructions principales devront s’établir sur au moins une limite séparative

latérales. - Si la construction observe un recul par rapport aux autres limites séparatives, ce

dernier sera au moins égal à 4 mètres

Cas particuliers - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne

s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire. - Les constructions annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale hors tout de 3,5 mètres, ainsi que les piscines non couvertes pourront être implantées en limite séparative ou être éloignées de la limite séparative d’une distance minimale de 1 m. - En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Article 8 – UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

- A moins qu’elles ne soient contigües, toute construction, hors annexe, devra observer un recul d’au moins 8 mètres des autres constructions situées sur la même unité foncière.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle générale - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au sommet de l’acrotère ou

à l’égout de toit ou à 9 mètres au faîtage (R+1+C : rez-de-chaussée avec un étage et des combles). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3 mètre.

Cas particuliers - Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. - Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris

dans le calcul des hauteurs. - La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout. - En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une

construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Non réglementé

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).

- Les constructions s’inspireront du cahier de recommandations architecturales annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Les éléments bâtis existants identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux à condition que ceux-ci évitent toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

A. Réhabilitation des constructions existantes: - La pierre apparente est déconseillée. - Le crépi sera prioritairement utilisé. - Les couleurs utilisées en façades seront de teinte beige, sable, jaune, ocre. - Les nouvelles ouvertures seront interdites. - Les modénatures seront conservées.

B. Façades: - L’enduit ancien sera de préférence conservé plutôt que de rendre visible une maçonnerie qui n’était pas apparente traditionnellement.

C. Ouvertures: - Les proportions entre les espaces pleins et les espaces vides seront préservées.

D. Clôtures: - La hauteur des clôtures est mesurée par rapport au point haut du terrain naturel. - L’enduit des clôtures en mur plein est obligatoire. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,20 mètres en limite d’emprise publique. Elles devront être composées soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur bahut de 1,20 mètre maximum surmonté d’une grille et/ou d’un complément végétal d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur plein de 2.20 mètres. - Lorsqu’ils existent, les murs pleins de clôture existants doivent être maintenus.

E. Extensions: - Les extensions devront être en harmonie avec la construction principale

F. Toitures: - Les toitures devront comporter au moins 2 pans. - L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45° - Les constructions à destination d’entrepôt ainsi que toute autre construction satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération sont exonérées des règles concernant la toiture. - Les annexes et les extensions sont exonérés des règles concernant la toiture.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en

justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :

o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

o soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les extensions, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création minimum de deux places de stationnement par logement créé. Au-delà de 4 logements, une place supplémentaire sera exigée par tranche de 2 logements entamés.

- En cas de parking en sous sol, les rampes ne doivent pas entrainer de modifications dans le niveau du trottoir, leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%. Leur rayon de courbure intérieure ne doit pas être inférieur à 5 mètres, dans ce cas la largeur de la rampe sera portée à 4 mètres dans la courbe.

- Sauf contrainte technique, les places extérieures doivent rester perméables aux eaux pluviales.

- Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.

- Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage d’entrepôt, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de bureau, une place minimum de stationnement devra être créée par tranche de 20m² se surface de plancher entamée.

- Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits.

- Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.

Article 13 – UA : espaces libres et plantations – espaces boisés classés - Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites. - Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence non résineuse tous les 150m² d’espace non construit et entretenu. - Au moins 20% de l’unité foncière devra rester en pleine terre (sans bande de roulement, sans stationnement, sans cave, sans citerne, sans constructions ou installations d’aucune nature). - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Accès : -

-

Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voiries -

-

Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles. Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 4,50 mètres et devront soit se relier à une voirie existante et de gabarit similaire ou supérieure soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur. - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…). - Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique. - Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si

existantes.

Article 5 – UA : caractéristiques des terrains.

- Non réglementé.

- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, d’hébergement hôtelier, de commerce d’artisanat, d’entrepôt et de bureau à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition : o qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], o et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Au titre de l’article L.151-15 de code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone UD, tout projet de construction devra comporter un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans les conditions suivantes : o De 0 à 4 logements créés : pas d’obligations o Au-delà de 4 logements créés et par tranche de 4 logements entamée : 1 logement locatif social.

- Les annexes si elles ne dépassent pas 25m² d’emprise au sol et une hauteur de 3,50 mètres hors tout. Cette disposition ne concerne pas les piscines.

- Les extensions si elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale.

- Cas particuliers des zones de constructibilité identifiées en trame graphique sur le plan de zonage : A l’intérieur des zones de constructibilité limitée identifiées en trame graphique sur le plan de zonage, seules sont autorisées : o La reconstruction, l’adaptation, la réfection, le changement de destination, et l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme. o Les annexes, si elles ne dépassent pas 25m² d’emprise au sol et une hauteur de 3,50 mètres hors tout. o Les piscines sans limite d’emprise.

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Règle générale - Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres des voies et

emprises publiques.

Cas particuliers - Dans l’ensemble des secteurs de la zone UD, les règles d’implantation des

constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – UD : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Disposition applicable à la zone UD sauf dans le secteur Uda : Règle générale

- Les constructions principales devront s’établir sur au moins une limite séparative latérales.

- Si la construction observe un recul par rapport aux autres limites séparatives, ce dernier sera au moins égal 4 mètres

Cas particuliers - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne

s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire. - Les constructions annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale hors tout de 3,5 mètres, ainsi que les piscines non couvertes pourront être implantées en limite séparative ou être éloignées de la limite séparative d’une distance minimale de 1 m. - En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants. - Dans l’ensemble des secteurs de la zone UD, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Disposition applicable au secteur Uda : - Les constructions peuvent être implantées en limite(s) séparative(s) joignant l’alignement. - Si les constructions ne sont pas implantées en limite séparative : o la distance horizontale à la limite séparative, mesurée normalement à tout point d’une partie de construction comportant des vues devra être au moins égale à la hauteur de cette façade par rapport au sol naturel mesuré au pied de la façade, avec un minimum de 6 mètres. o dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de toute partie de construction aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment en ce point par rapport au terrain naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Article 8 – UD : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

Disposition applicable à la zone UD sauf dans le secteur Uda : - A moins qu’elles ne soient contigües, toute construction, hors annexe, devra observer un recul d’au moins 8 mètres des autres constructions situées sur la même unité foncière.

Disposition applicable au secteur Uda : - Non règlementé.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Cas particuliers - Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. - En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une

construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. - Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. - La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout.

Disposition applicable à la zone UD sauf dans le secteur Uda : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres hors tout. - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3

mètre.

Disposition applicable au secteur Uda : - La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au sommet de l’acrotère

(R+2) ou à l’égout de toit ou à 12 mètres au faîtage (R+2+Combles non aménageables : rez-de-chaussée avec deux étages et combles non aménageables). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3 mètre.

- Non règlementé

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).

- Les constructions s’inspireront du cahier de recommandations architecturales annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

A. Clôtures: - La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres en limite séparatives.

L’emploi de grillage de ton vert est préconisé. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres en limite d’emprise

publique. Elles devront être composées soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur bahut de 1,20 mètre maximum surmonté d’une grille et/ou d’un complément végétal d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur plein de 2.00 mètres.

B. Toitures: - Les toitures devront comporter au moins 2 pans. - L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45° - Les constructions à destination d’entrepôt ainsi que toute autre construction

satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération sont exonérées des règles concernant la toiture. - Les annexes et les extensions sont exonérés des règles concernant la toiture.

- Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites.

- Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence locale non résineuse tous les 100m² d’espace non construit et entretenu.

- Au moins 30% de l’unité foncière devra rester en pleine terre (sans bande de roulement, sans stationnement, sans cave, sans citerne, sans constructions ou installations d’aucune nature).

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 places. - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même : o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, o soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les extensions, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création

minimum de deux places de stationnement par logement créé. Au-delà de 4 logements, une place supplémentaire sera exigée par tranche de 2 logements entamés.

- En cas de parking en sous-sol, les rampes ne doivent pas entrainer de modifications dans le niveau du trottoir, leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%. Leur rayon de courbure intérieure ne doit pas être inférieur à 5 mètres, dans ce cas la largeur de la rampe sera portée à 4 mètres dans la courbe.

- Sauf contrainte technique, les places extérieures doivent rester perméables aux eaux pluviales.

- Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.

- Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de commerce ou de bureau, une surface équivalente à 60% de la surface de plancher devra être prévue pour le stationnement.

- Pour toute construction à usage d’entrepôt, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

- Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits.

- Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Disposition applicable à la zone UD sauf dans le secteur Uda : Accès :

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des

aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les accès devront avoir une largeur minimale de 4 mètres et être adaptés au trafic qu’ils doivent supporter.

- Aucun nouvel accès ne pourra déboucher sur la rue des Ecoliers.

Voiries : - Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 8 mètres dont un trottoir d’1,40 mètres de largeur et devront soit se relier à une voirie existante soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Disposition applicable au secteur Uda : Accès :

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voiries : - Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

- Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes.

Article 5 – UD : caractéristiques des terrains.

- Non réglementé.

- Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions à usage agricole et/ou forestier. - Les dépôts, stockages et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux

activités admises. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la

réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). - Les résidences mobiles de loisirs - Les résidences mobiles d’habitat - Les parcs d’attractions. - Les golfs. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles

définies à l’article UG 2. - Cas particuliers des zones de constructibilité identifiées en trame graphique sur le plan

de zonage : A l’intérieur des zones de constructibilité limitée identifiées en trame graphique sur le plan de zonage, toutes les constructions autres que celles mentionnées à l’article UG 2 sont interdites.

Article 2 – UG : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.

- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, d’entrepôt et de bureau à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition : o qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], o et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Au titre de l’article L.151-15 de code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone UG, tout projet de construction devra comporter un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans les conditions suivantes : o De 0 à 4 logements créés : pas d’obligations o Au-delà de 4 logements créés et par tranche de 4 logements entamée : 1 logement locatif social.

- Les annexes si elles ne dépassent pas 25m² d’emprise au sol et une hauteur de 3,50 mètres hors tout. Cette disposition ne concerne pas les piscines.

- Les extensions si elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale.

- Cas particuliers des zones de constructibilité identifiées en trame graphique sur le plan de zonage : A l’intérieur des zones de constructibilité limitée identifiées en trame graphique sur le plan de zonage, seules sont autorisées : o La reconstruction, l’adaptation, la réfection, le changement de destination, et l’extension des constructions existantes dans la limite de 30% d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme. o Les annexes, si elles ne dépassent pas 25m² d’emprise au sol et une hauteur de 3,50 mètres hors tout. o Les piscines sans limite d’emprise.

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Règle générale - Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres des voies et

emprises publiques.

Cas particuliers - Le long de la RD.113, le recul des constructions sera d’au moins 10 mètres par rapport

à la limite d’emprise de cette voie. Cette règle ne s’applique pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’un construction existante à la date d’approbation du PLU. - Dans l’ensemble des secteurs de la zone UG, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – UG : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale - Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

- Si la construction observe un recul par rapport aux limites séparatives, ce dernier sera au moins égal 4 mètres.

Cas particuliers

- Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire.

- Les constructions annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale hors tout de 3,5 mètres, ainsi que les piscines non couvertes pourront être implantées en limite séparative ou être éloignées de la limite séparative d’une distance minimale de 1 m.

- En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

- Dans l’ensemble des secteurs de la zone UG, les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 8 – UG : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

- A moins qu’elles ne soient contigües, toute construction, hors annexe, devra observer un recul d’au moins 8 mètres des autres constructions situées sur la même unité foncière.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle générale - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres hors tout (R+1 ou R+C). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3

mètre.

Cas particuliers - La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout

- Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article.

- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de la construction

Disposition applicable à la zone UG en dehors du secteur UGa - L’emprise au sol est limitée à 30%.

Disposition applicable au secteur UGa - L’emprise au sol est limitée à 45%.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).

- Les constructions s’inspireront du cahier de recommandations architecturales annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

C. Clôtures: - La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres en limite séparatives.

L’emploi de grillage de ton vert est préconisé. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres en limite d’emprise

publique. Elles devront être composées soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur bahut de 1,20 mètre maximum surmonté d’une grille et/ou d’un complément végétal d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur plein de 2.00 mètres.

D. Toitures:

- Les toitures devront comporter au moins 2 pans. - L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45° - Les constructions à destination d’entrepôt ainsi que toute autre construction

satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération sont exonérées des règles concernant la toiture. - Les annexes et les extensions sont exonérés des règles concernant la toiture.

- Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites. - Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées

à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence locale non résineuse tous les 100m² d’espace non construit et entretenu. - Au moins 30% de l’unité foncière devra rester en pleine terre (sans bande de roulement, sans stationnement, sans cave, sans citerne, sans constructions ou installations d’aucune nature). - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 places. - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. - Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. En cas d’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve, l’élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou inféodée au même milieu.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même : o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, o soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les extensions, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création minimum de deux places de stationnement par logement créé. Au-delà de 4 logements, une place supplémentaire sera exigée par tranche de 2 logements entamés.

- En cas de parking en sous-sol, les rampes ne doivent pas entrainer de modifications dans le niveau du trottoir, leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%. Leur rayon de courbure intérieure ne doit pas être inférieur à 5 mètres, dans ce cas la largeur de la rampe sera portée à 4 mètres dans la courbe.

- Sauf contrainte technique, les places extérieures doivent rester perméables aux eaux pluviales.

- Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.

- Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de commerce ou de bureau, une surface équivalente à 60% de la surface de plancher devra être prévue pour le stationnement.

- Pour toute construction à usage d’entrepôt, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

- Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur

groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits. - Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Accès : -

Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des

aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les accès devront avoir une largeur minimale de 4 mètres et être adaptés au trafic qu’ils doivent supporter.

- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.

Voiries : - Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 8 mètres dont un trottoir d’1,40 mètres de largeur et devront soit se relier à une voirie existante soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur et qu’il ne soit pas situé à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du forage du Galicet à l’intérieur duquel l’assainissement individuel est interdit.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

- Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes.

Article 5 – UG : caractéristiques des terrains.

- Non réglementé.

- Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt.

- Les constructions à usage agricole et/ou forestier.

- Les dépôts, stockages et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux activités admises.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme.

- Les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les résidences mobiles d’habitat et les résidences mobiles de loisirs, en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage.

- Les parcs d’attractions.

- Les golfs.

- Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs.

- Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles définies à l’article UH 2.

Article 2 – UH : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de commerce, d’artisanat, de bureau et d’hébergement hôtelier à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition : o qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation, o et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], o et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Les extensions si elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale.

- Les annexes si elles ne dépassent pas 25m² de surface de plancher. Cette disposition ne concerne pas les piscines.

- Au titre de l’article L.151-15 de code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone UH, tout projet de construction devra comporter un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans les conditions suivantes : o De 0 à 4 logements créés : pas d’obligations o Au-delà de 4 logements créés et par tranche de 4 logements entamée : 1 logement locatif social.

- Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : o Dans les espaces de plantations repérés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente, sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Règle générale - Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres des voies et

emprises publiques.

Cas particuliers - Le long de la RD.113, le recul des constructions sera d’au moins 10 mètres par rapport

à la limite d’emprise de cette voie. Cette règle ne s’applique pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’un construction existante à la date d’approbation du PLU.

- Dans l’ensemble des secteurs de la zone UH, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – UH : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale - Les constructions ne peuvent pas être édifiées sur les limites séparatives.

- Le recul par rapport aux limites séparatives des constructions sera d’au moins 4 mètres.

Cas particuliers - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne

s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire. - Les constructions annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale hors tout de 3,5 mètres, ainsi que les piscines non couvertes pourront être implantées en limite séparative ou être éloignées de la limite séparative d’une distance minimale de 1 m. - En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Article 8 – UH : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

- A moins qu’elles ne soient contigües, toute construction, hors annexe, devra observer un recul d’au moins 8 mètres des autres constructions situées sur la même unité foncière.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle générale - La hauteur des autres constructions autorisées par le présent règlement est limitée à 7

mètres hors tout (R+1 ou R+C). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3

mètre.

Cas particuliers - La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout

- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

- Cet article ne s’applique pas aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de la construction - L’emprise au sol est limitée à 25%.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).

- Les constructions s’inspireront du cahier de recommandations architecturales annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

A. Clôtures: - La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres en limite séparatives. L’emploi de grillage de ton vert est préconisé. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres en limite d’emprise publique. Elles devront être composées soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur bahut de 1,20 mètre maximum surmonté d’une grille et/ou d’un complément végétal d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur plein de 2.00 mètres.

B. Toitures: - Les toitures devront comporter au moins 2 pans. - L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45°. - Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération sont exonérées des règles concernant la toiture. - Les annexes et les extensions sont exonérés des règles concernant la toiture.

- Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites.

- Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence locale non résineuse tous les 100m² d’espace non construit et entretenu.

- Au moins 40% de l’unité foncière devra rester en pleine terre (sans bande de roulement, sans stationnement, sans cave, sans citerne, sans constructions ou installations d’aucune nature).

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 100m². - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. - Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme

devront être maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. En cas d’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve, l’élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou inféodée au même milieu sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même : o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

o soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération

- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les extensions, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création minimum de deux places de stationnement par logement créé. Au-delà de 4 logements, une place supplémentaire sera exigée par tranche de 2 logements entamés.

- En cas de parking en sous-sol, les rampes ne doivent pas entrainer de modifications dans le niveau du trottoir, leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%. Leur rayon de courbure intérieure ne doit pas être inférieur à 5 mètres, dans ce cas la largeur de la rampe sera portée à 4 mètres dans la courbe.

- Sauf contrainte technique, les places extérieures doivent rester perméables aux eaux pluviales.

- Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.

- Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de commerce ou de bureau, une surface équivalente à 60% de la surface de plancher devra être prévue pour le stationnement.

- Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits.

- Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Accès : -

Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les accès devront avoir une largeur minimale de 4 mètres et être adaptés au trafic qu’ils doivent supporter.

- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.

Voiries :

- Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 8 mètres dont un trottoir d’1,40 mètres de largeur et devront soit se relier à une voirie existante soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

- Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes.

Article 5 – UH : caractéristiques des terrains.

- Non réglementé.

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Uls - Les constructions à usage d’habitation sauf celles mentionnées en article 2. - Les constructions à usage agricole et/ou forestier. - Les dépôts, stockages et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux

activités admises. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la

réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). - Les résidences mobiles de loisirs - Les résidences mobiles d’habitat - Les parcs d’attractions. - Les golfs. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.

Disposition applicable au secteur UIs - Les occupations et utilisations du sol de toute nature excepté celles soumises à

conditions particulières à l’article 2. - Dans le secteur identifié au titre de l’article R123-11 b du code de l’urbanisme, les

forages et affouillements du sol autres que ceux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont interdits.

Article 2 – UI : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.

- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb - Les constructions et installations à usage d’habitation à condition qu’elles ne dépassent

ni la moitié de la surface de plancher dédiée aux activités économiques, ni 150 mètres² de surface de plancher, qu’elles soient intégrées au volume principal des constructions, hors danger immédiat, et qu’elles soient jugées utiles et nécessaires à la maintenance ou au gardiennage du site.

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans les secteurs Ulb et UIs - Les installations liées au traitement des déchets métalliques et de véhicules s’il n’en

résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement

Disposition applicable aux secteurs UIb - L’édification de clôtures est soumise à déclaration.

- Les constructions à usage d’habitation sont autorisées dès lors qu’elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements.

Disposition applicable au secteur UIs - Le stockage et le retraitement de matériaux si ils sont liés et nécessaires à une activité

économique.

- Les installations de concassage, criblage de matériaux naturels ou artificiels et de valorisation des matériaux de substitution aux granulats s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement.

- Les constructions liées à un service public ou d’intérêt collectif.

- Les constructions à destination commerciale en lien avec les activités admises dans le secteur UIs.

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb Règle générale - Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres des voies et emprises publiques.

Cas particuliers - La disposition générale ci-dessus ne s’applique pas aux rampes de mise à l’eau et aux

estacades sur la Seine.

- Le long de la RD.113, le recul des constructions sera d’au moins 10 mètres par rapport à la limite d’emprise de cette voie. Cette règle ne s’applique pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’un construction existante à la date d’approbation du PLU.

- Les extensions, les annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes sont dispensés des dispositions particulières ci-dessous. Toutefois leur implantation devra se faire avec un recul minimum de 3 mètres de l'alignement des voies.

- Dans l’ensemble des secteurs de la zone UI, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Disposition applicable aux secteurs UIb Règle générale - Les constructions doivent être implantées à 6 mètres au moins de l’alignement des voies existantes, à créer ou à modifier.

Cas particuliers - Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus à la règle générale, les postes de

transformation électrique ou les locaux de contrôle d’une superficie inférieure à 20m² d’emprise au sol, pourront être édifiés en limite d’emprise publique.

- Les constructions situées le long de la RD113 devront être implantées à 20 mètres de l’alignement pour au moins 80% de leur linéaire au sol.

- Sont exclus des cas particuliers : les perrons non clos, les rampes fixes, les escaliers extérieurs accédant au rez de chaussée, le sas d’entrée, les débords de toiture et les auvents.

Article 7 – UI : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb Règle générale - Toute construction observera un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur au point le plus haut de la constructions sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

Cas particuliers - La disposition générale ci-dessus ne s’applique pas aux rampes de mise à l’eau et aux

estacades sur la Seine.

- Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas,

l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire.

- En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Disposition applicable aux secteurs UIb Règle générale - Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge de recul soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout de toit (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 6 mètres lorsque le terrain a une superficie supérieure à 2 500m² ou à 4 mètres lorsque le terrain a une superficie inférieure ou égale à 2 500m².

Cas particuliers - Peuvent néanmoins être édifiées dans la marge de recul les installations telles que pont

roulant, auvent, et autres constructions annexes d’une hauteur à l’égout de toit inférieure à 4,50m.

- Nonobstant les règles de l’article UI 7 spécifiques au secteur UIb, les postes de transformation électrique ou les locaux de contrôle d’une superficie inférieure à 20m² d’emprise au sol, pourront être édifiées en limite séparative.

Article 8 – UI : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb - Non règlementé

Disposition applicable aux secteurs UIb - Les constructions non contigües doivent être distantes les unes des autres de 3 mètres

minimum.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans les secteurs Ulb et UIs Règle générale - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres au faitage (R+1+C) ou 7 mètres à l’acrotère (R+1). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3 mètre.

- La hauteur des autres constructions autorisées par le présent règlement est limitée à 15 mètres hors tout.

Cas particuliers - Les équipements publics sont exonérés des règles ci-dessus.

- Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

- La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout

- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Dans les 20 premiers mètres des RD113, RD37 et CV6, La hauteur maximale des constructions hors tout est fixée à 6 mètres

Disposition applicable aux secteurs Ulb et UIs Règle générale - La hauteur maximale des constructions hors tout est fixée à 10 mètres

Cas particuliers - Dans les 20 premiers mètres des RD113, RD37 et CV6, La hauteur maximale des

constructions hors tout est fixée à 6 mètres

- Non règlementé

Disposition applicable aux secteurs UIa - L’emprise au sol est limitée à 60%.

Disposition applicable aux secteurs UIb - L’emprise au sol est limitée à 50%.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans le secteur Ulb - Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions

devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques identifiés soit dans le document de PLU soit dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas des clôtures et leur hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune.

- La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres

- Les clôtures seront nécessairement composées d’une haie vive pouvant être doublée d’un dispositif grillagé.

Disposition applicable aux secteurs UIb - En vertu du Code de l’Urbanisme, tout permis de construire pourra être transmis pour

avis au service territorial d’architecture et du patrimoine.

- L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : ~ Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ~ Aux sites ~ A l’organisation du paysage au sens des couleurs et des volumes.

- Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène ni à la bonne tenue de l’agglomération, ni à l’harmonie des paysages.

A. Les clôtures en limites séparatives - Les clôtures d’une hauteur de deux mètres maximum seront grillagées sur toute la

hauteur et doublées de haies végétales constituées de préférence d’un mélange d’au moins trois espèces arbustives locales.

- Elles seront prioritairement de type métallique treillis soudés

- Les résineux persistants sont interdits.

B. Les clôtures sur voies publiques - Les clôtures sur voies publiques devront être implantées à l’alignement et ne devront

pas excéder une hauteur de deux mètres.

- Elles seront prioritairement de type métallique treillis soudés ou barreaudage.

- Si elles sont doublées d’une haie vive, les résineux persistants sont interdits.

C. Les façades des bâtiments - Les matériaux de remplissage ne pourront pas rester apparents.

- Les teintes de façades reprendront celle des enduits traditionnels.

D. Les couvrements des bâtiments - Les teintes des matériaux de couverture seront plus foncées que celles des façades, à

l’exception des produits verriers.

- Des capotages ou traitements architecturaux des éléments techniques en superstructure seront exigés.

E. Les terrains situés en bordure de la RD113 - Pour les terrains situés en bordure de la RD113, les façades riveraines devront être

traitées comme des façades principales.

- Elles ne seront en aucun cas aveugles et les projets devront privilégier la localisation d’ouvertures et de baies sur la plus grande partie de leur linéaire et sur leurs angles.

- Les façades seront implantées, pour au moins 80% de leur linéaire au sol, sur la marge de recul imposée par rapport à l’emprise de la RD113, afin de constituer un front urbain.

- Les bardages industriels sont proscrits.

- Les marges de recul au regard de la RD113 seront traitées en espaces verts.

- Les espaces verts seront constitués d’une végétation basse, excluant la plantation d’arbres de haute tige, afin de permettre les vues sur le paysage lointain.

- En aucun cas ils ne pourront accueillir de parkings ou de lieux de stockage.

Disposition applicable à la zone Ul sauf dans les secteurs Ula, Ulb et UIs - Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites. - Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées

à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence locale non résineuse tous les 100m² d’espace non construit et entretenu. - Lorsque la surface des aires de stationnement excède 2 000m², elles seront divisées par des rangées d’arbres ou de haies vives polyspécifiques (composées de plusieurs essences). - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. Disposition applicable aux secteurs UIa et Ulb - La superficie des espaces verts sera au moins égale à 20% de la superficie totale de la propriété. - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. Disposition applicable au secteur UIs - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :

o soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

o soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération

- Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.

- Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits.

Disposition applicable aux secteurs UIa - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les changements d’affectation

des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation, il est exigé la création minimum de 2 places de stationnement par logement.

- Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.

- Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

- Pour toute construction à usage de commerce, d’industrie ou d’entrepôt, une surface équivalente à 60% de la surface de plancher devra être prévue pour le stationnement (place + aire).

- Pour toute construction à usage de bureau, une place minimum par tranche de 60m² de surface de plancher doit être prévue.

Disposition applicable aux secteurs UIb - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les changements d’affectation

des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage

d’habitation, il est exigé la création minimum de 2 places de stationnement par logement. - Pour toute construction à usage d’hébergement hôtelier, 1place par chambre et 1 place pour 10m² de salle de réunion. (surface de plancher) - Pour toute construction à usage d’artisanat ou industrielle, 40% de la surface de plancher de la construction - Pour toute construction à usage d’entrepôt, 20% de la surface de plancher de la construction - Pour toute construction à usage de commerce, 60% de la surface de plancher de la construction - Pour toute construction à usage de bureau, 50% de la surface de plancher de la construction

- Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Accès : -

Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.

Disposition applicable aux secteurs UIa et UIs - Les accès devront avoir une largeur minimale de 4 mètres et être adaptés au trafic

qu’ils doivent supporter.

Disposition applicable aux secteurs UIb - L’accès direct aux terrains situés le long de la RD113, de la RD37 ou du CV6 est

interdit depuis ces voies.

Voiries : - Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

Disposition applicable aux secteurs UIa - Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 10 mètres dont un trottoir

d’1,40 mètres de largeur et 2,60 mètres dédiés au stationnement et devront soit se relier à une voirie existante soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Disposition applicable aux secteurs UIb - Les voiries se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les

véhicules puissent faire demi-tour et avoir une largeur minimale de 4 mètres.

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

- L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

- Le permis de construire peut imposer des dispositions particulières propres à limiter l’afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages dont les caractéristiques ne seraient pas adaptées à l’importance des nouvelles constructions ou installations.

- Tout raccordement au réseau public sera exécuté suivant les prescriptions d’un arrêté d’autorisation pris à la suite d’une demande spéciale présentées par les propriétaires des immeubles intéressés.

- Tout déversement en puisard, fossé drainant… est interdit.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

- Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques.

Article 5 – UI : caractéristiques des terrains.

- Non réglementé.

Les ouvrages à caractère technique et les équipements publics et/ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition d’être nécessaires à la création ou à l’amélioration des réseaux et de la voirie.

- Les occupations et utilisations du sol de toute nature excepté celles soumises à conditions particulières à l’article 2.

- Dans les bois et forêts de plus de 100 hectares identifiés par le SDRIF, toute nouvelle urbanisation, autre qu’à destination agricole, est proscrite à moins de 50 mètres des lisières. La limite du massif et la limite inconstructible seront appréciées en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle des services de l’Etat.

- La démolition des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.

- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.

Disposition applicable à la zone A sauf dans le secteur Ap - Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension sous réserve :  d’une intégration paysagère et technique respectueuse de leur environnement  de former un ensemble compact et cohérent  d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole.

- Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’activité agricole ou d’utilité publique.

- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 50 mètres² de surface de plancher supplémentaires par rapport celle existante à la date d’approbation du PLU, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les terrassements et ouvrages techniques liés à des équipements d’infrastructures.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition : qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation, et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

- Cas particuliers des éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme :  Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.  Dans les espaces de plantations repérés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente, sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

Disposition applicable au secteur Ap - Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’activité agricole ou d’utilité publique.

- L’adaptation et la réfection des constructions existantes.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les terrassements et ouvrages techniques liés à des équipements d’infrastructures.

- Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :  Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

Les constructions et installations devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètres des voies publiques et/ou des emprises publiques.

Article 7 – 2AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Article 8 – 2AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

- Non réglementé

- Par rapport à toutes les voies, tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 20 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.

- Ces règles ne s'appliquent pas : ~ en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction sans jamais aggraver la situation initiale,

~ aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètres des voies publiques et/ou des emprises publiques.

~ les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

~ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées en limites ou en retrait.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

- Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire et en respectant les règles de droit commun en cas d’ouvertures.

- En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Les principaux bâtiments de l’exploitation agricole devront former un ensemble compact et cohérent. Dans le cas d’un bâti existant, les constructions nouvelles devront s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté des autres bâtiments.

- Les extensions devront être intégralement implantées dans un périmètre maximal de 25 mètres autour du bâtiment auquel elles se rattachent.

Disposition applicable à la zone A sauf dans le secteur Ap - Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. - En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Bâtiments d’exploitation : - La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du point bas du terrain d’assiette de la construction.

- La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage (silos…).

Bâtiment d’habitation : - La hauteur des constructions est mesurée, au faîtage, à partir du point bas du terrain d’assiette de la construction.

- Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerre) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

- La hauteur maximale des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres ou 7 mètres à l’acrotère soit R+Combles (rez-de-chaussée et combles) ou R+1 (rez-de-chaussée et un étage).

- La hauteur maximale des extensions des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder celle du bâtiment principal auquel elles sont rattachées.

Disposition applicable au secteur Ap - Non règlementé.

Disposition applicable à la zone A sauf dans le secteur Ap - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, ne devra pas dépasser 50 mètres² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Disposition applicable au secteur Ap - Non réglementé.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-21 du code de l’urbanisme).

- Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

- Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune.

- Les éléments bâtis existants identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux à condition que ceux-ci évitent toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

Bâtiments d’exploitation : - Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.

- Aux abords des constructions nouvelles, des plantations mélangeant arbres de hautes tiges et arbustes composées d’essences locales adaptées aux conditions bioclimatiques doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

- Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

- Les clôtures devront être implantées en grillage souple de type agricole sur poteaux doublées par une haie vive d’essences locales comportant au moins 3 espèces d’arbres et d’arbustes en mélange.

- Les espaces boisés classé figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Tout défrichement est interdit.

- La plantation de haie devra se faire perpendiculairement à la pente naturelle.

- Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. En cas d’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve, l’élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément

végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou inféodée au même milieu sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum aux besoins des constructions

- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.

- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

Article 5 – 2AU : caractéristiques des terrains. - Non réglementé.

Pour les constructions à usage d’habitation :

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains

- Non réglementé

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et ses secteurs : - Les occupations et utilisations du sol de toute nature excepté celles soumises à conditions particulières à l’article 2.

- Dans les bois et forêts de plus de 100 hectares identifiés par le SDRIF, toute nouvelle urbanisation, autre qu’à destination agricole, est proscrite à moins de 50 mètres des lisières. La limite du massif et la limite inconstructible seront appréciées en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle des services de l’Etat.

- Dans le plan d’eau correspondant au chenal de la Seine, sont interdits tous les aménagements autres que ceux nécessaires à l’exercice des missions confiées à l’établissement public de VNF.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les terrassements et ouvrages techniques liés à des équipements d’infrastructures.

- Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à l’activité agricole ou d’utilité publique.

- L’adaptation et la réfection des constructions existantes.

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

- Dans et en bordure du plan d’eau correspondant au chenal de la Seine, les aménagements, constructions et installations liées à l’exercice des missions confiées à l’établissement public VNF.

- Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable devront respecter les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.

- Les occupations ou utilisations du sol en zone d’aléa retrait gonflement d’argile seront soumises à des études géotechniques spécialisées.

- Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :  Dans les espaces de plantations repérés au document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, identifiés comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou à leur mise en valeur. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des espèces de qualité équivalente, sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

Dispositions particulières applicables aux secteurs NH : - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 50 mètres² de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou forestière ou la qualité paysagère du site.

Dispositions particulières applicables aux secteurs NL : - Les installations et les constructions de sports et de loisirs, les équipements sociaux culturels, ainsi que les constructions nécessaires à leur bon fonctionnement s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement.

Dispositions particulières applicables aux secteurs NC : - Les affouillements et les exhaussements du sol liés à la mise en valeur économique des anciennes carrières.

- Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier et des berges des cours d’eau.

- Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,50 mètres des voies publiques et/ou des emprises publiques.

- Le présent article ne s’applique ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire, ni aux aménagements, constructions et installations liées à l’exercice des missions confiées à l’établissement public VNF. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées en limites ou en retrait.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.

- En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Non réglementé

Disposition applicable à la zone N sauf dans le secteur NH et NL - La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 3 mètres.

- En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire ou de VNF.

Dispositions particulières applicables aux secteurs NH : - La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 7 mètres hors tout soit R+Combles (rez-de-chaussée et combles) et R+1 (rez-de-chaussée et un étage).

- cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Dispositions particulières applicables aux secteurs NL : - La hauteur maximum hors tout des constructions nouvelles est limitée à 4 mètres.

- En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Disposition applicable à la zone N sauf dans le secteur NH et NL

- Non réglementé

Disposition applicable au secteur NH : - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, ne devra pas dépasser 50 mètres² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Disposition applicable au secteur NL : - L’emprise au sol des nouvelles constructions ne pourra excéder 200 mètres² d’emprise au sol.

- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions pourront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur

organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants. - Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune. - Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

- Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Se référer à l’annexe au présent règlement quant aux recommandations de plantations.

- Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, les clôtures devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

- Les abords de ces bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu. - Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme devront être

maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. En cas d’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve, l’élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou inféodée au même milieu sauf si la replantation remet en cause l’accessibilité du domaine public.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum aux besoins des constructions

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

- Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public. Ces accès devront respecter les distances de visibilité recommandées, en sortie de voirie.

- Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le Département sur son réseau routier et être concertés avec les services départementaux, gestionnaires de la voirie.

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N sauf dans les secteurs NH : - Non réglementé

Dispositions particulières applicables aux secteurs NH : Pour les constructions à usage d’habitation

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une

utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur et qu’il ne soit pas situé à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du forage du Galicet à l’intérieur duquel l’assainissement individuel est interdit.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par

tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…).

- Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou

adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

- Non réglementé.