Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – N sont interdites.

Article 2 - N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE

1. Les constructions et installations, sont admises dans la zone à condition d'être nécessaires – soit aux services publics ou d'intérêt général ; – soit à l’exploitation des réseaux et voies* ; – soit à l'exploitation forestière et qu'elles soient compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière* où elles sont implantées ;

2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 3. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations

et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

Article 3 - N -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès* aux voies ouvertes au public

. Toute aggravation du ruissellement est interdite.

RESEAUX SECS

9. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 5 - N -

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6 - N -

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

– aux voies* existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

– au nu de la façade* du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies*.

2. Toute construction sera implantée en respectant un recul minimal de 2,00 mètres par rapport à l'alignement* des voies* existantes, à modifier ou à créer.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général, qui s’implanteront soit à l’alignement*, soit à une distance minimale de 0,50 mètre ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement*.

Article 7 - N -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.

2. Toute construction devra être implantée : – soit sur limite séparative*, – soit à une distance au moins égale à 3,00 mètre de ladite limite.

RECUL PAR RAPPORT AUX COURS D'EAU

3. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS

– aux ouvrages nécessaires à la réalisation d'un service public ou d'intérêt général, qui s’implanteront soit sur limite séparative*, soit à une distance minimale de 0,50 mètre ;

– aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics, qui s’implanteront soit sur limite séparative*, soit à une distance minimale de 0,50 mètre.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 8 - N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Non réglementé

Article 9 - N -

Intitulé du document : N - Hauteur* maximale des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

CLOTURES

2. La hauteur* maximale des clôtures est de 2,00 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, pour lesquels la hauteur* n'est pas limitée ;

– aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante*, telle que définie aux dispositions générales.

Article 11 - N -

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

1. Non réglementé

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

CLOTURES

2. Les clôtures ne devront pas comporter de murs bahuts ou de murs pleins et se composer soit d’une haie végétale, soit d’un grillage à large maille doublé d’une haie végétale.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

Article 12 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques.

Article 13 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1. A l’exception des accès* et espaces de stationnement destinés aux personnes à mobilité réduite, tous les espaces non bâtis devront rester perméables aux eaux pluviales.

Article 14 - N - Coefficient d'occupation du sol

1. Non réglementé

Article 15 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les espaces à valeur paysagère (repérés au plan de règlement, au titre de l’article L.151-23) doivent être maintenus.

2. En dehors des aménagements nécessaires à l’aménagement des chemins, ils ne pourront faire l’objet d’aucun retournement ou défrichement à l’exception de la plantation d’arbres d’essences locales ou de la régénération des arbres.

Article 16 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

1. Non réglementé

Intitulé du document : ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES OU FORESTIERES

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4 - N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

3. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.

4. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

5. A défaut de de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome est admis sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques

6. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

7. Les eaux de pluie devront être infiltrées ou rejetées au milieu superficiel sur la parcelle. Si la gestion à la parcelle n’est pas satisfaisante les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public.

P L U L A N O C A L D ’ R B A N I S M E

DE GALFINGUE

Etabli sur la base de la partie réglementaire du code de l’urbanisme en vigueur avant le 31/12/2015

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 décembre 2019.

M. Christophe BITSCHENE, le Maire

DATE

DESCRIPTION

REDACTION/VERIFICATION

APPROBATION

N° AFFAIRE : 15197 Page : I-2/56

0

10/11/2016

OTE - Fabienne OBERLE F.O.

LD

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

4

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

17