Le règlement de Gambaiseuil, texte intégral

Les constructions à destination industrielle. - Les installations ou établissements classés soumis à autorisation. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. - Les dépôts d’hydrocarbures.

L’artisanat d’une superficie inférieure ou égale à 300m² de Surface de Plancher. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Les dépôts et entrepôts s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone dans la limite de la Surface de Plancher autorisée. -Les constructions et installations techniques (climatisations, chaufferies, …) à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances sonores pour les riverains, conformément au Code de la Santé Publique (Article R.1334-30 et suivants).

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1- Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme

Cf dispositions générales

2- Bande de protection des lisières forestières La zone UA est concernée par la bande de 50m de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF. Cette bande correspond pour l’ensemble de la zone UA à un Secteur Urbain Constitué où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas. Néanmoins, une bande de 10m à compter de la lisière forestière sera non constructible.

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Si les accès doivent être munis d'un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait d'au moins 5 mètres de l'alignement.

Les divisions parcellaires contiguës devront prévoir la mutualisation des accès. Si un accès est existant sur la parcelle contiguë, celui-ci sera privilégié pour desservir une nouvelle construction.

II - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. - Assainissement

L’assainissement de toute construction doit être assuré. L’assainissement non collectif (ANC) sur l’ensemble de la commune a été retenu par le Conseil Municipal (DCM en date du 27 novembre 2015). Le Schéma Directeur d’Assainissement a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 24 juillet 2016. (Cf Schéma Directeur d’Assainissement en pièce Annexe du PLU). A ce jour, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoire.

1. Eaux usées : Le dispositif d’assainissement individuel devra respecter les caractéristiques techniques des normes en vigueur. (Cf Schéma Directeur d’Assainissement en pièce Annexe du PLU)

2. Eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 - Electricité Télécommunications Les réseaux d'électricité et de téléphone sont ensevelis.

4.4 - Collecte des déchets Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective et sélective des déchets.

Sans objet.

Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement. Des adaptations à cette règle pourront être admises pour des constructions s'appuyant en contiguïté à une construction existante implantée à une distance différente. Les extensions dans le prolongement d'un bâti existant, quel que soit leur recul par rapport à l'alignement, sont autorisées.

Dans le cas d’un emplacement réservé destiné à l’élargissement de la voie, l’alignement ou la marge de recul s’applique à compter de la limite de l’ER.

Dans une bande comprise entre l’alignement et une profondeur de 20m par rapport à l’alignement, les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative aboutissant aux voies.

 Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions pourront s’implanter : - en limite séparative à condition que leur hauteur totale n’excède pas 5 m - en retrait de 2m minimum.

Ces règles ne sont pas imposées :

 Lorsque le projet de construction est dans le prolongement d'un bâtiment existant et en bon état.

Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 6 mètres des limites de fond de propriété. Les constructions n'excédant pas 5 mètres de hauteur totale pourront s'implanter sur les limites de fond de propriété.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

Les constructions non contigües doivent être édifiées en respectant une distance de 8m entre deux constructions. Cette disposition ne s’applique pas pour les annexes y compris les piscines.

L’accolement de deux constructions est autorisé.

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, cette prescription s’applique lot par lot.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions est limitée à R+C et 9 mètres au faîtage.

Règle particulière : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du PLU ne respecte pas les dispositions cidessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que la hauteur au faitage après travaux ne dépasse pas celle de la construction existante.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage naturel ou urbain, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les combles à quatre pentes dits à la "Mansard", - les toitures en terrasses, - les toitures d'une pente supérieure à 55° et inférieure à 38° - les matériaux de couverture de teintes vives, - l'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, aggloméré, etc ... - les imitations de matériaux tels que carreaux de plâtre, fausse pierre, etc ... - l'apposition de toute sorte de panneaux publicitaires ou affiches.

Sont imposés : Les couvertures des constructions principales d’habitation seront réalisées en petites tuiles plates de terre cuite, à raison de 60 à 80 tuiles par m², en dehors des couvertures existantes en autre matériau.

Le choix des couleurs des constructions (façade, toiture, menuiserie) devra se référer aux préconisations du guide des couleurs et des matériaux du bâti élaboré par le PNR.

 Les murs et les clôtures :

Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation de la petite faune.

Les clôtures sur voie :

- Les murs de clôtures pourront être constitués en maçonnerie pleine, traités de manière rustique, en vue de sauvegarder les caractéristiques du secteur.

- Haie ou grillage + haie

Les essences prescrites pour constituer les haies libres ou taillées sont celles propres à la campagne : charme, hêtre, érable (sycomore champêtre ou plane), prunellier, aubépine, houx, fusain, sureau noir, cornouiller (sanguin ou mâle), bourdaine, troène, camerisier à balai, noisetier, saules.

Les haies persistantes d'une seule espèce de type thuyas, chamaecyparis, cupressus, lauriercerise, sont interdites.

Si un grillage s'ajoute à la haie, il aura une hauteur de 2 mètres au plus, au point bas et tout compris. Les montants seront métalliques peints de couleur sombre ou en bois couleur naturelle. Les montants en béton sont proscrits. Juste derrière sera implantée la haie végétale dépassant à travers le grillage afin de le cacher.

Les clôtures entre propriétés :

En limite de propriété, les clôtures seront soit en bois (de préférence couleur naturelle) ou en bois + fils de fer, soit constituées de haies libres ou taillées.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du village ou à l'harmonie des paysages.

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :  Pour les constructions à usage d'habitation En cas d'extension de constructions existantes supérieures à 30 m², il sera demandé :

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de SDP créée. En cas de nouvelles constructions :

2 places de stationnement par logement dont une au moins à l'intérieur des constructions.  Pour les établissements commerciaux et artisanaux:

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de la SDP de la construction.

Obligation de planter La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 40% de la superficie totale du terrain. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Haies remarquables au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les coupes ou abattages de haies et de plantations d’alignement repérés sur le plan de zonage du PLU sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. Mares, plans d’eau, étangs, bassins à protéger repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Tous travaux susceptibles de compromettre leur existence et leur qualité hydraulique et biologique sont interdits. Leur comblement est également interdit.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

15

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

16

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET

NATURELLES

ZONE A – AGRICOLE

Il s’agit d’une zone naturelle réservée aux activités agricoles en raison de la valeur agricole des terrains. Elle comprend un secteur Aa. (Extrait du rapport de présentation).

Sont interdits : - toutes les constructions, installations et dépôts non visés par l’article A2. - les terrassements et exhaussements

Les équipements d’infrastructure. - Les installations et dépôts classés soumis ou non à déclaration ou à autorisation, à condition d’être directement liés à l’exploitation agricole et sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur. Dans le secteur Aa :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - La réalisation d’une seule annexe par construction à usage d’habitation limitée à 30 m² SDP. - L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50m² SDP. La hauteur des extensions est limitée à la hauteur du bâtiment existant. La surface de plancher totale après travaux est limitée à 200 m². - Le changement de destination à usage d’activité artisanale du bâtiment repéré par une étoile au plan de zonage. - La reconstruction des bâtiments existants à l’approbation du PLU, dans le respect de leur implantation, de leur volumétrie et en respectant la réglementation thermique en vigueur et leur norme d’habitabilité, avec une majoration maximale de 50m² SDP. - Les aires de stationnement lorsqu’elles sont liées à une utilisation du sol admise.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances 1- Forêt de protection de Rambouillet La zone A est concernée par le classement en forêt de protection du massif de Rambouillet. 2- Bande de protection des lisières forestières La zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres (à l’exception des bâtiments agricoles) au droit des bois de plus de 100 hectares.

Dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois, seule une extension de 50m² SDP peut être envisagée, sous réserve qu’elle ne s’avance pas vers le massif. Les constructions liées à l’activité agricole sont autorisées dans la bande de protection des lisières forestières.

3- Site classé et site inscrit au titre du code de l’environnement Une partie de la zone A (la clairière) est classé au titre du code de l’environnement par le décret du 18 juin 1980. Une partie de la zone A dans le village est en site inscrit depuis l’arrêté du 30 mai 1979.

4- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

5- Protection des zones humides Une partie de la zone A est concernée par des zones humides de classes 2 et 3 (Cf. annexe n° 3 du règlement). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Sont interdits le remblaiement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits.

6 -Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n° 3 du PLU ainsi que dans la plaquette de la DDT des Yvelines présentant des recommandations pour les constructions sur sols argileux.

ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - VOIRIE

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

EAU Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. II - ASSAINISSEMENT L’assainissement de toute construction doit être assuré. L’assainissement non collectif (ANC) sur l’ensemble de la commune a été retenu par le Conseil Municipal (DCM en date du 27 novembre 2015). Le Schéma Directeur d’Assainissement a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 24 juillet 2016. A ce jour, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoire.

1. Eaux usées : Le dispositif d’assainissement individuel devra respecter les caractéristiques techniques des normes en vigueur. (Cf Schéma Directeur d’Assainissement en pièce Annexe du PLU)

2. Eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

III - ELECTRICITE - TELEPHONE Les réseaux d'électricité et de téléphone sont ensevelis.

Sans objet.

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou à une distance minimum de 5m par rapport à l’alignement. Les aménagements ou extensions de constructions existantes du bâtiment tels que escalier, loggias… peuvent être réalisés à l'intérieur des marges de recul.

20

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 4 m. Dans le secteur Aa, cette distance est réduite à H/2 avec un minimum de 2m.

Les extensions de bâtiments qui ne respectent pas ces reculs pourront être effectuées dans le prolongement de l’existant en conservant le même recul par rapport à la limite séparative à condition qu’elles ne comportent pas d’ouverture.

Implantation par rapport aux rus et ruisseaux : Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 6 mètres depuis le haut de la berge.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

Il n’est pas fixé de règles.

Secteur Aa : l’emprise au sol des constructions est limitée à 30%.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, ne peut excéder 12 mètres pour les bâtiments à usage agricole et de R+C, 9 mètres pour les habitations, et 4 mètres pour les constructions annexes des habitations.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits :

- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les combles à quatre pentes dits à la « Mansard », - les toitures en terrasses, - les toitures d’une pente supérieure à 55° et inférieure à 38° sauf pour les bâtiments agricoles, - les imitations de matériaux tels que carreaux de plâtre, fausse pierre, etc. …

Le choix des couleurs des constructions (façade, toiture, menuiserie) devra se référer aux préconisations du guide des couleurs et des matériaux du bâti élaboré par le PNR.

Sont imposés :

- les couvertures des constructions principales d’habitation seront réalisées en petites tuiles plates de terre cuite, à raison de 60 à 80 tuiles par m², en dehors des couvertures existantes en autre matériau.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

 Pour les constructions à usage d'habitation

En cas d'extension de constructions existantes supérieures à 30 m², il sera demandé : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de SDP créée.

En cas de nouvelles constructions : 2 places de stationnement par logement dont une au moins à l'intérieur des constructions.

Pour les exploitations agricoles, la création de places de stationnement doit permettre de répondre aux besoins des activités développées.

Espaces Boisés Classés :

Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme.

Haies remarquables au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages de haies repérés dans le document graphique « Eléments de patrimoine » sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. Ces éléments paysagers repérés au plan et protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme devront être maintenus et entretenus en dehors des accès sur la voie publique.

Bâtiments remarquables au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L 153-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. La démolition de ces constructions est interdite ; Leur restructuration, leur restauration, ou leur reconstruction, doit conserver les dispositions architecturales existantes à la date d’approbation du PLU, ou restituer les dispositions architecturales existantes à leur origine. Cette disposition s’appliquant aux parties des éléments protégés.

Mares, plans d’eau, étangs, bassins à protéger repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Tous travaux susceptibles de compromettre leur existence et leur qualité hydraulique et biologique sont interdits. Leur comblement est également interdit.

Clôtures Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation de la petite faune

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences équivalentes. En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Les nouvelles constructions ou extensions à usage d’habitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Sans objet.

23

ZONE N – NATURELLE

Il s’agit d’une zone naturelle non équipée faisant partie d’un site naturel qu’il convient de protéger. (Extrait du rapport de présentation)

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions de toute nature sauf celles prévues à l’article N2.

- Les ouvertures et l’exploitation de carrières.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les affouillements et exhaussements du sol.

- Les dépôts de ferrailles, d’épaves, de matériaux combustibles solides ou liquides et plus généralement toute installation classée pour la protection de l’environnement, les dépôts des matériaux, les matériaux de démolition.

- L’implantation des établissements et installations classés.

Les travaux de confortation, d’amélioration des constructions existantes.

- Les maisons forestières.

- L’extension des constructions dans la limite de 50m² SDP dans la continuité bâtie existante. La hauteur des extensions est limitée à la hauteur du bâtiment existant. La surface de plancher totale après travaux est limitée à 200 m². - L’aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants pour l’accueil de chambres d’hôtes, gites ruraux… - Les constructions annexes excluant tout usage d’habitation (tels que abris de jardin, garages, locaux techniques, piscines) dans la limite de 30m² SDP. - La reconstruction des bâtiments existants à l’approbation du PLU, dans le respect de leur implantation, de leur volumétrie et en respectant la réglementation thermique en vigueur et ses normes d’habitabilité, avec une majoration maximale de 50m² SDP. - Les bâtiments existants au sein du périmètre de la forêt de protection bénéficient d’un détourage périmétral d’une largeur de 30 mètres, dans lequel il est laissé la possibilité de travaux ou d’aménagements ultérieurs sans autorisation au titre de la forêt de protection.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1- Forêt de protection de Rambouillet

La zone N est concernée par le classement en forêt de protection du massif de Rambouillet.

2- Bande de protection des lisières forestières

La zone N est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares (à l’exception de constructions agricoles). Dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois, seule une extension de 50m² SDP peut être envisagée, sous réserve qu’elle ne s’avance pas vers le massif.

3- Site classé et site inscrit au titre du code de l’environnement

Une partie de la zone N (la clairière) est inscrit ou classé au titre du code de l’environnement par le décret du 18 juin 1980. Une partie de la zone N dans le village est en site inscrit depuis l’arrêté du 30 mai 1979.

4- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.)

Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

5- Protection des zones humides

Une partie de la zone N est concernée par des zones humides de classes 2 et 3 (Cf. annexe n° 3 du règlement). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Sont interdits le remblaiement et le drainage des zones humides. Pour les zones humides de plus de 1000 m², leur mise en eau ou leur assèchement sont proscrits.

6- Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n° 3 du PLU ainsi que dans la plaquette de la DDT des Yvelines présentant des recommandations pour les constructions sur sols argileux

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. - Assainissement

L’assainissement de toute construction doit être assuré. L’assainissement non collectif (ANC) sur l’ensemble de la commune a été retenu par le Conseil Municipal (DCM en date du 27 novembre 2015). Le Schéma Directeur d’Assainissement a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 24 juillet 2016. A ce jour, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoire.

3. Eaux usées :

Le dispositif d’assainissement individuel devra respecter les caractéristiques techniques des normes en vigueur. (Cf Schéma Directeur d’Assainissement en pièce Annexe du PLU)

4. Eaux pluviales : En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 - Electricité Télécommunications

Les réseaux d'électricité et de téléphone sont ensevelis.

Sans objet.

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou à une distance minimum de 5m par rapport à l’alignement. Les aménagements ou extensions de constructions existantes du bâtiment tels que escalier, loggias… peuvent être réalisés à l'intérieur de la marge de recul.

Les constructions n’excédant pas 5m de hauteur totale pourront s’implanter sur les limites séparatives. Toute construction ne joignant pas les limites séparatives doit s’implanter à une distance de 4m minimum. Cette règle n’est pas imposée lorsque le projet de construction est dans le prolongement d’un bâtiment existant en bon état. Implantation par rapport aux rus et ruisseaux : Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 6 mètres depuis le haut de la berge.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

Sans objet.

Sans objet.

En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur d'une construction ne peut excéder 9 m et R+C. La hauteur des constructions annexes est limitée à 5 m.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- toute architecture étrangère à la région et tout pastiche, - les combles à quatre pentes dits à la « Mansard », - les toitures en terrasses, - les toitures d’une pente supérieure à 55° et inférieure à 38° sauf pour les bâtiments agricoles, - les imitations de matériaux tels que carreaux de plâtre, fausse pierre, etc. … Le choix des couleurs devra se référer aux préconisations du guide des couleurs et des matériaux du bâti élaboré par le PNR.

Sont imposés :

- les couvertures des constructions principales d’habitation seront réalisées en petites tuiles plates de terre cuite, à raison de 60 à 80 tuiles par m², en dehors des couvertures existantes en autre matériau.

Bâtiments à protéger titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et repérés sur le plan de zonage.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L 153-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. La démolition de ces constructions est interdite ; Leur restructuration, leur restauration, ou leur reconstruction, doit conserver les dispositions architecturales existantes à la date d’approbation du PLU, ou restituer les dispositions architecturales existantes à leur origine. Cette disposition s’appliquant aux parties des éléments protégés.

Mares, plans d’eau, étangs, bassins à protéger repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Tous travaux susceptibles de compromettre leur existence et leur qualité hydraulique et biologique sont interdits. Leur comblement est également interdit.

Clôtures Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre le maintien des corridors écologiques assurant notamment le passage et la circulation de la petite faune

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions, installations, ou transformation de locaux doit être assuré en dehors des voies.

Espaces Boisés Classés :

Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme.

Haies remarquables au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages de haies repérées dans le document graphique « Eléments de patrimoine » sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

Les éléments paysagers repérés au plan devront être maintenus et entretenus en dehors des accès sur la voie publique. En cas de lotissement ou permis de construire valant division, ces prescriptions s’appliquent lot par lot.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Les nouvelles constructions ou extensions à usage d’habitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

Sans objet.

29

ANNEXES

ANNEXE 1 : DEFINITIONS

AFFOUILLEMENT DE SOL Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

ALIGNEMENT L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

ANNEXES Construction ou installation qui n’est pas destinée à l’habitation, à l’activité professionnelle. Exemple d’annexe : garages, serre, atelier de bricolage non professionnel, locaux techniques de piscine…

BAIE Toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l’éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout.

CARAVANE Est considéré comme caravane, le véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d’être déplacé par simple traction.

CHAUSSEE Partie d’une voie destinée à la circulation des véhicules.

CHEMIN Voie de terre carrossable usuellement empruntée par les agriculteurs, les viticulteurs et les sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations.

CONTIGU Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Projection sur le plan horizontal de l’ensemble des constructions ou partie de constructions implantées sur la parcelle à l’exception des balcons, loggias, éléments de modénature, auvents. Les piscines ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

EQUIPEMENT ET CONSTRUCTION D’INTERET COLLECTIF Sont considérés comme des équipements et constructions d’intérêt collectif dans le cadre de l’application du présent règlement les constructions destinées aux équipements publics qui assurent des services collectifs à la population (sportifs, culturels, scolaires, sociaux et sanitaires).

EXHAURE Constituent des eaux d'exhaure tous rejets provenant de pompage dans les nappes d'eaux souterraines.

EXHAUSSEMENT DE SOL Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

EXISTANT (terrains, constructions, installations) Existant à la date du PLU

FACADE D’UNE CONSTRUCTION La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment situé du côé d’une voie doit aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons, surtout si elles épousent la forme triangulaire d’un comble.

FACADE D’UN TERRAIN Limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies (par exemple : terrain d’angle ou terrain traversant un îlot), il y a plusieurs façades.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toitures inclinées suivant des pentes opposées.

INSTALLATIONS CLASSEES Un établissement industriel ou agricole, une carrière, … entrent dans la catégorie des « installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients, notamment pour : - La commodité du voisinage, - La sécurité, - La salubrité, - La santé publique, - L’agriculture, - La protection de la nature et de l’environnement, - La conservation des sites et monuments.

Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie, …

LIMITE SEPARATIVE DU TERRAIN Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

- les limites latérales aboutissant à une voie ou emprise publique ; il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point commun avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée.

- les limites de fond de terrain ; ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’îlots. Elles sont situées à l’opposé de la voie.

LUCARNE La lucarne est une ouverture aménagée dans un plan de toiture.

MARGE DE RECUL C’est l’espace compris entre la construction et la voie ou l’emprise publique.

MARGE D’ISOLEMENT C’est la distance qui sépare une construction des limites séparatives du terrain. Elle est fonction de la hauteur des constructions.

Limites séparatives

H

rue

L

NIVEAU Le niveau est l’espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur ; il se compte sur une même verticale.

OPERATION D’ENSEMBLE Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine…

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

a) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; d) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; e) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; f) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; g) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; h) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

TERRAIN Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, ou à une même indivision.

TOITURE – TERRASSE Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.

TOITURE A PENTE Couverture qui comporte un ou plusieurs plans inclinés concourant à définir le volume externe visible de la construction.

VUE Ouverture permettant le regard sur l’extérieur.

IMPLANTATION, FORME ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS

Marge de recul : (ou Retrait) C’est le retrait minimum imposé à toute nouvelle construction par rapport à l’alignement de la voirie. La valeur de cette marge est fixée par le règlement ou indiquée sur le plan.

Limites séparatives : Il s’agit des limites d’une propriété autres que l’alignement. Limites séparatives latérales

Limite de fond : Il s’agit d’une limite n’ayant aucun contact avec le domaine public

S

S

L

trottoir chaussée trottoir

1er étage

H

Rez-de-chaussée

Marge d’isolement « L » : Elle correspond à la distance qui sépare toute construction des limites séparatives du terrain sur lequel elle a été édifiée.

Alignement : L’alignement représente la limite entre le domaine public et le domaine privé.

Emprise au sol « E » : Elle définit la surface au sol qu’occupe une construction. Elle s’exprime en pourcentage :

E = (s / S) x 100 s = surface au sol occupée par la construction S = surface du terrain

Hauteur « H » : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

ANNEXE 2 : ZONES HUMIDES

Source : DRIEE Ile-de-france 36

ANNEXE 3 : RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

PLU de Gambaiseuil - Règlement 38

PLU de Gambaiseuil - Règlement 39