Zone A

Sont interdits : - toutes les constructions, installations et dépôts non visés par l’article A2. - les terrassements et exhaussements

Les équipements d’infrastructure. - Les installations et dépôts classés soumis ou non à déclaration ou à autorisation, à condition d’être directement liés à l’exploitation agricole et sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur. Dans le secteur Aa :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - La réalisation d’une seule annexe par construction à usage d’habitation limitée à 30 m² SDP. - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50m² SDP. La hauteur des extensions est limitée à la hauteur du bâtiment existant. La surface de plancher totale après travaux est limitée à 200 m². - Le changement de destination à usage d’activité artisanale du bâtiment repéré par une étoile au plan de zonage. - La reconstruction des bâtiments existants à l’approbation du PLU, dans le respect de leur implantation, de leur volumétrie et en respectant la réglementation thermique en vigueur et leur norme d’habitabilité, avec une majoration maximale de 50m² SDP. - Les aires de stationnement lorsqu’elles sont liées à une utilisation du sol admise.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances 1- Forêt de protection de Rambouillet La zone A est concernée par le classement en forêt de protection du massif de Rambouillet. 2- Bande de protection des lisières forestières La zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres (à l’exception des bâtiments agricoles) au droit des bois de plus de 100 hectares.

Dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois, seule une extension de 50m² SDP peut être envisagée, sous réserve qu’elle ne s’avance pas vers le massif. Les constructions liées à l’activité agricole sont autorisées dans la bande de protection des lisières forestières.

3- Site classé et site inscrit au titre du code de l’environnement Une partie de la zone A (la clairière) est classé au titre du code de l’environnement par le décret du 18 juin 1980. Une partie de la zone A dans le village est en site inscrit depuis l’arrêté du 30 mai 1979.

4- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

5- Protection des zones humides Une partie de la zone A est concernée par des zones humides de classes 2 et 3 (Cf. annexe n° 3 du règlement). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Sont interdits le remblaiement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits.

6 -Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n° 3 du PLU ainsi que dans la plaquette de la DDT des Yvelines présentant des recommandations pour les constructions sur sols argileux.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - VOIRIE

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

EAU Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - ASSAINISSEMENT L’assainissement de toute construction doit être assuré. L’assainissement non collectif (ANC) sur l’ensemble de la commune a été retenu par le Conseil Municipal (DCM en date du 27 novembre 2015). Le Schéma Directeur d’Assainissement a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 24 juillet 2016. A ce jour, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoire.

1. Eaux usées : Le dispositif d’assainissement individuel devra respecter les caractéristiques techniques des normes en vigueur. (Cf Schéma Directeur d’Assainissement en pièce Annexe du PLU)

2. Eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - ELECTRICITE - TELEPHONE Les réseaux d'électricité et de téléphone sont ensevelis.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou à une distance minimum de 5m par rapport à l’alignement. Les aménagements ou extensions de constructions existantes du bâtiment tels que escalier, loggias… peuvent être réalisés à l'intérieur des marges de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 4 m. Dans le secteur Aa, cette distance est réduite à H/2 avec un minimum de 2m.

Les extensions de bâtiments qui ne respectent pas ces reculs pourront être effectuées dans le prolongement de l’existant en conservant le même recul par rapport à la limite séparative à condition qu’elles ne comportent pas d’ouverture.

Implantation par rapport aux rus et ruisseaux : Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 6 mètres depuis le haut de la berge.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

Intitulé du document : IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UN MEME TERRAIN

Il n’est pas fixé de règles.

Secteur Aa : l’emprise au sol des constructions est limitée à 30%.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne peut excéder 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole et de R+C, 9 mètres pour les habitations, et 4 mètres pour les constructions annexes des habitations.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits :

- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les combles à quatre pentes dits à la « Mansard », - les toitures en terrasses, - les toitures d’une pente supérieure à 55° et inférieure à 38° sauf pour les bâtiments agricoles, - les imitations de matériaux tels que carreaux de plâtre, fausse pierre, etc. …

Le choix des couleurs des constructions (façade, toiture, menuiserie) devra se référer aux préconisations du guide des couleurs et des matériaux du bâti élaboré par le PNR.

Sont imposés :

- les couvertures des constructions principales d’habitation seront réalisées en petites tuiles plates de terre cuite, à raison de 60 à 80 tuiles par m², en dehors des couvertures existantes en autre matériau.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

 Pour les constructions à usage d'habitation

En cas d'extension de constructions existantes supérieures à 30 m², il sera demandé : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de SDP créée.

En cas de nouvelles constructions : 2 places de stationnement par logement dont une au moins à l'intérieur des constructions.

Pour les exploitations agricoles, la création de places de stationnement doit permettre de répondre aux besoins des activités développées.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Espaces Boisés Classés :

Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme.

Haies remarquables au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages de haies repérés dans le document graphique « Eléments de patrimoine » sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. Ces éléments paysagers repérés au plan et protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus et entretenus en dehors des accès sur la voie publique.

Bâtiments remarquables au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L 153-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. La démolition de ces constructions est interdite ; Leur restructuration, leur restauration, ou leur reconstruction, doit conserver les dispositions architecturales existantes à la date d’approbation du PLU, ou restituer les dispositions architecturales existantes à leur origine. Cette disposition s’appliquant aux parties des éléments protégés.

Mares, plans d’eau, étangs, bassins à protéger repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Tous travaux susceptibles de compromettre leur existence et leur qualité hydraulique et biologique sont interdits. Leur comblement est également interdit.

Clôtures Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation de la petite faune

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences équivalentes. En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES

Les nouvelles constructions ou extensions à usage d’habitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Sans objet.

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ZONE N – NATURELLE

Il s’agit d’une zone naturelle non équipée faisant partie d’un site naturel qu’il convient de protéger. (Extrait du rapport de présentation)

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Gambaiseuil.

1- Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. 2- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

- Article R.111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R.111-4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R.111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R.111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains 3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zone agricole (A) et en zone naturelle (N). Ce règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.151-18, R.151-20, R.151-22 et R.151-24 du Code de l’Urbanisme. 1 – LA ZONE URBAINE

 UA– Zone correspondant au centre du village 2 – LA ZONE AGRICOLE

 A – Zone agricole comprenant un secteur Aa. 2 – LA ZONE NATURELLE

 N – Zone naturelle qu’il convient de protéger.

A l’intérieur de ces zones sont en outre indiqués :

- les terrains classés Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme,

- les Emplacements Réservés (ER) pour équipements publics ou espaces d’intérêt collectif, auxquels s’appliquent notamment les dispositions des articles L.151-41 et R.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces es emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du présent règlement.

Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend quatre sections et 16 articles :

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

- Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

- Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S.)

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

- Article 15 : Performance énergétiques et environnementales - Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures

, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées après l’avis du Maire.

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.421-2 du Code de l’U

rbanisme. 6.2- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article R421-28 du Code de l’Urbanisme. 6.3- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Forestier. 6.4- Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Eléments de patrimoine répertoriés au titre de l’article L 153-19 et L 153-23 DU CODE DE L’URBANISME Bâtiments remarquab

les : Le P.L.U. protège, en application de l’article L.153-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine bâti remarquable qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l’histoire du village. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L 153-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. La démolition de ces constructions est interdite ; Leur restructuration, leur restauration, ou leur reconstruction, doit conserver les dispositions architecturales existantes à la date d’approbation du PLU, ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine ; Cette disposition s’appliquant aux parties du bâtiment protégées. La liste et les photos des éléments bâtis ou éléments de patrimoine figurent dans le tableau ci-dessus ; ils sont également repérés au document graphique.

N°1 Rue de l’Eglise

Lors de toute opération de réhabilitation, seul le four à pain devra être conservé ou reconstruit à l’identique, la structure de la maison localisée en N°1 sur le plan de zonage étant en très mauvais état. Ce four est en effet typique des maisons rurales de la commune.

N°2 Route de Gambais

Le caractère emblématique de ce bâtiment est constitué par le pignon nord intégrant un puit, cet élément témoignant d’une architecture début du XIXème siècle, originale dans la commune et liée à son histoire récente. La visibilité directe de ce pignon à partir de la RD 112 renforce son intérêt patrimonial. Toute réhabilitation devra conserver et mettre en valeur cet élément remarquable.

Haies remarquables :

Les coupes ou abattages d’arbres ou de haies repérés au plan de zonage sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonné à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).

Zones humides

Au niveau international la Convention sur les zones humides d’importance internationale appelée « Convention Ramsar » sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. En vertu de l’article L.211-1 du code de l’environnement « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement permet de déterminer si un milieu est de type zone humide.

PLU de Gambaiseuil - Règlement Conformément à la disposition 83 du SDAGE, les zones humides doivent être protégées par les documents d’urbanisme dès lors sur leur présence est avérée. Ces documents d’urbanisme doivent, par ailleurs, être en adéquation avec les autres dispositions de l’orientation 19 visant à mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et à préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité. Les aménagements prévus dans ces zones, identifiées par la DRIEE, peuvent être soumis à une procédure loi sur l’eau, au titre de la rubrique 3.3.1.0 figurant au titre III de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, en fonction de leur nature et dès lors que les seuils de surface sont atteints. En dernier recours, en cas d’impact sur une zone humide, des mesures compensatoires doivent être prévues.

Risque d’inondation

Un arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 a défini une délimitation du périmètre des zones à risque d’inondation des cours d’eaux non domaniaux. La commune de Gambaiseuil est concernée par cet arrêté. Le risque d’inondation doit donc être pris en considération pour tout projet à proximité d’un cours d’eau même si la carte de l’arrêté n’identifie aucune zone inondable sur la commune.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

ZONE UA

Cette zone correspond au centre du village. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation, de commerce, d'artisanat, d'équipement public. (Extrait du rapport de présentation)

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL