Zone NZone naturelle à Galié

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article N / 2 les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 10m de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

Article n /2 : occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières#

toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés" emploi du feu et débroussaillement ". les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif. Les ouvrages et activités nécessaires au bon fonctionnement des cimetières tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Commune de Galié (31)

• PLAN LOCAL D'URBANISME
• Règlement
• décembre 2010 "

P. 33

CARACTERE DE LA ZONE N habitat

La zone N habitat correspond aux secteurs d'habitat diffus hors des zones bâties. Dans ces secteurs, l'objectif est de limiter le développement de l'urbanisation tout en autorisant les évolutions mesurées de l'existant.

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article Nhab / 2 les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits. toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 1Dm de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

ARTICLE Nhab / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ". les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif les annexes liées à un bâtiment d'habitation existant, attenantes ou non à la construction les extensions et aménagement des bâtiments d'habitation existants, sans création de nouveaux logements les piscines, si elles sont situées sur la même unité foncière que la construction existante les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article N /2 toute construction dans les éléments de paysage identifiés non bâti les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 10m de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

ARTICLE Nchât / 2: OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés" emploi du feu et débroussaillement". les annexes liées à un bâtiment d'habitation existant, attenantes ou non à la construction les extensions et aménagement des bâtiments d'habitation existants, sans création de nouveaux logements les p',scines, si elles sont situées sur la même unité foncière que la construction existante les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 les Eléments de Paysage Identifiés bâtis repérés au document graphique devront être préservés par l'intégrité de l'enveloppe du bâtiment, par le respect de son caractère architectural, par le respect de son inscription dans une unité foncière non bâtie. Seules les extensions mesurées de ces bâtiments sont autorisées. tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

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Implantation soit à l'alignement soit à 3 m. Les constructions longeant la RN125 seront implantées avec un recul minimum de 25m par rapport à l'axe de la voie et de 1Dm par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle. ARTICLE NI?: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Implantation soit à l'alignement soit à 3 m

Les constructions doivent être implantée avec un retrait minimum de 3 m de l'emprise des voies.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.

Les constructions longeant la RN125 seront implantées, pour les constructions à usage d'habitation, avec un recul minimum de 35m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle. Pour les autres constructions, elles seront implantées avec un recul minimum de 25m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle.

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ARTICLE Nhab /7: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée: soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 ml.

7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés:

De part et d'autre des autres fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

ARTICLE Nhab /8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE

Non réglementé

Les constructions doivent être implantée soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l'emprise.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.

Les constructions longeant la RN125 seront implantées, pour les constructions à usage d'habitation, avec un recul minimum de 35m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle. Pour les autres constructions, elles seront implantées avec un recul minimum de 25m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle.

ARTICLE N châtl7: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée:

soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 ml.

7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés: De part et d'autre des ruisseaux et fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

ARTICLE N châtlB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE

Sans objet.

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+ 1 et 6,5 m à l'égout du toit. Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants

La hauteur ne pourra en principe excéder la hauteur du bâtiment mitoyen le plus élevé. Dans tous les cas, la hauteur de référence est la hauteur moyenne des bâtiments de la rue ou de la place.

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne pourra pas dépasser 9,5 à l'égout du toit.

Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants.

. ARTICLE N 19 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 110 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 1 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 1 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 1 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être ma'lntenues ou remplacées par des plantat'Ions au moins équivalentes (en qualité et en essences).

Non réglementé

Sans objet.

Il : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS (Les constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère - voir Annexes)

Il.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.

Il.2 - Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit.

Il.3- Toitures Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite «canal" ou « rondes" en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %.

Toutefois, d'autres dispositions sont autorisées pour les toitures existantes, les vérandas, les annexes, les aménagements et extensions des toitures-terrasses existantes ou des bâtiments existants dont les toitures ne sont pas en tuile.

Il.4 - Clôtures La hauteur des clôtures en façade ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum.

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres.

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• Règlemenl .

décembre 2010 .

11.5 - Couleurs et matériaux#

Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-l'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes" Comminges" et " Pyrénées" prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

11.1-Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit.

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11.2- Toitures Pour les constructions à usage d'habitat: les toitures seront réalisées exclusivement en ardoises. La pente sera de 50% pour les parties courantes à 120% pour les parties verticales selon le type de combles

Pour les autres constructions: non réglementé. 11.3 - Couleurs et matériaux Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-l'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes « Comminges" et « Pyrénées" prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

. D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ILes constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère - voir Annexes)

Plantations existantes ou à créer Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Pour les bâtiments implantés en retrait, l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doit être aménagé.

Non réglementé

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 13.2 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L 123-1.7 du code de l'Urbanisme: Les éléments de paysage identifiés non bâtis repérés aux documents graphiques devront être préservés.

SECTlON 3 - POSSIBIUTÉS MAXIMALES D'OCCUPATlON DU SOL#

ARTICLE N chât / 14: COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Non réglementé

Commune de Galié (31)" PLAN LOCAL D'URB7AN~I:;::S:-:M:;::E-·-::R:-Cè""Cgl-em-e-n7,-.------d"C:é-ce-m""Cb-re-2:::0:-c1-::0-.----=p-.4CC1-

Sans objet car toute construction interdite.

3, 1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pnvee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

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• décembre 201 0 ~

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pnvee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. ARTICLE N chât /4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU. D'ÉLECTRICITÉ. D'ASSAINISSEMENT ET DIVERS

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4-1 - Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la luite contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

4-2 - Assainissement

En l'absence de réseau d'assainissement collectif l'assainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de l'accord préalable des propriétaires.

Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ARTICLE N chât /5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'unité foncière de toute construction aura une taille minimale de 1000m2. (confère doctrine de l'État urbanisme et assainissement non collectif dans le département de la Haute Garonne).

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. D'électricité. d'assainissement et divers#

Sans objet car toute construction interdite.

Article n /5 : caractéristiques des terrains#

Sans objet car toute construction interdite.

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. D'électricité. d'assainissement et divers#

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4-1 - Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

4-2 - Assainissement

En l'absence de réseau d'assainissement collectif l'assainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de l'accord préalable des propriétaires.

Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en oeuvre.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ARTICLE Nhab / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'unité foncière de toute construction aura une taille minimale de 1000m2. (confère doctrine de l'État urbanisme et assainissement non collectif dans le département de la Haute Garonne).