Zone UZCZone urbaine à Gaillon

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• En zones Ua, Ub, Uh et Up les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers le 1. Destinations et sous-destinations autorisées et interdites peuvent être interdites selon les nuisances sonores, olfactives ou encore visuelles qu’elles peuvent générer dans un environnement résidentiel, mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent. En cas de changement pour une destination ou sous-destination autorisée sous condition, l’absence de nuisances pour l’environnement résidentiel devra obligatoirement être réévalué. Les constructions relevant de la destination « Commerce et activités de services » sont autorisés à condition de respecter les dispositions de l’OAP portant sur la thématique commerciale. Les constructions figurant parmi la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont interdites ;
• En zones Ua, Ub et Uh, la construction d’entrepôts est limitée à 50m² d’emprise au sol. Les projets à destination de l’industrie ne peuvent être autorisés qu’en cas d’extension de bâtiments d’activités déjà présents au moment de l’approbation du PLUi ;
• En zones Ua et Ub, sont interdits les sous-sols et toute construction en excavation du sol qui seraient envisagés à l’emplacement d’une ancienne cheminée d’extraction pour la réalisation du tunnel ferroviaire de Villers-sur-le-Roule (cf. Document 4j. Annexe n°14).
• En zone Ue, les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’un équipement public ;
• En zone Uspr, les destinations autorisées devront respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).
• En zones Uz et Uza, les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone. En zone Uza, les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détails sont autorisées à condition que ces activités constituent l’accessoire d’une activité autorisée, dans la limite d’une surface de plancher équivalente à 20% de celle du bâtiment d’activité auquel elles se rattache. L’extension ou la rénovation des constructions existantes (voir définition donnée dans le Lexique) à usage de commerces et activités de services sont autorisées sous réserve que les extensions soient mesurées, réalisées en une ou plusieurs fois et ne dépassent pas, au total, 30% de l’emprise au sol d’origine des dites constructions ;
• En zone Uzc, les constructions relevant de la destination « Commerce et activités de services » sont autorisés à condition de respecter les dispositions de l’OAP portant sur la thématique commerciale. Les constructions relevant de la destination « Habitat » sont autorisées à condition d’être directement liées au fonctionnement d’une structure commerciale ou d’activités de services ;
• En zones Uz, Uza et Uzc, aucune construction ne pourra être implantée à une distance inférieure à : o 75m depuis l’axe de l’autoroute A13 ; o 30m depuis l’axe de la RD 6015 ;
• Sous réserve d’être conforme aux règles édictées par le plan des espaces libres de pleine terre à préserver, en zone Up, l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol de ladite construction ;

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• Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial identifié au titre de l’article R.151-37, 4° du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique (commune de Gaillon) : Pour le linéaire commercial n°1 : est interdit le changement de destination des constructions à vocation d’artisanat, de commerces de détails et de restauration existantes à la date d’approbation du PLUi vers une autre destination ou sousdestination. Cependant, il existe une exception, si le commerce est fermé depuis plus de 10 ans, un changement de destination est possible. Il est impératif de maintenir les rezde-chaussée des bâtiments à usage commercial entre la place Aristide Briand et la ruelle Margot. Il est possible d’ouvrir des venelles ou des ouvertures dans les façades commerciales pour accéder aux étages et ainsi pouvoir créer des logements indépendants des commerces. Pour le linéaire commercial n°2 : est interdit le changement de destination des constructions à vocation de commerce et d’activités de services existantes à la date d’approbation du PLUi vers une autre destination.
• En bordure d’une lisière boisée, tout projet de construction pourra faire l’objet de prescriptions particulières pour des raisons de préservation environnementale ou de sécurité ;
• Sont strictement interdits les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation, le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature (à l’exception de la zone Uz) et de véhicules usagés non autorisés.

Principes généraux

Tout projet pourra être refusé si, de par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Règles générales

• En zone Ua : Les constructions doivent être édifiées soit : - Sur la limite de l’emprise publique des voies existantes, à modifier ou à créer ;
• En respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ; - En retrait d’une distance minimum de 3m par rapport à la limite de l’emprise publique. Schéma illustratif zone Ua :
• En zones Ub et Uh : Les constructions doivent être édifiées soit :
• En respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement - En retrait d’une distance minimum de 3m par rapport à la limite de l’emprise publique. Schéma illustratif zones Ub et Uh :

• En zone Up : Toute construction nouvelle (hors annexe) doit être édifiée sur la limite d’emprise publique des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas en cas de terrain dont la largeur de la parcelle donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6m. Schéma illustratif zone Up :

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• En zone Ue : Aucune disposition n’est imposée.
• En zones Uz, Uza et Uzc : Les constructions doivent être implantées soit :
• en respectant l’implantation dominante des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;
• en retrait d’une distance minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer. Schéma illustratif zones Uz, Uza et Uzc :

Cas particuliers

Pour l’ensemble des zones U, des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ;
• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;
• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;
• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans les secteurs concernés à travers le plan de zonage par l’application d’un figuré au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme, toute nouvelle construction principale devra s’implanter en alignement de la limite de l’emprise publique.

Sur le secteur des Corricards de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon et repéré graphiquement au plan de zonage n°1 au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme les seules règles d’implantation à respecter sont les suivantes :

• Les nouvelles constructions observeront un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la voie ou à l’emprise publique ou privée. L’implantation par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation suivantes ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi. Règles générales

• En zones Ua, Ub & Uh : Les constructions peuvent être implantées soit : - Sur au moins une des limites séparatives de propriété, à condition que la partie de la construction implantée sur la limite séparative ne dépasse pas une hauteur de 4m au faîtage ou au sommet de l’acrotère à l’intérieur d’une bande de 3m mesurée depuis la limite séparative. Une hauteur plus importante pourra être autorisée au regard de l’implantation et de la hauteur des constructions avoisinantes ; - En retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété.
• En zone Up : Les constructions peuvent être implantées soit : - Sur au moins une des limites séparatives de propriété ; - En retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative de propriété. Schéma illustratif zone Up :
• En zone Ue : Aucune disposition n’est imposée.

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• En zones Uz, Uza & Uzc : Aucune disposition n’est imposée en zone Uz. En zones Uza et Uzc, le recul des constructions par rapport à la limite séparative de propriété ne pourra être inférieur à 3m.

Cas particuliers

Des dispositions autres pourront être imposées ou autorisées :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;
• En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;
• En cas de composition architecturale ou urbaine particulière ; - Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; - Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; - Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Espaces libres de pleine terre à préserver Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l’exception des équipements situés au sein d’un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d’inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Règles générales

Tout projet doit respecter la superficie minimale d’espace libres de pleine terre indiquée au plan dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

Dans les secteurs identifiés comme espaces de jardin, dans le cadre de nouvelles constructions principales, pour 1 m² construit d’emprise au sol réalisée, il est nécessaire de préserver un minimum de 6 m² d’espaces libres et de pleine terre.

En cas de secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, se reporter au document 5. Orientations d’Aménagement et de Programmation du dossier de PLUi.

En cas de secteur classé en zone bleue, verte ou rouge d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi), se reporter à l’Annexe n°18 (cf. Document 4n. Annexe 18).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de SaintAubin-sur-Gaillon, se reporter à l’Annexe n°7 du présent règlement.

En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager et écologique des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe 3 du présent règlement).

Hauteurs des constructions Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Règles générales Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée au plan dédié. Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Nonobstant les dispositions indiquées sur le plan dédié, la hauteur des annexes rattachées à une construction principale à usage d’habitation se limite à un maximum de 5.50m mesuré au faîtage et de 3.50m à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère.

Cas particuliers En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante à la date d’approbation du

PLUi, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser le gabarit de la construction existante.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, des hauteurs différentes aux règles générales pourront s’appliquer, à condition de ne pas dépasser la hauteur en tout point de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En zones Uz et Uza concernées par une règle de hauteur maximale des constructions à travers le plan des hauteurs, il est possible de ne pas appliquer les règles générales en cas de projet présentant des contraintes techniques avérées.

En zone Uspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

Eléments de paysage protégés

Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

• Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.
• Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.
• Dès lors qu’un élément, qu’un ensemble végétal ou qu’un terrain est concerné par une protection au titre de l’article L.151-23 du Cu et identifié au plan de zonage N°2, les extensions et annexes à la construction principale sont autorisées à condition que leur emprise sol cumulée n’excède pas 20 m² et qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace ou de cet élément végétal à préserver.
• Les accès peuvent être autorisés s’ils sont perméables aux eaux pluviales et qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace ou de cet élément végétal à préserver.
• Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

• Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ; - Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables pourront être imposés.
• Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m ;
• Les places de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques, à l’exception de celles à l’usage des visiteurs, et répondront aux normes suivantes :

Destinations normes de stationnement minimum pour les vehicules motorises#

Logement

• Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m²
• Logement collectif et locatif social de moins de 3 pièces : 1,5 place par logement - Logement collectif : 2 places par logements + 1 place de stationnement visiteur pour 5 logements - Logement locatif social : 2 places par logements - Pour le secteur identifié au règlement graphique au titre de l’article R.151-44 du Code de l’urbanisme : o Obligation d’une place de stationnement lors de la création d’un logement o Pas d’obligation de place de stationnement lors de la démolition/reconstruction de logement, de la réhabilitation de logement ou d’activités économiques, de la transformation d’un commerce en logement ou celle d’un logement en commerce ou autre activité économique.

Habitation

Hébergement

• Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement susvisées s’appliquent, à l’exception des cas suivants : - En zones Up et Uspr, les changements de destination et les créations de surface de planchers, quel que soit le nombre de logements généré ; - Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation d’habitation, sous réserve de ne pas créer plus de 3 logements ; - Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation de bureaux et de constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas s’étendre sur plus de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

• Conformément au Code de la construction et de l’habitat et à l’Arrêté du 20 février 2012, pour les logements collectifs comprenant au moins 3 logements, ainsi que pour les bâtiments tertiaires, un parc de stationnement clos et couvert devra être prévu pour les véhicules électriques ou hybrides. L’alimentation en électricité de ce parc devra être assurée pour permettre la recharge des véhicules ;
• Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement. Le

PLUi valant Scot Agglomération Seine-Eure – Pièce 3 – Règlement traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation). Stationnement des deux-roues non motorisés

• Les constructions neuves à vocation d’habitation (à l’exception des logements individuels et de leurs annexes) comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. Le pétitionnaire devra justifier du dimensionnement suffisant de l’ouvrage. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé sous justification. Une localisation en rez-dechaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra être justifiée et faciliter au maximum l’usage des deux-roues.
• Pour les autres destinations autorisées en zone urbaine, le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

C. Equipements, réseaux#

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

En zone Uspr, tout projet devra respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gaillon (cf. Document 4.o. Annexe n°19 – Site Patrimonial Remarquable de Gaillon).

Principes généraux

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.
• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;
• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;
• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;
• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;
• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;
• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;
• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ;
• 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun.

La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements

Stockage des déchets

• Toute opération de 4 logements et plus ou toute création de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. La création d’un bac enterré pour le stockage des déchets pourra également être exigée en fonction de l’importance de l’opération ;
• L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Un espace de présentation devra être prévu pour chaque logement de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte.
• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie.

Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie) dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation. En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif.
• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Eaux pluviales

• Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés : o Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ; o Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.
• Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie.
• Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.
• Le pétitionnaire se reportera aux préconisations formulées par la CCEMS en matière de gestion des eaux pluviales et jointes en annexes du présent règlement (cf. Annexe 1).

Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

• Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques

• Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ;
• La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

Le règlement des zones AU dépend uniquement des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui s’y appliquent, que ces zones soient à vocation principale d’habitat ou d’activités économiques, en application de l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme.

Le pétitionnaire est ainsi invité à se reporter au document 5. Orientations d’Aménagement et de Programmation pour prendre connaissance des règles applicables sur la zone AU qui le concerne.