Zone 1AU

Intitulé du document : 1AU - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions à destination industrielle ; 2. Les constructions à destination agricole ; 3. Les constructions à destination d’entrepôt ; 4. Le stockage et les dépôts de matériaux ; 5. Les étangs et les carrières* ; 6. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 7. Les campings* ; 8. Les dépôts de véhicules usagers.

Article 2 - 1AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés : 1. Les constructions à vocation artisanale ou d'entrepôts à condition que l'activité soit

compatible avec le voisinage d'habitations ; 2. Les constructions à vocation commerciale à condition que leur surface de vente soit

inférieure à 300 m²; 3. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations

et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

CONDITIONS D'URBANISATION DE LA ZONE

4. L'urbanisation chaque zone doit s'inscrire dans le cadre d'une opération d'aménagement compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation définies pour son secteur d'implantation.

5. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Intitulé du document : 1AU - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

– au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

3. Toute construction sera implantée en respectant un recul minimal de 3,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer.

4. Ces dispositions ne s’appliquent pas : – aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général, qui pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance minimale de 0.50 m ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui pourront s’implanter à l’alignement* ou à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 - 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. Toute construction devra être implantée : – soit sur une limite séparative* au-moins, dans le cas de maisons jumelées ou accolées ; – soit à une distance au moins égale à 3,00 mètres de ladite limite.

3. Les petites constructions* pourront être implantées sur limite séparative*, lorsque la longueur sur limite séparative* n’excède pas – 10 mètres sur une limite et – 15 mètres sur deux limites continues.

4. Le bord des piscines extérieures découvertes (margelle entourant le bassin non comprise) doit être implanté à une distance au moins égale à 3 mètres de toute limite séparative*.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général, qui s’implanteront soit sur limite séparative*, soit à une distance minimale de 0,50 mètre ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui s’implanteront soit sur limite séparative*, soit à une distance minimale de 0,50 mètre.

Article 8 - 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : 1AU - Hauteur* maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur* maximale des constructions ne peut excéder : – 12 mètres au faîtage* – 9 mètres à l’acrotère*.

CLOTURES

3. La hauteur* maximale des clôtures est mesurée en tout point à partir du point le plus bas du terrain naturel d’implantation de la clôture. Elle est limitée à : – 1,60 m en bordure de l'espace public, – 2,20 m le long des limites séparatives*. – Dans tous les cas, la hauteur* maximale d’un mur plein ne pourra excéder 1,20 mètre. Lorsque les limites sont constituées par des talus ou que les propriétés mitoyennes se trouvent à des niveaux différents, une tolérance de 1 mètre pourra être prise en compte.

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS

– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,

balustrades, pour lesquels la hauteur* n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,

pylônes,...).

Intitulé du document : 1AU - Emprise au sol des constructions

1. L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière*.

Intitulé du document : 1AU - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : 1AU - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. Au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière* doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

2. Au plus 50 % des surfaces de toitures végétalisées peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.

Article 14 - 1AU - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Toute opération devra prévoir des dispositifs de rétention des eaux de pluie, soit à la parcelle, soit à l’échelle de l’ensemble de l’opération.

Article 16 - 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Toute opération devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques (gaines, fourreaux…).

Intitulé du document : 1AU - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en-dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION :

2. Il devra être prévu 2 places de stationnement par logement. Ces places devront être non couvertes, sauf dans le cas d’un carport*.

3. Lorsque la construction porte sur une surface de plancher supérieure ou égale à 240 m², il devra être prévu, en sus de celles visées à l’alinéa 2 ci-dessus, des espaces de stationnement pour les visiteurs à raison d’une place par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher créée.

STATIONNEMENT DES BICYCLETTES : POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION

OU AUX BUREAUX

4. Pour les constructions de plus de 240 m² de surface de plancher, il devra être prévu 0.75 m² d’espace de stationnement pour les deux roues par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : 1AU - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès* aux voies ouvertes au public

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Les accès* doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. Aucun accès* ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres. 5. Aucun accès* direct ne sera autorisé sur la rue du 25 novembre 1944.

VOIRIE

6. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

7. Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne pourra avoir une largeur d’emprise inférieure ou égale à 6,00 mètres.

Article 4 - 1AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 6. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électric

7. Le terrain d’opération doit être contigu à l’espace bâti existant. 8. Dans toute la zone 1AU, à l’exception du secteur 1AUa : les opérations d’urbanisation

doivent porter sur une superficie minimale de 0.75 ha, sauf : – pour celles qui achèvent l’urbanisation de la zone – pour celle localisée rue de Hochstatt. 9. Dans le secteur 1AUa : l’urbanisation devra porter sur l’intégralité du secteur. 10.Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies* publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement, selon la règlementation en vigueur. 3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un

système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales 5. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la

gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public. 6. Le rejet des eaux pluviales dans un réseau existant est autorisé dans la limite du rejet actuel. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

7. Les branchements privés des lignes publiques doivent être enterrés.

Article 5 - 1AU - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE GALFINGUE

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31/12/2015

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 décembre 2019.

M. Christophe BITSCHENE, le Maire

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 15197 Page : I-2/56

0

10/11/2016

OTE - Fabienne OBERLE F.O.

LD

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

17