Poser un abri de jardin à Freyming-Merlebach
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Freyming-Merlebach : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 13 zones de Freyming-Merlebach
Emprise au sol et pleine terrerubrique 5
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| NS1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation des constructionsrubrique 3
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| NS1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC2 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC3 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUEP | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUX | 1AUX3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES La façade des constructions principales donnant sur rue et sur toute voie ouverte à circulation publique doivent se situer à 5 m au minimum de limite d'emprise de la voie. |
| N | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| NS1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le retrait par rapport à l’autre devra être au moins de 3 mètres. |
| UC1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC2 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC3 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | UX3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES La façade des constructions principales donnant sur rue et sur toute voie ouverte à circulation publique doivent se situer à 5 m au minimum de limite d'emprise de la voie. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Freyming-Merlebach
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.