Zone AH

Intitulé du document : A – A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

A - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

1 – Dans tous les secteurs sont interdits :

- Tous usages et affectations des sols à l’exception de ceux liés aux activités et constructions autorisés à l’article A2

- Toute activité et construction à l’exception de celles autorisées à l’article A2

A - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

1 - Dans l’ensemble de la zone A :

Sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, installations sanitaires, etc...) ;

- Les aménagements, installations techniques ou ouvrages liés aux divers réseaux et infrastructures d’intérêt public ;

- les affouillements et exhaussements à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou qu’ils soient liés à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général.

Au sein de la zone non aedificandi délimitée à titre d’information au règlement graphique : - s’appliquent les dispositions relatives à la réglementation issue de l'arrêté ministériel du 30/04/04 applicable aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ».

2 - En secteur A sont autorisées sous condition :

-

Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

-

Les logements de fonction pour les exploitants agricoles sous réserve :

 qu’ils soient strictement liées et nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ; L’exploitant

demandeur doit justifier de la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée du

fonctionnement de son exploitation agricole.

 qu’ils soient implantés à une distance maximale de 50 mètres par rapport aux bâtiments constituant le

siège d’exploitation ou les sites principaux de l’exploitation, et 95 mètres pour les bâtiments d’élevage.

Cette distance peut être augmentée de façon mineure en raison d’impératifs techniques ;

 qu’ils soient limités, dans le cas de construction neuve, à la construction d’un seul logement pour les

exploitations individuelles et d’un seul nouveau logement pour les formes sociétaires dans la limite de

deux habitations par site d’exploitation.

-

L’extension des constructions à vocation d’habitation à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles respectent les critères ci-dessous :

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Cas

Habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination située à plus de 100 m d’un bâtiment d’élevage ou 50m d’un hangar agricole

Critères retenus Extensions possibles si cumulativement :

 Maintien d’une distance minimale avec un bâtiment d’élevage supérieur ou égal à 100 mètres ;

 Inférieur à 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante ;  Pas de surface au sol maximale après extension, mais l’extension

ne doit pas conduire à créer une deuxième habitation.

Habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination située à moins de 100 m d’un bâtiment d’élevage ou 50m d’un hangar agricole

Extensions possibles :  Maintien de l’inter-distance existante ;  < 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante ;  Pas de surface au sol maximale après extension, mais l’extension ne doit pas conduire à créer une deuxième habitation.

Source : Note CDPENAF sur l’évolution du bâti en secteurs agricoles ou naturels des PLU (10 décembre 2015)

-

Les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de

l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination, à condition qu’elles soient accolées ou implantées à

une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Cette

surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet

utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle).

L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

-

Le changement de destination des bâtiments existants, repérés au règlement graphique au titre de l’article

L151-11 du code de l’urbanisme, vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » dès lors que

ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments pré-identifiés pour changer de destination doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

o présenter une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en

tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et

hors d’eau ;

o présenter une surface minimale de 80 m² au sol ;

o être distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ;

o être distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole ;

o être distant de 50 m au maximum d’une habitation de tiers ;

o être intégré à un écart ou lieu-dit présentant au maximum deux habitations existantes.

Il est rappelé qu’un permis de construire/déclaration préalable déposé pour un changement de destination d’un bâtiment existant ne pourra être accordé qu’après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

-

Les activités de diversification (ex : vente directe, transformation sur place) sous réserve du respect de la

réglementation en vigueur et à condition que l’activité soit liée à l’activité agricole ;

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-

La réhabilitation, sans changement de destination, des constructions existantes à la date d’approbation du

PLU ;

-

Le camping et le caravanage à la ferme dans le respect des normes particulières prévues à cet effet et sous

réserve que l’activité reste complémentaire à l’activité agricole dominante.

3- En secteur Ah, sont autorisés sous conditions :

- Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination, dans une limite de 60% de l’emprise au sol de la construction existante et jusqu’à 100 m² maximum ;

- Le changement de destination des bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o Qu’ils présentent une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ;

o Qu’ils présentent une surface minimale de 80 m² au sol ; o Qu’ils soient distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ; o Qu’ils soient distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole.

- Les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination à condition qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Cette surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle). L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

La construction de nouveau logement est interdite.

4 - En secteur At, sont autorisées sous conditions :

- Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 50% de l’emprise au sol ;

- Le changement de destination des bâtiments existants vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : o Qu’ils présentent une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ; o Qu’ils présentent une surface minimale de 80 m² au sol ;

-

L’implantation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs.

5- En secteur Ae sont autorisées sous condition :

-

L’extension d’activité économique existante à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elle ne dépasse

pas 50% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

-

Les annexes aux constructions de vocation économique existantes à la date d’approbation du PLU à condition

qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 50 m de la construction principale et dans

la limite de 50 m² d’emprise au sol.

L’implantation d’une nouvelle activité économique ou d’une nouvelle habitation est interdite.

6- Les secteurs concernés par des « zones humides fonctionnelles » identifiées au règlement graphique sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 13 des dispositions générales.

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Intitulé du document : A - A3. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

A – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : A - B1. Volumétrie et implantation des constructions

A - B.1.1. Implantation des constructions

A - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à l’alignement. Le recul minimum des constructions est fixé comme suit :

- 5m par à rapport à l’alignement aux abords des voies communales ; - 10m par rapport à l’alignement aux abords des routes départementales ; - 75m par rapport à l’axe de la RN 162 (recul imposé pour les routes classées « à grande circulation article

conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme).

2 – Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Pour les ouvrages, installations et bâtiments liés aux réseaux publics ou d’intérêt public ; - Pour les réseaux d’intérêt public ; - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante n’entrainant pas de diminution du recul préexistant et sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ; - Pour les extensions de bâtiments d’exploitation agricole

A - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas contraire, les parties de bâtiments non contiguës à ces limites doivent être situées à une distance au moins égale à 3 mètres Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

2– Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- Pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont

l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante sans réduire la marge de recul préexistante, sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme.

A - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des habilitations ne pourront pas être implantées à plus de 30m de la construction principale.

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Les volumes des constructions doivent être simples. Leurs proportions doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

A - B.2.3. Façades et toitures

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Le matériau et la couleur choisis devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant. La forme et le matériau des toitures devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant.

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1- Habitations :

 Matériaux :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit.

 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, couleurs) avec l’aspect général de la construction. Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

 Travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent. Les bâtiments et ouvrages en pierres de taille, et maçonnerie traditionnelle existants à la date d’approbation du PLU doivent être conservés. S'ils sont restaurés ou rénovés, ils doivent conserver leur caractère d'origine. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

 Toitures :

Les toitures à deux pentes seront privilégiées. Elles seront en ardoise ou tout autre matériau d’aspect similaire. Les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone (bâtiments agricoles et équipements publics notamment), l’utilisation de matériaux de teintes neutres en harmonie avec le paysage environnant est autorisée.

 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

2- Bâtiments agricoles :

Les bâtiments agricoles respecteront les pratiques locales et pourront ainsi recevoir : bois, bac acier, fibro sans amiante, tôles nervurées, panneaux solaires, etc.

En secteur Ah, les travaux réalisés devront veiller à respecter le caractère patrimonial des hameaux. Les toitures à 2 pentes des constructions à usage d’habitation seront obligatoirement réalisées en matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise.

Intitulé du document : A - B.1.3. Hauteur des constructions

Dans le secteur A :

Les constructions à usage d’habitation (construction nouvelle ou extension) ne dépasseront pas 5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Le dépassement de cette hauteur peut être autorisé : o soit dans le cas de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU sous réserve de ne pas augmenter la hauteur de la construction existante, o soit dans le cas d’une reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'approbation du présent document.

Les annexes à l’habitation (non accolées) ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone n’est pas réglementée.

Au sein des secteurs Ah, At et Ae, la hauteur des extensions doit s’harmoniser avec les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sans dépasser le niveau RDC+1+combles

Au sein des secteurs Ah et Ae, les annexes non accolées ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Intitulé du document : A - B.1.2. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone A et dans les différents secteurs est réglementée à l’article A2.

Intitulé du document : A - B2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

A - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : - le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - le recours aux principes architecturaux traditionnels, - la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 15 des dispositions générales.

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Les chemins repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés. Sont interdites toute occupation ou utilisation du sol susceptible de créer une rupture de la continuité piétonne ou cyclable.

A - B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra, en fonction de sa destination et de l’utilisation prévue, rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

A - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

A - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementé.

Intitulé du document : A - B.3.2. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt et les bâtiments d’activités économiques de grand volume doivent être masqués par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

A - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

A -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement et discrètement à leur environnement immédiat. Les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) et les clôtures en pierres traditionnelles doivent être conservées si possible. Les clôtures à créer doivent privilégier le recours à des compositions végétales d’essences locales et doivent permettre le passage de la petite faune.

Intitulé du document : A -B4. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

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A – C. Equipements et réseaux

Intitulé du document : A - C1. Desserte par les voies publiques ou privées

A - C.1.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants à la date d’approbation du PLU peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

A - C.1.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…) et aux opérations qu’elles doivent desservir Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur.

Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Intitulé du document : A - C2. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

A - C.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

A - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant

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le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

A - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

A - C.2.4. Réseaux souples

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

A - C.2.5. Communications électroniques

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Rappel du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites «zones N». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. »

COMMUNE DE FROMENTIERES

DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION REGLEMENT ECRIT PIECE N°4.2

Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet en date du 20 février 2020 Enquête publique du 20 février au 24 mars 2021 Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 18 novembre 2021

G2C Territoires – 3 rue de Tasmanie – 44115 BASSE GOULAINE – Tél. 02 40 34 00 53 –Mail : nantes@g2c.fr Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.............................................................................................................. 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................... 17 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................... 47 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................... 61 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................. 71 ANNEXE 1 : PRISE EN COMPTE DU RISQUE RADON ............................................................................. 80 ANNEXE 2 : LISTE DES PLANTES ALLERGISANTES .............................................................................. 82

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Identification du document

Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Elément Règlement écrit du PLU de Fromentières FROM_reglement_ecrit 05/11/2021 CBI AFAL SEC

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le règlement est établi conformément aux articles R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Fromentières.

2. PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

a. Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30du code de l'urbanisme.

Restent notamment applicables les articles : R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ; R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; R 111-25 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe du dossier de PLU ;

 Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application ;

 Les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

 Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application ;

 L’ordonnance du 3 juin 2004 et décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatifs à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement ;

 Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie ;

 Les dispositions de la loi n° 2006-872 portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, loi relative au logement opposable du 5 mars 2007 et loi n° 2007-290 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ;

 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie modifiant le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale ;

 Les dispositions de la loi « Grenelle » n° 2009-967 du 3 août 2009 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

 Les dispositions de la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (et ses décrets d’application) ;

 Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non ;

 Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur ;

 Les règles d'urbanisme des lotissements dans un délai limité à 10 ans ;

 Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

 des zones du Droit de Préemption Urbain.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation à la date d’approbation du PLU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :