Zone A

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Dans la zone non ædificandi, tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol est interdit. Dans le reste de la zone A, tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol est interdit à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

1. Les bâtiments d'exploitation destinés à l'activité agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production.

2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les constructions à destination d'habitation sont autorisées à condition : - d'être directement nécessaires à l'activité agricole, - d’être implantées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation existants, une distance supérieure pouvant être autorisée en cas d'impératifs techniques.

4. les annexes des bâtiments d'habitation existants si : - elles sont implantées à moins de 50m de la construction principale - elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - leur surface de plancher est inférieure à 50 m2

5. les extensions des bâtiments d'habitation existants si : - elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - leur surface de plancher est inférieure à 50 m2

6. les systèmes d’assainissement autonomes ; 7. les affouillements et exhaussements du sol liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone ainsi que pour les projets routiers d’intérêt général, les ouvrages hydrauliques…

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Article non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Article non réglementé.

supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des routes départementales

Gallardon, Plu, règlement

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Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement d’une distance égale ou supérieure à 15 m. Le long de autres voies Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’axe de la voie d’une distance égale ou supérieure à 10 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée dans le prolongement de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Le long des limites séparatives contiguës aux zones Ub, Uc, Uca, 1AU et 2AU Les constructions à destination d’habitat doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 10 m. Le long des autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée dans le prolongement de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions à destination autre qu’agricole ou forestière est limitée à 20 % de la superficie du terrain.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur hors tout des constructions à destination agricole ou forestière sera inférieure ou égale à 12 m. La hauteur des constructions à destination autre qu’agricole ou forestière mesurée à l’égout du toit sera inférieure ou égale à 5 m.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, si toutefois il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Gallardon, Plu, règlement

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Couleurs des façades, non compris les huisseries et menuiseries Les façades seront de teinte sombre et mate.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)…

Plantations et aménagements paysagers Des arbres de haut jet et d’essences indigènes accompagneront toute construction, ainsi que les aires de stationnement et de stockage. Ces plantations formeront une composition et non un remplissage par quelques arbres disposés au hasard.

supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article non réglementé.

Gallardon, Plu, règlement

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TITRE 5

Commune de

Gallardon

(Département d’Eure-et-Loir)

2ème modification simplifiée du plan local d’urbanisme

PLU approuvé le 30 mars 2017 1ère modification simplifiée du PLU adoptée le 28 novembre 2024 ère

1 déclaration de projet et mise en compatibilité́ du PLU approuvée le 24 avril 2025

2ème modification simplifiée du PLU adoptée le 3 juillet 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2025 adoptant la deuxième modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Gallardon

La président, Stéphane Lemoine

Règlement écrit

Date : 23 juin 2025

Phase : Approbation

4.1

Communauté de communes des portes euréliennes d’Île-de-France, 6 place Aristide Briand, 28230 Épernon

Tél : 02 37 83 49 33 courriel : contact@porteseureliennesidf.fr

Agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage, 2, rue des Côtes 28000 Chartres

Table des matières

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

Gallardon, Plu, règlement

2

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de Gallardon (Eure-et-Loir).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Clôtures Les clôtures, y compris les portails et portillons, sont soumises à déclaration préalable.

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite - Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. - Pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Zone inondable Dans la zone inondable figurant au plan des contraintes sont interdits :

Gallardon, Plu, règlement

3

- tout remblai qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, - les constructions dont l'implantation est susceptible de gêner l'écoulement des eaux, de même que les clôtures pleines implantées perpendiculairement au sens du courant, - les caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés. Dans cette même zone inondable, le premier plancher des constructions devra être établi à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues. Cette disposition ne s'applique pas aux garages ni aux extensions de construction en cas d'impossibilité technique ou fonctionnelle.

Article 3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code l’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables : Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R. 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 4 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Uaa, Ub, Uc, Uca, Ue et Ux ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit des zones 1AU, 1AUx et 2AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l’indice N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement ; Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 16 articles : Caractère de la zone Article 1 Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Gallardon, Plu, règlement

4

Article 2 Article 3

Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15

Article 16

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics supprimé Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations supprimé Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Gallardon, Plu, règlement

5

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Gallardon, Plu, règlement

6

Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Il s’agit de la zone urbaine du centre ville. Le secteur Uaa correspond au centre historique. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (7° de l’article L. 123-1-5)…