Zone UL

Intitulé du document : UL – A

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

UL - A1. Usages, affectations des sols, types d’activités et constructions interdites

Sont interdits : - Les constructions à vocation d’habitation non autorisées, par exception, au A.2. - Les exploitations agricoles et forestières, - Les constructions à vocation industrielle et d’entrepôt, - Les constructions à vocation de commerce de gros, - Les constructions correspondant à la sous-destination « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ». - Les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) incompatibles avec l’habitat en raison des risques, pollutions et nuisances qu’elles sont susceptibles de générer pour le voisinage. - Les carrières et autres extractions de matériaux - Les terrains aménagés de camping et de caravanage - L’implantation de résidences mobiles et d’Habitations Légères de Loisirs, groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes et camping-cars visible depuis l’espace public, qu’elle qu’en soit la durée, à l’exception de l’hivernage pour le particulier, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Le stockage extérieur et les dépôts de véhicules accidents ou usagés, de ferrailles, de combustibles, de déchets ou de matériaux non directement nécessaires aux besoins propres à l’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux autorisés à l’article A.2.

UL - A2. Types d’activités et constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, - Les constructions à vocation de commerce et activités de service (à l’exception de celles expressément interdites au A.1) à condition qu’elles soient compatibles avec les constructions autorisées dans la zone et sous réserve de ne pas générer de risques et nuisances supplémentaires pour la zone ou pour le voisinage. - Les construction à vocation d’habitation à condition d’être destinées à accueillir des personnes travaillant dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés dans la zone et sous réserve que le logement soit intégré au bâtiment principal.

Sont autorisés les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone, et si la topographie l’exige.

Au sein de la zone non aedificandi délimitée à titre d’information au règlement graphique : - s’appliquent les dispositions relatives à la réglementation issue de l'arrêté ministériel du 30/04/04 applicable aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux ».

Intitulé du document : UL - A3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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UL – B. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : UL - B1

. Volumétrie et implantation des constructions

UL - B.1.1. Implantation des constructions

UL - B.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques est libre sous réserve d’une intégration paysagère qualitative et à condition de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

Une implantation autre que celle prévue à l’alinéa 1 peut être imposée lorsque la construction doit s’implanter aux abords d’une Route Départementale. Dans ce cas, un recul peut être imposé par rapport à l’axe de la voie. Ainsi, pour les secteurs situés en dehors de l’agglomération, une marge de recul de 10 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale 152 doit être imposée.

UL - B.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre sous réserve d’une intégration paysagère qualitative et à condition de ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

UL - B.1.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

. Volumétrie

Les constructions, installations et aménagements nouveaux et les extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU doivent présenter une simplicité de volumes et s’intégrer qualitativement dans l’environnement architectural et paysager. Ils doivent être adaptés au relief du terrain, s’inscrire en cohérence avec la volumétrie des constructions voisines.

UL - B.2.3. Aspect des constructions

UL – B.2.3.1 Façades

Il doit être recherché une intégration harmonieuse de toutes les façades (traitement, matériaux, couleurs et ouvertures) avec l’aspect général de la construction principe, le paysage urbain et naturel environnant (y compris pour les annexes accolées ou proches du bâtiment principal).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est interdit.

UL – B.2.3.2 Toitures

Les toitures doivent, par leur forme, les matériaux utilisés et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et les principes architecturaux propres à l’identité de la commune. Les toitures terrasses sont autorisées.

Pour les constructions autorisées dans la zone, la couverture des toitures doit être composée de matériaux de teinte neutre, en harmonie avec le paysage environnant.

Les ouvertures sur toitures doivent, par leur nature, leur nombre, leur dimension et leur localisation, s’insérer harmonieusement avec l’aspect général de la toiture, des façades, de la construction dans son ensemble et des constructions voisines.

L’insertion des installations techniques (matériels de ventilation et climatisation, paraboles, dispositifs de production d’énergies renouvelables) situées en toitures doit faire l’objet d’une attention particulière afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.

UL – B.2.3.3 Restauration, réhabilitation, rénovation et extension de constructions existantes

Les travaux de restauration, réhabilitation, rénovation ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent respecter les spécificités architecturales des constructions d’origine (matériaux, formes, couleurs, ouvertures…) lorsqu’elles participent à la qualité patrimoniale de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent.

Les travaux de rénovation énergétique des constructions, et notamment d’isolation par l’extérieur, sont permis dans la mesure où le choix des matériaux et des couleurs est effectué en harmonie avec la construction d’origine.

UL – B.2.3.4 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

La mise en place de dispositifs de production d’énergies renouvelables est autorisée à condition qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative et discrète.

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Intitulé du document : UL - B.1.3

. Hauteur des constructions

1 - Les constructions à vocation de commerces et activités de service doivent respecter une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

2 - La hauteur des autres constructions est libre sous réserve d’une intégration paysagère qualitative.

Intitulé du document : UL - B.1.2

. Emprise au sol

Non réglementé

Intitulé du document : UL - B2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UL - B.2.1. Objectifs généraux

Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet, peut être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent concilier : ­ le respect de l’harmonie des volumes, formes, matériaux et couleurs en accord avec les constructions environnantes, ­ le recours aux principes architecturaux traditionnels, ­ et la recherche de l’innovation architecturale, environnementale et énergétique (conception bioclimatique, dispositifs de production d’énergies renouvelables, écoconception, systèmes d’économie d’eau…).

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. Patrimoine bâti et paysager à préserver

Les éléments remarquables de patrimoine bâti et paysager repérés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions mentionnées en annexe du présent règlement.

UL - B.2.5. Performances énergétiques et environnementales

Toute construction, toute opération, tout aménagement, devra, en fonction de sa destination et de l’utilisation prévue, rechercher, par son implantation et ses caractéristiques, une utilisation optimale de la lumière naturelle et de l’énergie solaire (gestion des apports solaires en hiver et en été), et une optimisation de ses performances énergétiques et environnementales (gestion des eaux pluviales et de l’eau potable, choix des matériaux, protection au vent, etc.).

UL - B3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UL - B.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables

Non réglementé

Intitulé du document : UL - B.3.2

. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Les projets doivent intégrer, dès leur conception, la nécessité de conserver et d’entretenir les plantations existantes. En cas d’impossibilité technique, elles doivent être remplacées par des plantations composées d’essences locales variées.

Tout terrain recevant une construction doit faire l’objet d’un traitement paysager en harmonie avec l’environnement naturel de la commune. Les plantations nouvelles doivent être composées d’essences locales variées.

Les bâtiments volumineux devront faire l’objet d’un traitement paysager particulier visant à assurer leur intégration paysagère, notamment par la plantation d’arbres de haute tiges et autres végétations.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé visant à contribuer à leur intégration harmonieuse au paysage urbain et naturel ainsi qu’à limiter l’imperméabilisation des sols.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées par une trame végétalisée visant à limiter leur impact visuel depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

UL - B.3.3. Espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UL -B.3.4. Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles doivent, par leur forme, leur teinte et les matériaux utilisés, s’accorder harmonieusement avec l’aspect de la construction principale ainsi qu’avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

Elles doivent être constituées : - Soit d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage - Soit d’un talus planté d’essences locales.

Intitulé du document : UL -B4

. Stationnement

Le stationnement des véhicules motorisés et des cycles, correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors du domaine public.

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La mutualisation des aires de stationnement est à privilégier, dans a mesure du possible.

UL – C. Equipements et réseaux

Intitulé du document : UL - C1

. Desserte par les voies publiques ou privées

UL - C.1.1. Accès

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin, présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions, installations et aménagements envisagés.

2 - Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour les usagers de l’accès. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En particulier, la création d’accès nouveaux sur la RD152 et la RD 591 peut être refusée si elle est susceptible de nuire à la sécurité des usagers de ces voies ou de l’accès.

3 - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies, il peut être imposé que l’accès soit établi sur la voie présentant la moindre gêne pour la circulation publique.

4 - Lorsque la création d’un accès nouveau est susceptible d’entraîner un risque ou une gêne pour la circulation publique, les accès existants peuvent être confortés afin de desservir plusieurs parcelles dans la mesure ou les critères de sécurité précités sont respectés.

UL - C.1.2. Voirie

1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons…).

2 - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent et sous réserve de l’avis favorable des services compétents.

Intitulé du document : UL - C2

. Desserte par les réseaux

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

UL - C.2.1. Eau potable

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2 - Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public, et notamment des eaux de pluie, est soumise au respect de la législation sanitaire en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origine diverses.

UL - C.2.2. Assainissement – Eaux usées

1 - Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

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2 - En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un système d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau public, ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire.

3- Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

4 - Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire qui pourra exiger des pré-traitements.

UL - C.2.3. Assainissement - Eaux pluviales

1 - Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que par la mise en place de dispositifs, adapté aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales.

2 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés.

3 - En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain.

4 - Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un dispositif de récupération stockage et réutilisation des eaux de pluies est encouragée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

UL - C.2.4. Réseaux souples

1 - Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

2 - Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire. 3 - Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

UL - C.2.5. Communications électroniques

1 - Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Rappel du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites «zones AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, «les orientations d'aménagement» et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.. »

COMMUNE DE FROMENTIERES

DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION REGLEMENT ECRIT PIECE N°4.2

Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet en date du 20 février 2020 Enquête publique du 20 février au 24 mars 2021 Vu pour être annexé à la délibération d’approbation en date du 18 novembre 2021

G2C Territoires – 3 rue de Tasmanie – 44115 BASSE GOULAINE – Tél. 02 40 34 00 53 –Mail : nantes@g2c.fr Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.............................................................................................................. 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................... 17 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................................... 47 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................... 61 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................. 71 ANNEXE 1 : PRISE EN COMPTE DU RISQUE RADON ............................................................................. 80 ANNEXE 2 : LISTE DES PLANTES ALLERGISANTES .............................................................................. 82

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

Identification du document

Titre du document Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Chef d’agence

Elément Règlement écrit du PLU de Fromentières FROM_reglement_ecrit 05/11/2021 CBI AFAL SEC

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le règlement est établi conformément aux articles R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Fromentières.

2. PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

a. Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30du code de l'urbanisme.

Restent notamment applicables les articles : R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ; R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ; R 111-25 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe du dossier de PLU ;

 Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application ;

 Les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

 Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application ;

 L’ordonnance du 3 juin 2004 et décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatifs à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement ;

 Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie ;

 Les dispositions de la loi n° 2006-872 portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, loi relative au logement opposable du 5 mars 2007 et loi n° 2007-290 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ;

 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie modifiant le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale ;

 Les dispositions de la loi « Grenelle » n° 2009-967 du 3 août 2009 et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

 Les dispositions de la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (et ses décrets d’application) ;

 Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non ;

 Les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur ;

 Les règles d'urbanisme des lotissements dans un délai limité à 10 ans ;

 Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

 des zones du Droit de Préemption Urbain.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation à la date d’approbation du PLU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Plan Local d’Urbanisme de Fromentières  Règlement écrit – dossier d’approbation  ALTEREO

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :