Zone UAZone urbaine à Freneuse

• Les constructions à usage d’industrie. - Les constructions à usage agricole et/ou forestier. - Les dépôts, stockages et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). - Les résidences mobiles d’habitat. - Les résidences mobiles de loisirs. - Les parcs d’attractions. - Les golfs. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles définies à l’article UA2. - La démolition des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme.

Article 2 – UA : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• Les occupations ou utilisations du sol en zone inondable à conditions qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRi.
• Les constructions et installations à usage artisanal, d’entrepôt, de commerce, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d'être compatibles avec la proximité des habitations.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition :
• qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement avec la présence de constructions destinées à l’habitation,
• et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],
• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
• Au titre de l’article L.151-15 de code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone UA, tout projet de construction devra comporter un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans les conditions suivantes : o De 0 à 4 logements créés : pas d’obligations o Au-delà de 4 logements créés et par tranche de 4 logements entamée : 1 logement locatif social.
• Les annexes si elles ne dépassent pas 25m² d’emprise au sol et une hauteur de 3,50 mètres hors tout. Cette disposition ne concerne pas les piscines.
• Les extensions si elles ne dépassent pas 30% de la surface de plancher initiale.
• Cas particuliers des éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : o Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

Le présent article s’applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile et à toutes emprises publiques. Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les volumes principaux des constructions.

Règle générale - Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques.

Cas particuliers - Les constructions peuvent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres de l'alignement des voies, lorsqu’un mur plein d’au moins 2 mètres est réalisé ou maintenu le long de l’emprise publique. - Les extensions, les annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes sont dispensés des dispositions générales ci-dessus. Toutefois leur implantation devra se faire avec un recul minimum de 3 mètres de l'alignement des voies. - Dans l’ensemble des secteurs de la zone UA, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques mentionnées ci après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

Article 7 – UA : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle générale - Les constructions principales devront s’établir sur au moins une limite séparative latérales. - Si la construction observe un recul par rapport aux autres limites séparatives, ce dernier sera au moins égal à 4 mètres

Cas particuliers - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire. - Les constructions annexes de moins de 25 m² de surface de plancher et d’une hauteur maximale hors tout de 3,5 mètres, ainsi que les piscines non couvertes pourront être implantées en limite séparative ou être éloignées de la limite séparative d’une distance minimale de 1 m. - En cas de travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades des constructions existantes, des distances inférieures à celles prescrites par les dispositions de cet article peuvent être admises dans la limite de 0,20 m. Cette norme peut toutefois être augmentée pour des motifs liés à la nature des façades à isoler, à la solution technique environnementale mise en œuvre ou à la nécessité de reconstituer les reliefs existants.

Article 8 – UA : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle#

• A moins qu’elles ne soient contigües, toute construction, hors annexe, devra observer un recul d’au moins 8 mètres des autres constructions situées sur la même unité foncière.

La hauteur des volumes principaux des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère à partir du point moyen du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle générale - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toit ou à 9 mètres au faîtage (R+1+C : rez-de-chaussée avec un étage et des combles). - En cas de combles, le pied droit devra présenter une hauteur inférieure ou égale à 1,3 mètre.

Cas particuliers - Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. - Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. - La hauteur des annexes est fixée à 3,50 mètres hors tout. - En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

• Non réglementé

• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Article R111-21 du code de l’urbanisme).
• Les constructions s’inspireront du cahier de recommandations architecturales annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme.
• Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.
• Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.
• Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.
• En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.
• Les éléments bâtis existants identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet de travaux à condition que ceux-ci évitent toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt.

A. Réhabilitation des constructions existantes: - La pierre apparente est déconseillée. - Le crépi sera prioritairement utilisé. - Les couleurs utilisées en façades seront de teinte beige, sable, jaune, ocre. - Les nouvelles ouvertures seront interdites. - Les modénatures seront conservées.

B. Façades: - L’enduit ancien sera de préférence conservé plutôt que de rendre visible une maçonnerie qui n’était pas apparente traditionnellement.

C. Ouvertures: - Les proportions entre les espaces pleins et les espaces vides seront préservées.

D. Clôtures: - La hauteur des clôtures est mesurée par rapport au point haut du terrain naturel. - L’enduit des clôtures en mur plein est obligatoire. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,20 mètres en limite d’emprise publique. Elles devront être composées soit d’un grillage doublé d’une haie d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur bahut de 1,20 mètre maximum surmonté d’une grille et/ou d’un complément végétal d’essences locales et non résineuses, soit d’un mur plein de 2.20 mètres. - Lorsqu’ils existent, les murs pleins de clôture existants doivent être maintenus.

E. Extensions: - Les extensions devront être en harmonie avec la construction principale

F. Toitures: - Les toitures devront comporter au moins 2 pans. - L’angle de toiture devra être compris entre 35° et 45° - Les constructions à destination d’entrepôt ainsi que toute autre construction satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération sont exonérées des règles concernant la toiture. - Les annexes et les extensions sont exonérés des règles concernant la toiture.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.
• En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l’urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :
• soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,
• soit de l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération
• Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, les extensions, les changements d’affectation des locaux à destination d’habitation ou la réfection des constructions à usage d’habitation entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création minimum de deux places de stationnement par logement créé. Au-delà de 4 logements, une place supplémentaire sera exigée par tranche de 2 logements entamés.
• En cas de parking en sous sol, les rampes ne doivent pas entrainer de modifications dans le niveau du trottoir, leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%. Leur rayon de courbure intérieure ne doit pas être inférieur à 5 mètres, dans ce cas la largeur de la rampe sera portée à 4 mètres dans la courbe.
• Sauf contrainte technique, les places extérieures doivent rester perméables aux eaux pluviales.
• Il est exigé la création d’une place minimum par tranche de 20 m² de surface de plancher en cas de construction à usage d’hébergement hôtelier.
• Pour toute construction à usage d’artisanat, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.
• Pour toute construction à usage d’entrepôt, 1 place de stationnement minimum devra être créée par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.
• Pour toute construction à usage de bureau, une place minimum de stationnement devra être créée par tranche de 20m² se surface de plancher entamée.
• Le nombre de places de stationnement nécessaires au fonctionnement et à la fréquentation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des établissements cultuels ou culturels recevant du public sera déterminé en fonction de la nature de l’établissement, de l’équipement ou du service public, de leur groupement, de la situation de la construction, des possibilités de dessertes par les transports en commun et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement. Pour la détermination du nombre de places nécessaires à la satisfaction des besoins des dits équipements, les places offertes dans les parcs publics de stationnement existants et projetés pourront être prises en compte après justification des possibilités effectives d’utilisation de ces places en fonction de l’époque, du jour ou des plages horaires pendant lesquels les besoins devront être satisfaits.
• Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 10 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place. Ces emplacements devront respecter les normes fixées par le code de la construction et de l’habitation.

Article 13 – UA : espaces libres et plantations – espaces boisés classés - Les haies monospécifiques (composées d’une seule essence) sont interdites. - Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence non résineuse tous les 150m² d’espace non construit et entretenu. - Au moins 20% de l’unité foncière devra rester en pleine terre (sans bande de roulement, sans stationnement, sans cave, sans citerne, sans constructions ou installations d’aucune nature). - Les abords des bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

• Par définition les accès permettent de desservir une construction. Les voiries (privées ou publiques) desservent plusieurs constructions.

Accès : -

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Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès sont interdits sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voiries -

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Les voiries à créer devront être dimensionnées afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles. Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 4,50 mètres et devront soit se relier à une voirie existante et de gabarit similaire ou supérieure soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité technique, un dispositif individuel est admis à condition qu’il respecte la réglementation en vigueur. - Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel.

C. Eaux pluviales : - L’infiltration des eaux pluviales devra être réalisée sur la parcelle d’accueil du projet par tout dispositif approprié (tranches absorbantes, revêtement perméables, puisard…). - Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.

D. Réseaux secs : - Les réseaux secs (électricité, téléphonie, communications électroniques type fibre ou adsl…) devront être enterrés sauf contrainte technique. - Toute construction devra prévoir le raccordement aux communications numériques si existantes.

Article 5 – UA : caractéristiques des terrains.

• Non réglementé.