Zone 1AUZone à Fressain

• Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.
• Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.
• Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d’attractions. o Les dépôts et décharges de toutes natures, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles de loisirs. o Les caravanes. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les golfs.
• Les constructions à usage agricole et/ou forestière.
• Les constructions à usage d’entrepôt.
• Les constructions à usage d’industrie.

Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Conditions d’aménagement :

• Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition : o d’être aménagées soit :
• globalement lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble,
• au fur et à mesure de l’avancée des réseaux et des équipements nécessaires à l’ensemble de la zone. o d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et tout point de la construction ou de l’installation.

Règles :

• Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.
• Les constructions et installations (hors annexe) doivent s’implanter à une distance comprise entre 5 mètres et 35 mètres de toutes voies publiques ou privées et emprises publiques.
• Les annexes peuvent s’implanter à une distance comprise entre 5 et 50 mètres de toutes voies publiques ou privées et emprises publiques.
• Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

• A moins qu'elle ne jouxte la limite, la construction doit respecter un recul au moins égal à 3 mètres.

Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière#

• Les constructions principales pourront soit être contigües soit observer un recul au moins égal à 8 mètres.
• Les annexes pourront soit être contigües soit observer un recul au moins égal à 3 mètres.
• Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale.

Règles :

• La hauteur des constructions principales est fixée à 7 mètres au sommet de l’acrotère ou à 9 mètres au faîtage.
• La hauteur des locaux accessoires est fixée à 4 mètres hors tout.
• Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.
• Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

Règles :

• La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 40% de la surface de la parcelle d’accueil.

Pour rappel et conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règles :

• Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
• Les constructions tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées sous conditions de s’intégrer à l’environnement immédiat.
• Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions devront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.
• Les toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.
• L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

Clôtures

• Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

En limites d’emprise publique :

• La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Cette hauteur peut être adaptée en fonction des clôtures limitrophes.
• Elles doivent être composées :
• soit d’un mur plein propre à l’architecture locale d’une hauteur maximum de 2 mètres,
• soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre avec un complément,
• soit d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe des essences locales).

En limites séparatives :

• La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Cette hauteur peut être adaptée en fonction des clôtures limitrophes.
• Elles doivent être composées :
• soit d’un mur plein propre à l’architecture locale d’une hauteur maximum de 2 mètres,
• soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 mètre avec un complément,
• soit d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe des essences locales).

En limites de zone A et N :

• La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Elles doivent être composées de haie vive d’essences locales et pourront être doublées d’un grillage.

Généralités :

Chaque projet doit respecter les listes d’essences annexées au présent règlement (annexe 1).

Règles :

• Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 200 m² d’espace non construit et entretenu.
• 40% de la surface de la parcelle d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation).

Article 14 – 1AU : coefficient d’occupation du sol (COS) Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – 1AU : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Généralités : La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles :

• Toute construction devra être conforme avec les normes en vigueur.
• Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.
• Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

Article 16 – 1AU : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.
• La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création de voiries est obligatoire.
• Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.
• Le raccordement aux communications numériques devra figurer sur le plan de masse de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Titre IV : les zones agricoles#

Comme indiqué à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.». Elles sont divisées en 2 différents secteurs :

• Ac / espaces agricoles disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations agricoles.
• Ap / espaces agricoles protégés et inconstructibles. Les secteurs ne permettent pas de projet, d’aménagement ou de construction supplémentaires au regard des possibilités offertes hors STECAL au sens de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

Définitions :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

Usage d’habitat

• Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 40 m² de surface de plancher : 2 places minimum. o Au-delà de 40 m² : 1 place minimum par tranche de 80 m² de surface de plancher.
• Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Usage d’hébergement hôtelier

• Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o 1 place minimum par chambre. o 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface autres que les chambres.

Usage de bureau

• Il est exigé la création minimum d’1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher.
• Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Usage de commerce et d’artisanat

• Il est exigé la création minimum d’1 place de stationnement par tranche de 35 m² de surface de plancher.

Autre usage

• Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 200 m² de surface de plancher.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Concernant les accès sur les routes départementales, l’ouverture à l’urbanisation de la zone sera subordonnée à la réalisation d’une étude d’accès à la voie qui devra tenir compte du nombre de véhicule par jour circulant sur la route départementale rencontrée et de la capacité de la zone créée. L’étude devra permettre de définir les échanges de circulation, les flux escomptés et les travaux envisagés par la commune ou l’intercommunalité pour compenser la gêne occasionnée par un afflux supplémentaire de véhicules automobiles.

Une attention toute particulière sera apportée aux raccordements sur les routes départementales concernant la visibilité en sorte afin que les mouvements se fassent en toute sécurité.

. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles :

• Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6,40 mètres (dont 1,40 mètre pour un trottoir) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics lorsqu’aucune solution de bouclage n’est possible et qu’une jonction soit opérée sur un chemin ouvert aux déplacements doux.
• Les voies nouvelles en impasse doivent à minima se terminer par une voie piétonne connectée au maillage des voies piétonnes des zones urbaines existantes.
• Les voies en impasse sont proscrites sauf impossibilité technique avérée ou disposition contraire inscrite aux OAP. Dans le cas où une impasse serait nécessaire, elle ne devra pas compromettre un futur bouclage.
• Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

Eau potable

• Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement

Eaux usées domestiques :

• Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant.
• En cas d’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques :

• Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

• L’infiltration des eaux pluviales doit obligatoirement être gérée sur chaque unité foncière en privilégiant l’infiltration. En cas d’impossibilité technique, l’infiltration se fera par tout moyen approprié en cohérence avec les dispositions du SDAGE.

Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains.

• Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.