Zone NZone naturelle à Fromentières

N - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Dans tous les secteurs sont interdits :

• Tous usages et affectations des sols à l’exception de ceux liés aux activités et constructions autorisés à l’article N-A2
• Toute activité et construction à l’exception de celles autorisées à l’article A2 - Toutes constructions et installations ne respectant pas les règles définies dans le PPRI de la Mayenne - Toutes constructions ne respectant pas les restrictions liées aux zones inondables (AZI) définies à l’article 14 des dispositions générales

N - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N :

Sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, installations sanitaires, etc...) ;
• Les aménagements, installations techniques ou ouvrages liés aux divers réseaux et infrastructures d’intérêt public ;
• les affouillements et exhaussements à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement paysager et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou qu’ils soient liés à la réalisation d’ouvrage d’intérêt général.

En secteur N, sont autorisées sous-condition :

• Les aménagements, constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière et agricole.
• Les logements de fonction pour les exploitants sous réserve :
• qu’ils soient strictement liés et nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ou forestière. L’exploitant demandeur doit justifier de la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée du fonctionnement de son exploitation.
• qu’elles soient implantées à une distance maximale de 50 mètres par rapport aux bâtiments constituant le siège d’exploitation ou les sites principaux de l’exploitation. Cette distance peut être augmentée de façon mineure en raison d’impératifs techniques ;
• qu’ils soient limités, dans le cas de construction neuve, à la construction d’un seul logement pour les exploitations individuelles et d’un seul nouveau logement pour les formes sociétaires dans la limite de deux habitations par site d’exploitation.
• L’extension des constructions à vocation d’habitation à condition : o Qu’elle ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination ; o qu’elle ne compromette pas l’activité forestière ou la qualité paysagère du site.
• Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination à condition qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Cette surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle). L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².
• Le changement de destination des bâtiments existants, repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les bâtiments pré-identifiés pour changer de destination doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

• présenter une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ;
• présenter une surface minimale de 80 m² au sol ; o être distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ; o être distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole ; o être distant de 50 m au maximum d’une habitation de tiers ; o être intégré à un écart ou lieu-dit présentant au maximum deux habitations existantes.

Il est rappelé qu’un permis de construire/déclaration préalable déposé pour un changement de destination d’un bâtiment existant ne pourra être accordé qu’après avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

• La réhabilitation, sans changement de destination, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

En secteur Nl, sont autorisés sous-condition :

• Les équipements légers de plein-air, à vocation sportive, culturelle, de loisirs, ou de tourisme et les annexes nécessaires au gardiennage et à l’entretien des sites dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
• Les aires de stationnement nécessaires à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des sites à condition :
• Qu’elles soient liées aux équipements autorisés dans le secteur ; o Qu’elles fassent l’objet d’un traitement non imperméable ; o Qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

En secteur Np, sont autorisés sous-condition :

• L’extension des constructions à vocation d’habitation à condition : o Qu’elle ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination ;
• qu’elle ne compromette pas l’activité forestière ou la qualité paysagère du site.
• Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou à la date de délivrance de l’autorisation du droit des sols actant le changement de destination à condition qu’elles soient accolées ou implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol. Cette surface pourra être majorée de 10 m² lors de la réalisation de locaux techniques permettant la réalisation de projet utilisant les énergies renouvelables (ex : chaufferie bois individuelle). L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².
• Le changement de destination des bâtiments existants, repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, vers les sous-destinations « logement » ou « hébergement touristique » dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments pré-identifiés pour changer de destination doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : o présenter une qualité architecturale ou patrimoniale : le bâtiment doit être traditionnel (pas en tôle) avec au moins trois murs porteurs, une charpente traditionnelle en bois à deux pentes et hors d’eau ; o présenter une surface minimale de 80 m² au sol ;
• être distant de 125 m au minimum avec un bâtiment d’élevage ; o être distant de 50 m au minimum avec un hangar agricole ; o être distant de 50 m au maximum d’une habitation de tiers ; o être intégré à un écart ou lieu-dit présentant au maximum deux habitations existantes. - La réhabilitation, sans changement de destination, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

En secteur Nd sont autorisées exclusivement les aménagements et occupations du sol nécessaires à l’installation de stockage de déchets inertes.

Les secteurs concernés par des « zones humides fonctionnelles » identifiées au règlement graphique sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 13 des dispositions générales.

Non réglementé

N – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

N - B.1.1. Implantation des constructions

N - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport à l’alignement. Le recul minimum des constructions est fixé comme suit :

• 5m par à rapport à l’alignement aux abords des voies communales ; - 10m par rapport à l’alignement aux abords des routes départementales ; - 75m par rapport à l’axe de la RN 162 (recul imposé pour les routes classées « à grande circulation article conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme).

2 – Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants : - Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Pour les ouvrages, installations et bâtiments liés aux réseaux publics ou d’intérêt public ; - Pour les réseaux d’intérêt public ; - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante n’entrainant pas de diminution du recul préexistant et sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ;

N - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le cas contraire, les parties de bâtiments non contiguës à ces limites doivent être situées à une distance au moins égale à 3 mètres Les annexes peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m par rapport aux limites séparatives.

2– Une implantation différente peut être autorisée dans les cas suivants :

• Pour l’implantation d’équipements d’intérêt collectifs et services publics. - En cas d’extension, réfection, adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont l’implantation diffère des règles précitées, est permise une implantation en continuité de la construction préexistante sans réduire la marge de recul préexistante, sous réserve de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques
• dans un objectif de préservation d’un élément du patrimoine naturel ou bâti identifié au titre des articles L 15119 et L151-23 du Code de l’urbanisme.

N - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes des habilitations ne pourront pas être implantées à plus de 30m de la construction principale.

N- B.1.2. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions autorisées dans la zone est réglementée à l’article A2.

Les volumes des constructions doivent être simples. Leurs proportions doivent se référer à l’architecture locale de référence présente sur la commune.

N - B.2.3. Façades

Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Le matériau et la couleur choisis devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant.

La forme et le matériau des toitures devront permettre l’intégration dans l’environnement urbain existant.

Habitations :

• Matériaux :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit.

• Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, couleurs) avec l’aspect général de la construction. Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

• Travaux de restauration, réhabilitation, rénovation, extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent. Les bâtiments et ouvrages en pierres de taille, et maçonnerie traditionnelle existants à la date d’approbation du PLU doivent être conservés. S'ils sont restaurés ou rénovés, ils doivent conserver leur caractère d'origine. Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

• Toitures :

Les toitures à deux pentes seront privilégiées. Elles seront en ardoise ou tout autre matériau d’aspect similaire. Les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone, l’utilisation de matériaux de teintes neutres en harmonie avec le paysage environnant est autorisée.

• Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

Dans les secteurs N et Np :

Les constructions à usage d’habitation (construction nouvelle ou extension) ne dépasseront pas 5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Le dépassement de cette hauteur peut être autorisé : o soit dans le cas de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU sous réserve de ne pas augmenter la hauteur de la construction existante, o soit dans le cas d’une reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'approbation du présent document.

Les annexes à l’habitation (non accolées) ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone n’est pas réglementée.

Au sein du secteur Nl, les annexes non accolées ne dépasseront pas 5 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Patrimoine civil protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Eléments de patrimoine bâti répertoriés au règlement graphique, pièces 4.1.a et 4.1.b

Les éléments de patrimoine bâti figurant au règlement graphique sont protégés. Conformément à l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, les travaux non soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les prescriptions suivantes devront être respectées :

­ ne pas démolir, sauf insalubrité ou mise en péril ­ conserver le caractère, la qualité et les spécificités architecturales des façades en cas de réhabilitation, changement de destination … ­ réhabiliter à l’identique si besoin

Patrimoine religieux protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Eléments de patrimoine bâti répertoriés au règlement graphique, pièces 4.1.a et 4.1.b

Les prescriptions suivantes devront être respectées : ­ ne pas démolir, sauf insalubrité ou mise en péril ­ réhabiliter à l’identique si besoin ­ ne pas laisser la végétation dégrader

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières

• Règlement écrit – dossier d’approbation
• ALTEREO

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines#

Rappel du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites «zones U.» Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

N - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : - le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, - le recours aux principes architecturaux traditionnels, - la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées à l’article 15 des dispositions générales.

Les chemins repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme devront être conservés. Sont interdites toute occupation ou utilisation du sol susceptible de créer une rupture de la continuité piétonne ou cyclable.

N - B.2.6. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra, en fonction de sa destination et de l’utilisation prévue, rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

N - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

N - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementé.

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt et les bâtiments d’activités économiques de grand volume doivent être masqués par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

N - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

N -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement et discrètement à leur environnement immédiat. Les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) et les clôtures en pierres traditionnelles doivent être conservées si possible. Les clôtures à créer doivent privilégier le recours à des compositions végétales d’essences locales et doivent permettre le passage de la petite faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

N – C. Equipements et réseaux

N - C.1.1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants à la date d’approbation du PLU peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

N - C.1.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…) et aux opérations qu’elles doivent desservir Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur.

Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

N - C.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise.

Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

N - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des prétraitements.

N - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

N - C.2.4. Réseaux souples

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

N - C.2.5. Communications électroniques

Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

Annexe 1 : prise en compte du risque radon#

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, c’est un cancérogène du poumon qui peut présenter un risque pour la santé des occupants de bâtiments confinés (et notamment dans lesquels le radon s’accumule).

Le potentiel radon de la commune de Fromentières est faible (pour plus d’informations, consulter le site de l’Institut de

Radioprotection et de Sureté Nucléaire: http://www.irsn.fr)

Comment connaître la concentration en radon dans mon habitation ? La seule manière de connaître la concentration en radon dans votre habitation est d’effectuer des mesures à l’aide de détecteurs (dosimètres radon) que vous placez vous-même. Pour que les résultats obtenus soient représentatifs des concentrations moyennes auxquelles vous êtes exposées dans votre habitation, les mesures doivent être effectuées dans les pièces les plus régulièrement occupées (pendant la journée mais également la nuit), sur une durée de plusieurs semaines et de préférence pendant une période de chauffage (saison d’hiver). En France, cinq sociétés produisent des dosimètres radon et disposent de laboratoires permettant de les analyser. Vous pouvez contacter ces sociétés via leurs sites internet pour réaliser vous-même le dépistage : Algade, Dosirad, Landauer, Santé Radon et Saphymo. Vous pouvez également contacter un organisme agréé pour la mesure du radon afin qu’il vienne réaliser les mesures à votre domicile. Vous trouverez la liste des organismes agréés sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire (cf. liste des organismes agréés de niveau 1 option A).

À partir de quelle concentration est-il nécessaire d’agir ? En France, il n’existe actuellement pas de limite réglementaire applicable aux habitations. Sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, la Commission européenne a retenu la valeur de 300 Bq/m³ en moyenne annuelle comme valeur de référence en dessous de laquelle il convient de se situer. Lorsque les résultats de mesure dépassent 300 Bq/m³, il est ainsi nécessaire de réduire les concentrations en radon. Le risque étant d’autant plus faible que la concentration est basse, il est, de manière générale, pertinent de chercher à réduire les concentrations en radon aussi bas que possible quel que soit le niveau mesuré. C’est en particulier vrai pour les pièces dans lesquelles vous séjournez sur des durées importantes.

Comment réduire mon exposition ? Des solutions existent pour réduire significativement la concentration en radon dans les habitations. Elles reposent sur deux types d’actions :

• éliminer le radon présent dans le bâtiment en améliorant le renouvellement de l’air intérieur (renforcement de l’aération naturelle ou mise en place d’une ventilation mécanique adaptée) ;
• limiter l’entrée du radon en renforçant l’étanchéité entre le sol et le bâtiment (colmatage des fissures et des passages de canalisations à l’aide de colles silicone ou de ciment, pose d’une membrane sur une couche de gravillons recouverte d’une dalle en béton, etc.). L’efficacité de ces mesures peut être renforcée par la mise en surpression de l’espace habité ou la mise en dépression des parties basses du bâtiment (sous-sol ou vide sanitaire lorsqu’ils existent), voire du sol lui-même.

Les solutions les plus efficaces peuvent nécessiter de combiner les deux types d’actions. L’efficacité d’une technique de réduction doit être vérifiée après sa mise en œuvre en effectuant de nouvelles mesures de concentration en radon.

Pour en savoir plus :

Ordonnance 2016-128 du 10 février 2016) http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/3-mesureradon.aspx#.WcDhadH9DDc

Annexe 2 : liste des plantes allergisantes#

En France, entre 10 et 30% de la population serait victime d’allergies caractérisées par une pollinose. Ce problème de santé publique ne fait que s’accroitre depuis quelques décennies. Il convient donc que l’aménagement des espaces verts et les plantations dans les lieux publics soient réalisés en tenant compte du pouvoir allergisant des pollens disséminés par les végétaux. Il serait souhaitable de varier les espèces tout en privilégiant celles qui sont peu allergisantes. En revanche, il faudra éviter celles dont les pollens sont réputés très allergisants, comme le bouleau, l’aulne, le noisetier, le platane et certaines graminées. A cet effet, le Réseau National de Surveillance Aérobiologique a édité le Guide d’Information « Végétation en Ville » qui peut aider à sélectionner les essences recommandées pour paysager l’espace urbain sans poser de problème pour la santé publique. Il est annexé ci-dessous une fiche permettant de mieux connaître les plantes allergisantes et de choisir comment les utiliser.