Zone AD

Intitulé du document : CALCUL DE LA HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement* ou d'exhaussement* du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage* ou sommet de l'acrotère*) : Sur un terrain naturel plat

Sur un terrain naturel en pente

A = Hauteur* au faitage B = Hauteur* à l'égoût de la toiture

C = Hauteur* au sommet de l'acrotère*

CAMPING

Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme : – le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles

de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs* ; – le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal

des habitations légères de loisirs*.

CARPORT

Un carport est un abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

CARRIERE

Les notions de mine et de carrière sont des notions juridiques définies par le code minier. La différence entre mine et carrière dépend de la substance extraite. Il s’agit de mines si les roches extraites contiennent : – des combustibles fossiles ; – des sels de sodium ou potassium ; – des métaux ; – des éléments radioactifs ; – du soufre, sélénium, tellure, arsenic, antimoine, bismuth, ... – du gaz carbonique. Tous les autres gisements constituent des carrières*.

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

– au droit de vue : Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

– aux clôtures entre voisins : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (hauteur* de la clôture définie par le PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur* d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

– aux plantations :

Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671).

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative* et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

PETITE CONSTRUCTION

Il s’agit d’un bâtiment, implanté isolément ou accolé sans être intégré à une construction principale. Son emprise est inférieure 10 m² et sa hauteur* est inférieure ou égale à 3,00 m hors tout.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

A contrario de la définition des petites constructions, les autres constructions sont considérées comme principales.

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l'emprise au sol : – les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, …) et les marquises, dans la

mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions ; – les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

EXTENSION

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

FAITAGE

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS (HLL)

Les HLL correspondent à des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui peuvent être implantées dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) spécialement aménagés à cet effet ou dans les terrains de camping.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types : – les limites du terrain globalement perpendiculaires à la voie, constituent les limites

séparatives latérales ; – les limites globalement parallèles à la voie constituent les limites séparatives de fond de

parcelles.

MAISON JUMELEE OU ACCOLEE

Une maison jumelée est une maison individuelle partageant un mur mitoyen avec une autre maison. Il s’agit donc d’une maison mitoyenne. Le mur en commun délimite les deux maisons jumelées. Les maisons jumelées peuvent être construites sur deux terrains appartenant aux deux propriétaires, mais elles peuvent également être construite sur une seule unité foncière*. Les maisons sont dites accolées lorsqu’elles sont séparées par deux murs non mitoyens construits côte à côte. Elles peuvent être implantées sur une même unité foncière*, mais peuvent également être implantées sur deux ou plusieurs unités foncières* (sous forme de maisons en bande par exemple). Cf schémas page suivante.

NU DE LA FAÇADE

Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu.

PERIMETRE DE RECIPROCITE

Certaines dispositions législatives ou réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension* de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions* de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Intitulé du document : ACCES

L’accès* est le passage entre voie et une parcelle. Il correspond au linéaire de façade – du terrain (portail), dit "accès* direct", – ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit

"accès* indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture plate d'un bâtiment.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT

Modifications du niveau du sol par déblai ou remblai

ALIGNEMENT

L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public ou privé ouvert à la circulation.

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE GALFINGUE

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31/12/2015

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 décembre 2019.

M. Christophe BITSCHENE, le Maire

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 15197 Page : I-2/56

0

10/11/2016

OTE - Fabienne OBERLE F.O.

LD

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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