Le règlement, mot pour motGalié, dans l'ordre du document

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

constructions à usage industriel constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article U village / 2 constructions à usage commercial autres que celles visées à l'article U village /2 constructions à usage entrepôts commerciaux constructions à usage agricole les terrains de campings et de caravanage les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables) le stationnement de caravanes isolées les dépôts de véhicules les installations classées autres que celles visées à l'article U village /2 les carrières les affouillements et exhaussements de sols les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel les installations et travaux divers autres que terrains de jeux,de sport, places et espaces publics et aires de stationnement ouvertes au public les constructions autres que celles autorisées à l'article U village / 2 pour les éléments de paysage identifiés bâtis. toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction dans une bande de 10m de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

ARTICLE U village / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés" emploi du feu et débroussaillement". les installations classées nécessaires à la vie de la commune ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées

Commune de Galié (31)· PLAN LOCAL D'URBANISME - Règlement - décembre 2010 -

P. 10 les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et ne détériorant pas la qualité de l'air les constructions à usage commercial compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et ne détériorant pas la qualité de l'air les Eléments de Paysage Identifiés bâtis repérés au document graphique devront être préservés par l'intégrité de l'enveloppe du bâtiment, par le respect de son caractère architectural, par le respect de son inscription dans une unité foncière non bâtie. Seules les extensions mesurées de ces bâtiments sont autorisées les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995. tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

constructions à usage industriel constructions à usage artisanal autres que celles visées à l'article U bocage / 2 constructions à usage commercial autres que celles visées à l'article U bocage/2 constructions à usage entrepôts commerciaux constructions à usage agricole les terrains de campings et de caravanage les habitations légères de loisirs (constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables) le stationnement de caravanes isolées les dépôts de véhicules les installations classées autres que celles visées à l'article U bocage / 2 les carrières les affouillements et exhaussements de sols les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel les installations et travaux divers autres que terrains de jeux,de sport, places et espaces publics et aires de stationnement ouvertes au public toute habitation située à moins de 35m de l'axe de la RD 33 (25m pour les autres constructions). toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 1Dm de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

ARTICLE U bocage / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ". les installations classées nécessaires à la vie du de la commune ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et de détériorant pas la qualité de l'air les constructions à usage commercial compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et de détériorant pas la qualité de l'air les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995. tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ou emprises publiques.

Des implantations en retrait pourront être autorisées dans les cas suivants:

• pour une adaptation au parcellaire existant pour des raisons liées à la conception du tissu urbain
• pour les constructions venant à l'arrière d'une construction existante à l'alignement
• pour les constructions implantées en recul par rapport à l'alignement des voies ou emprise publique sur l'une au moins des unités foncières limitrophes, les constructions peuvent être implantées avec une marge de recul par rapport à l'alignement égale à celle de l'une ou l'autre de ces constructions
• lorsqu'une construction nouvelle est édifiée, en angle de rue, un retrait sur l'alignement pourra être imposé au cas par cas pour des raisons de sécurité.
• les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.

ARTICLE U village/7: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Implantation par rapport aux limites latérales Toute construction nouvelle doit être implantée:

• soit d'une limite latérale à l'autre, sous réserve d'un linéaire de façade sur voie ou emprise publique de 20 mètres maximum
• soit sur une des limites latérale à condition qu'elle soit à une distance de l'autre limite latérale au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres

(D=HI2, min. 3 mi.

Toutefois, des implantations autres peuvent être autorisées lorsque le projet concerne une parcelle d'angle et dans le cas d'aménagement de bâtiments existants.

7.2. Implantation par rapport aux limites de fond de parcelle Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 ml.

7.3. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés#

De part et d'autre des fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

ARTICLE U village / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE

Sans objet.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum:

• par rapport à la RD33 ; 35m de l'axe - par rapport aux autres voies et emprises publiques: 3 m de l'emprise.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.

ARTICLE U bocage/7: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives : Toute construction nouvelle doit être implantée: soit en limite séparative, soit au moins sur une limite soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 ml.

7.2. Implantation par r<l.PRort aux fonds de parcelles: En U bocage: Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum des fonds de parcelles décembre 2010 •

7.3. Implantation par rapport aux ruisseaux: De part et d'autre des autres fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

ARTICLE U bocage / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE

Sans objet.

• En Uvillage, la hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+1 et 6,5 m à l'égout du toit

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+ 1 et 6,5 m à l'égout du toit. Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants.

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 40% de l'unité foncière. Cependant, dans le cas d'une reconstruction après démolition d'un bâtiment dont l'emprise au sol était supérieure à 40% de l'unité foncière, l'emprise au sol de la construction nouvelle pourra être identique à celle du bâtiment initial.

En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Les constructions nouvelles présentant un style architectural plus contemporain devront par leur implantation, leur volume, leurs proportions, leur composition architecturale, leurs matériaux et leurs teintes s'harmoniser avec le bâti existant. Les éléments de décor et d'encadrement existants seront autant que possible conservés et restaurés.

11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.

11.2 - Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit. Les maçonneries seront enduites au mortier de chaux naturelle La peinture, le sablage et le placage des pierres est interdit

11.3- Toitures Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite " canal" ou "rondes" en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %.

11.4- Percements Préserver la composition d'ensemble de la façade (rythme des percements) et pour toute construction nouvelle, préserver la logique des constructions traditionnelles avoisinantes

11.5 - Clôtures: La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum. La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres.

11.6 - Couleurs et matériaux Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-l'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes" Comminges» et " Pyrénées» prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Les constructions nouvelles présentant un style architectural plus contemporain devront par leur implantation, leur volume, leurs proportions, leur composition architecturale, leurs matériaux et leurs teintes s'harmoniser avec le bâti existant.

11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.

11.2 - Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit.

11.3- Toitures Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite « canal" ou « rondes" en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %.

Toutefois, d'autres dispositions sont autorisées pour les toitures existantes, les vérandas, les annexes, les aménagements et extensions des toitures-terrasses existantes ou des bâtiments existants dont les toitures ne sont pas en tuile.

11.4 - Clôtures La hauteur des clôtures en façade ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum. Cependant, le long de la RD 618, les clôtures pourront être réalisées en mur plein, sans pouvoir dépasser une hauteur de 1,80 mètres.

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres.

11.5 - Couleurs et matériaux Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-I'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes" Comminges" et " Pyrénées" prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

13.1 - Plantations existantes ou à créer Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (en qualité et en essences).

13.3 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L 123-1.7 du code de l'Urbanisme: Les éléments de paysage identifiés non bâtis repérés aux documents graphiques devront être préservés.

. PLANTATIONS (Les constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère - voir Annexes)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (en qualité et en essences). Pour les bâtiments implantés en retrait, l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doit être aménagé.

SECTlON 3- POSSlBIUfÉS MAXIMALES D'OCCUPATlON DU SOL#

ARTICLE U village' 14: COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ICOS)

Non réglementé

Commune de Gallé (31) - PLAN LOCAL D'URBANISME - Réglement - décembre 2010 .

CARACTERE DE LA ZONE AU bocage

Non réglementé

Le nombre minimal d'emplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à l'unité supérieure).

Pour les constructions nouvelles, les extensions et changements d'affectation de bâtiments existants ayant pour objet de créer de nouveaux logements, il est exigé:

Habitations: 2 places pour 100m2 de SHON dont une couverte. Activités: 1 place par poste de travail.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

3. 1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Les accès directs sur la RD33 sont interdits

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pnvee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Les accès directs sur la RD33 sont interdits

3 2. Voirie nouvelle Les caractéristiques de ces voies et de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et l'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour.

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4-1 Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

4-2 - Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement desservant l'unité foncière l'assainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire.

En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de l'accord préalable des propriétaires.

Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en oeuvre.

En j'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4-3- Divers

Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regard, ... ) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer de la façon la plus satisfaisante.

ARTICLE U village / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Dans les dents creuses d'urbanisation, il n'est pas préconisé d'unité foncière minimale pour l'assainissement autonome par une filière réglementaire (confère doctrine de l'État urbanisme et assainissement non collectif dans le département de la Haute Garonne).

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4-1 - Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

Commune de Gallé (31)

• PLAN LOCAL D
• URBANISME
• Règlement

4-2 - Assainissement

Eaux domestiques: En l'absence de réseau d'assainissement desservant l'unité foncière l'assainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de l'accord préalable des propriétaires.

Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en oeuvre.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4-3- Divers

Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regard, ... ) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer de la façon la plus satisfaisante.

ARTICLE U bocage / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'unité foncière de toute construction aura une taille minimale de 1000m2. (confère doctrine de l'État urbanisme et assainissement non collectif dans le département de la Haute Garonne).

En cas de division parcellaire, pour des raisons paysagères, les parcelles seront découpées en long, perpendiculaires à la voie.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:

Toute construction ou occupation du sol en l'absence d'opération d'ensemble avec un schéma d'aménagement et réalisation d'un assainissement semi collectif de l'ensemble. les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel toute construction dans une bande de 10m de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne)

ARTICLE AU bocage / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement".

Sous réserve de réseaux techniques et routiers suffisants et de faire partie d'une unique opération d'ensemble sur la zone, fondée sur un schéma d'organisation d'ensemble, sont admis:

les lotissements, et les constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en jouissance, à condition que les règles de la zone s'appliquent au regard de chaque construction et non au regard de l'ensemble du projet les constructions à usage d'habitation et leurs annexes; les installations classées nécessaires à la vie de la commune ou nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées les constructions à usage artisanal compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et de détériorant pas la qualité de l'air les constructions à usage commercial compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité, la fréquentation ou le caractère du voisinage, notamment celles n'engendrant pas de nuisances sonores et olfactives et de détériorant pas la qualité de l'air les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995. tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Commune de Galié (31) ~ PLAN LOCAL D'URBANISME ~ Règlement" décembre 2010 .

toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article A / 2 les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits. toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 10m de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

Article a/ 2 : occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières#

toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés" emploi du feu et débroussaillement ». les constructions à usage agricole sous réserve de leur intégration dans le paysage les installations classées nécessaires au bon fonctionnement de l'activité agricole les extensions et annexes liées à une construction à usage d'habitation existante ou autorisée les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif les affouillements et exhaussements de sols sous réserve de leur intégration dans le paysage tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de : par rapport à la RD 33 : 35m par rapport à l'axe

• par rapport aux autres voies: 3m de l'emprise

ARTICLE AU bocage!7: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives:

Implantation par rapport aux limites latérales: les constructions doivent être implantées soit en limite latérale, soit à une distance de la limite latérale au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 ml.

7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux, noues et fossés mères: De part et d'autre des ruisseaux et fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

ARTICLE AU bocage /8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE

Non réglementé

Les constructions doivent être implantée minimum de 3 m par rapport à l'emprise des voies.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.

Les constructions longeant la RN125 seront implantées avec un recul minimum de 25m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle.

Article ai?: implantation par rapport aux limites separatives#

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée: soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives

7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés: De part et d'autre des ruisseaux et fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

Article ai 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme unitë fonciere#

Non réglementé

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+1 et 6,5 m à l'égout du toit

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser: 15 m au faîtage pour les constructions agricoles (hors éléments fonctionnels) 6,5 m à l'égout du toit pour les autres constructions

Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 30% de l'unité foncière.

Non réglementé

En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

Pour les constructions neuves, la création architecturale contemporaine de qualité sera préférée au pastiche d'un style montagnard. Dans tous les cas les constructions devront présenter un équilibre harmonieux dans leurs composantes (rythme, proportions, matériaux et couleurs).

11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.

11.2 - Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit.

11.3. Toitures: Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite « canal» ou «rondes» en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %.

11 .4 - Clôtures La hauteur des clôtures en façade ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum. Cependant, le long de la RD33, les clôtures pourront être réalisées en mur plein, sans pouvoir dépasser une hauteur de 1,80 mètres.

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres.

11.5 - Couleurs et matériaux Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-l'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes « Comminges» et « Pyrénées» prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.

11-2. Les hangars agricoles Ils devront par leur implantation, leur volume, leurs proportions, leur composition architecturale, leurs matériaux et leurs teintes s'insérer dans le paysage existant: - s'insérer dans le site en évitant que le bâti ne soit perçu de façon trop isolée - fractionner les bâtiments de grand volume lorsque l'usage le permet - équilibrer la composition des façades, éviter le traitement uniforme de l'enveloppe du bâtiment, rechercher des teintes mates en accord avec l'environnement.

11.2 - Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit.

11.3- Toitures Pour les constructions à usage d'habitat: les toitures seront réalisées exclusivement en tuile dite « canal" ou « rondes" en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %.

Pour les autres constructions: non réglementé.

11.4 - Couleurs et matériaux Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-I'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes" Comminges" et " Pyrénées" prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

. D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS (Les constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère - voir Annexes)

13.1 - Superficie de pleine terre Une superficie de pleine terre d'au moins 40% de la surface de l'unité foncière doit être aménagée de manière paysagère.

13.2 - Autres plantations existantes ou à créer#

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (en qualité et en essences).

Pour les bâtiments implantés en retrait, l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doit être aménagé.

Les constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère ( voir Annexes)

ARTICLE A/14: COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé

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décembre 2010 -

Caractere de la zone n#

Le nombre minimal d'emplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à l'unité supérieure).

Pour les constructions nouvelles, les extensions et changements d'affectation de bâtiments existants ayant pour objet de créer de nouveaux logements, il est exigé:

Habitations: 2 places pour 100m2 de SHON dont une couverte - Activités: 1 place par poste de travail.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Non réglementé

3 1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Les accès directs sur la RD33 sont interdits

3. 2. Voirie nouvelle Les caractéristiques de ces voies et de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et l'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules lourds de faire demi-tour.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pnvee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Commune de Galié (31)

• PLAN LOCAL D'URBANISME
• Réglemenl • décembre 2010 -

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Les accès directs sur la RD33 sont interdits sauf en cas d'impossibilité d'un autre accès avéré.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

. D'électricité, d'assainissement et divers#

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4-1 - Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

4-2 - Assainissement Un assainissement semi-collectif par une filière réglementaire est demandé pour toute opération d'ensemble.

4-3 - Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Commune de Ga!ié (31) - PLAN LOCAL D'URBANISME - Règlement -

4-4- Divers

Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regard, ... ) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer de la façon la plus satisfaisante.

ARTICLE AU bocage / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

L'ouverture de la zone étant conditionnée par la réalisation d'opérations d'ensemble, il n'est pas préconisé d'unité foncière minimale en raison de l'obligation de réaliser un assainissement semi-collectif.

. D'électricité. d'assainissement et divers#

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4·1 - Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

4·2 . Assainissement

L'assainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de l'accord préalable des propriétaires.

Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en oeuvre.

Article a / 5 : caractéristiques des terrains#

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'unité foncière de toute construction aura une taille minimale de 1000m2. (confère doctrine de l'État urbanisme et assainissement non collectif dans le département de la Haute Garonne).

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article N / 2 les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 10m de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

Article n /2 : occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières#

toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés" emploi du feu et débroussaillement ". les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif. Les ouvrages et activités nécessaires au bon fonctionnement des cimetières tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

décembre 2010 "

P. 33

CARACTERE DE LA ZONE N habitat

La zone N habitat correspond aux secteurs d'habitat diffus hors des zones bâties. Dans ces secteurs, l'objectif est de limiter le développement de l'urbanisation tout en autorisant les évolutions mesurées de l'existant.

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article Nhab / 2 les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits. toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 1Dm de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

ARTICLE Nhab / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ". les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif les annexes liées à un bâtiment d'habitation existant, attenantes ou non à la construction les extensions et aménagement des bâtiments d'habitation existants, sans création de nouveaux logements les piscines, si elles sont situées sur la même unité foncière que la construction existante les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article N /2 toute construction dans les éléments de paysage identifiés non bâti les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel toute construction dans les surfaces submersibles (Servitudes d'Utilité Publiques valant Plan de Prévention des Risques) toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et d'autre du lit d'un torrent encaissé présentant des berges sujettes à l'érosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et d'autre du lit d'un torrent dans les autres cas. toute construction dans une bande de 10m de part et d'autre de l'axe des combes sèches (écoulement non pérenne).

ARTICLE Nchât / 2: OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre l'incendie et aux arrêtés" emploi du feu et débroussaillement". les annexes liées à un bâtiment d'habitation existant, attenantes ou non à la construction les extensions et aménagement des bâtiments d'habitation existants, sans création de nouveaux logements les p',scines, si elles sont situées sur la même unité foncière que la construction existante les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au document graphique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 les Eléments de Paysage Identifiés bâtis repérés au document graphique devront être préservés par l'intégrité de l'enveloppe du bâtiment, par le respect de son caractère architectural, par le respect de son inscription dans une unité foncière non bâtie. Seules les extensions mesurées de ces bâtiments sont autorisées. tout projet situé dans ou à proximité de la zone impactée par la CIZI fera l'objet d'une consultation du service responsable et sera accompagné d'une note présentant les mesures prenant en compte le risque inondation.

Implantation soit à l'alignement soit à 3 m. Les constructions longeant la RN125 seront implantées avec un recul minimum de 25m par rapport à l'axe de la voie et de 1Dm par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle. ARTICLE NI?: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Implantation soit à l'alignement soit à 3 m

Les constructions doivent être implantée avec un retrait minimum de 3 m de l'emprise des voies.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.

Les constructions longeant la RN125 seront implantées, pour les constructions à usage d'habitation, avec un recul minimum de 35m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle. Pour les autres constructions, elles seront implantées avec un recul minimum de 25m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle.

ARTICLE Nhab /7: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée: soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 ml.

7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés:

De part et d'autre des autres fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

ARTICLE Nhab /8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE

Non réglementé

Les constructions doivent être implantée soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l'emprise.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine.

Les constructions longeant la RN125 seront implantées, pour les constructions à usage d'habitation, avec un recul minimum de 35m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle. Pour les autres constructions, elles seront implantées avec un recul minimum de 25m par rapport à l'axe de la voie et de 10m par rapport à l'emprise de l'emplacement réservé s'il concerne leur parcelle.

ARTICLE N châtl7: IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée:

soit en limite séparative, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 ml.

7.2. Implantation par rapport aux ruisseaux et fossés: De part et d'autre des ruisseaux et fossés, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres de la crête de berge.

ARTICLE N châtlB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE

Sans objet.

La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+ 1 et 6,5 m à l'égout du toit. Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants

La hauteur ne pourra en principe excéder la hauteur du bâtiment mitoyen le plus élevé. Dans tous les cas, la hauteur de référence est la hauteur moyenne des bâtiments de la rue ou de la place.

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne pourra pas dépasser 9,5 à l'égout du toit.

Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants.

. ARTICLE N 19 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 110 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 1 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 1 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N 1 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être ma'lntenues ou remplacées par des plantat'Ions au moins équivalentes (en qualité et en essences).

Non réglementé

Sans objet.

Il : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS (Les constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère - voir Annexes)

Il.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.

Il.2 - Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit.

Il.3- Toitures Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite «canal" ou « rondes" en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %.

Toutefois, d'autres dispositions sont autorisées pour les toitures existantes, les vérandas, les annexes, les aménagements et extensions des toitures-terrasses existantes ou des bâtiments existants dont les toitures ne sont pas en tuile.

Il.4 - Clôtures La hauteur des clôtures en façade ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum.

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres.

Commune de Galiè (31)

• PLAN LOCAL D'URBANISME
• Règlemenl .

décembre 2010 .

11.5 - Couleurs et matériaux#

Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-l'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes" Comminges" et " Pyrénées" prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

11.1-Façades L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit est interdit.

Commune de GaJié (31) - PLAN LOCAL D'URBANISME - Règlement -

11.2- Toitures Pour les constructions à usage d'habitat: les toitures seront réalisées exclusivement en ardoises. La pente sera de 50% pour les parties courantes à 120% pour les parties verticales selon le type de combles

Pour les autres constructions: non réglementé. 11.3 - Couleurs et matériaux Pour les matériaux de couverture et de maçonnerie, pour les enduits à la chaux et les badigeons, pour les enduits prêts-à-l'emploi, pour les menuiseries et les ferronneries, le choix des matériaux et des couleurs se fera en cohérence avec les palettes des matériaux et des teintes « Comminges" et « Pyrénées" prescrites par le SDAP et jointes en annexe.

. D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS ILes constructions devront être réalisées au plus près des principes de la Charte architecturale et Paysagère - voir Annexes)

Plantations existantes ou à créer Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Pour les bâtiments implantés en retrait, l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doit être aménagé.

Non réglementé

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 13.2 - Eléments de paysage identifié en application de l'article L 123-1.7 du code de l'Urbanisme: Les éléments de paysage identifiés non bâtis repérés aux documents graphiques devront être préservés.

SECTlON 3 - POSSIBIUTÉS MAXIMALES D'OCCUPATlON DU SOL#

ARTICLE N chât / 14: COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) Non réglementé

Commune de Galié (31)" PLAN LOCAL D'URB7AN~I:;::S:-:M:;::E-·-::R:-Cè""Cgl-em-e-n7,-.------d"C:é-ce-m""Cb-re-2:::0:-c1-::0-.----=p-.4CC1-

Sans objet car toute construction interdite.

3, 1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pnvee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Commune de Galié (31)

• PLAN LOCAL D'URBANISME" Règlement
• décembre 201 0 ~

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou pnvee, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. ARTICLE N chât /4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU. D'ÉLECTRICITÉ. D'ASSAINISSEMENT ET DIVERS

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4-1 - Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la luite contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

4-2 - Assainissement

En l'absence de réseau d'assainissement collectif l'assainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de l'accord préalable des propriétaires.

Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ARTICLE N chât /5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'unité foncière de toute construction aura une taille minimale de 1000m2. (confère doctrine de l'État urbanisme et assainissement non collectif dans le département de la Haute Garonne).

. D'électricité. d'assainissement et divers#

Sans objet car toute construction interdite.

Article n /5 : caractéristiques des terrains#

Sans objet car toute construction interdite.

Commune de Galié (31)" PLAN LOCAL D'URBANISME - Règlement -

. D'électricité. d'assainissement et divers#

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4-1 - Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.

Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.

4-2 - Assainissement

En l'absence de réseau d'assainissement collectif l'assainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de l'accord préalable des propriétaires.

Eaux pluviales: Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en oeuvre.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ARTICLE Nhab / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'unité foncière de toute construction aura une taille minimale de 1000m2. (confère doctrine de l'État urbanisme et assainissement non collectif dans le département de la Haute Garonne).