Construire à Fresseles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 17/12/2025
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Le règlement
Votre projet à Fresse
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Fresse
- Agrandir à Fresse
- Construire une piscine à Fresse
- Poser un abri de jardin à Fresse
- Clôturer à Fresse
- Refaire la façade à Fresse
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
Un plan de prévention des risques
Une zone où il est interdit de construire.
PPRN-I - Ognonrisque naturel
Ses 2 zones
- Zone BleueZone pouvant être construite sauf exceptions mentionnées par le règlementPrescriptions
- Zone RougeZone inconstructible sauf exception mentionnées par le règlementInterdiction
7 arrêtés de catastrophe naturelle : 5 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain, 1 sécheresse.
La mairie
- Adresse
- 130 le Village, 70270 Fresse
- Téléphone
- 03 84 63 32 58
- Horaires
- Le lundi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h. Le mardi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 18 h. Le mercredi, de 8 h à 12 h. Le jeudi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 18 h. Le vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.
- Site
- fresse70.fr
Fresse en chiffres
- 687habitants
- 28permis de construire depuis 2013
- 18logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Fresse ?
Le document opposable est 247000821_PLUi_20251217, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 17 décembre 2025. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Fresse ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Fresse ?
34 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 28 permis de construire et 5 déclarations préalables, pour 18 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Fresse ?
Géorisques en recense 6 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Fresse ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Plancher-Bas1 846 hab.
- Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire438 hab.
- Belonchamp207 hab.
- Saint-Barthélemy1 085 hab.
- Servance-Miellin759 hab.
- Ronchamp2 737 hab.
- Plancher-les-Mines839 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 247000821_PLUi_20251217, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 17/12/2025
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 42 feuilles chez la DGFiP, 2,1 Mo, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 5 déclarations préalables, 2 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 70256
- Code postal
- 70270
- Département
- Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté
- Fibre
- 561 locaux raccordables sur 564 (99,5 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.