Zone UX

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

1. Les constructions à destination d’habitation, 2. les constructions, installations et aménagements à destination agricole, 3. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), 4. l’aménagement de terrains de camping, 5. l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 6. l’ouverture et exploitation de carrières, 7. les parcs d'attractions, 8. les constructions isolées (sur parcelle non bâtie) à usage d’abri pour animaux.

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

1. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à destination d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone

Gallardon, Plu, règlement

Toute construction à destination d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) s’appliquent.

supprimé

Le long de la Rd 28 Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m. Le long des autres voies Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante).

En limite des zones Uc et 1AU Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 10 m. En limite des autres zones Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives soit en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 5 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante).

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Gallardon, Plu, règlement

Article Ux 9 Emprise au sol des constructions

1. Dans le secteur Uxa, l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 25% de la superficie du terrain.

2. Dans le reste de la zone, l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 60 % de la superficie du terrain.

3. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : article non réglementé

La hauteur hors tout des constructions sera inférieure ou égale à 12 m. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, si toutefois il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Les constructions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Couleurs des façades, non compris les huisseries et menuiseries Les façades seront de teinte sombre et mate.

Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont les treillages de couleur sombre.

Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements.

Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Pour les établissements d'hébergement 1 place par chambre 1 place d'autocar pour les établissements de moins de 50 chambres; 2 places au-delà. Pour les établissements de restauration 1 place par 10m2 de salle ; 1 place d'autocar minimum. Pour les établissements de bureaux 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher. Pour les établissements d'activités ou artisanales 1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher. Pour les établissements d'activités commerciales 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher. Pour les entreprises industrielles ou de logistique (stockage, gestion des flux et des stocks, facturation, emballage, reconditionnement, douane,...)

Gallardon, Plu, règlement

Le nombre de stationnement doit correspondre aux besoins de l'activité de l'entreprise et de l'accueil de sa clientèle.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)…

Plantations et aménagements paysagers Des arbres de haut jet et d’essences indigènes accompagneront les constructions, les installations et les aires minérales telles que stationnement et stockage. Ces plantations formeront une composition et non un remplissage par quelques arbres disposés au hasard.

supprimé

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. Les aires de stationnement seront réalisées en matériaux perméables sur au moins un tiers de leur superficie totale.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Gallardon, Plu, règlement

TITRE 3

Commune de

Gallardon

(Département d’Eure-et-Loir)

2ème modification simplifiée du plan local d’urbanisme

PLU approuvé le 30 mars 2017 1ère modification simplifiée du PLU adoptée le 28 novembre 2024 ère

1 déclaration de projet et mise en compatibilité́ du PLU approuvée le 24 avril 2025

2ème modification simplifiée du PLU adoptée le 3 juillet 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2025 adoptant la deuxième modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de Gallardon

La président, Stéphane Lemoine

Règlement écrit

Date : 23 juin 2025

Phase : Approbation

4.1

Communauté de communes des portes euréliennes d’Île-de-France, 6 place Aristide Briand, 28230 Épernon

Tél : 02 37 83 49 33 courriel : contact@porteseureliennesidf.fr

Agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage, 2, rue des Côtes 28000 Chartres

Table des matières

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

Gallardon, Plu, règlement

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de Gallardon (Eure-et-Loir).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Clôtures Les clôtures, y compris les portails et portillons, sont soumises à déclaration préalable.

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite - Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. - Pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Zone inondable Dans la zone inondable figurant au plan des contraintes sont interdits :

Gallardon, Plu, règlement

- tout remblai qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, - les constructions dont l'implantation est susceptible de gêner l'écoulement des eaux, de même que les clôtures pleines implantées perpendiculairement au sens du courant, - les caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés. Dans cette même zone inondable, le premier plancher des constructions devra être établi à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues. Cette disposition ne s'applique pas aux garages ni aux extensions de construction en cas d'impossibilité technique ou fonctionnelle.

Article 3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code l’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables : Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R. 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 4 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Uaa, Ub, Uc, Uca, Ue et Ux ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit des zones 1AU, 1AUx et 2AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l’indice N à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement ; Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 16 articles : Caractère de la zone Article 1 Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Gallardon, Plu, règlement

Article 2 Article 3

Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15

Article 16

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics supprimé Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations supprimé Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 5 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Gallardon, Plu, règlement

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Gallardon, Plu, règlement

Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Il s’agit de la zone urbaine du centre ville. Le secteur Uaa correspond au centre historique. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (7° de l’article L. 123-1-5)…