Le règlement de Fromentières, texte intégral

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

UA - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits :

- Les constructions à vocation d’exploitation agricole et forestières, - Les constructions à vocation de commerce gros, - Les constructions et activités industrielles - Les constructions à vocation d’entrepôt - Les centres de congrès et d’exposition - Les carrières et autres extractions de matériaux - Les terrains aménagés de camping et de caravanage - L’implantation de résidences mobiles et d’Habitations Légères de Loisirs, groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes et camping-cars visible depuis l’espace public, qu’elle qu’en soit la durée, à

l’exception de l’hivernage pour le particulier, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Le stockage extérieur et les dépôts de véhicules accidents ou usagés, de ferrailles, de combustibles, de

déchets ou de matériaux non directement nécessaires aux besoins propres à l’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux autorisés à l’article A.2.

UA - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées les constructions et activités suivantes à condition d’être compatibles avec l’habitat, nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et sous réserve de ne de pas être susceptibles de générer des risques, pollutions ou nuisances supplémentaires pour la zone ou pour le voisinage :

- Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail - Les constructions à vocation de restauration - Les constructions à vocation d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les hébergements hôteliers et touristiques - Les cinémas - Les constructions à vocation de bureau - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’ils soient nécessaires aux activités

autorisés dans la zone

Sont autorisés les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone, et si la topographie l’exige.

Au sein de la zone non aedificandi délimitée à titre d’information au règlement graphique : - s’appliquent les dispositions relatives à la réglementation issue de l'arrêté ministériel du 30/04/04 applicable aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ». - sont autorisées uniquement les extensions des constructions existantes ainsi que les annexes dans une limite de 20 m2 d’emprise au sol.

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. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

UA – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

. Volumétrie et implantation des constructions

UA - B.1.1. Implantation des constructions

UA - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Les constructions doivent s’implanter à l’alignement par rapport aux voies et emprises (publiques ou privées) existantes, à modifier ou à créer.

2- Des implantations autres que celles prévues à l’alinéa 1 peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Lorsque la construction doit s’implanter aux abords d’une Route Départementale, un recul peut être imposé par rapport à l’axe de la voie ; - lorsque l’ordonnancement des constructions marque le caractère patrimonial de la rue, il peut être imposé un recul par rapport à l’alignement, afin de respecter cet ordonnancement, pour l’implantation de toute construction nouvelle ainsi que pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, - dans le cas de l’extension, de la rénovation ou de la réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, une implantation en continuité du bâti principal peut être permise, - lorsque la construction est implantée en « second rideau », - un recul des constructions par rapport aux éléments du patrimoine naturel ou bâti identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme peut être imposé afin d’assurer leur préservation, - afin de permettre la réalisation de travaux d’isolation énergétique par l’extérieur, une implantation différente pourra être autorisée à condition de ne pas nuire à l’intégration paysagère de la construction et à l’harmonie architecturale d’ensemble.

3- L’implantation des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

UA - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, les parties non contiguës à ces limites devant être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

2- Les dispositions de l’alinéa 1 ne s’imposent pas dans les cas suivants : ­ pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ­ pour l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, à condition de ne pas réduire la marge de recul existante,

3 - Une implantation différente peut être autorisée : ­ dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. ­ afin de permettre la réalisation de travaux d’isolation énergétique par l’extérieur, à condition de ne pas nuire à l’intégration paysagère de la construction et à l’harmonie architecturale d’ensemble

4 – Une implantation peut être interdite ou imposée en vue de minimiser les ombres portées sur les façades avec ouvertures des constructions voisines.

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UA - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

. Volumétrie

Les constructions, installations et aménagements nouveaux et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes et s’intégrer qualitativement dans l’environnement architectural et paysager. Ils doivent être adaptés au relief du terrain, s’inscrire en cohérence avec la volumétrie des constructions voisines et respecter les éléments de patrimoine significatifs notamment ceux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme.

UA - B.2.3. Aspect des constructions

UA – B.2.3.1 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec l’aspect général de la construction principale, le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les annexes accolées ou proches du bâtiment principal).

En façade sur rue, et à l’exception des portes de garages ou portes charretières, les ouvertures devront respecter un format plus haut que large.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit. L’utilisation de matériaux présentant l’aspect de tôles métalliques est interdit en façade.

UA – B.2.3.2 Toitures

Les toitures doivent, par leur forme, les matériaux utilisés et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et les principes architecturaux propres à l’identité de la commune.

Ainsi, doivent être privilégiées les toitures à deux pentes. Les toitures terrasses sont interdites pour les constructions neuves et extensions de constructions existantes donnant sur rue. Par exception, les toitures terrasses sont permises pour les constructions neuves et extensions de constructions existantes en cœur d’îlot à condition de s’intégrer harmonieusement avec les constructions avoisinantes.

Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures à pente seront obligatoirement réalisées en matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise. Le recours à l’ardoise naturelle doit être privilégié.

Les ouvertures sur toitures doivent, par leur nature, leur nombre, leur dimension et leur localisation, s’insérer discrètement et harmonieusement avec l’aspect général de la toiture, des façades, de la construction dans son ensemble et des constructions voisines.

L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables) situées en toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.

UA – B.2.3.3 Restauration, réhabilitation, rénovation et extension de constructions existantes

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

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UA – B.2.3.4 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

. Hauteur des constructions

1 - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

2 - La hauteur des bâtiments annexes non accolés est limitée à 4 mètres, mesurée à l’égout du toit.

3 - Le dépassement de la hauteur maximale autorisée est permis : ­ en cas de reconstruction ou rénovation d’une construction à la suite d’un sinistre, jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant, ­ en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à la règle précitée, jusqu’à une hauteur équivalente à celle de la construction principale dans un objectif d’harmonisation architecturale, ­ afin d’assurer une continuité visuelle avec les constructions voisines lorsque leur hauteur dépasse la règle précitée, jusqu’à une hauteur équivalente à celle de la construction voisine,

3 – La règle de hauteur ne s’impose pas : ­ aux constructions et installations techniques à vocation d’équipements publics d’intérêt collectif et de services publics sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, ­ aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau…) ni aux édifices de culte.

. Emprise au sol

Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UA - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : ­ le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, ­ le recours aux principes architecturaux traditionnels, ­ et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

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. Patrimoine bâti et paysager à préserver

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 15 des dispositions générales.

UA - B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

Devront notamment être privilégiées les ouvertures sur la façade sud, dans un objectif de maximisation des apports solaires passifs en hiver.

UA - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UA - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementée

. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Les cuves de gaz ou de fuel des habitations doivent être masquées lorsque celles-ci sont en extérieur et visibles de la rue.

UA - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UA -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

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Clôtures sur voies et emprises publiques : Les clôtures donnant sur les voies et emprises (publiques ou privées) ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 1,80 mètre. Elles doivent être constituées d’un muret enduit ou en pierres pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie composée d’essences locales.

Clôtures en limites séparatives : Les clôtures donnant sur les limites séparatives ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2m et doivent être constituées :

­ Soit d’un mur ou d’un muret enduit ou en pierres pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, barreaudage, lisse horizontale) doublé ou non d’une haie composée d’essences locales.

­ Soit d’un grillage, d’une lisse horizontale ou d’un claustra doublé ou non d’une haie composée d’essences locales.

­ Soit d’une haie vive composée d’essences locales. ­ Soit d’un talus planté d’essences locales.

. Stationnement

1 - Le stationnement des véhicules motorisés et des cycles, correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public.

2- Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, ou pour tout nouveau logement créé, il est exigé au minimum une place de stationnement par logement.

Rappel : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

Pour les constructions à usage commercial de plus de 150 m² de surface de vente, il est exigé au minimum une place de stationnement par 50 m² de surface de vente.

La mutualisation des aires de stationnement est à privilégier, dans a mesure du possible.

3 – Modalité d’application : en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le porteur de projet est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. .

UA – C. Equipements et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

UA - C.1.1. Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin, présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2 - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

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3 - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

4 - Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

UA - C.1.2. Voirie

1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…).

2 - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

UA - C.2.1. Eau potable

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2 - Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

UA - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

1 - Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2 - En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

4 - Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des pré-traitements.

UA - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

1 - Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales.

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2 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3 - En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4 - Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

UA - C.2.4. Réseaux souples

1 - Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3 - Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

UA - C.2.5. Communications électroniques

1 - Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

UB - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières, - Les constructions à vocation de commerce gros, - Les constructions et activités industrielles - Les constructions à vocation d’entrepôt - Les centres de congrès et d’exposition - Les carrières et autres extractions de matériaux - Les terrains aménagés de camping et de caravanage - L’implantation de résidences mobiles et d’Habitations Légères de Loisirs, groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes et camping-cars visible depuis l’espace public, qu’elle qu’en soit la durée, à l’exception de l’hivernage pour le particulier, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Le stockage extérieur et les dépôts de véhicules accidents ou usagés, de ferrailles, de combustibles, de déchets ou de matériaux non directement nécessaires aux besoins propres à l’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux autorisés à l’article A.2.

Dans le sous-secteur UBe, sont interdites : - Les constructions à vocation de commerce et activités de service, - Les exploitations agricoles et forestières, - Les constructions à vocation de bureau, - Les centres de congrès et d’exposition.

Au sein de la zone non aedificandi délimitée au règlement graphique, toute construction non autorisée, par exception, au A.2 est interdite.

UB - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées les constructions et activités suivantes à condition d’être compatibles avec l’habitat, nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et sous réserve de ne de pas être susceptibles de générer des risques, pollutions ou nuisances supplémentaires pour la zone ou pour le voisinage :

- Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail - Les constructions à vocation de restauration - Les constructions à vocation d’activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Les hébergements hôteliers et touristiques - Les cinémas - Les constructions à vocation de bureau

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- Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone

Sont autorisés les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone, et si la topographie l’exige.

Dans le sous-secteur UBe, sont autorisées, à condition d’être compatibles avec l’habitat et sous réserve de ne de pas être susceptibles de générer des risques, pollutions ou nuisances supplémentaires pour la zone ou pour le voisinage, la mise aux normes des activités existantes à la date d’approbation du PLU dans le secteur.

Au sein de la zone non aedificandi délimitée à titre d’information au règlement graphique : - s’appliquent les dispositions relatives à la réglementation issue de l'arrêté ministériel du 30/04/04 applicable aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ». - sont autorisées uniquement les extensions des constructions existantes ainsi que les annexes dans une limite de 20 m2 d’emprise au sol.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

UB – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

. Volumétrie et implantation des constructions

UB - B.1.1. Implantation des constructions

UB - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 - L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises (publiques ou privées) est libre.

2 – Une implantation à l’alignement ou en retrait peut être imposée dans les cas suivants : - lorsque la construction doit s’implanter aux abords d’une Route Départementale, un recul peut être imposé par rapport à l’axe de la voie, - lorsque l’ordonnancement des constructions marque le caractère patrimonial de la rue, le respect de cet ordonnancement pourra être imposé pour l’implantation de toute construction nouvelle ainsi que pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, - un recul des constructions par rapport aux éléments du patrimoine naturel ou bâti identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme peut être imposé afin d’assurer leur préservation,

3- L’implantation des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

UB - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, les parties non contiguës à ces limites devant être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

2- Les dispositions de l’alinéa 1 ne s’imposent pas dans les cas suivants : ­ pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ­ pour l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, à condition de ne pas réduire la marge de recul existante,

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

3 - Une implantation différente peut être autorisée : ­ dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme. ­ afin de permettre la réalisation de travaux d’isolation énergétique par l’extérieur, à condition de ne pas nuire à l’intégration paysagère de la construction et à l’harmonie architecturale d’ensemble

4 – Une implantation peut être interdite ou imposée en vue de minimiser les ombres portées sur les façades avec ouvertures des constructions voisines.

UB - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre les bâtiments d’habitation non contigus.

Toutefois, pour les bâtiments d’habitation nouveaux dont la façade avant est implantée derrière la façade arrière d’un autre bâtiment d’habitation vis-à-vis de la rue, une distance d’au moins 6 mètres entre ces deux bâtiments est exigée.

. Volumétrie

Les constructions, installations et aménagements nouveaux et les extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU doivent présenter une simplicité de volumes et s’intégrer qualitativement dans l’environnement architectural et paysager. Ils doivent être adaptés au relief du terrain, s’inscrire en cohérence avec la volumétrie des constructions voisines et respecter les éléments de patrimoine significatifs notamment ceux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme.

UB - B.2.3. Aspect des constructions

UB – B.2.3.1 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec l’aspect général de la construction principe, le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les annexes accolées ou proches du bâtiment principal).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit. L’utilisation de matériaux présentant l’aspect de tôles métalliques est interdite en façade.

UB – B.2.3.2 Toitures

Les toitures doivent, par leur forme, les matériaux utilisés et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et les principes architecturaux propres à l’identité de la commune.

Les toitures à deux pentes doivent être privilégiées mais les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les constructions à usage d’habitation, la couverture des toitures à pentes doit présenter la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise. Le recours à l’ardoise naturelle doit être privilégié.

Les ouvertures sur toitures doivent, par leur nature, leur nombre, leur dimension et leur localisation, s’insérer discrètement et harmonieusement avec l’aspect général de la toiture, des façades, de la construction dans son ensemble et des constructions voisines.

L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables) situées en toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.

UB – B.2.3.3 Restauration, réhabilitation, rénovation et extension de constructions existantes

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

UB – B.2.3.4 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

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. Hauteur des constructions

1 - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

2 - La hauteur des bâtiments annexes non accolés est limitée à 4 mètres, mesurée à l’égout du toit.

3 - Le dépassement de la hauteur maximale autorisée est permis : ­ en cas de reconstruction ou rénovation d’une construction à la suite d’un sinistre, jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment sinistré, ­ en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à la règle précitée, jusqu’à une hauteur équivalente à celle de la construction principale dans un objectif d’harmonisation architecturale, ­ afin d’assurer une continuité visuelle avec les constructions voisines lorsque leur hauteur dépasse la règle précitée, jusqu’à une hauteur équivalente à celle de la construction voisine,

3 – La règle de hauteur ne s’impose pas : ­ aux constructions et installations techniques à vocation d’équipements publics d’intérêt collectif et de services publics sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, ­ aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau…) ni aux édifices de culte

. Emprise au sol

Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UB - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : ­ le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, ­ le recours aux principes architecturaux traditionnels,

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­ et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

. Patrimoine bâti et paysager à préserver

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 15 des dispositions générales.

UB - B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

Doivent notamment être privilégiées les ouvertures sur la façade sud dans un objectif de maximisation des apports solaires passifs en hiver.

UB - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UB - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 40% de la superficie du terrain d’assiette.

. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Les cuves de gaz ou de fuel des habitations doivent être masquées lorsqu’elles sont en extérieur et visibles de la rue.

UB - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UB -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de : ­ 1,60 mètre sur les voies et emprises (publiques ou privées), ­ 2 mètres sur en limites séparatives.

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Elles sont constituées : - Soit d’un mur ou d’un muret enduit ou en pierres pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, barreaudage, lisse horizontale) doublé ou non d’une haie composée d’essences locales. - Soit d’un grillage, d’une lisse horizontale ou d’un claustra doublé ou non d’une haie d’essences locales. - Soit d’une haie vive composée d’essences locales. - Soit d’un talus planté d’essences locales

. Stationnement

1 - Le stationnement des véhicules motorisés et des cycles, correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public.

2 – Pour les maisons individuelles, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement et une place banalisée supplémentaire par tranche incomplète de 250m2 de surface de plancher.

Rappel : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

3 - En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le porteur de projet est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

UB – C. Equipements et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

UB - C.1.1. Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin, présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2 - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3 - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

4 - Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

UB - C.1.2. Voirie

1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…).

2 - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur. Toutefois, cette largeur

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peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

UB - C.2.1. Eau potable

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2 - Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

UB - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

1 - Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2 - En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

4 - Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des pré-traitements.

UB - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

1 - Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales.

2 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3 - En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4 - Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

UB - C.2.4. Réseaux souples

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1 - Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3 - Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

UB - C.2.5. Communications électroniques

1 - Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

UE - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits : - Les constructions à vocation d’habitation non autorisées, par exception, au A.2. - Les exploitations agricoles et forestières, - Les hébergements hôteliers et touristiques, - Les cinémas, - Les centres de congrès et d’exposition, - Les carrières et autres extractions de matériaux - Les terrains aménagés de camping et de caravanage - L’implantation de résidences mobiles et d’Habitations Légères de Loisirs, groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes et camping-cars visible depuis l’espace public, qu’elle qu’en soit la durée, à l’exception de l’hivernage pour le particulier, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Le stockage extérieur et les dépôts de véhicules accidents ou usagés, de ferrailles, de combustibles, de déchets ou de matériaux non directement nécessaires aux besoins propres à l’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux autorisés à l’article A.2.

UE - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées : - Les activités industrielles, - Les entrepôts, - Les constructions à vocation de bureau, - Les constructions à vocation d’artisanat et commerce de détail, de restauration, de commerce de gros ainsi que les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Les construction à vocation d’habitation à condition d’être destinées à accueillir des personnes travaillant dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés dans la zone et sous réserve que le logement soit intégré au bâtiment principal. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Sont autorisés les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone, et si la topographie l’exige.

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

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UE – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

. Volumétrie et implantation des constructions

UE - B.1.1. Implantation des constructions

UE - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1 – Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises (publiques ou privées).

2 – Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - Les constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de bureau, d’artisanat et commerce de détail, de restauration et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, pourront s’implanter à une distance inférieure à 5 mètres par rapport à l’alignement sous réserve d’une intégration paysagère qualitative et à condition de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. - Dans le cas de l’extension, la rénovation ou la réhabilitation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, une implantation en continuité du bâti principal est permise.

3- L’implantation des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

UE - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

2- Les dispositions de l’alinéa 1 ne s’imposent pas dans les cas suivants : ­ pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ­ pour l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, à condition de ne pas réduire la marge de recul existante à la date d’approbation du PLU, ­ pour les annexes.

3 - Les constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics, de bureau, d’artisanat et commerce de détail, de restauration et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, pourront s’implanter en limite séparative (sauf en limite avec les zones agricoles et naturelles) sous réserve d’une intégration paysagère qualitative et à condition de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

UE - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

. Volumétrie

Les constructions, installations et aménagements nouveaux et les extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU doivent présenter une simplicité de volumes et s’intégrer qualitativement dans l’environnement architectural et paysager. Ils doivent être adaptés au relief du terrain, s’inscrire en cohérence avec la volumétrie des constructions voisines.

UE - B.2.3. Aspect des constructions

UE – B.2.3.1 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec l’aspect général de la construction principe, le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les annexes accolées ou proches du bâtiment principal).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit.

UE – B.2.3.2 Toitures

Les toitures doivent, par leur forme, les matériaux utilisés et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et les principes architecturaux propres à l’identité de la commune. Les toitures terrasses sont autorisées.

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Pour les constructions à vocation artisanale, industrielle, pour les entrepôts et les équipements publics d’intérêt collectif et services publics, la couverture des toitures doit être composée de matériaux de teinte neutre, en harmonie avec le paysage environnant.

Les ouvertures sur toitures doivent, par leur nature, leur nombre, leur dimension et leur localisation, s’insérer discrètement et harmonieusement avec l’aspect général de la toiture, des façades, de la construction dans son ensemble et des constructions voisines.

L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables) situées en toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.

UE – B.2.3.3 Restauration, réhabilitation, rénovation et extension de constructions existantes

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

UE – B.2.3.4 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

. Hauteur des constructions

1 - La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

2 - La hauteur des bâtiments annexes non accolés est limitée à 4 mètres, mesurée à l’égout du toit.

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3 - Le dépassement de la hauteur maximale autorisée est permis : ­ en cas de reconstruction ou rénovation d’une construction à la suite d’un sinistre, jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment sinistré, ­ en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à la règle précitée, jusqu’à une hauteur équivalente à celle de la construction principale dans un objectif d’harmonisation architecturale,

3 – La règle de hauteur ne s’impose pas : ­ aux constructions et installations techniques à vocation d’équipements publics d’intérêt collectif et de services publics sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, ­ aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau…) ni aux édifices de culte

. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’impose pas aux équipements publics d’intérêt collectif et services publics.

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UE - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : ­ le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, ­ le recours aux principes architecturaux traditionnels, ­ et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

. Patrimoine bâti et paysager à préserver

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

UE - B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra, en fonction de sa destination et de l’utilisation prévue, rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

UE - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UE - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementé

. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les bâtiments volumineux devront faire l’objet d’un traitement paysager particulier visant à assurer leur intégration paysagère, notamment par la plantation d’arbres de haute tiges et autres végétations.

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Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

UE - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UE -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Elles doivent être constituées : - Soit d’un mur ou muret enduit ou en pierres surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie (barreaudage, lisse horizontale, grille) doublé ou non d’une haie végétalisée composée d’essences locales. - Soit d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage - Soit d’un talus planté d’essences locales.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules motorisés et des cycles, correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public.

La mutualisation des aires de stationnement est à privilégier, dans a mesure du possible.

UE – C. Equipements et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

UE - C.1.1. Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin, présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2 - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3 - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

4 - Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

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UE - C.1.2. Voirie

1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…).

2 - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

UE - C.2.1. Eau potable

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2 - Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

UE - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

1 - Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

2 - En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

4 - Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des pré-traitements.

UE - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

1 - Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales.

2 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3 - En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

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4 - Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

UE - C.2.4. Réseaux souples

1 - Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3 - Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

UE - C.2.5. Communications électroniques

1 - Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

UL - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits : - Les constructions à vocation d’habitation non autorisées, par exception, au A.2. - Les exploitations agricoles et forestières, - Les constructions à vocation industrielle et d’entrepôt, - Les constructions à vocation de commerce de gros, - Les constructions correspondant à la sous-destination « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ». - Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) incompatibles avec l’habitat en raison des risques, pollutions et nuisances qu’elles sont susceptibles de générer pour le voisinage. - Les carrières et autres extractions de matériaux - Les terrains aménagés de camping et de caravanage - L’implantation de résidences mobiles et d’Habitations Légères de Loisirs, groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes et camping-cars visible depuis l’espace public, qu’elle qu’en soit la durée, à l’exception de l’hivernage pour le particulier, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Le stockage extérieur et les dépôts de véhicules accidents ou usagés, de ferrailles, de combustibles, de déchets ou de matériaux non directement nécessaires aux besoins propres à l’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux autorisés à l’article A.2.

UL - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, - Les constructions à vocation de commerce et activités de service (à l’exception de celles expressément interdites au A.1) à condition qu’elles soient compatibles avec les constructions autorisées dans la zone et sous réserve de ne pas générer de risques et nuisances supplémentaires pour la zone ou pour le voisinage. - Les construction à vocation d’habitation à condition d’être destinées à accueillir des personnes travaillant dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés dans la zone et sous réserve que le logement soit intégré au bâtiment principal.

Sont autorisés les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone, et si la topographie l’exige.

Au sein de la zone non aedificandi délimitée à titre d’information au règlement graphique : - s’appliquent les dispositions relatives à la réglementation issue de l'arrêté ministériel du 30/04/04 applicable aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ».

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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UL – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

. Volumétrie et implantation des constructions

UL - B.1.1. Implantation des constructions

UL - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques est libre sous réserve d’une intégration paysagère qualitative et à condition de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

Une implantation autre que celle prévue à l’alinéa 1 peut être imposée lorsque la construction doit s’implanter aux abords d’une Route Départementale. Dans ce cas, un recul peut être imposé par rapport à l’axe de la voie. Ainsi, pour les secteurs situés en dehors de l’agglomération, une marge de recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 152 doit être imposée.

UL - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre sous réserve d’une intégration paysagère qualitative et à condition de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

UL - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

. Volumétrie

Les constructions, installations et aménagements nouveaux et les extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU doivent présenter une simplicité de volumes et s’intégrer qualitativement dans l’environnement architectural et paysager. Ils doivent être adaptés au relief du terrain, s’inscrire en cohérence avec la volumétrie des constructions voisines.

UL - B.2.3. Aspect des constructions

UL – B.2.3.1 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec l’aspect général de la construction principe, le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les annexes accolées ou proches du bâtiment principal).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit.

UL – B.2.3.2 Toitures

Les toitures doivent, par leur forme, les matériaux utilisés et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et les principes architecturaux propres à l’identité de la commune. Les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les constructions autorisées dans la zone, la couverture des toitures doit être composée de matériaux de teinte neutre, en harmonie avec le paysage environnant.

Les ouvertures sur toitures doivent, par leur nature, leur nombre, leur dimension et leur localisation, s’insérer harmonieusement avec l’aspect général de la toiture, des façades, de la construction dans son ensemble et des constructions voisines.

L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables) situées en toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.

UL – B.2.3.3 Restauration, réhabilitation, rénovation et extension de constructions existantes

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

UL – B.2.3.4 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

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. Hauteur des constructions

1 - Les constructions à vocation de commerces et activités de service doivent respecter une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

2 - La hauteur des autres constructions est libre sous réserve d’une intégration paysagère qualitative.

. Emprise au sol

Non réglementé

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UL - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : ­ le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, ­ le recours aux principes architecturaux traditionnels, ­ et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

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. Patrimoine bâti et paysager à préserver

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

UL - B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra, en fonction de sa destination et de l’utilisation prévue, rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

UL - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UL - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementé

. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les bâtiments volumineux devront faire l’objet d’un traitement paysager particulier visant à assurer leur intégration paysagère, notamment par la plantation d’arbres de haute tiges et autres végétations.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

UL - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UL -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Elles doivent être constituées : - Soit d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage - Soit d’un talus planté d’essences locales.

. Stationnement

Le stationnement des véhicules motorisés et des cycles, correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public.

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La mutualisation des aires de stationnement est à privilégier, dans a mesure du possible.

UL – C. Equipements et réseaux

. Desserte par les voies publiques ou privées

UL - C.1.1. Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin, présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2 - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3 - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

4 - Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

UL - C.1.2. Voirie

1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…).

2 - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

UL - C.2.1. Eau potable

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2 - Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

UL - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

1 - Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

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2 - En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

4 - Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des pré-traitements.

UL - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

1 - Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales.

2 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3 - En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4 - Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

UL - C.2.4. Réseaux souples

1 - Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3 - Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

UL - C.2.5. Communications électroniques

1 - Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Rappel du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites «zones AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, «les orientations d'aménagement» et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.. »

A - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

1 – Dans tous les secteurs sont interdits :

- Tous usages et affectations des sols à l’exception de ceux liés aux activités et constructions autorisés à l’article A2

- Toute activité et construction à l’exception de celles autorisées à l’article A2

A - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

1 - Dans l’ensemble de la zone A :

Sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, installations sanitaires, etc...) ;

- Les aménagements, installations techniques ou ouvrages liés aux divers réseaux et infrastructures d’intérêt public ;

- les affouillements et exhaussements à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou qu’ils soient liés à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général.

Au sein de la zone non aedificandi délimitée à titre d’information au règlement graphique : - s’appliquent les dispositions relatives à la réglementation issue de l'arrêté ministériel du 30/04/04 applicable aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ».

2 - En secteur A sont autorisées sous condition :

-

Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

-

Les logements de fonction pour les exploitants agricoles sous réserve :

 qu’ils soient strictement liées et nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ; L’exploitant

demandeur doit justifier de la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée du

fonctionnement de son exploitation agricole.

 qu’ils soient implantés à une distance maximale de 50 mètres par rapport aux bâtiments constituant le

siège d’exploitation ou les sites principaux de l’exploitation, et 95 mètres pour les bâtiments d’élevage.

Cette distance peut être augmentée de façon mineure en raison d’impératifs techniques ;

 qu’ils soient limités, dans le cas de construction neuve, à la construction d’un seul logement pour les

exploitations individuelles et d’un seul nouveau logement pour les formes sociétaires dans la limite de

deux habitations par site d’exploitation.

-

L’extension des constructions à vocation d’habitation à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité

agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles respectent les critères ci-dessous :

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Cas

Habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination située à plus de 100 m d’un bâtiment d’élevage ou 50m d’un hangar agricole

Critères retenus Extensions possibles si cumulativement :

 Maintien d’une distance minimale avec un bâtiment d’élevage supérieur ou égal à 100 mètres ;

 Inférieur à 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante ;  Pas de surface au sol maximale après extension, mais l’extension

ne doit pas conduire à créer une deuxième habitation.

Habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination située à moins de 100 m d’un bâtiment d’élevage ou 50m d’un hangar agricole

Extensions possibles :  Maintien de l’inter-distance existante ;  < 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante ;  Pas de surface au sol maximale après extension, mais l’extension ne doit pas conduire à créer une deuxième habitation.

Source : Note CDPENAF sur l’évolution du bâti en secteurs agricoles ou naturels des PLU (10 décembre 2015)

-

Les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de

l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination, à condition qu’elles soient accolées ou implantées à

une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Cette

surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet

utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle).

L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

-

Le changement de destination des bâtiments existants, repérés au règlement graphique au titre de l’article

L151-11 du code de l’urbanisme, vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » dès lors que

ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments pré-identifiés pour changer de destination doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

o présenter une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en

tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et

hors d’eau ;

o présenter une surface minimale de 80 m² au sol ;

o être distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ;

o être distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole ;

o être distant de 50 m au maximum d’une habitation de tiers ;

o être intégré à un écart ou lieu-dit présentant au maximum deux habitations existantes.

Il est rappelé qu’un permis de construire/déclaration préalable déposé pour un changement de destination d’un bâtiment existant ne pourra être accordé qu’après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

-

Les activités de diversification (ex : vente directe, transformation sur place) sous réserve du respect de la

réglementation en vigueur et à condition que l’activité soit liée à l’activité agricole ;

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-

La réhabilitation, sans changement de destination, des constructions existantes à la date d’approbation du

PLU ;

-

Le camping et le caravanage à la ferme dans le respect des normes particulières prévues à cet effet et sous

réserve que l’activité reste complémentaire à l’activité agricole dominante.

3- En secteur Ah, sont autorisés sous conditions :

- Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination, dans une limite de 60% de l’emprise au sol de la construction existante et jusqu’à 100 m² maximum ;

- Le changement de destination des bâtiments existants vers la sous-destination « logement » sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o Qu’ils présentent une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ;

o Qu’ils présentent une surface minimale de 80 m² au sol ; o Qu’ils soient distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ; o Qu’ils soient distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole.

- Les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination à condition qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Cette surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle). L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

La construction de nouveau logement est interdite.

4 - En secteur At, sont autorisées sous conditions :

- Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 50% de l’emprise au sol ;

- Le changement de destination des bâtiments existants vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : o Qu’ils présentent une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ; o Qu’ils présentent une surface minimale de 80 m² au sol ;

-

L’implantation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs.

5- En secteur Ae sont autorisées sous condition :

-

L’extension d’activité économique existante à la date d’approbation du PLU sous réserve qu’elle ne dépasse

pas 50% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

-

Les annexes aux constructions de vocation économique existantes à la date d’approbation du PLU à condition

qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 50 m de la construction principale et dans

la limite de 50 m² d’emprise au sol.

L’implantation d’une nouvelle activité économique ou d’une nouvelle habitation est interdite.

6- Les secteurs concernés par des « zones humides fonctionnelles » identifiées au règlement graphique sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 13 des dispositions générales.

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Non réglementé

A – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

A - B.1.1. Implantation des constructions

A - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à l’alignement. Le recul minimum des constructions est fixé comme suit :

- 5m par à rapport à l’alignement aux abords des voies communales ; - 10m par rapport à l’alignement aux abords des routes départementales ; - 75m par rapport à l’axe de la RN 162 (recul imposé pour les routes classées « à grande circulation article

conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme).

2 – Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Pour les ouvrages, installations et bâtiments liés aux réseaux publics ou d’intérêt public ; - Pour les réseaux d’intérêt public ; - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante n’entrainant pas de diminution du recul préexistant et sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ; - Pour les extensions de bâtiments d’exploitation agricole

A - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas contraire, les parties de bâtiments non contiguës à ces limites doivent être situées à une distance au moins égale à 3 mètres Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

2– Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- Pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont

l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante sans réduire la marge de recul préexistante, sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques - dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme.

A - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes des habilitations ne pourront pas être implantées à plus de 30m de la construction principale.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

Les volumes des constructions doivent être simples. Leurs proportions doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

A - B.2.3. Façades et toitures

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Le matériau et la couleur choisis devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant. La forme et le matériau des toitures devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant.

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1- Habitations :

 Matériaux :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit.

 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, couleurs) avec l’aspect général de la construction. Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

 Travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent. Les bâtiments et ouvrages en pierres de taille, et maçonnerie traditionnelle existants à la date d’approbation du PLU doivent être conservés. S'ils sont restaurés ou rénovés, ils doivent conserver leur caractère d'origine. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

 Toitures :

Les toitures à deux pentes seront privilégiées. Elles seront en ardoise ou tout autre matériau d’aspect similaire. Les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone (bâtiments agricoles et équipements publics notamment), l’utilisation de matériaux de teintes neutres en harmonie avec le paysage environnant est autorisée.

 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

2- Bâtiments agricoles :

Les bâtiments agricoles respecteront les pratiques locales et pourront ainsi recevoir : bois, bac acier, fibro sans amiante, tôles nervurées, panneaux solaires, etc.

En secteur Ah, les travaux réalisés devront veiller à respecter le caractère patrimonial des hameaux. Les toitures à 2 pentes des constructions à usage d’habitation seront obligatoirement réalisées en matériaux présentant la forme, la teinte et l’aspect de l’ardoise.

Dans le secteur A :

Les constructions à usage d’habitation (construction nouvelle ou extension) ne dépasseront pas 5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Le dépassement de cette hauteur peut être autorisé : o soit dans le cas de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU sous réserve de ne pas augmenter la hauteur de la construction existante, o soit dans le cas d’une reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'approbation du présent document.

Les annexes à l’habitation (non accolées) ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone n’est pas réglementée.

Au sein des secteurs Ah, At et Ae, la hauteur des extensions doit s’harmoniser avec les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sans dépasser le niveau RDC+1+combles

Au sein des secteurs Ah et Ae, les annexes non accolées ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

L’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone A et dans les différents secteurs est réglementée à l’article A2.

A - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : - le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - le recours aux principes architecturaux traditionnels, - la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 15 des dispositions générales.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

Les chemins repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés. Sont interdites toute occupation ou utilisation du sol susceptible de créer une rupture de la continuité piétonne ou cyclable.

A - B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra, en fonction de sa destination et de l’utilisation prévue, rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

A - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

A - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementé.

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt et les bâtiments d’activités économiques de grand volume doivent être masqués par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

A - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

A -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement et discrètement à leur environnement immédiat. Les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) et les clôtures en pierres traditionnelles doivent être conservées si possible. Les clôtures à créer doivent privilégier le recours à des compositions végétales d’essences locales et doivent permettre le passage de la petite faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

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A – C. Equipements et réseaux

A - C.1.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants à la date d’approbation du PLU peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

A - C.1.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…) et aux opérations qu’elles doivent desservir Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur.

Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

A - C.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

A - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant

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le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

A - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

A - C.2.4. Réseaux souples

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

A - C.2.5. Communications électroniques

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Rappel du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites «zones N». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. »

N - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Dans tous les secteurs sont interdits :

- Tous usages et affectations des sols à l’exception de ceux liés aux activités et constructions autorisés à l’article N-A2

- Toute activité et construction à l’exception de celles autorisées à l’article A2 - Toutes constructions et installations ne respectant pas les règles définies dans le PPRI de la Mayenne - Toutes constructions ne respectant pas les restrictions liées aux zones inondables (AZI) définies à l’article 14

des dispositions générales

N - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N :

Sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, installations sanitaires, etc...) ;

- Les aménagements, installations techniques ou ouvrages liés aux divers réseaux et infrastructures d’intérêt public ;

- les affouillements et exhaussements à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou qu’ils soient liés à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général.

En secteur N, sont autorisées sous-condition :

- Les aménagements, constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière et agricole.

- Les logements de fonction pour les exploitants sous réserve :  qu’ils soient strictement liés et nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ou forestière. L’exploitant demandeur doit justifier de la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée du fonctionnement de son exploitation.  qu’elles soient implantées à une distance maximale de 50 mètres par rapport aux bâtiments constituant le siège d’exploitation ou les sites principaux de l’exploitation. Cette distance peut être augmentée de façon mineure en raison d’impératifs techniques ;  qu’ils soient limités, dans le cas de construction neuve, à la construction d’un seul logement pour les exploitations individuelles et d’un seul nouveau logement pour les formes sociétaires dans la limite de deux habitations par site d’exploitation.

- L’extension des constructions à vocation d’habitation à condition : o Qu’elle ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination ; o qu’elle ne compromette pas l’activité forestière ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination à condition qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m²

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d’emprise au sol. Cette surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle). L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

- Le changement de destination des bâtiments existants, repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments pré-identifiés pour changer de destination doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

o présenter une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ;

o présenter une surface minimale de 80 m² au sol ; o être distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ; o être distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole ; o être distant de 50 m au maximum d’une habitation de tiers ; o être intégré à un écart ou lieu-dit présentant au maximum deux habitations existantes.

Il est rappelé qu’un permis de construire/déclaration préalable déposé pour un changement de destination d’un bâtiment existant ne pourra être accordé qu’après avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

- La réhabilitation, sans changement de destination, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

En secteur Nl, sont autorisés sous-condition :

- Les équipements légers de plein-air, à vocation sportive, culturelle, de loisirs, ou de tourisme et les annexes nécessaires au gardiennage et à l’entretien des sites dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

- Les aires de stationnement nécessaires à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des sites à condition :

o Qu’elles soient liées aux équipements autorisés dans le secteur ; o Qu’elles fassent l’objet d’un traitement non imperméable ; o Qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

En secteur Np, sont autorisés sous-condition :

- L’extension des constructions à vocation d’habitation à condition : o Qu’elle ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination ;

o qu’elle ne compromette pas l’activité forestière ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination à condition qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Cette surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle). L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

- Le changement de destination des bâtiments existants, repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments pré-identifiés pour changer de destination doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : o présenter une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ; o présenter une surface minimale de 80 m² au sol ;

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o être distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ; o être distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole ; o être distant de 50 m au maximum d’une habitation de tiers ; o être intégré à un écart ou lieu-dit présentant au maximum deux habitations existantes. - La réhabilitation, sans changement de destination, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

En secteur Nd sont autorisées exclusivement les aménagements et occupations du sol nécessaires à l’installation de stockage de déchets inertes.

Les secteurs concernés par des « zones humides fonctionnelles » identifiées au règlement graphique sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 13 des dispositions générales.

Non réglementé

N – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

N - B.1.1. Implantation des constructions

N - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à l’alignement. Le recul minimum des constructions est fixé comme suit :

- 5m par à rapport à l’alignement aux abords des voies communales ; - 10m par rapport à l’alignement aux abords des routes départementales ; - 75m par rapport à l’axe de la RN 162 (recul imposé pour les routes classées « à grande circulation article

conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme).

2 – Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Pour les ouvrages, installations et bâtiments liés aux réseaux publics ou d’intérêt public ; - Pour les réseaux d’intérêt public ; - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante n’entrainant pas de diminution du recul préexistant et sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ;

N - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas contraire, les parties de bâtiments non contiguës à ces limites doivent être situées à une distance au moins égale à 3 mètres Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

2– Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

- Pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont

l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante sans réduire la marge de recul préexistante, sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques

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- dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme.

N - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes des habilitations ne pourront pas être implantées à plus de 30m de la construction principale.

N- B.1.2. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone est réglementée à l’article A2.

Les volumes des constructions doivent être simples. Leurs proportions doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

N - B.2.3. Façades

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Le matériau et la couleur choisis devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant.

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La forme et le matériau des toitures devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant.

Habitations :

 Matériaux :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit.

 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, couleurs) avec l’aspect général de la construction. Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

 Travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent. Les bâtiments et ouvrages en pierres de taille, et maçonnerie traditionnelle existants à la date d’approbation du PLU doivent être conservés. S'ils sont restaurés ou rénovés, ils doivent conserver leur caractère d'origine. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

 Toitures :

Les toitures à deux pentes seront privilégiées. Elles seront en ardoise ou tout autre matériau d’aspect similaire. Les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, l’utilisation de matériaux de teintes neutres en harmonie avec le paysage environnant est autorisée.

 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

Dans les secteurs N et Np :

Les constructions à usage d’habitation (construction nouvelle ou extension) ne dépasseront pas 5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Le dépassement de cette hauteur peut être autorisé : o soit dans le cas de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU sous réserve de ne pas augmenter la hauteur de la construction existante, o soit dans le cas d’une reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'approbation du présent document.

Les annexes à l’habitation (non accolées) ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone n’est pas réglementée.

Au sein du secteur Nl, les annexes non accolées ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Patrimoine civil protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Eléments de patrimoine bâti répertoriés au règlement graphique, pièces 4.1.a et 4.1.b

Les éléments de patrimoine bâti figurant au règlement graphique sont protégés. Conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les prescriptions suivantes devront être respectées :

­ ne pas démolir, sauf insalubrité ou mise en péril ­ conserver le caractère, la qualité et les spécificités architecturales

des façades en cas de réhabilitation, changement de destination … ­ réhabiliter à l’identique si besoin

Patrimoine religieux protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Eléments de patrimoine bâti répertoriés au règlement graphique, pièces 4.1.a et 4.1.b

Les prescriptions suivantes devront être respectées : ­ ne pas démolir, sauf insalubrité ou mise en péril ­ réhabiliter à l’identique si besoin ­ ne pas laisser la végétation dégrader

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Rappel du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites «zones U.» Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

N - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : - le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - le recours aux principes architecturaux traditionnels, - la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 15 des dispositions générales.

Les chemins repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés. Sont interdites toute occupation ou utilisation du sol susceptible de créer une rupture de la continuité piétonne ou cyclable.

N - B.2.6. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra, en fonction de sa destination et de l’utilisation prévue, rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

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N - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

N - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementé.

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt et les bâtiments d’activités économiques de grand volume doivent être masqués par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

N - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

N -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement et discrètement à leur environnement immédiat. Les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) et les clôtures en pierres traditionnelles doivent être conservées si possible. Les clôtures à créer doivent privilégier le recours à des compositions végétales d’essences locales et doivent permettre le passage de la petite faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

N – C. Equipements et réseaux

N - C.1.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit– dossier d’approbation  ALTEREO

Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants à la date d’approbation du PLU peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

N - C.1.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…) et aux opérations qu’elles doivent desservir Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur.

Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

N - C.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

N - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

N - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit– dossier d’approbation  ALTEREO

Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

N - C.2.4. Réseaux souples

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

N - C.2.5. Communications électroniques

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit– dossier d’approbation  ALTEREO

ANNEXE 1 : PRISE EN COMPTE DU RISQUE RADON

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, c’est un cancérogène du poumon qui peut présenter un risque pour la

santé des occupants de bâtiments confinés (et notamment dans lesquels le radon s’accumule).

Le potentiel radon de la commune de Fromentières est faible (pour plus d’informations, consulter le site de l’Institut de

Radioprotection et de Sureté Nucléaire: http://www.irsn.fr)

Comment connaître la concentration en radon dans mon habitation ? La seule manière de connaître la concentration en radon dans votre habitation est d’effectuer des mesures à l’aide de détecteurs (dosimètres radon) que vous placez vous-même. Pour que les résultats obtenus soient représentatifs des concentrations moyennes auxquelles vous êtes exposées dans votre habitation, les mesures doivent être effectuées dans les pièces les plus régulièrement occupées (pendant la journée mais également la nuit), sur une durée de plusieurs semaines et de préférence pendant une période de chauffage (saison d’hiver). En France, cinq sociétés produisent des dosimètres radon et disposent de laboratoires permettant de les analyser. Vous pouvez contacter ces sociétés via leurs sites internet pour réaliser vous-même le dépistage : Algade, Dosirad, Landauer, Santé Radon et Saphymo. Vous pouvez également contacter un organisme agréé pour la mesure du radon afin qu’il vienne réaliser les mesures à votre domicile. Vous trouverez la liste des organismes agréés sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire (cf. liste des organismes agréés de niveau 1 option A).

À partir de quelle concentration est-il nécessaire d’agir ? En France, il n’existe actuellement pas de limite réglementaire applicable aux habitations. Sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, la Commission européenne a retenu la valeur de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle comme valeur de référence en dessous de laquelle il convient de se situer. Lorsque les résultats de mesure dépassent 300 Bq/m³, il est ainsi nécessaire de réduire les concentrations en radon. Le risque étant d’autant plus faible que la concentration est basse, il est, de manière générale, pertinent de chercher à réduire les concentrations en radon aussi bas que possible quel que soit le niveau mesuré. C’est en particulier vrai pour les pièces dans lesquelles vous séjournez sur des durées importantes.

Comment réduire mon exposition ? Des solutions existent pour réduire significativement la concentration en radon dans les habitations. Elles reposent sur deux types d’actions :

 éliminer le radon présent dans le bâtiment en améliorant le renouvellement de l’air intérieur (renforcement de l’aération naturelle ou mise en place d’une ventilation mécanique adaptée) ;

 limiter l’entrée du radon en renforçant l’étanchéité entre le sol et le bâtiment (colmatage des fissures et des passages de canalisations à l’aide de colles silicone ou de ciment, pose d’une membrane sur une couche de gravillons recouverte d’une dalle en béton, etc.). L’efficacité de ces mesures peut être renforcée par la mise en surpression de l’espace habité ou la mise en dépression des parties basses du bâtiment (sous-sol ou vide sanitaire lorsqu’ils existent), voire du sol lui-même.

Les solutions les plus efficaces peuvent nécessiter de combiner les deux types d’actions. L’efficacité d’une technique de réduction doit être vérifiée après sa mise en œuvre en effectuant de nouvelles mesures de concentration en radon.

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Pour en savoir plus :

Ordonnance 2016-128 du 10 février 2016)

http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/3-mesureradon.aspx#.WcDhadH9DDc

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ANNEXE 2 : LISTE DES PLANTES ALLERGISANTES

En France, entre 10 et 30% de la population serait victime d’allergies caractérisées par une pollinose. Ce problème de santé publique ne fait que s’accroitre depuis quelques décennies. Il convient donc que l’aménagement des espaces verts et les plantations dans les lieux publics soient réalisés en tenant compte du pouvoir allergisant des pollens disséminés par les végétaux. Il serait souhaitable de varier les espèces tout en privilégiant celles qui sont peu allergisantes. En revanche, il faudra éviter celles dont les pollens sont réputés très allergisants, comme le bouleau, l’aulne, le noisetier, le platane et certaines graminées. A cet effet, le Réseau National de Surveillance Aérobiologique a édité le Guide d’Information « Végétation en Ville » qui peut aider à sélectionner les essences recommandées pour paysager l’espace urbain sans poser de problème pour la santé publique. Il est annexé ci-dessous une fiche permettant de mieux connaître les plantes allergisantes et de choisir comment les utiliser.

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